Le cas de la CEDH du K.K.C. c. Pays-Bas (requête no.58964/00).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

982
21.12.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT les Pays-Bas

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt K.K.C. c. Pays-Bas.

K.K.C. c. Pays-Bas (n° 58964/00) Règlement amiable

Ressortissant russe d’origine tchétchène, K.K.C. réside actuellement aux Pays-Bas, pays dont il risque d’être expulsé vers la Fédération de Russie. Ancien membre de l’armée tchétchène, l’intéressé affirme qu’en octobre 1994, lors d’une offensive menée contre les forces de l’opposition tchétchène dans les environs de Dalinsk, il reçut l’ordre d’ouvrir le feu. Refusant de tirer sur son propre peuple, il n’aurait pas obtempéré et aurait été arrêté pour trahison. Il se serait évadé en novembre 1994 et aurait gardé le maquis en Tchétchénie jusqu’en 1997, année où il gagna les Pays-Bas.

Le 15 février 1997, il saisit le secrétaire d’Etat à la justice néerlandais d’une demande d’asile ou, à défaut, de permis de séjour, dont il fut débouté. Le recours formé par lui contre la décision du secrétaire d’Etat fut lui aussi rejeté. Une seconde demande d’asile formée par lui connut le même sort, tant comme le recours introduit ultérieurement. Dans ce recours, l’intéressé se prévalait d’une décision politique aux termes de laquelle les Tchétchènes non titulaires d’un permis de séjour leur donnant le droit de résider ailleurs qu’en Tchétchénie sur le territoire de la Fédération de Russie ne devaient pas être expulsé avant que la situation des Tchétchènes déplacés à l’intérieur de la Fédération de Russie ne se fût améliorée. Cette décision politique fut jugée non applicable dans le cas du requérant au motif que l’intéressé avait un casier judiciaire aux Pays-Bas, où il avait été condamné à cinq reprises pour vol.

Le requérant soutient que si on l’expulse vers la Fédération de Russie, il courra le risque d’y être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Il affirme qu’il serait poursuivi et persécuté par les autorités tchétchènes pour désertion de l’armée tchétchène et poursuivi par les autorités russes au motif qu’il est d’origine tchétchène et qu’il a servi dans l’armée tchétchène.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a appliqué l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement appelant les autorités néerlandaises à ne pas expulser le requérant tant que la procédure devant la Cour n’aurait pas connu son aboutissement.

L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant que le gouvernement néerlandais accordera au requérant un permis de séjour non assorti de restrictions et lui versera la somme de 1 400 euros pour frais et dépens.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais)

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