Le cas de la CEDH du Alaoudinova – Bitiyeva et autres – Gakiyev et Gakiyeva – Israilova et autres – Khatchoukaiev c. Russie (requête no. 32297/05, 36156/04, 3179/05, 4571/04, 28148/03).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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23.04.2009

Communiqué du Greffier

Cinq arrêts de chambre contre la Russie concernant

des disparitions et des décès en Tchétchénie

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, concernant la Russie, dont aucun n’est définitif. Dans les cinq affaires, les requérants alléguaient que leurs proches avaient disparu – et, dans trois des affaires, qu’ils avaient ensuite été tués – après avoir été détenus illégalement par des agents de l’Etat ; et que les autorités internes étaient restées en défaut de mener une enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquaient notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

1. Alaoudinova c. Russie (n^o 32297/05)

La requérante dans la première affaire est une ressortissante russe résidant à Ourous-Martan (République tchétchène). Elle est la mère de Bekkhan Alaoudinov, né en 1976, qui a été vu pour la dernière fois au petit matin du 8 novembre 2001, date à laquelle il fut enlevé au domicile familial par un groupe d’hommes en tenue de camouflage armés de mitraillettes, et emmené dans un camion militaire. Dès le jour de l’enlèvement, M^me Alaoudinova s’adressa à plusieurs reprises, en personne et par écrit, à différents organismes publics, afin qu’ils l’aident à rechercher son fils. Une enquête fut ouverte sur l’enlèvement, puis suspendue et reprise plusieurs fois, les auteurs ne pouvant être identifiés. La requérante se vit reconnaître la qualité de victime. Toutefois, elle était en désaccord avec le Gouvernement sur le point de savoir si elle avait été tenue informée de toutes les décisions prises au cours de l’enquête : elle alléguait qu’elle s’était vu refuser l’accès au dossier de l’affaire pénale et qu’aucune information ne lui avait été communiquée sur les progrès de l’enquête ; le Gouvernement soutenait pour sa part qu’elle en avait au contraire été dûment informée. L’enquête semble être toujours en cours. Malgré une demande expresse de la Cour à cet effet, le Gouvernement n’a communiqué aucune pièce du dossier de l’enquête, indiquant que la législation interne ne le permettait pas.

Violations de l’article 2 (droit à la vie de Bekkhan Alaoudinov et absence d’enquête effective sur sa disparition)

Violation de l’article 3 (traitement inhumain constitué par la souffrance morale de la requérante, mère de la victime,)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue de Bekkhan Alaoudinov)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2

La Cour octroie à la requérante 35 000 EUR pour dommage moral et 1 280 EUR pour frais et dépens.

2. Bitiyeva et autres c. Russie (n^o 36156/04)

Les requérants dans la deuxième affaire sont 38 ressortissants russes résidant à Douba-Yourt (République tchétchène). Ils sont les proches parents de Bayali et Charip Elmourzayev, nés en 1968 et en 1971 ; de Khoussine et Issa Khadzhimouradov, nés en 1975 et en 1965 ; de Letchi Chaïpov, né en 1960 ; d’Apti Mourtazov, né en 1964 ; de Zelimkhan Osmayev, né en 1975 ; et d’Idris Elmourzayev, né en 1974. Au petit matin du 27 mars 2004, ces personnes furent enlevées au domicile familial par des groupes d’hommes armés, dont certains portaient des uniformes et des cagoules. Après ces enlèvements, les requérants s’adressèrent à plusieurs organes d’application de la loi et obtinrent l’ouverture d’une enquête, à une date quant à laquelle leurs déclarations divergent de celles du Gouvernement. Devant la Cour, ils alléguaient que les représentants de l’Etat leur avaient appris au cours d’entretiens informels que leurs proches étaient détenus à la base militaire de Khankala, et leur avaient remis une copie d’un document non signé et non daté indiquant que l’enquête sur l’enlèvement avait établi la présence sur cette base des disparus. Le Gouvernement soutenait quant à lui qu’il n’existait pas de tel document dans le dossier de l’enquête. Les requérants ont cependant communiqué à la Cour une copie du document en question.

Le 9 avril 2004, une personne dont l’identité n’est pas connue découvrit les corps sans vie des proches des requérants à proximité du village de Serzhen-Yourt (République tchétchène). Selon le Gouvernement, une enquête pénale fut ouverte sur le meurtre des victimes le jour même de la découverte des corps.

A la demande de la Cour, le Gouvernement a produit plusieurs documents relatifs à l’enquête sur l’enlèvement des proches des requérants. Il a toutefois refusé de communiquer l’ensemble du dossier, indiquant que la législation interne ne le permettait pas. Il a par ailleurs produit une décision de justice interne rendue en octobre 2004, par laquelle était accordée une indemnisation pécuniaire pour le préjudice moral résultant d’irrégularités commises par le parquet.

Violations de l’article 2 (droit à la vie de Bayali et Charip Elmourzayev, Khoussine et Issa Khadzhimouradov, Letchi Chaïpov, Apti Mourtazov, Zelimkhan Osmayev et Idris Elmourzayev, et absence d’enquête effective sur leur décès)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue de Bayali et Charip Elmourzayev, Khoussine et Issa Khadzhimouradov, Letchi Chaïpov, Apti Mourtazov et Zelimkhan Osmayev)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2

La Cour octroie aux requérants des sommes allant de 4 200 EUR à 35 000 EUR pour dommage matériel et dommage moral, et 8 608 EUR pour frais et dépens.

3. Gakiyev et Gakiyeva c. Russie (n^o 3179/05)

Les requérants dans la troisième affaire sont deux ressortissants russes résidant à Argoun (République tchétchène). Ils sont les parents d’Idris Gakiyev, né en 1980, qui fut enlevé au domicile familial au petit matin du 30 novembre 2003 par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage. Après l’enlèvement, le père d’Idris fut violemment battu et perdit connaissance. Les hommes armés l’aspergèrent alors d’essence et mirent feu à la maison familiale. Il parvint à sortir de la maison en flammes après le départ des assaillants. Les requérants s’adressèrent à divers organes et organismes publics ; et la plupart de leurs griefs furent transmis à différents parquets. Une enquête fut ouverte sur l’enlèvement, et ils furent informés en quelques occasions qu’elle était en cours.

La dépouille d’Idris Gakiyev, qui portait les signes d’une mort violente, fut découverte le 29 mars 2004. Selon le Gouvernement, une enquête sur le meurtre du jeune homme fut ouverte le jour même de la découverte du corps.

Les deux enquêtes ont été jointes et sont toujours en cours. Malgré une demande expresse de la Cour à cet effet, le Gouvernement n’a communiqué aucune des pièces du dossier d’enquête, indiquant que la législation interne ne le permettait pas.

Violations de l’article 2 (droit à la vie d’Idris Gakiyev et absence d’enquête effective sur son enlèvement et son décès)

Violations de l’article 3 (traitements inhumains infligés par les agents des forces armées au père d’Idris Gakiyev et absence d’enquête effective sur ces faits)

Violation de l’article 3 (traitement inhumain constitué par la souffrance morale des deux requérants)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue d’Idris Gakiyev)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec les articles 2 et 3

La Cour octroie aux requérants, conjointement, 35 000 EUR pour dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et dépens.

4. Israïlova et autres c. Russie (n^o 4571/04)

Les requérants dans la quatrième affaire sont 16 ressortissants russes résidant à Gekhi et à Koulary (République tchétchène). Ils sont les proches parents de Charpouddin Israïlov, né en 1973, et d’Adlan Dovtayev, né en 1971, qui furent appréhendés le 30 décembre 2002 à un poste de contrôle par un groupe d’hommes armés vêtus de tenues de camouflage de style militaire, puis conduits à la base militaire de Khankala, où, selon le Gouvernement, ils furent interrogés au sujet d’un attentat visant les locaux du gouvernement perpétré en décembre 2002. Le lendemain, on les attacha, on leur banda les yeux et on les emmena à bord d’un véhicule militaire. Personne ne les a revus depuis lors.

La disparition des proches des requérants fut rapportée par plusieurs organisations non gouvernementales internationales. Immédiatement après l’enlèvement, les requérants signalèrent verbalement les faits aux autorités, puis ils leur firent parvenir de nombreuses plaintes écrites dans lesquelles ils demandaient de l’aide pour retrouver leurs parents disparus. Une enquête fut ouverte sur les enlèvements, et les requérants furent informés plusieurs fois que les autorités s’employaient à trouver les responsables. Malgré une demande expresse de la Cour à cet effet, le Gouvernement n’a communiqué aucune des pièces du dossier de l’enquête, indiquant que la législation interne ne le permettait pas.

Violations de l’article 2 (droit à la vie d’Adlan Dovtayev et Charpouddin Israïlov, et absence d’enquête effective sur leur disparition)

Violation de l’article 3 (traitement inhumain constitué par la souffrance morale et affective des deux parents de Charpouddin Israïlov et de la mère, de la femme et des enfants d’Adlan Dovtayev) ; non-violation de l’article 3 dans le chef des autres requérants

Violation de l’article 5 (détention non reconnue d’Adlan Dovtayev et Charpouddin Israïlov)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2 ; non-violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 dans le chef d’Adlan Dovtayev et Charpouddin Israïlov

La Cour octroie aux requérants des sommes allant de 500 à 34 000 EUR pour dommage matériel et dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et dépens.

5. Khatchoukaïev c. Russie (n° 28148/03)

Le requérant dans la cinquième affaire est un ressortissant russe résidant à Goyty (République tchétchène). Il est le père de Mourad Khatchoukaïev, né en 1974, qui fut enlevé au domicile familial au petit matin du 5 février 2003 par un groupe d’hommes armés et cagoulés en tenue de camouflage.

Les restes du corps de Mourad Khatchoukaïev furent retrouvés quelques jours après l’enlèvement, éparpillés sur les terres d’une ferme collective à l’extérieur de Goyty. Une enquête fut ouverte sur l’enlèvement et le meurtre. Elle n’a pas permis d’établir l’identité des auteurs, mais le Gouvernement a indiqué qu’elle était toujours en cours et, à la demande de la Cour, en a communiqué l’état d’avancement. Toutefois, il a refusé de transmettre les pièces du dossier correspondant, indiquant que la législation interne ne le permettait pas.

Violation de l’article 38 § 1 a) (refus de communiquer les documents demandés par la Cour)

Violations de l’article 2 (droit à la vie de Mourad Khatchoukaïev et absence d’enquête effective sur son enlèvement et son décès)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue de Mourad Khatchoukaïev)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2

La Cour octroie au requérant 35 000 EUR pour dommage moral et 8 150 EUR pour frais et dépens.

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Informations complémentaires concernant les conclusions de la Cour dans ces affaires

Dans ces cinq affaires, la Cour juge établi que les proches des requérants ont été appréhendés – et, dans trois des affaires, tués – par des membres des forces russes ; et que ceux d’entre eux qui n’ont pas été retrouvés doivent être présumés décédés à la suite d’une détention non reconnue par des agents de l’Etat. En particulier, dans les affaires Alaoudinova et Israïlova et autres, la Cour note que l’on n’a pas revu les disparus ni eu de leurs nouvelles depuis plusieurs années, et que le Gouvernement n’a pas avancé d’explication crédible de ce qui leur était arrivé après leur enlèvement. Dans l’affaire Bitiyeva et autres, la Cour conclut que les proches des requérants ont été enlevés par des agents de l’Etat, compte tenu notamment du fait qu’il est à présumer que les véhicules militaires blindés du type de ceux utilisés pendant l’enlèvement étaient détenus exclusivement par l’Etat au moment des faits, le village se trouvant alors sous le contrôle strict des forces fédérales. La Cour conclut également que les proches des requérants sont décédés alors qu’ils étaient détenus par des agents de l’Etat, leurs corps ayant été retrouvés après leur arrestation criblés de blessures par balle. Dans l’affaire Gakiyev et Gakiyeva, la Cour considère que le fils des requérants est resté sous le contrôle des membres des forces russes à partir de son enlèvement jusqu’au moment où il a été tué ; et dans l’affaire Khatchoukaïev, notant que la procédure interne a établi un lien entre l’enlèvement et le meurtre du fils du requérant, elle conclut qu’il a été victime d’une exécution extrajudiciaire perpétrée par des agents de l’Etat. Dans les cinq affaires, la Cour juge que le Gouvernement est responsable des décès avérés ou présumés des proches des requérants, et qu’il y a donc eu violation de l’article 2 à l’égard de tous les individus disparus ou retrouvés morts.

Dans les cinq affaires, la Cour juge par ailleurs qu’il y a eu violation de l’article 2, les autorités n’ayant pas mené d’enquêtes effectives sur les circonstances ayant entouré les disparitions et/ou les décès des proches des requérants.

La Cour considère également que pour certains des requérants, la disparition de leurs proches et l’impuissance à découvrir ce qu’il était advenu d’eux ont été source de détresse et d’angoisse. Elle juge que l’accueil réservé par les autorités aux griefs des requérants s’analyse en un traitement inhumain contraire à l’article 3. Dans l’affaire Gakiyev et Gakiyeva, la Cour constate une autre violation de l’article 3 dans le chef du père de l’homme enlevé. Elle conclut, sur le fondement notamment du témoignage de la femme de l’intéressé et d’un rapport médical attestant de ses lésions et de leur durée, qu’il a été maltraité pendant l’enlèvement de son fils.

La Cour dit, dans les cinq affaires, que les proches des requérants ont fait l’objet d’une détention non reconnue, et ont ainsi été privés des garanties prévues par l’article 5 de la Convention, ce qui a constitué une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cet article.

Enfin, dans les cinq affaires, la Cour conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 2, les enquêtes menées sur les disparitions et des meurtres des proches des requérants n’ayant pas été efficaces et ayant ainsi rendu ineffectifs tous les autres recours qui pouvaient exister. Dans l’affaire Gakiyev et Gakiyeva, la Cour constate également une violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 relativement aux mauvais traitements infligés au père de l’homme enlevé par les membres des forces russes.

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