Le cas de la CEDH du Basayeva et autres – Khumaydov – Nenkayev et autres c. Russie (requête no.15441/05 et 20731/04, 13862/05, 13737/03).

..

…

.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

423

28.5.2009

Communiqué du Greffier

TROIS Arrêts de chambre conTRE LA RUSSIE CONCERNANT
DES DISPARITIONS ET DES DÉCÈS SURVENuS EN TCHÉTCHÉNIE

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants concernant la Russie ; aucun d’eux n’est définitif. Les requérants alléguaient en particulier que des proches avaient disparu après avoir été détenus irrégulièrement par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. L’un des requérants, Isa Nenkayev, se plaignait aussi de sa détention illégale et de l’absence de réparation à ce titre. Ils invoquaient en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts, dont le texte peut être consulté sur le site internet de la Cour (http://www.echr.coe.int), n’existent qu’en anglais.

1.  Basayeva et autres c. Russie (requêtes n^os 15441/05 et 20731/04)

Les requérants sont onze ressortissants russes habitant tous le village de Martan-Chu, dans le district d’Urus-Martan, en République tchétchène. Ce sont des parents de Lecha Basayev (né en 1965) et de Lema Dikayev (né lui aussi en 1965).

Lecha Basayev et Lema Dikayev furent enlevés par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage aux premières heures du 6 juillet 2002 et ils n’ont pas été revus depuis. Selon un des requérants, Lecha Basayev fut bâillonné, eut les yeux bandés avec du ruban adhésif et les mains attachées derrière le dos, puis les hommes en uniforme l’emmenèrent au centre du village. D’après les témoignages de membres de sa famille, il fut frappé avant d’être emmené dans un véhicule blindé, toujours les mains attachées derrière le dos et du ruban adhésif sur la bouche.

Les deux hommes auraient été vus par la suite dans les locaux du ministère de l’Intérieur du district d’Urus-Martan par un des employés de celui-ci. Les requérants s’adressèrent à diverses autorités de l’Etat début juillet pour dénoncer la disparition de leurs proches. Une enquête fut ouverte sur les deux enlèvements ; elle fut suspendue ultérieurement puis reprise plusieurs fois au cours d’une période de plus de six ans, les auteurs de l’enlèvement ne pouvant être identifiés. Les autorités militaires démentirent avoir quelque information que ce soit sur l’opération spéciale menée cette nuit-là au village de Martan-Chu ou avoir appréhendé les deux hommes. Ceux des requérants qui se sont vu reconnaître la qualité de victime en octobre 2002 ont allégué que l’enquête sur les enlèvements n’avait pas été effective. Elle est apparemment toujours en cours. Bien que la Cour le lui ait expressément demandé, le Gouvernement ne lui a communiqué qu’une petite partie des documents versés au dossier d’instruction au motif que pareille divulgation serait contraire à la législation interne.

Violations de l’article 2 (droit à la vie en ce qui concerne Lecha Basayev et Lema Dikayev, et absence d’enquête effective sur leur disparition)

Violations de l’article 3 (traitement inhumain infligé à Lema Dikayev lors de son enlèvement)

Violations de l’article 3 (traitement inhumain en raison de la souffrance morale subie par les requérants)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue de Lecha Basayev et de Lema Dikayev)

Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2.

La Cour alloue aux requérants des sommes allant de 900 euros (EUR) à 35 000 EUR pour dommage matériel et moral, ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens.

2.  Khumaydov c. Russie (n^o 13862/05)

Dans la deuxième affaire, les requérants sont deux ressortissants russes habitant le village de Chervlennaya, en République tchéchène. Ce sont le mari et le fils de Kahva Magomadova, née en 1956, qui a disparu alors qu’elle se rendait à son travail le matin du 16 décembre 2002 et qui n’a pas été revue depuis. Selon les requérants, leurs voisins ainsi qu’un collègue de M^me Magomadova qui marchait derrière elle pour se rendre à la gare ce matin-là ont vu un véhicule Gazel blanc aux abords de la maison de l’intéressée ; ce véhicule aurait suivi celle-ci sur le trajet emprunté par elle pour se rendre à son travail. M^me Magomadova se serait alors engagée sur une route et les témoins l’auraient perdue de vue ; le véhicule Gazel aurait légèrement tangué ; on aurait perdu la trace de M^meme Magomadova si ce n’est qu’on ne l’avait plus revue depuis ce matin du 16 décembre 2002. Une enquête fut ouverte sur les circonstances de la disparition, fut interrompue puis reprise plusieurs fois, les responsables ne pouvant être identifiés. Elle est toujours pendante. Malgré des demandes précises de la Cour, le Gouvernement a refusé de communiquer à celle-ci l’intégralité du dossier d’instruction au motif que pareille divulgation serait contraire à la législation interne. Magomadova. Les autorités soutinrent tout ignorer des circonstances de la disparition de M

Non-violation de l’article 2 (droit à la vie en ce qui concerne M^me Magomadova)

Violation de l’article 2 (absence d’enquête effective sur la disparition de M^me Magomadova).

La Cour alloue 5 000 EUR à chaque requérant pour dommage moral et 4 500 EUR pour frais et dépens.

3.  Nenkayev et autres c. Russie (n^o 13737/03)

Dans la troisième affaire, les requérants sont dix ressortissants russes habitant Urus-Martan (République tchétchène). Ils sont parents de Muslim Nenkayev, né en 1982, que l’on n’a pas revu depuis les premières heures de la matinée du 8 juin 2002, moment où lui-même et son frère, Isa Nenkayev, l’un des requérants dans cette affaire et agent de l’unité spéciale de police de la République tchétchène, furent enlevés au domicile familial par un grand groupe d’hommes armés et masqués portant des tenues de camouflage. Isa Nenkayev a déclaré que son frère et lui avaient été escortés à pied en direction d’un bâtiment, à cinquante minutes de là, qu’il croit être le bureau du commandant militaire, au centre d’Urus-Martan. D’après le récit qu’Isa Nenkayev a fait de la suite des événements, son frère et lui, menottés et les yeux bandés, furent détenus ensemble dans une cellule. Isa aurait été interrogé et libéré au bout de vingt-quatre heures, mais on lui aurait dit que son frère, Muslim, allait être conduit chez le procureur. Le Gouvernement a soutenu ne disposer d’aucune autre information si ce n’est qu’Isa et Muslim avaient été enlevés le 8 juin 2002 et que le premier avait été libéré le lendemain.

Depuis le 8 juin 2002, les requérants cherchent à savoir où se trouve Muslim, et ils n’ont cessé de s’adresser à diverses autorités de l’Etat, dont des procureurs à différents niveaux. Une enquête a été ouverte sur la disparition de Muslim ; elle a été interrompue et reprise plusieurs fois, les responsables ne pouvant être identifiés. En avril 2003, les requérants ont déposé plainte devant le tribunal municipal d’Urus-Martan au motif que le parquet du district n’avait pas mené d’enquête effective sur l’enlèvement des deux frères. La plainte ne fut pas examinée. Les parties divergent quant à l’explication à donner à cela : les requérants ont soutenu que ce tribunal leur avait indiqué en janvier 2006 qu’ils devaient déposer un nouvel exemplaire de leur plainte parce qu’il y avait eu un incendie dans les locaux du tribunal ; le Gouvernement a dit quant à lui que la plainte avait été retournée aux requérants parce qu’ils ne l’avaient pas signée. L’enquête est en cours.

Violation de l’article 2 (droit à la vie en ce qui concerne Muslim Nenkayev et absence d’enquête effective sur sa disparition)

Non-violation de l’article 3 (traitement inhumain en ce qui concerne Muslim Nenkayev)

Violation de l’article 3 (traitement inhumain en ce qui concerne la souffrance morale subie par les parents de Muslim et de son frère Isa) et non-violation de l’article 3 (en ce qui concerne les autres requérants)

Violation de l’article 5 (détention non reconnue de Muslim et d’Isa Nenkayev)

Violation de l’article 13 (absence d’enquête effective) combiné avec l’article 2

Non-violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec les articles 3 et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour alloue aux requérants des sommes allant de 750 EUR à 20 000 EUR pour dommage moral et 6 650 EUR pour frais et dépens.

***

Informations supplémentaires concernant les conclusions de la Cour dans ces affaires

Dans les affaires Basayeva et autres et Nenkayev et autres, la Cour a estimé que les requérants avaient présenté un récit cohérent et convaincant de l’enlèvement de leurs proches, récit que des témoins ont corroboré.

La Cour a estimé que le fait qu’un grand groupe d’hommes armés en uniforme ait pu se déplacer librement tard le soir dans des zones contrôlées et enlever des personnes à leur domicile venait fortement étayer l’allégation des requérants selon laquelle il s’agissait de membres de l’armée nationale. La Cour a du mal à croire que durant son trajet de cinquante minutes à travers Urus-Martan, un groupe visible de quinze à trente hommes armés escortant les frères Nenkayev ait pu passer inaperçu de patrouilles militaires ou de toutes autres forces de l’ordre.

La Cour a donc jugé établi dans ces deux affaires, à partir des éléments dont elle disposait, que les proches des requérants devaient être présumés morts à la suite de leur détention non reconnue par des militaires russes au cours d’opérations de sécurité. Elle a déduit ces conclusions du fait que le Gouvernement ne lui avait pas communiqué les documents versés aux dossiers d’instruction qu’il était le seul à posséder et qu’il n’a fourni aucune autre explication plausible aux événements en question. Relevant dans le cas de Muslim Nenkayev que les autorités n’avaient pas justifié le recours de leurs agents à la force meurtrière et dans le cas de Muslim Nenkayev, Lecha Basayev et Lema Dikayev, que le Gouvernement n’avait fourni aucune explication plausible aux événements en question, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 pour Lecha Basayev, Lema Dikayev et Muslim Nenkayev.

Par contre, dans l’affaire Khumaydov, la Cour a jugé assez incohérent le récit que les requérants avaient fait des événements. Faute d’informations pertinentes, elle n’a pu conclure que les forces de sécurité aient été impliquées dans la disparition de Khava Magomadova, ni juger établi que des agents de l’Etat aient infligé la mort à l’intéressée.

Dans ces trois affaires, la Cour a conclu à des violations de l’article 2, les autorités n’ayant pas mené d’enquête effective sur les circonstances dans lesquelles les proches des requérants avaient disparu.

La Cour a aussi conclu que les requérants dans l’affaire Basayeva et, dans l’affaire Nenkayev, les parents de Muslim Nenkayev et de son frère Isa, avaient éprouvé et continuaient à éprouver détresse et angoisse à la suite de la disparition de leurs proches et de leur incapacité à découvrir ce qu’il était advenu d’eux. La manière dont les autorités avaient traité leurs plaintes devait s’analyser en un traitement inhumain, contraire à l’article 3.

A cet égard, dans l’affaire Nenkayev, la Cour a relevé qu’Isa Nenkayev – qui avait été arrêté avec son frère puis détenu vingt-quatre heures – avait été directement impliqué dans les contacts avec les autorités au sujet de la disparition de Muslim et que l’enquête interne avait porté sur l’enlèvement des deux frères Nenkayev. En revanche, pour les sept autres requérants, la preuve n’a pas été apportée qu’ils aient pris part à la recherche de leur parent. La Cour n’a donc pas pu conclure que la souffrance morale éprouvée par eux relève de l’article 3.

La Cour a aussi noté que le fait que Lema Dikayev avait reçu des coups de pied et des coups de crosse de fusil en présence de sa famille n’avait pas seulement dû lui causer des souffrances physiques, puisqu’il est invalide au second degré et a des points de suture à l’abdomen, mais avait aussi dû provoquer en lui un sentiment d’humiliation et a donc emporté violation de l’article 3.

Dans les affaires Basayeva et Nenkayev, la Cour a constaté que les proches des requérants avaient subi une détention non reconnue sans aucune des garanties prévues à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cette disposition. En ce qui concerne la détention de Muslim et d’Isa Nenkayev, l’absence de registre – où seraient notés la date, l’heure, l’endroit de la détention, le nom du détenu, les motifs de la détention et le nom du responsable de celle-ci – doit passer pour incompatible avec la finalité même de l’article 5, et a permis aux responsables de la privation de liberté de Muslim Nenkayev de dissimuler leur implication dans un crime.

Views: 819