Les cas de la CEDH dans les affaires “Kaykharova et autres c. Russie” (requête nos. 11554/07, 7862/08, 56745/08 et 61274/09) et “Saidova c. Russie” (requête no 51432/09).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 240 (2013)
01.08.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

Kaykharova et autres c. Russie
Saidova c. Russie

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants dont aucun n’est définitif.

Kaykharova et autres c. Russie (nos 11554/07, 7862/08, 56745/08 et 61274/09)
Saidova c. Russie (no 51432/09)

Dans la première affaire, les requérants sont seize ressortissants russes, dont les proches – six hommes et deux femmes – disparurent à Grozny ou dans les environs entre 2000 et 2002 après avoir été arrêtés par des groupes d’hommes armés, que les requérants soupçonnent d’être des militaires ou des membres des forces de sécurité russes. La plupart des requérants résident actuellement en Tchétchénie, à Grozny et Gudermes, excepté deux requérants qui vivent maintenant en Autriche.

Dans la requête no 11554/07, en particulier, Gelani Kahkharov, fut enlevé à son domicile à Grozny au petit matin du 20 décembre 2002 par un groupe d’hommes masqués en tenue de camouflage et n’a pas été revu depuis. Dans la requête no 7862/08, Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov et Mirza Emurzayev furent enlevés le 2 février 2000 par des militaires armés dans le sous-sol d’une école où ils s’étaient réfugiés avec 30 autres habitants pendant les hostilités à Grozny. Ils furent plus tard reconnus sur une photographie publiée dans un magazine qui les montrait enfermés dans une fosse gardée par des militaires armés. Ils n’ont pas été vus depuis lors. Dans la requête no 56745/08, Markha Gakayeva, Raisa Gakayeva et Zavalu Tazurkayev furent enlevés le 3 juin 2000 au cours d’une opération spéciale menée par des militaires russes sur un marché dans le nord de Grozny. Les corps de Markha et de Raisa Gakayeva furent retrouvés plus tard dans un charnier dans la périphérie de Grozny : ils avaient les yeux bandés et portaient des signes de mort violente. On n’a pas revu Zavalu Tazurkayev depuis. Dans la requête no 61274/09, Shaaman Vagapov a disparu depuis le 23 février 2000, date à laquelle son camion fut arrêté à un barrage militaire dans la région de Grozny.

La requérante dans la seconde affaire, Tumisha Saidova, est une ressortissante russe née en 1938 et résidant à Novyi Tsentoroy, en Tchétchénie (Russie). Elle n’a plus de nouvelles de son fils, Ramzan Saidov, depuis les premières heures du 10 août 2002, lorsqu’un important groupe d’hommes armés et masqués en tenue de camouflage se présentèrent au domicile familial à Grozny et l’emmenèrent.
Tous les requérants alléguaient que leurs proches avaient disparu après avoir été appréhendés par des militaires russes et que les enquêtes menées ultérieurement sur leur disparition n’avaient pas été effectives. Ils invoquaient tous les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Dans l’affaire concernant la disparition de Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov et Mirza Emurzayev, les requérants, invoquant également l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour la conduite de l’enquête), se plaignaient que le gouvernement russe n’avait pas fourni à la Cour européenne les procès-verbaux des interrogatoires des militaires effectués pendant l’enquête pénale, qu’ils considéraient être les documents les plus importants dans l’affaire.

Dans l’affaire Kaykharova et autres :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – concernant Gelani Kaykharov, Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov, Mirza Elmurzayev, Markha Gakayeva, Raisa Gakayeva, Zavalu Tazurkayev et Shaaman Vagapov
Violation de l’article 2 (volet procédural) – en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition et le décès des proches des requérants
Violation de l’article 3 – concernant les requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réaction des autorités face à leur souffrance
Violation de l’article 5 – concernant les huit proches des requérants, en raison du caractère illégal de leur détention
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3
Non-violation de l’article 38

Satisfaction équitable :
– en ce qui concerne la requête n° 11554/07 : 3 000 euros (EUR) à la mère et 7 000 EUR à la femme de Gelani Kaykharov pour préjudice matériel, 60 000 EUR aux requérantes conjointement pour préjudice moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et dépens
– en ce qui concerne la requête n° 7862/08 : 60 000 EUR à chacune des trois requérantes pour préjudice moral et 7 000 aux requérantes conjointement pour frais et dépens
– en ce qui concerne la requête n° 56745/08 : 4 000 EUR à la mère de Markha Gakayeva et 9 000 EUR à la femme de Zavalu Tazurkayev pour préjudice matériel ; 60 000 EUR conjointement aux proches de Markha Gakayeva, 60 000 EUR conjointement aux proches de Raisa Gakayeva et 60 000 EUR conjointement aux proches de Zavalu Tazurkayev pour préjudice moral ; et 7 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens
– en ce qui concerne la requête n° 61274/09 : 60 000 EUR à la requérante pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens

Dans l’affaire Saidova :
Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) – concernant Ramzan Saidov
Violation de l’article 2 (volet procédural) – en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition du fils de la requérante
Satisfaction équitable : 10 000 EUR pour préjudice moral et frais et dépens

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