Le cas de la CEDH dans l’affaire “Dobriyeva et autres c. Russie” (requête no. 18407/10).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 372 (2013)
19.12.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

Dobriyeva et autres c. Russie (no 18407/10)

Les requérantes, Tanzila Dobriyeva, Milana Adzhiyeva, Yelizaveta Dobriyeva et Fatima Dzhaniyeva, sont des ressortissantes russes nées entre 1969 et 1984 respectivement. Les trois premières, qui résident respectivement à Saint-Pétersbourg et à Arkhangelsk, sont des parentes éloignées d’un homme d’affaires et homme politique ingouche qui fut tué en octobre 2009 dans le Nord Caucase russe par des hommes armés non identifiés. La quatrième requérante, Mme Dzhaniyeva, dont on ignore le lieu de résidence actuel, est la veuve du défunt. L’affaire concernait l’enlèvement et la disparition allégués, le 26 décembre 2009 à Saint-Pétersbourg, de quatre de leurs parents après leur arrivée la veille d’Ingouchie avec Mme Dzhaniyeva. Celle-ci, qui était au dernier mois de sa grossesse, venait à Saint-Pétersbourg pour y recevoir un traitement après avoir survécu à une explosion de voiture en Ingouchie. Les requérantes ont vu les membres de leur famille pour la dernière fois dans la soirée du 25 décembre 2009, le jour où les hommes sont partis en voiture pour se rendre dans une des maisons de la famille. D’après elles, l’un d’entre eux avait appelé son épouse pour lui dire que la voiture était suivie par un véhicule suspect, après quoi tout contact téléphonique fut coupé. À la suite des plaintes des requérantes à diverses autorités, une enquête pénale fut ouverte le 25 janvier 2010. Invoquant en particulier l’article 2 (droit à la vie), les requérantes alléguaient notamment que leurs quatre parents proches avaient disparu après avoir été arrêtés par des agents de l’État et que l’enquête – toujours pendante en décembre 2011 sans qu’aucune responsabilité n’ait été établie – sur les circonstances de cette arrestation avait été ineffective.

Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) dans le chef de Yunus Dobriyev, Magomed Adzhiyev, Yusup Dobriyev et Ali Dzhaniyev
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison du manquement à mener une enquête effective sur la disparition des quatre proches des requérants

Satisfaction équitable : 15 000 EUR à chacune des requérantes pour préjudice moral, ainsi que 4 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens.

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