Le cas de la CEDH d’Ireziyevy c. Russie (requête no.21135/09).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 105 (2015)
02.04.2015

Communiqué du Greffier

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Ireziyevy c. Russie (requête no.21135/09).

Ireziyevy c. Russie (no 21135/09)

Les requérants, Salambek, Imaddi et Sidyk Ireziyev, trois frères, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1959, 1965 et 1967. Ils résident en République tchétchène (Russie) – Salambek Ireziyev à Grozny, ses deux frères dans le village d’Avtury. L’affaire concernait la disparition de leur frère Aslan Ireziyev, né en 1975.

Au petit matin du 7 mai 2002, un groupe d’hommes masqués vêtus de treillis et armés de mitraillettes et de matraques en caoutchouc investit le domicile de la famille Ireziyev à Avtury et, après avoir vérifié les passeports des personnes présentes, emmenèrent le frère des requérants, Aslan, et leur neveu, Khaseyn Suleymanov. Khaseyn fut libéré le 13 mai 2002. Il indiqua qu’Aslan et lui avaient été emmenés d’abord à la ferme collective d’Avtury, puis dans un autre lieu, où ils avaient été détenus dans une cave, et où des policiers d’une unité spéciale de Saint-Pétersbourg les avaient interrogés et battus. Les requérants n’ont pas de nouvelles de leur frère depuis cette date. L’enquête ouverte sur sa disparition est pendante depuis plusieurs années. Elle a été suspendue en octobre 2003, et plus aucune mesure d’enquête n’a été prise depuis cette date, de sorte qu’il n’a toujours pas été possible de déterminer l’identité des auteurs de l’enlèvement et d’établir exactement ce qu’il est advenu d’Aslan Ireziyev. Le Gouvernement soutient toutefois que l’enquête se poursuit et qu’il n’y a aucun élément tendant à prouver qu’il ait été enlevé par des membres des forces russes ni qu’il soit mort.

Les requérants alléguaient que leur frère avait disparu après avoir fait l’objet d’une détention non reconnue aux mains de membres des forces russes, et qu’il devait être présumé mort, ce qui serait source pour eux de souffrance morale. Ils se plaignaient aussi que les autorités aient manqué à mener une enquête effective sur la disparition de leur frère. Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef d’Aslan Ireziyev
Violation de l’article 2 (enquête) – en raison du manquement à mener une enquête sur la disparition d’Aslan Ireziyev
Violation de l’article 3 – dans le chef de Salambek, Imaddi et Sidyk Ireziyev, en raison de la disparition de leur frère et de la réponse des autorités à leurs souffrances
Violation de l’article 5 – dans le chef d’Aslan Ireziyev
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 60 000 euros EUR pour préjudice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens à Salambek, Imaddi et Sidyk Ireziyev conjointement.

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