{"id":1247,"date":"2012-12-19T13:37:45","date_gmt":"2012-12-19T10:37:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=1247"},"modified":"2012-12-19T13:38:11","modified_gmt":"2012-12-19T10:38:11","slug":"aslakhanova-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2012\/12\/19\/aslakhanova-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Aslakhanova et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH d\u2019Aslakhanova et autres c. Russie (requ\u00eate nos 2944\/06, 8300\/07, 50184\/07, 332\/08 et 42509\/10).<\/span><\/p>\n

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\u2026<\/span><\/p>\n

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COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/span><\/p>\n

CEDH 457 (2012)<\/strong><\/span>
\n 18.12.2012<\/strong><\/span><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du presse du Greffier de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour estime que l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate sur des disparitions survenues dans la Caucase du Nord constitue un probl\u00e8me syst\u00e9mique et recommande \u00e0 la Russie les mesures \u00e0 prendre en r\u00e9ponse aux violations continues des droits de l\u2019homme<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat de chambre, non d\u00e9finitif1, rendu ce jour dans l\u2019affaire Aslakhanova et autres c. Russie (requ\u00eate nos 2944\/06, 8300\/07, 50184\/07, 332\/08 et 42509\/10<\/em>), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 2<\/strong> (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 raison de la disparition de huit des proches des requ\u00e9rants, et violation de l\u2019article 2, faute pour les autorit\u00e9s d\u2019avoir men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur ces disparitions ;<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 3<\/strong> (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) dans le chef de tous les requ\u00e9rants, \u00e0 raison de la disparition de leurs proches et de la r\u00e9ponse donn\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 leur souffrance, et violation de l\u2019article 3 dans le chef de l\u2019un des requ\u00e9rants, Akhmed Shidayev, \u00e0 raison du traitement inhumain et d\u00e9gradant subi par lui en octobre 2002 et de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur ses all\u00e9gations ;<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 5<\/strong> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) dans le chef des proches des requ\u00e9rants qui ont disparu, et \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00e0 raison de la d\u00e9tention ill\u00e9gale d\u2019Akhmed Shidayev en octobre 2002 ; et,<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 13<\/strong> (droit \u00e0 un recours effectif) combin\u00e9 avec les articles 2 et 3.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire concernait la disparition de huit hommes en Tch\u00e9tch\u00e9nie entre mars 2002 et juillet 2004 apr\u00e8s qu\u2019ils eurent \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans des conditions similaires \u00e0 celles d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Cour a r\u00e9guli\u00e8rement conclu \u00e0 la violation des m\u00eames droits \u00e0 raison de disparitions survenues dans le Caucase du Nord depuis 1999 dans plus de 120 arr\u00eats concernant des affaires similaires. Elle conclut que la situation dans l\u2019affaire Aslakhanova et autres r\u00e9sulte d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate sur pareils crimes, pour lesquels il n\u2019existe aucun recours effectif au niveau national.<\/span><\/p>\n

La Cour indique, en vertu de l\u2019article 46<\/strong> (force obligatoire et ex\u00e9cution des arr\u00eats), deux types de mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 prendre par la Russie pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, \u00e0 savoir, d\u2019une part, soulager la souffrance continue des familles des victimes et, d\u2019autre part, rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts structurels de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Russie doit \u00e9tablir sans d\u00e9lai une strat\u00e9gie correspondante et la soumettre au Comit\u00e9 des Ministres aux fins de la surveillance de son ex\u00e9cution. En m\u00eame temps, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas ajourner l\u2019examen des affaires similaires pendantes devant elle.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/strong><\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants sont seize ressortissants russes appartenant \u00e0 cinq familles. Ils vivent tous en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Huit de leurs proches parents furent port\u00e9s disparus apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s entre mars 2002 et juillet 2004 \u00e0 Grozny ou dans le district de Grozny par des groupes d\u2019hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s dans des conditions similaires \u00e0 celles d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ainsi que le confirment plusieurs d\u00e9positions de t\u00e9moins et d\u2019autres documents r\u00e9unis par la requ\u00e9rante dans la premi\u00e8re affaire, Satsita Aslakhanova, le mari de celle-ci fut enlev\u00e9 \u00e0 Grozny le 10 mars 2002 par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s conduisant des v\u00e9hicules militaires. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut port\u00e9 disparu \u00e0 partir de cette date par une d\u00e9cision du tribunal de district.<\/span><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par les requ\u00e9rants dans les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me affaires, dans la matin\u00e9e des 23 et 25 octobre 2002 respectivement, un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s passa dans un v\u00e9hicule \u00e0 un poste de contr\u00f4le militaire \u00e0 Grozny. Le groupe fouilla plusieurs maisons et arr\u00eata quatre hommes dont trois \u2013 les deux fils de Larisa Barsova, et le p\u00e8re et mari d\u2019Akhmed Shidayev et Belkis Shidayeva respectivement \u2013 disparurent par la suite. Le quatri\u00e8me homme, Akhmed Shidayev, \u00e2g\u00e9 de 18 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque, fut lib\u00e9r\u00e9 quelques jours plus tard. Il fit une d\u00e9position d\u00e9taill\u00e9e sur son enl\u00e8vement, les mauvais traitements qu\u2019il avait subis et sa d\u00e9tention avec les trois hommes port\u00e9s disparus.<\/span><\/p>\n

Dans la quatri\u00e8me affaire, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur fils, mari et p\u00e8re fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0 Grozny le 1er juillet 2004 par un groupe d\u2019une vingtaine de personnes puissamment arm\u00e9es et en tenue de camouflage qui communiquaient par radio. Le groupe fouilla leur appartement et les appartements voisins et v\u00e9rifia les papiers des r\u00e9sidents. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, les v\u00e9hicules, dont certains \u00e9taient blind\u00e9s, \u00e9taient d\u00e9pourvus de plaque d\u2019immatriculation et \u00e9taient pass\u00e9s par des barrages de police.<\/span><\/p>\n

Deux autres personnes d\u00e9tenues avec le proche des requ\u00e9rants furent lib\u00e9r\u00e9es le m\u00eame jour et firent des d\u00e9positions sur leur d\u00e9tention et leur interrogatoire.<\/span><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants dans la cinqui\u00e8me affaire, dans la matin\u00e9e du 22 f\u00e9vrier 2003, un groupe d\u2019une dizaine d\u2019hommes masqu\u00e9s portant des tenues de camouflage et munis d\u2019armes automatiques firent irruption dans plusieurs maisons \u00e0 Dachu-Borzoy, dans le district de Grozny. Les hommes, qui parlaient russe et communiquaient avec leurs sup\u00e9rieurs par radio, arr\u00eat\u00e8rent trois des proches des requ\u00e9rants et les emmen\u00e8rent pieds nus et en sous-v\u00eatements dans des v\u00e9hicules militaires. Le convoi passa ensuite pr\u00e8s d\u2019un barrage routier et d\u2019une base militaire.<\/span><\/p>\n

Le parquet local ouvrit finalement une enqu\u00eate dans chaque affaire. Ces enqu\u00eates n\u2019aboutirent \u00e0 aucun r\u00e9sultat concernant le lieu o\u00f9 se trouvaient les proches des requ\u00e9rants ou l\u2019identit\u00e9 des auteurs des enl\u00e8vements.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement russe ne conteste pas les principaux faits des affaires, tels que pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants, mais note que toute conclusion sur les circonstances exactes des crimes serait pr\u00e9matur\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les enqu\u00eates sont pendantes. D\u2019apr\u00e8s lui, il n\u2019est pas \u00e9tabli avec une certitude suffisante que les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention par des agents de l\u2019Etat ou qu\u2019ils sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient la violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) \u00e0 raison de la disparition de leurs proches et du fait que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective. Ils d\u00e9non\u00e7aient en outre une violation des articles 3 et 5, \u00e0 raison notamment des souffrances psychologiques que leur avaient caus\u00e9es la disparition de leurs proches et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de ceux-ci. Ils soutenaient qu\u2019ils ne disposaient en Russie d\u2019aucun recours effectif qui leur e\u00fbt permis de faire valoir leurs griefs. Enfin, ils soulignaient le caract\u00e8re syst\u00e9matique de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate sur ces crimes et invoquaient l\u2019article 46 (force obligatoire des arr\u00eats de la Cour).<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Satsita Aslakhanova et autres c. Russie, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 13 janvier 2006 ; dans les affaires Larisa Barshova c. Russie, Akhmed Shidayev et Belkis Shidayeva c. Russie, Malika Amkhadova et autres c. Russie, et Satsita Sagaipova et autres c. Russie, les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites respectivement le 9 janvier 2007, le 28 juillet 2010, le 23 octobre 2007 et le 16 novembre 2007.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Isabelle Berro-Lef\u00e8vre (Monaco), pr\u00e9sidente,<\/span>
\n Anatoly Kovler (Russie),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\n Mirjana Lazarova Trajkovska (\u00ab L\u2019Ex-R\u00e9publique Yougoslave de Mac\u00e9doine \u00bb),<\/span>
\n Julia Laffranque (Estonie),<\/span>
\n Linos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\n Erik M\u00f8se (Norv\u00e8ge),<\/span>
\n ainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Quand aux faits, la Cour est convaincue que les requ\u00e9rants dans les cinq affaires ont \u00e9tabli un commencement de preuve que leurs proches respectifs ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par des agents de l\u2019Etat. La charge de la preuve incombe donc au gouvernement russe. Celui-ci, bien que mettant en doute la validit\u00e9 de certaines preuves et soulignant que les enqu\u00eates p\u00e9nales ne sont pas termin\u00e9es, n\u2019a fourni \u00e0 la Cour aucune autre explication satisfaisante et convaincante concernant les \u00e9v\u00e9nements. Etant donn\u00e9 que l\u2019on est sans nouvelles des int\u00e9ress\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et que ceux-ci font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue qui permet de consid\u00e9rer que leur vie est en danger, la Cour conclut qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer que les proches des requ\u00e9rants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la responsabilit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9s des proches des requ\u00e9rants est imputable \u00e0 l\u2019Etat. Relevant que le gouvernement russe n\u2019a fourni aucune explication quant aux d\u00e9c\u00e8s, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 dans le chef de Apti Avtayev, Sulumbek Barshov, Anzor Barshov, Abuyazid Shidayev, Ayub Temersultanov, Ayub Nalbiyev, Badrudin Abazov et Ramzan Tepsayev.<\/span><\/p>\n

Les enqu\u00eates sur les enl\u00e8vements sont pendantes depuis plusieurs ann\u00e9es, mais n\u2019ont produit aucun r\u00e9sultat tangible concernant l\u2019identit\u00e9 des auteurs ou le sort des hommes port\u00e9s disparus. De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale a p\u00e2ti des m\u00eames d\u00e9fauts que ceux que la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s dans de nombreuses autres affaires concernant des disparitions en Tch\u00e9tch\u00e9nie et en Ingouchie entre 1999 et 2006, \u00e0 savoir des retards dans l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure et la prise de mesures essentielles ; de longues p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 ; des mesures d\u2019enqu\u00eate indispensables non prises, notamment celles visant \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 l\u2019interrogatoire des militaires et des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 qui auraient pu \u00eatre t\u00e9moins de l\u2019enl\u00e8vement ou y avoir particip\u00e9 ; les procureurs militaires non impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure, m\u00eame en pr\u00e9sence de preuves suffisantes de la participation de militaires aux crimes ; l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 retrouver les v\u00e9hicules et \u00e0 \u00e9tablir leur provenance et leur passage \u00e0 des barrages militaires ; l\u2019octroi tardif de la qualit\u00e9 de victime aux proches ; le manquement \u00e0 assurer le niveau de contr\u00f4le public requis en informant les proches des mesures d\u2019enqu\u00eates essentielles et en leur donnant acc\u00e8s aux r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces d\u00e9fauts, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des recours internes soulev\u00e9e par le gouvernement russe. Par cons\u00e9quent, elle conclut qu\u2019il y a eu une autre violation de l\u2019article 2 en ce que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les circonstances de la disparition des proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

Articles 3 et 5<\/strong><\/span><\/p>\n

Compte tenu de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat quant aux enl\u00e8vements et au fait que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate s\u00e9rieuse sur le sort des disparus, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants sont en outre victimes d\u2019une violation de l\u2019article 3. En tant que parents proches des hommes port\u00e9s disparus, les requ\u00e9rants sont et continuent d\u2019\u00eatre en proie \u00e0 la d\u00e9tresse et l\u2019angoisse en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent d\u2019\u00e9tablir ce qu\u2019il est advenu aux membres de leur famille et de la fa\u00e7on dont leurs plaintes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli que les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention par des agents de l\u2019Etat, sans aucun motif l\u00e9gal, et que cette d\u00e9tention n\u2019est pas reconnue, la Cour conclut \u00e0 une violation particuli\u00e8rement grave de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n

Elle conclut \u00e0 une violation s\u00e9par\u00e9e de l\u2019article 5 dans le chef d\u2019Akhmed Shidayev en raison de sa d\u00e9tention non reconnue et \u00e0 la violation de l\u2019article 3 pour ce qui concerne l\u2019interdiction des traitements inhumains et d\u00e9gradants. La seule circonstance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention secr\u00e8te non reconnue et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 son p\u00e8re et \u00e0 ses voisins doit lui avoir caus\u00e9 une angoisse et une d\u00e9tresse profondes, et \u00eatre pour lui source d\u2019une crainte s\u00e9v\u00e8re et constante d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements, voire tu\u00e9. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 la violation de l\u2019article 3 en raison de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate sur les all\u00e9gations de mauvais traitements soulev\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/p>\n

Enfin, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019ayant produit aucun r\u00e9sultat, tout autre recours possible dans le cadre de la proc\u00e9dure civile est devenu inaccessible dans la pratique. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que les requ\u00e9rants n\u2019ont dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif au niveau national pour faire valoir leurs griefs au regard des articles 2 et 3, en violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/span><\/p>\n

Article 46<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle a r\u00e9guli\u00e8rement conclu \u00e0 la violation des m\u00eames droits \u00e0 raison de disparitions survenues dans le Caucase du Nord depuis 1999 dans plus de 120 arr\u00eats concernant des affaires similaires. Par cons\u00e9quent, elle estime que la situation des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9sulte d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate sur de tels crimes, pour lesquels il n\u2019existe aucun recours effectif au niveau national.<\/span><\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ampleur et de la nature de ces probl\u00e8mes, la Cour ne peut pas ordonner les mesures exactes que la Russie doit mettre en oeuvre ou fixer le d\u00e9lai dans lequel la Russie doit se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Toutefois, un certain nombre de mesures urgentes apparaissent in\u00e9vitables pour mettre fin aux violations continues de la Convention ou les all\u00e9ger. Un certain nombre de recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par les autorit\u00e9s russes et internationales et des organes sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ces recommandations, la Cour estime que les mesures rel\u00e8vent de deux principaux groupes. Les plus pressantes concernent la souffrance continue des proches des victimes de disparitions. La Cour est favorable \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la cr\u00e9ation d\u2019un organe unique qui serait charg\u00e9 de r\u00e9soudre les cas de disparitions dans la r\u00e9gion et qui aurait acc\u00e8s sans restrictions \u00e0 l\u2019ensemble des informations pertinentes ; elle propose d\u2019allouer des fonds destin\u00e9s \u00e0 un travail d\u2019expertise de grande ampleur et \u00e0 la localisation et l\u2019exhumation de sites d\u2019inhumation pr\u00e9sum\u00e9s ; elle est aussi favorable au versement d\u2019une r\u00e9paration financi\u00e8re aux familles des victimes. La Cour se f\u00e9licite des mesures d\u00e9j\u00e0 prises en ce sens et d\u2019une initiative en vue du versement d\u2019indemnit\u00e9s aux proches des victimes.<\/span><\/p>\n

La seconde s\u00e9rie de mesures concernerait le caract\u00e8re effectif des enqu\u00eates. En particulier, il est recommand\u00e9 d\u2019adopter un plan d\u2019action g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9 \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les questions communes \u00e0 l\u2019ensemble des affaires dans lesquelles des agents de l\u2019Etat sont soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre les auteurs des enl\u00e8vements, d\u2019octroyer aux enqu\u00eateurs un acc\u00e8s sans restrictions aux informations pertinentes des organes militaires et de s\u00e9curit\u00e9, de veiller \u00e0 ce que l\u2019enqu\u00eate ne soit pas confi\u00e9e \u00e0 des personnes pouvant \u00eatre impliqu\u00e9es dans les enl\u00e8vements ou supervis\u00e9e par de telles personnes, de permettre aux proches des victimes d\u2019acc\u00e9der au dossier et d\u2019\u00e9viter de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure uniquement pour des motifs d\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

La Russie doit concevoir une strat\u00e9gie exhaustive et assortie de d\u00e9lais et la soumettre au Comit\u00e9 des Ministres sans tarder aux fins de la supervision de sa mise en oeuvre. La Cour d\u00e9cide de ne pas ajourner l\u2019examen des affaires similaires pendantes devant elle, compte tenu du caract\u00e8re grave et continu des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention.<\/span><\/p>\n

Satisfaction \u00e9quitable (Article 41)<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour dit que la Russie doit verser :<\/span><\/p>\n

\u2013 \u00e0 Satsita Aslakhanova 14 000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, 60 000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 3 000 EUR pour frais et d\u00e9pens ;<\/span>
\n \u2013 \u00e0 Larisa Barshova 120 000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 3 000 EUR pour frais et d\u00e9pens ;<\/span>
\n \u2013 \u00e0 Akhmed Shidayev et Belkis Shidayeva conjointement 60 000 EUR, et \u00e0 Akhmed Shidayev, en raison du traitement inhumain subi par lui durant sa d\u00e9tention ill\u00e9gale, 7 500 EUR pour pr\u00e9judice moral, et 3 000 EUR aux deux requ\u00e9rants pour frais et d\u00e9pens ;<\/span>
\n \u2013 aux cinq requ\u00e9rants conjointement dans l\u2019affaire Malika Amkhadova et autres c. Russie 16 000 EUR pour dommage mat\u00e9riel, 60 000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 1 182 EUR pour frais et d\u00e9pens ; et,<\/span>
\n \u2013 dans l\u2019affaire Satsita Sagaipova et autres c. Russie, \u00e0 Satsita Sagaipova, Aminat Nalbiyeva et Abu Nalbiyev conjointement 14 000 EUR pour dommage mat\u00e9riel ; \u00e0 Satsita Sagaipova, Khadizhat et Aminat Nalbiyeva et Abu Nalbiyev conjointement 60 000 EUR, \u00e0 Seda Abazova 60 000 EUR, \u00e0 Tatyana et Aminat Magormerzayeva conjointement 60 000 EUR pour pr\u00e9judice moral, et 9 000 EUR conjointement pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

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Le cas de la CEDH d\u2019Aslakhanova et autres c. Russie (requ\u00eate nos 2944\/06, 8300\/07, 50184\/07, 332\/08 et 42509\/10).
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