{"id":1322,"date":"2013-01-22T19:36:53","date_gmt":"2013-01-22T16:36:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=1322"},"modified":"2013-01-22T19:37:26","modified_gmt":"2013-01-22T16:37:26","slug":"suleymanov-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2013\/01\/22\/suleymanov-c-russie\/","title":{"rendered":"Suleymanov c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans l’affaire Suleymanov c. Russie (requ\u00eate no. 32501\/11).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/span><\/p>\n

CEDH 023 (2013)<\/strong><\/span>
\n 22.01.2013<\/strong><\/span><\/p>\n

Enqu\u00eate insuffisante sur des all\u00e9gations selon lesquelles un jeune homme aurait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 puis enlev\u00e9 par des agents de l\u2019Etat en Tch\u00e9tch\u00e9nie<\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat de chambre, non d\u00e9finitif1, rendu ce jour dans l\u2019affaire Suleymanov c. Russie (requ\u00eate no. 32501\/11), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 3<\/strong> (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en raison du manquement des autorit\u00e9s \u00e0 mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 Tamerlan Suleymanov et non-violation of l\u2019article 3 en ce qui concerne les traitements en eux-m\u00eames, <\/span><\/p>\n

et<\/span><\/p>\n

Non-violation de l\u2019article 5<\/strong> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9).<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire concerne des all\u00e9gations selon lesquelles un jeune homme aurait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 puis enlev\u00e9 par des agents de l\u2019Etat en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/strong><\/span><\/p>\n

Le requ\u00e9rant, Doka Suleymanov, est un ressortissant russe n\u00e9 en 1940 et r\u00e9sidant \u00e0 Grozny. Il all\u00e9guait que, le 9 mai 2011, des agents de l\u2019Etat avaient maltrait\u00e9 puis enlev\u00e9 son fils, Tamerlan Suleymanov, n\u00e9 en 1982, deux jours apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9tenu pendant quelques heures \u00e0 la direction de l\u2019Int\u00e9rieur et avoir fait pression sur lui pour qu\u2019il avoue avoir pr\u00e9par\u00e9 la pr\u00e9paration d\u2019un attentat terroriste.<\/span><\/p>\n

Selon ses d\u00e9clarations, le 9 mai 2011, un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme serait arriv\u00e9 dans deux v\u00e9hicules civils au garage o\u00f9 Tamerlan Suleymanov travaillait. Apr\u00e8s l\u2019avoir identifi\u00e9, ils l\u2019auraient battu \u00e0 coups de crosses de fusil jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il perde connaissance puis ils l\u2019auraient emmen\u00e9 dans un des v\u00e9hicules. Cette sc\u00e8ne se serait d\u00e9roul\u00e9e devant t\u00e9moins, \u00e0 quelques m\u00e8tres d\u2019un poste de police. Plusieurs policiers y auraient assist\u00e9 sans intervenir.<\/span><\/p>\n

Imm\u00e9diatement inform\u00e9 de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9, Doka Suleymanov se serait plaint le jour m\u00eame \u00e0 la direction du district de Grozny. Les jours suivants, il se serait adress\u00e9 \u00e0 plusieurs autorit\u00e9s, dont la direction de l\u2019Int\u00e9rieur du district et le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (FSB) de Tch\u00e9tch\u00e9nie, pour d\u00e9noncer l\u2019arrestation et la d\u00e9tention selon lui irr\u00e9guli\u00e8res de son fils. Selon ses all\u00e9gations, les auteurs du passage \u00e0 tabac \u00e9taient les agents qui avaient maltrait\u00e9 le jeune homme deux jours plus t\u00f4t, et une source s\u00fbre lui avait indiqu\u00e9 que celui-ci \u00e9tait d\u00e9tenu au village de Yalkhoy-Mokhk dans les locaux de la direction de l\u2019Int\u00e9rieur du district de Kurchaloy.<\/span><\/p>\n

Entre le 10 mai et la mi-octobre 2011, les enqu\u00eateurs prirent un certain nombre de mesures, dont un examen du lieu des faits all\u00e9gu\u00e9s et l\u2019interrogation des t\u00e9moins-clef, en particulier des coll\u00e8gues de Tamerlan Suleymanov, lesquels confirm\u00e8rent qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 tabac par des hommes arm\u00e9s en uniforme puis emmen\u00e9. A la fin du mois de juillet et au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2011, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ayant demand\u00e9 au gouvernement russe de laisser les enqu\u00eateurs acc\u00e9der aux locaux de la direction de l\u2019Int\u00e9rieur o\u00f9 Tamerlan Suleymanov \u00e9tait cens\u00e9ment d\u00e9tenu, les enqu\u00eateurs interrog\u00e8rent cinq agents de la direction de l\u2019Int\u00e9rieur du district de Kurchaloy, qui d\u00e9clar\u00e8rent que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans leurs locaux. Doka Suleymanov n\u2019a pas eu de nouvelles fiables de son fils depuis le 9 mai 2011.<\/span><\/p>\n

Devant la Cour, le gouvernement russe ne contestait pas la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par Doka Suleymanov. Il d\u00e9clarait que les autorit\u00e9s avaient obtenu des informations selon lesquelles Tamerlan Suleymanov \u00e9tait membre d\u2019un groupe ill\u00e9gal arm\u00e9, il soutenait que rien n\u2019indiquait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenu ou maltrait\u00e9 par des agents de l\u2019Etat, et il pr\u00e9cisait que l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement all\u00e9gu\u00e9 \u00e9tait encore en cours.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Invoquant en particulier les articles 3, 5 et 13 (droit \u00e0 un recours effectif), Doka Suleymanov se plaignait que son fils ait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par des agents de l\u2019Etat, que les autorit\u00e9s n\u2019aient pas d\u00fbment enqu\u00eat\u00e9 sur ses all\u00e9gations \u00e0 cet \u00e9gard, et que le jeune homme ait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 25 mai 2011. Le 29 juillet 2011, le pr\u00e9sident de la chambre \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e a indiqu\u00e9 au gouvernement russe, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour (mesures provisoires), qu\u2019il devait laisser les enqu\u00eateurs examinant les all\u00e9gations de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re et de mauvais traitements acc\u00e9der aux locaux de la direction de l\u2019Int\u00e9rieur du district de Kurchaloy (voir ci-dessus).<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Nina Vaji\u0107 (Croatie), pr\u00e9sidente,<\/span>
\nAnatoly Kovler (Russie),<\/span>
\nPeer Lorenzen (Danemark),<\/span>
\nElisabeth Steiner (Autriche),<\/span>
\nKhanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\nMirjana Lazarova Trajkovska (L\u2019Ex-R\u00e9publique Yougoslave de Mac\u00e9doine),<\/span>
\nJulia Laffranque (Estonie),<\/span>
\nainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 3 (mauvais traitements)<\/span><\/p>\n

Les tribunaux russes n\u2019ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour doit appr\u00e9cier les faits tels qu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les parties. Notant que les t\u00e9moignages des coll\u00e8gues de Tamerlan Suleymanov et de ses proches confirment l\u2019all\u00e9gation selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 tabac, elle consid\u00e8re qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable qu\u2019il a fait l\u2019objet de mauvais traitements.<\/span><\/p>\n

Cependant, les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose ne constituent pas une preuve suffisante pour \u00e9tablir au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les auteurs du passage \u00e0 tabac \u00e9taient des agents de l\u2019Etat. Les descriptions qui ont \u00e9t\u00e9 faites de ces hommes \u00e9taient g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

Les t\u00e9moins ont certes indiqu\u00e9 qu\u2019ils portaient des uniformes et des cagoules, mais ils n\u2019ont remarqu\u00e9 aucun insigne ni aucun v\u00e9hicule sp\u00e9cial. De plus, il n\u2019y avait pas de couvre-feu au moment des faits et la circulation en v\u00e9hicule civil ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune restriction. Partant, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 du fait des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 Tamerlan Suleymanov.<\/span><\/p>\n

Article 3 (enqu\u00eate)<\/span><\/p>\n

La Cour observe que, pendant environ un an, les autorit\u00e9s ont pris bon nombre de mesures d\u2019enqu\u00eate relativement aux all\u00e9gations de mauvais traitements sur la personne de Tamerlan Suleymanov, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui s\u2019\u00e9tait produit dans bien d\u2019autres affaires portant sur des all\u00e9gations de mauvais traitements perp\u00e9tr\u00e9s par des agents de l\u2019Etat en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\n

Cela \u00e9tant, dans l\u2019affaire de Tamerlan Suleymanov, il y a eu des retards inexplicables dans la prise de mesures d\u2019enqu\u00eate capitales. En particulier, malgr\u00e9 l\u2019all\u00e9gation expresse de Doka Suleymanov selon laquelle les agents de l\u2019Etat qui avaient pass\u00e9 son fils \u00e0 tabac le 9 mai 2011 \u00e9taient ceux-l\u00e0 m\u00eame qui l\u2019avaient d\u00e9tenu et avaient fait pression sur lui deux jours plus t\u00f4t, ces agents n\u2019ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s que plus d\u2019un mois apr\u00e8s les faits.<\/span><\/p>\n

Les agents du poste de police proche des lieux qui auraient assist\u00e9 \u00e0 la sc\u00e8ne n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s du tout. Les enregistrements vid\u00e9o d\u2019un magasin avoisinant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s que trois mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate, date \u00e0 laquelle ils avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits. Le lieu de d\u00e9tention all\u00e9gu\u00e9 de Tamerlan Suleymanov n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que la Cour eut indiqu\u00e9 en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement qu\u2019il fallait laisser les enqu\u00eateurs y acc\u00e9der. De plus, les agents qui ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur les all\u00e9gations de d\u00e9tention dans ces locaux \u00e9taient les individus m\u00eame qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s de d\u00e9tenir irr\u00e9guli\u00e8rement le jeune homme. La Cour conclut donc que l\u2019on ne peut consid\u00e9rer que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec diligence, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 approfondie et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 effective.<\/span><\/p>\n

La Cour rejette \u00e9galement une exception soulev\u00e9e par le gouvernement russe pour non\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que Doka Suleymanov aurait pu demander un contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions des enqu\u00eateurs. Elle juge en effet que, compte tenu des retards importants dans la prise de mesures d\u2019enqu\u00eate capitales, il est peu probable qu\u2019un tel recours ait \u00e9t\u00e9 apte \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\n

Elle conclut donc que le manquement des autorit\u00e9s \u00e0 mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 Tamerlan Suleymanov a emport\u00e9 violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n

Article 5<\/span><\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 portait sur les m\u00eames questions que celles examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 3. Eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion selon laquelle il n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que Tamerlan Suleymanov avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par des agents de l\u2019Etat et qu\u2019il avait ensuite fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue sous leur contr\u00f4le, la Cour conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il porte sur les m\u00eames questions que celles examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 3 (enqu\u00eate).<\/span><\/p>\n

Satisfaction \u00e9quitable (Article 41)<\/span><\/p>\n

La Cour dit que la Russie doit verser \u00e0 Doka Suleymanov 12 500 euros (EUR) pour dommage moral et 6 000 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

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