{"id":1507,"date":"2013-03-28T14:50:43","date_gmt":"2013-03-28T11:50:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=1507"},"modified":"2013-03-28T14:50:43","modified_gmt":"2013-03-28T11:50:43","slug":"i-k-c-autriche","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2013\/03\/28\/i-k-c-autriche\/","title":{"rendered":"I.K. c. Autriche"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires \u201cAlpatu Israilova c. Russie\u201d (requ\u00eate no. 2964\/12).<\/span><\/p>\n

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\u2026<\/span><\/p>\n

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COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/span><\/p>\n

CEDH 093 (2013)<\/strong><\/span>
\n 28.03.2013<\/strong><\/span><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/strong><\/span><\/p>\n

Le refoulement d\u2019un Tch\u00e9tch\u00e8ne de l\u2019Autriche vers la Russie l\u2019exposerait \u00e0 un risque de mauvais traitement<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat de chambre, non d\u00e9finitif1, rendu ce jour dans l\u2019affaire I.K. c. Autriche (requ\u00eate no 2964\/12), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 : <\/span><\/p>\n

qu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme si M. K. venait \u00e0 \u00eatre refoul\u00e9 vers la Russie.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire concernait le grief tir\u00e9 par un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne de ce que son refoulement de l\u2019Autriche vers la Russie l\u2019exposerait \u00e0 un risque de mauvais traitement, sa famille \u00e9tant pers\u00e9cut\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\n

La Cour a jug\u00e9 en particulier que rien ne permettait de dire que, en cas de retour en Russie, M. K. risquait moins d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 que sa m\u00e8re, \u00e0 qui le statut de r\u00e9fugi\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en Autriche et dont le r\u00e9cit avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 convaincant par les tribunaux autrichiens. De plus, des rapports r\u00e9cents attestaient l\u2019existence d\u2019une pratique consistant \u00e0 soumettre \u00e0 des ch\u00e2timents collectifs les proches des insurg\u00e9s all\u00e9gu\u00e9s et les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019aider ceux-ci.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/strong><\/span><\/p>\n

Le requ\u00e9rant, I.K., est un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne n\u00e9 en 1976 et r\u00e9sidant \u00e0 Vienne (Autriche). En avril 2004, il quitta la Tch\u00e9tch\u00e9nie avec sa m\u00e8re et, en novembre 2004, ils arriv\u00e8rent en Autriche, o\u00f9 ils demand\u00e8rent l\u2019asile. Il affirmait que lui et sa famille \u00e9taient pers\u00e9cut\u00e9s en Tch\u00e9tch\u00e9nie parce que son p\u00e8re, abattu sous ses yeux, avait travaill\u00e9 au sein des services de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ancien pr\u00e9sident Mashkadov, un leader s\u00e9paratiste. En outre, il d\u00e9clarait avoir \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame arr\u00eat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et sauvagement battu par des soldats russes au cours d\u2019une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les demandes d\u2019asile furent rejet\u00e9es toutes les deux en 2007. En avril 2009, I.K. mit fin au recours qu\u2019il avait form\u00e9 contre cette d\u00e9cision, pr\u00e9tendant avoir re\u00e7u de mauvais conseils juridiques, mais il formula en juin 2009 une nouvelle demande d\u2019asile, qui fut finalement rejet\u00e9e en juin 2011. Les tribunaux estim\u00e8rent qu\u2019il n\u2019avait produit aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment pertinent qui aurait permis de revenir sur la conclusion des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Parall\u00e8lement, en mai 2009, l\u2019asile avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re d\u2019I.K., qui avait maintenu son recours contre le rejet initial de sa demande. Le tribunal du droit d\u2019asile \u00e9tait convaincu, notamment compte tenu des activit\u00e9s de son d\u00e9funt mari et du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, que, en cas de retour en Russie, elle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ou par des tiers.<\/span><\/p>\n

Entre 2005 et 2008, I.K. fut reconnu coupable en Autriche d\u2019un certain nombre d\u2019infractions p\u00e9nales, notamment de coups et blessures aggrav\u00e9s, et condamn\u00e9 \u00e0 trois peines de plusieurs mois d\u2019emprisonnement. En mars 2008, il \u00e9pousa une ressortissante russe en Autriche et le couple eut deux enfants. En 2011, il fut soign\u00e9 pour d\u00e9pression.<\/span><\/p>\n

Un rapport \u00e9tabli par l\u2019h\u00f4pital indique qu\u2019il souffrait d\u2019angoisses post-traumatiques et d\u00e9conseillait son refoulement vers la Russie.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Invoquant les articles 2 (droit \u00e0 la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), M. K. soutient que son refoulement vers la Russie l\u2019exposerait \u00e0 un risque de mauvais traitement et aggraverait son \u00e9tat de sant\u00e9 mental. Invoquant en outre l\u2019article 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale), il ajoute qu\u2019un tel renvoi le s\u00e9parerait de sa femme et de ses enfants, qui habitent en Autriche.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 13 janvier 2012. Le 17 janvier 2012, en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, la Cour a pri\u00e9 le gouvernement autrichien, \u00e0 titre de mesure provisoire, de ne pas refouler M. K. vers la Russie jusqu\u2019\u00e0 nouvel avis.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Isabelle Berro-Lef\u00e8vre (Monaco), pr\u00e9sidente,<\/span>
\nElisabeth Steiner (Autriche),<\/span>
\nKhanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\nLinos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\nErik M\u00f8se (Norv\u00e8ge),<\/span>
\nKsenija Turkovi\u0107 (Croatie),<\/span>
\nDmitry Dedov (Russie),<\/span>
\nainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour juge bon d\u2019examiner sur le seul terrain de l\u2019article 3 le grief tir\u00e9 par M. K. d\u2019un risque de mauvais traitement.<\/span><\/p>\n

\u00c0 la date o\u00f9 elles ont connu de la demande d\u2019asile de M. K., les autorit\u00e9s autrichiennes avaient \u00e0 leur disposition diff\u00e9rents rapports relatifs au Nord-Caucase russe, \u00e9tablis par des organes internationaux et d\u2019autres Etats, dans lesquels \u00e9taient constat\u00e9es, partout dans cette r\u00e9gion, une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en 2009 et de graves violations des droits de l\u2019homme. Ces rapports donnent foi \u00e0 la th\u00e8se constamment d\u00e9fendue par M. K. selon laquelle un retour en Russie l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de pers\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

M. K. a invoqu\u00e9 les m\u00eames raisons que sa m\u00e8re pour expliquer sa fuite. Or, alors que l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 elle en 2009 apr\u00e8s que le tribunal autrichien du droit d\u2019asile eut jug\u00e9 son r\u00e9cit convaincant, les autorit\u00e9s ont rejet\u00e9 la deuxi\u00e8me demande d\u2019asile de M. K. et ne se sont pas pench\u00e9es sur la relation entre cette proc\u00e9dure et celle engag\u00e9e par sa m\u00e8re. De plus, dans ses observations devant la Cour, le gouvernement autrichien n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument pour justifier la disparit\u00e9 dans l\u2019issue de ces deux proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

De ce fait, la Cour n\u2019est pas convaincue que les autorit\u00e9s autrichiennes aient examin\u00e9 les griefs de M. K. sur tous les points.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la situation du p\u00e8re de M. K. au sein des services de s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00e9cit de son assassinat ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s cr\u00e9dibles dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile concernant sa m\u00e8re. Les autorit\u00e9s nationales \u00e9tant bien mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les d\u00e9positions et preuves mat\u00e9rielles directement produites devant elles, la Cour n\u2019a aucune raison de douter des conclusions du tribunal autrichien du droit d\u2019asile quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des raisons pour lesquelles la m\u00e8re de M. K. \u2013 et donc M. K. lui-m\u00eame \u2013 ont fui la Tch\u00e9tch\u00e9nie. Par ailleurs, M. K. a fourni \u00e0 la Cour un rapport m\u00e9dical constatant une ancienne blessure \u00e0 l\u2019os du visage, qui attestait des s\u00e9vices qu\u2019il disait avoir subis.<\/span><\/p>\n

Rien dans le dossier ne permet de dire que, en cas de retour en Russie, il risque moins d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 que sa m\u00e8re. Enfin, le laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019asile de sa m\u00e8re, en mai 2009, n\u2019est pas suffisamment long pour conduire \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

La Cour a constat\u00e9 des violations des articles 2 et 3 de la Convention dans de nombreux arr\u00eats concernant des disparitions et des mauvais traitements en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Bien que se rapportant \u00e0 des faits remontant \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, ces affaires servent de contexte g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019aune duquel la Cour peut examiner le cas de M. K. De plus, le tableau bross\u00e9 dans des rapports r\u00e9cents d\u2019organes internationaux fait toujours \u00e9tat de violations r\u00e9guli\u00e8res des droits de l\u2019homme commises tant par des groupes rebelles que par les forces de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019un climat d\u2019impunit\u00e9 et d\u2019une absence d\u2019enqu\u00eates effectives sur les disparitions et les mauvais traitements. Ces rapports font toujours \u00e9tat aussi de la pratique consistant \u00e0 soumettre \u00e0 des repr\u00e9sailles et \u00e0 des ch\u00e2timents collectifs les proches des insurg\u00e9s all\u00e9gu\u00e9s et les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019aider ceux-ci.<\/span><\/p>\n

La Cour conclut que, s\u2019il venait \u00e0 retourner en Russie, M. K. y serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el et individuel de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. D\u00e8s lors, il y aurait violation de l\u2019article 3 en cas de refoulement vers ce pays.<\/span><\/p>\n

En revanche, la Cour estime que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mental de M. K. et le risque qu\u2019il se d\u00e9t\u00e9riore ne justifient pas l\u2019application de l\u2019article 3. En outre, compte tenu de ses conclusions sur le terrain de l\u2019article 3, elle ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle de l\u2019article 8.<\/span><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re que la mesure indiqu\u00e9e par elle au gouvernement autrichien en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, invitant celui-ci \u00e0 ne pas refouler M. K. vers la Russie, doit demeurer en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou qu\u2019elle rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n

Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour dit que l\u2019Autriche doit verser \u00e0 M. K. 5 031,23 euros (EUR) pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.<\/em><\/span><\/p>\n

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