{"id":1665,"date":"2013-06-06T16:30:01","date_gmt":"2013-06-06T13:30:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=1665"},"modified":"2013-06-06T16:30:38","modified_gmt":"2013-06-06T13:30:38","slug":"maskhadova-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2013\/06\/06\/maskhadova-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Maskhadova et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires “Maskhadova et autres c. Russie” (requ\u00eate no. 18071\/05).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/span><\/p>\n

CEDH 170 (2013)<\/span><\/strong>
\n 06.06.2013<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de presse du Greffier de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a communiqu\u00e9 aujourd\u2019hui par \u00e9crit Le cas de la CEDH dans l’affaire “Maskhadova et autres c. Russie” (requ\u00eate no. 18071\/05).<\/span><\/em><\/p>\n

La mort du dirigeant tch\u00e9tch\u00e8ne Aslan Maskhadov n\u2019est pas imputable \u00e0 la Russie mais celle-ci n\u2019aurait pas d\u00fb rejeter syst\u00e9matiquement les demandes de restitution de son corps<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans ses arr\u00eat de chambre non d\u00e9finitifs1 rendus ce jour dans l\u2019affaire Maskhadova et autres c. Russie (requ\u00eate no 18071\/05), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme conclut :<\/span><\/p>\n

par cinq voix contre deux, \u00e0 la violation de l\u2019article 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) et de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 14 (interdiction de la discrimination) combin\u00e9 avec l\u2019article 8 en ce qui concerne le refus des autorit\u00e9s russes de restituer aux requ\u00e9rants le corp de leur proches ;<\/span><\/p>\n

L’affaire porte principalement sur le refus des autorit\u00e9s russes de restituer le corp du dirigeant tch\u00e9tch\u00e8ne Aslan Maskhadov \u00e0 leur proches. La Cour conclut entre autres que la mort d\u2019Aslan Maskhadov n\u2019est pas directement imputable aux autorit\u00e9s et que celles-ci ont men\u00e9 une enqu\u00eate s\u00e9rieuse sur les circonstances de son d\u00e9c\u00e8s. La Cour juge qu\u2019en rejetant syst\u00e9matiquement les demandes de restitution de corps de leur proche formul\u00e9es par la famille concern\u00e9e, les autorit\u00e9s russes n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, les buts l\u00e9gitimes que constituent la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l\u2019ordre publique qui auraient pu survenir lors des obs\u00e8ques des d\u00e9funts ainsi que le respect des sentiments des proches des victimes du terrorisme et, d\u2019autre part, le droit des requ\u00e9rants de rendre \u00e0 leurs d\u00e9funts un dernier hommage en assistant \u00e0 leurs fun\u00e9railles ou en se recueillant devant leur tombe. Bien que pleinement consciente des difficult\u00e9s que le terrorisme pose aux \u00c9tats, la Cour n\u2019en estime pas moins que le rejet syst\u00e9matique des demandes de restitution des corps formul\u00e9es par les familles contrevient au devoir des autorit\u00e9s de tenir compte de la situation personnelle de chacun des d\u00e9funts et de leurs proches. Faute pour les autorit\u00e9s d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen individuel des demandes des requ\u00e9rants, leur d\u00e9cision semble avoir eu pour effet principal de punir ces derniers en leur imputant la responsabilit\u00e9 des actes terroristes commis par leurs proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Maskhadova et autres c. Russie<\/span><\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants dans la premi\u00e8re affaire sont Kusama Maskhadova et ses deux enfants, Fatima Maskhadova et Anzor Maskhadov. Ressortissants russes, ils sont n\u00e9s en 1950, 1983 et 1975 respectivement et r\u00e9sident en Azerba\u00efdjan, en Norv\u00e8ge et en Su\u00e8de. L\u2019affaire concerne leur mari et p\u00e8re, Aslan Maskhadov, n\u00e9 en 1951, qui fut l\u2019un des chefs militaires et politiques du mouvement tch\u00e9tch\u00e8ne durant et apr\u00e8s le conflit arm\u00e9 de 1994-1996. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019un certain nombre d\u2019infractions terroristes, notamment d\u2019avoir organis\u00e9 l\u2019attaque terroriste de l\u2019\u00e9cole de Beslan en septembre 2004, qui co\u00fbta la vie \u00e0 334 personnes\u2013 dont 86 enfants. Il v\u00e9cut dans la clandestinit\u00e9 jusqu\u2019au 8 mars 2005, date \u00e0 laquelle son corps fut retrouv\u00e9 dans un abri souterrain par les forces de s\u00e9curit\u00e9 russes au cours d\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale.<\/span><\/p>\n

Les autorit\u00e9s russes ouvrirent une enqu\u00eate sur la mort d\u2019Aslan Maskhadov dans le cadre des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui. Cette enqu\u00eate permit la d\u00e9couverte de nouvelles preuves de l\u2019implication active d\u2019Aslan Maskhadov dans l\u2019organisation de l\u2019attaque terroriste de l\u2019\u00e9cole de Beslan, mais les poursuites p\u00e9nales furent abandonn\u00e9es en raison de sa mort. Les autorit\u00e9s russes renonc\u00e8rent \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur son d\u00e9c\u00e8s. Au vu de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis sur les lieux de l\u2019incident, notamment des interrogatoires de t\u00e9moins et des expertises m\u00e9dicol\u00e9gales, les autorit\u00e9s conclurent qu\u2019Aslan Maskhadov \u00e9tait mort de blessures \u00e0 la t\u00eate occasionn\u00e9es par des coups de feu qu\u2019un insurg\u00e9 cach\u00e9 avec lui dans l\u2019abri souterrain avait tir\u00e9s accidentellement lorsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 en avait fait sauter l\u2019entr\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le 25 mars 2005, les autorit\u00e9s russes d\u00e9cid\u00e8rent d\u2019inhumer la d\u00e9pouille d\u2019Aslan Maskhadov et confi\u00e8rent cette t\u00e2che au gouvernement pro-Moscou en Tch\u00e9tch\u00e9nie. En avril 2005, elles rejet\u00e8rent la demande de restitution du corps formul\u00e9e par les requ\u00e9rants. S\u2019appuyant sur un d\u00e9cret de 2003 r\u00e9glementant l\u2019inhumation des corps des terroristes (\u00ab le d\u00e9cret de 2003 \u00bb) et la loi sur la r\u00e9pression du terrorisme, elles inform\u00e8rent les int\u00e9ress\u00e9s que les cadavres des terroristes tu\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019activit\u00e9s terroristes ne pouvaient \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 leurs proches et que le lieu de leur s\u00e9pulture devait rester secret.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Invoquant notamment l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie), les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, Aslan Maskhadov avait \u00e9t\u00e9 pi\u00e9g\u00e9, d\u00e9tenu puis tu\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 russes et non retrouv\u00e9 mort. Ils soutenaient \u00e9galement que son d\u00e9c\u00e8s n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate s\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants se plaignaient \u00e9galement de ce que les autorit\u00e9s avaient refus\u00e9 de leur restituer les d\u00e9pouilles de leur proche en se fondant sur la l\u00e9gislation applicable au terrorisme et all\u00e9guaient que celle-ci \u00e9tait discriminatoire en ce qu\u2019elle visait exclusivement les adeptes de la religion musulmane et la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne. Ils invoquaient en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale), 13 (droit \u00e0 un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).<\/span><\/p>\n

L’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendus par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Isabelle Berro-Lef\u00e8vre (Monaco), pr\u00e9sidente<\/em>,<\/span>
\n Elisabeth Steiner (Autriche),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\n Linos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\n Erik M\u00f8se (Norv\u00e8ge),<\/span>
\n Ksenija Turkovi\u0107 (Croatie),<\/span>
\n Dmitry Dedov (Russie),<\/span><\/p>\n

ainsi que d\u2019Andr\u00e9 Wampach, greffier adjoint de section<\/em>.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate sur la mort d\u2019Aslan Maskhadov, ouverte aussit\u00f4t apr\u00e8s la d\u00e9couverte du corps de celui-ci, n\u2019a dur\u00e9 que quatre mois environ et qu\u2019elle a rapidement abouti \u00e0 une d\u00e9cision comportant des conclusions pr\u00e9cises sur les circonstances de son d\u00e9c\u00e8s. Elle constate en outre que cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le parquet g\u00e9n\u00e9ral, autorit\u00e9 institutionnellement ind\u00e9pendante des responsables de l\u2019op\u00e9ration du 8 mars 2005. De surcro\u00eet, la cause de ce d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un m\u00e9decin l\u00e9giste dont les requ\u00e9rants n\u2019ont pas contest\u00e9 les conclusions. Enfin, les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis par les enqu\u00eateurs, notamment les divers examens et interrogatoires de t\u00e9moins auxquels ils ont proc\u00e9d\u00e9, corroborent pour l\u2019essentiel la version des faits expos\u00e9e par le Gouvernement. En cons\u00e9quence, la Cour conclut que les autorit\u00e9s ont agi de bonne foi et que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les circonstances de la mort d\u2019Aslan Maskhadov satisfait aux exigences du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle la Russie est responsable du d\u00e9c\u00e8s d\u2019Aslan Maskhadov, la Cour observe que les autorit\u00e9s ne pouvaient pas pr\u00e9voir qu\u2019il se cachait avec d\u2019autres insurg\u00e9s dans l\u2019abri souterrain avant d\u2019en faire sauter l\u2019entr\u00e9e, explosion qui a provoqu\u00e9 les tirs accidentels dont il a \u00e9t\u00e9 victime. Dans ces conditions, les all\u00e9gations de conspiration ou de collusion entre les autorit\u00e9s et les t\u00e9moins formul\u00e9es par les requ\u00e9rants paraissent hypoth\u00e9tiques, voire invraisemblables. Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que les actes reproch\u00e9s aux autorit\u00e9s sont directement \u00e0 l\u2019origine de la mort d\u2019Aslan Maskhadov. En cons\u00e9quence, la Cour conclut \u00e0 la non-violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les m\u00eames faits sous l\u2019angle de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n

Article 8 (refus de restituer les corps des d\u00e9funts)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que le droit russe garantit en principe aux proches d\u2019un d\u00e9funt qui souhaitent c\u00e9l\u00e9brer les fun\u00e9railles de celui-ci la prompte restitution de son corps en vue de son inhumation apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement des causes de sa mort. Le refus des autorit\u00e9s de restituer le corps des proches des int\u00e9ress\u00e9s constitue donc une exception \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. En outre, cette d\u00e9cision a indiscutablement emp\u00each\u00e9 les requ\u00e9rants d\u2019organiser les obs\u00e8ques de leurs proches ou d\u2019y prendre part et de savoir o\u00f9 se trouve le lieu de leur s\u00e9pulture pour pouvoir s\u2019y rendre. Il s\u2019ensuit que le refus des autorit\u00e9s de restituer aux int\u00e9ress\u00e9s les corps de leurs proches a port\u00e9 atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de tous les requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

La Cour constate par ailleurs que le refus des autorit\u00e9s de restituer les corps avait une base l\u00e9gale en droit interne en ce qu\u2019il \u00e9tait fond\u00e9 sur la loi relative \u00e0 la r\u00e9pression du terrorisme et le d\u00e9cret de 2003. Elle estime que cette d\u00e9cision poursuivait des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des troubles que les partisans d\u2019Aslan Maskhadov ou ses opposants auraient pu cr\u00e9er \u00e0 l\u2019occasion de ses fun\u00e9railles et la protection des sentiments des proches des victimes du terrorisme ainsi que le souci de r\u00e9duire au minimum l\u2019impact psychologique du terrorisme sur la population.<\/span><\/p>\n

La Cour est consciente des graves difficult\u00e9s que le terrorisme et la violence qui en d\u00e9coule posent aux \u00c9tats. Toutefois, il lui est difficile d\u2019accepter que les objectifs au demeurant l\u00e9gitimes invoqu\u00e9s par le Gouvernement puissent constituer une justification valable pour refuser aux requ\u00e9rants toute participation aux c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires et toute possibilit\u00e9 de rendre un dernier hommage aux d\u00e9funts. L\u2019interdiction absolue de r\u00e9v\u00e9ler le lieu de la s\u00e9pulture des d\u00e9funts interdit d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9tablissement de tout lien entre les requ\u00e9rants et les restes de leurs proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Article 9 (libert\u00e9 de religion)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les m\u00eames faits sous l\u2019angle de l\u2019article 9.<\/span><\/p>\n

Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour constate que le refus des autorit\u00e9s de restituer le corps de d\u00e9funt ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel effectif. Bien que la d\u00e9cision rendue en 2007 par la Cour constitutionnelle ait am\u00e9lior\u00e9 la situation des requ\u00e9rants, le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les juridictions russes ne peut porter que sur la l\u00e9galit\u00e9 formelle de ce type de mesures et non sur leur n\u00e9cessit\u00e9. Force est donc de conclure que les requ\u00e9rants ne disposaient pas de garanties proc\u00e9durales suffisantes contre l\u2019arbitraire au regard de la l\u00e9gislation applicable. Ils n\u2019ont m\u00eame pas eu de r\u00e9elle possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions litigieuses puisque les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 de leur fournir des copies des d\u00e9cisions en question et que les juridictions russes ne pouvaient exercer sur celles-ci qu\u2019un contr\u00f4le restreint. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8.<\/span><\/p>\n

Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/span><\/strong><\/p>\n

L’affaire ne permet \u00e0 la Cour de conclure que la l\u00e9gislation critiqu\u00e9e visait exclusivement les adeptes de la religion musulmane ou, comme le soutenaient les requ\u00e9rants, la communaut\u00e9 ethnique tch\u00e9tch\u00e8ne. En cons\u00e9quence, la Cour conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8.<\/span><\/p>\n

Satisfaction \u00e9quitable (Article 41)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour dit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que les constats de violation auxquels elle est parvenue constituent en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants. Elle dit que la Russie doit verser aux int\u00e9ress\u00e9s 18 000 euros (EUR).<\/span><\/p>\n

Opinion s\u00e9par\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n

Les juges Hajiyev et Dedov ont exprim\u00e9 une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint aux arr\u00eats.<\/span><\/p>\n

Views: 1<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires “Maskhadova et autres c. Russie” (requ\u00eate no. 18071\/05).
\nViews: 1<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1665","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-affaires-a-la-cedh"],"views":609,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1665","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1665"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1665\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1668,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1665\/revisions\/1668"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1665"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1665"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1665"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}