{"id":1715,"date":"2013-06-21T14:24:02","date_gmt":"2013-06-21T11:24:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=1715"},"modified":"2013-06-21T14:26:12","modified_gmt":"2013-06-21T11:26:12","slug":"turluyeva-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2013\/06\/21\/turluyeva-c-russie\/","title":{"rendered":"Turluyeva c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires “Turluyeva c. Russie” (requ\u00eate no. 63638\/09).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/span><\/p>\n

CEDH 183 (2013)<\/strong><\/span>
\n 20.06.2013<\/strong><\/span><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de presse du Greffier de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Manquement des autorit\u00e9s russes \u00e0 prot\u00e9ger la vie d\u2019un jeune homme arr\u00eat\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat de chambre, non d\u00e9finitif1, rendu ce jour dans l\u2019affaire Turluyeva c. Russie (requ\u00eate no 63638\/09), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

Trois violations de l\u2019article 2<\/strong> (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en raison du d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 de Sayd-Salekh Ibragimov, du manquement de l\u2019Etat \u00e0 prot\u00e9ger sa vie et du fait qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019enqu\u00eate effective sur sa disparition ; <\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 3<\/strong> (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), en raison de la souffrance qui a r\u00e9sult\u00e9 pour Mme Turluyeva de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu de son fils ;<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 5<\/strong> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), en raison de la d\u00e9tention ill\u00e9gale subie par Sayd-Salekh Ibragimov, et <\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 13<\/strong> (droit \u00e0 un recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire concerne la disparition d\u2019un jeune homme qui a \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois dans les locaux d\u2019un r\u00e9giment de police de Grozny (Tch\u00e9tch\u00e9nie) en octobre 2009.<\/span><\/p>\n

La Cour souligne que les autorit\u00e9s russes \u00e9taient suffisamment inform\u00e9es de la gravit\u00e9 du probl\u00e8me des disparitions forc\u00e9es dans le Caucase du Nord et du fait que cela mettait la vie des int\u00e9ress\u00e9s en danger, et qu\u2019elles ont r\u00e9cemment pris un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates sur ce type de crimes. La Cour conclut donc, en particulier, que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb prendre \u2013 ce qu\u2019elles n\u2019ont pas fait \u2013 des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie du fils de Mme Turluyeva une fois qu\u2019elles avaient appris sa disparition.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/strong><\/span><\/p>\n

La requ\u00e9rante, Raisa Turluyeva, est une ressortissante russe n\u00e9e en 1970 et r\u00e9sidant \u00e0 Goyty, dans le district d\u2019Urus-Martan (Tch\u00e9tch\u00e9nie, Russie).<\/span><\/p>\n

Le 21 octobre 2009, son fils Sayd-Salekh Ibragimov, alors \u00e2g\u00e9 de 19 ans, fut arr\u00eat\u00e9 par la police \u00e0 Grozny \u00e0 la suite d\u2019une op\u00e9ration arm\u00e9e \u00e0 Goyty, pendant laquelle la maison familiale avait \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e. Sayd-Salekh a \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois ce jour-l\u00e0 par son oncle dans les locaux du r\u00e9giment des gardes externes (le \u00ab r\u00e9giment p\u00e9trolier \u00bb) de la police, portant des traces de coups au visage. Selon cet oncle, la police aurait dit aux hommes pr\u00e9sents qu\u2019un policier avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 pendant l\u2019op\u00e9ration et que la famille allait le payer. Sayd-Salekh pouvait sauver sa vie en coop\u00e9rant ; dans le cas contraire, on\u00a0allait le tuer. Sayd-Salek aurait reconnu avoir eu des contacts avec des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux et aurait promis de coop\u00e9rer. Depuis lors, sa famille est sans nouvelles de lui.<\/span><\/p>\n

Le 1er novembre 2009, Mme Turluyeva informa le parquet du district qu\u2019elle \u00e9tait sans nouvelles de son fils depuis qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Le 2 d\u00e9cembre 2009, elle d\u00e9posa une plainte \u00e9crite aupr\u00e8s de la commission d\u2019enqu\u00eate du district. Quelques jours plus tard, l\u2019enqu\u00eateur recueillit des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir qu\u2019\u00e0 la date du 21 octobre 2009, Sayd-Salek avait \u00e9t\u00e9 vu dans les locaux de la police, portant des signes de mauvais traitements, et que l\u2019on ignorait ce qu\u2019il \u00e9tait devenu par la suite. Singuli\u00e8rement, l\u2019enqu\u00eateur recueillit un certain nombre de t\u00e9moignages, notamment de l\u2019oncle de Sayd-Salekh. Le 17 d\u00e9cembre 2009, la commission d\u2019enqu\u00eate du district d\u00e9cida n\u00e9anmoins de ne pas d\u00e9clencher de proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Le 28 d\u00e9cembre 2009, une proc\u00e9dure fut ouverte par un comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate de district \u00e0 Grozny, pour soup\u00e7ons de meurtre. En f\u00e9vrier 2010, Mme Turluyeva se vit reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime. A plusieurs reprises en 2010, les enqu\u00eateurs interrog\u00e8rent plusieurs policiers qui avaient pris part \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019octobre 2009, ainsi que leur chef de r\u00e9giment. L\u2019enqu\u00eate fut ajourn\u00e9e, puis par la suite reprise. Selon les derni\u00e8res observations du gouvernement russe, elle demeure pendante \u00e0 ce jour.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement reconna\u00eet les faits essentiels tels qu\u2019expos\u00e9s par Mme Turluyeva. Il confirme qu\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 Goyty le 21 octobre 2009, pendant laquelle un membre du r\u00e9giment des gardes externes a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9. Selon le Gouvernement, Sayd-Salekh Ibragimov a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au quartier g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9giment tard dans la soir\u00e9e du 21 octobre 2009 et a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 apr\u00e8s quelques heures. Ni sa d\u00e9tention ni son interrogatoire ou sa remise en libert\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Selon Mme Turluyeva, son beau-fr\u00e8re, l\u2019oncle de Sayd-Salekh, a \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9 et menac\u00e9 par le chef du r\u00e9giment de police \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par elle. <\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Invoquant l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie), Mme Turluyeva soutient que son fils a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des soldats russes et que sa plainte n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate des autorit\u00e9s. Elle all\u00e8gue par ailleurs la violation de l\u2019article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) et de l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), en raison de la souffrance morale que lui a caus\u00e9e la disparition de son fils et de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de celui-ci. Enfin, sous l\u2019angle de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif), elle se plaint de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif qui lui e\u00fbt permis de faire \u00e9tat de ses griefs.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 2 d\u00e9cembre 2009.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Isabelle Berro-Lef\u00e8vre (Monaco), pr\u00e9sidente<\/em>,<\/span>
\nMirjana Lazarova Trajkovska (\u00ab l\u2019Ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine \u00bb),<\/span>
\nJulia Laffranque (Estonie),<\/span>
\nLinos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\nErik M\u00f8se (Norv\u00e8ge),<\/span>
\nKsenija Turkovi\u0107 (Croatie),<\/span>
\nDmitry Dedov (Russie),<\/span><\/p>\n

ainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section<\/em>.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/p>\n

Se basant sur les observations des parties et les documents mis \u00e0 sa disposition, la Cour estime suffisamment \u00e9tabli que Sayd-Salekh Ibragimov a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 par des militaires au quartier g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9giment \u00e0 Grozny tard dans la soir\u00e9e du 21 octobre 2009. Bien que certains policiers aient soutenu qu\u2019il avait par la suite \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis lors et sa famille n\u2019a plus eu de ses nouvelles. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a permis de trouver aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant sa pr\u00e9tendue remise en libert\u00e9. Compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9 et du fait que ce type de d\u00e9tention non enregistr\u00e9e dans la r\u00e9gion est de nature \u00e0 mettre en danger la vie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour consid\u00e8re que Sayd-Salekh Ibragimov peut aujourd\u2019hui \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 mort.<\/span><\/p>\n

L\u2019argument du gouvernement russe consistant \u00e0 dire que l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas achev\u00e9e ne permet pas de battre en br\u00e8che l\u2019all\u00e9gation de Mme Turluyeva selon laquelle l\u2019Etat porte la responsabilit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s de son fils, car le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019explication plausible quant \u00e0 ce qu\u2019il est advenu de lui apr\u00e8s sa d\u00e9tention et sa disparition, il y a plus de trois ans. Les autorit\u00e9s russes n\u2019ont invoqu\u00e9 aucune exception au droit \u00e0 la vie dans le cas de Sayd-Salekh Ibragimov. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 du Gouvernement se trouve engag\u00e9e quant \u00e0 la mort pr\u00e9sum\u00e9e du jeune homme, et il y donc a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

La Cour fait observer que les autorit\u00e9s russes \u00e9taient suffisamment inform\u00e9es du probl\u00e8me des disparitions forc\u00e9es dans le Caucase du Nord et de ses cons\u00e9quences potentiellement mortelles pour les personnes d\u00e9tenues, compte tenu des nombreux arr\u00eats adopt\u00e9s par la Cour et des rapports internationaux. Comme le Gouvernement en a inform\u00e9 le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe, pour se conformer aux arr\u00eats de la Cour, il a r\u00e9cemment pris un certain nombre de mesures sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates sur ce type de crimes, notamment en cr\u00e9ant une unit\u00e9 sp\u00e9ciale au sein de la commission d\u2019enqu\u00eate de la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont su, d\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2009, que Sayd-Salekh Ibragimov avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une privation de libert\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re dans une situation potentiellement mortelle. Certaines mesures cl\u00e9s que l\u2019on aurait pu attendre dans de telles circonstances <\/span>n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 prises ; en particulier, il n\u2019y a pas eu d\u2019inspection imm\u00e9diate des locaux ni d\u2019efforts pour recueillir des traces alt\u00e9rables \u00e9ventuellement laiss\u00e9es par la personne disparue ou les mauvais traitements qu\u2019elle aurait subis, ou des enregistrements vid\u00e9o du syst\u00e8me de cam\u00e9ras en circuit ferm\u00e9 dans les locaux de la police. Ces omissions sont particuli\u00e8rement d\u00e9plorables eu \u00e9gard au fait que le lieu pr\u00e9cis du crime pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tait connu des autorit\u00e9s. La Cour souligne que le fait que les suspects soient des policiers ne relevait pas les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate de leurs obligations. En conclusion, en n\u00e9gligeant d\u2019agir rapidement et r\u00e9solument, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie de Sayd-Salekh Ibragimov. Partant, il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 2 en raison du manquement \u00e0 prot\u00e9ger la vie du jeune homme.<\/span><\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non de l\u2019enqu\u00eate, la Cour observe que celle-ci a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de nombreux retards. Singuli\u00e8rement, les enqu\u00eateurs ont attendu des mois avant de recueillir les d\u00e9positions des policiers concern\u00e9s, aggravant ainsi le risque de collusion, et les enregistrements du syst\u00e8me de cam\u00e9ras en circuit ferm\u00e9, dans les locaux de la police, ont \u00e9t\u00e9 perdus. De plus, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a eu aucun effet sur la capacit\u00e9 des policiers concern\u00e9s \u00e0 poursuivre leur service ainsi qu\u2019\u00e0 faire pression sur d\u2019autres <\/span>acteurs de l\u2019enqu\u00eate, notamment les t\u00e9moins. La Cour est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019absence de coop\u00e9ration avec les enqu\u00eateurs et les all\u00e9gations de menaces subies par le beau-fr\u00e8re de Mme Turluyeva. Ces \u00e9l\u00e9ments l\u2019am\u00e8nent \u00e0 conclure que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ineffective, et donc \u00e0 constater de ce chef \u00e9galement la violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Autres articles<\/strong><\/span><\/p>\n

En outre, la Cour constate qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3, en raison de la d\u00e9tresse et de l\u2019angoisse que Mme Turluyeva a subies et continue de subir du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 elle se trouve de d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu de son fils et \u00e0 cause de la r\u00e9action des autorit\u00e9s face \u00e0 ses plaintes. De surcro\u00eet, il s\u2019est produit une violation particuli\u00e8rement grave de l\u2019article 5 en raison de la d\u00e9tention de son fils en l\u2019absence de toute base l\u00e9gale et de reconnaissance officielle. Enfin, la Cour constate la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2, du fait de l\u2019absence de voies de droit offertes \u00e0 Mme Turluyeva, et souligne que lorsqu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale sur une disparition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nu\u00e9e d\u2019effectivit\u00e9, cela compromet l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours \u00e9ventuel, notamment civil.<\/span><\/p>\n

Satisfaction \u00e9quitable (article 41)<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour dit que la Russie doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante 60 000 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

Views: 5<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires “Turluyeva c. Russie” (requ\u00eate no. 63638\/09).
\nViews: 5<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1715","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-affaires-a-la-cedh"],"views":299,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1715"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1715\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1720,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1715\/revisions\/1720"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1715"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}