<\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nLe requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tch\u00e9tch\u00e8ne. Il d\u00e9nonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9cole. Il invoque l’article 2 du Protocole n\u00b0 4 \u00e0 la Convention, l’article 14 de\u00a0la Convention et l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2 du Protocole n\u00b0 4<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour observe que la version des faits donn\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes men\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite et la police. Elle rel\u00e8ve que des agents charg\u00e9s de la police de la circulation au poste de contr\u00f4le d’Ouroukh ont emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de franchir la fronti\u00e8re administrative s\u00e9parant les r\u00e9gions d\u2019Ingouchie et de Kabardino-Balkarie. Il y a donc eu ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de circulation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le territoire russe au sens de l’article 2 \u00a7 1 du Protocole n\u00b0 4 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nLes investigations effectu\u00e9es par le parquet et le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur de Kabardino-Balkarie ont \u00e9tabli que l’ing\u00e9rence en question avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant sur ordre verbal de l\u2019adjoint au directeur de la Division de la s\u00fbret\u00e9 publique du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de Kabardino-Balkarie.\u00a0Il appara\u00eet que l\u2019ordre litigieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans les formes requises et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re qui aurait permis \u00e0 la Cour d\u2019en appr\u00e9cier le contenu, la port\u00e9e et le fondement juridique. En tout \u00e9tat de cause, de l\u2019avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral, l’ordre contest\u00e9 emportait violation de la libert\u00e9 de circulation garantie par l’article 27 de la Constitution russe. Estimant que l’ing\u00e9rence litigieuse n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, la Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 4 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nArticle 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 du protocole n\u00b0 4<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve qu\u2019un haut responsable de la s\u00fbret\u00e9 publique de Kabardino-Balkarie a ordonn\u00e9 aux agents de la police de la circulation de ne pas laisser entrer les \u00ab\u00a0Tch\u00e9tch\u00e8nes\u00a0\u00bb. L\u2019origine ethnique ne figurant pas au nombre des mentions port\u00e9es sur les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 russes, l\u2019ordre en question interdisait l\u2019acc\u00e8s au territoire de Kabardino-Balkarie non seulement \u00e0 toutes les personnes d’origine tch\u00e9tch\u00e8ne, mais aussi \u00e0 celles qui \u00e9taient seulement per\u00e7ues comme appartenant \u00e0 ce groupe ethnique. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que des membres d’autres ethnies avaient fait l’objet de restrictions analogues. De l\u2019avis de la Cour, la situation d\u00e9nonc\u00e9e instituait manifestement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de libert\u00e9 de circulation des personnes en raison de leur origine ethnique. L\u2019application d\u2019un traitement diff\u00e9rent \u00e0 des individus se trouvant dans des situations similaires, sans justification objective et raisonnable, constitue une discrimination qui, lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur l\u2019appartenance ethnique r\u00e9elle ou suppos\u00e9e des individus en question, peut \u00eatre qualifi\u00e9e de discrimination raciale. La discrimination raciale est une forme de discrimination particuli\u00e8rement odieuse, dont les cons\u00e9quences funestes exigent des autorit\u00e9s une vigilance particuli\u00e8re et une r\u00e9action vigoureuse. C\u2019est pourquoi celles-ci doivent user de tous les moyens dont elles disposent pour lutter contre le racisme et renforcer de la sorte une conception de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique o\u00f9 la diversit\u00e9 n\u2019est pas per\u00e7ue comme une menace mais comme une source d’enrichissement.<\/span><\/p>\nLe requ\u00e9rant ayant d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y avait eu une diff\u00e9rence de traitement, il incombait au gouvernement russe de prouver que celle-ci \u00e9tait l\u00e9gitime. Le Gouvernement n’a pas formul\u00e9 la moindre explication propre \u00e0 justifier la diff\u00e9rence de traitement existant entre les personnes d’origine tch\u00e9tch\u00e8ne et les autres quant \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 de circulation. En tout \u00e9tat de cause, la Cour consid\u00e8re qu’aucune diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e exclusivement ou dans une mesure d\u00e9terminante sur l\u2019origine ethnique d\u2019un individu ne peut passer pour objectivement justifi\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique contemporaine fond\u00e9e sur le principe du respect du pluralisme et la diversit\u00e9 culturelle.<\/span><\/p>\nLa libert\u00e9 de circulation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une ing\u00e9rence tenant exclusivement \u00e0 l\u2019origine ethnique de celui-ci, la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e s’analyse en une discrimination raciale au sens de l’article 14 de la Convention. D\u00e8s lors, il y a eu violation de cette disposition combin\u00e9e avec l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 4 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nArticle 2 du Protocole n\u00b0 1<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que les enfants du requ\u00e9rant se sont vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole qu’ils avaient fr\u00e9quent\u00e9e pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Gouvernement ne conteste pas la th\u00e8se de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon laquelle la v\u00e9ritable raison de ce refus r\u00e9sidait dans le fait que la restitution par celui-ci de la carte de migrant dont il \u00e9tait titulaire avait entra\u00een\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 \u00eatre inscrit sur le registre des personnes domicili\u00e9es \u00e0 Naltchik.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement a confirm\u00e9 que, selon le syst\u00e8me juridique russe, le droit des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ne pouvait d\u00e9pendre du lieu de r\u00e9sidence de leurs parents. Les enfants du requ\u00e9rant ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du droit \u00e0 l’\u00e9ducation reconnu par le droit interne. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nViews: 2<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Timichev c. Russie (requ\u00eate no. 55762\/00 et 55974\/00).
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