o<\/sup> 59334\/00).<\/span><\/p>\nA l\u2019unanimit\u00e9, la Cour conclut\u00a0:<\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 3<\/span> (interdiction de la torture) de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 raison des traitements inflig\u00e9s aux requ\u00e9rants alors qu\u2019ils se trouvaient en d\u00e9tention\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 3<\/span> \u00e0 raison de la non-r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate effective au sujet des all\u00e9gations de torture formul\u00e9es par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5<\/span> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) de la Convention\u00a0\u00e0 raison de la p\u00e9riode de d\u00e9tention non reconnue subie par le requ\u00e9rant;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5 \u00a7 4<\/span> (droit de toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 \u00e0 faire statuer \u00e0 bref d\u00e9lai par un tribunal sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention)\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5 \u00a7 1\u00a0c)<\/span> (l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention)\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5 \u00a7 3<\/span> (droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou lib\u00e9r\u00e9 pendant la proc\u00e9dure)\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5 \u00a7 5<\/span> (droit \u00e0 r\u00e9paration)\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 13<\/span> (droit \u00e0 un recours effectif)\u00a0; et<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 l\u2019absence de manquement<\/span> \u00e0 l\u2019obligation inscrite \u00e0 l<\/span>\u2019article 38 \u00a7 1\u00a0a)<\/span> (fournir \u00e0 la Cour toutes facilit\u00e9 n\u00e9cessaires pour l\u2019examen de la cause).<\/span><\/span><\/p>\nAu titre de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable), la Cour alloue \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 35\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage moral et une somme globale de 7\u00a0629,90\u00a0EUR, pour les frais et d\u00e9pens des int\u00e9ress\u00e9s. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n1.\u00a0\u00a0Principaux faits<\/span><\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants, Arbi Chitayev, et son fr\u00e8re, Adam Chitayev, sont des ressortissants russes n\u00e9s respectivement en 1964 et en 1967. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le premier requ\u00e9rant r\u00e9side aujourd\u2019hui en Allemagne, le second en Russie, dans la r\u00e9gion d\u2019Irkoutsk.<\/span><\/p>\nIl y a controverse entre les parties sur certains faits de la cause, notamment sur ceux cens\u00e9s \u00eatre survenus au cours de la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus.<\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants affirment qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9clenchement, d\u00e9but octobre 1999, des hostilit\u00e9s en Tch\u00e9tch\u00e9nie ils transf\u00e9r\u00e8rent leurs familles et leurs biens dans la maison de leurs parents, dans la ville d\u2019Achkoy-Martan.<\/span><\/p>\nEntre janvier et avril 2000, la maison aurait \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9e plusieurs fois, sans production du moindre mandat, par des agents du bureau temporaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du district d\u2019Achkoy-Martan (\u00ab\u00a0le VOVD d\u2019Achkoy-Martan\u00a0\u00bb). De nombreux appareils m\u00e9nagers \u00e9lectriques et documents personnels appartenant aux requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 ces occasions.<\/span><\/p>\nA l\u2019issue de l\u2019une de ces perquisitions, men\u00e9e le 12 avril 2000, les deux fr\u00e8res se seraient vu notifier leur arrestation. Ils auraient ensuite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention dans les locaux du VOVD d\u2019Achkoy-Martan, o\u00f9 ils auraient s\u00e9journ\u00e9 jusqu\u2019au 28 avril 2000, dans des cellules humides, non chauff\u00e9es et non \u00e9quip\u00e9es de toilettes.<\/span><\/p>\nPendant leur garde \u00e0 vue, les int\u00e9ress\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s au sujet des activit\u00e9s des combattants rebelles tch\u00e9tch\u00e8nes et de certains enl\u00e8vements contre ran\u00e7on, mais ils auraient ni\u00e9 toute participation \u00e0 quelque infraction que ce f\u00fbt. On leur aurait alors inflig\u00e9 divers s\u00e9vices\u00a0: on leur aurait administr\u00e9 des chocs \u00e9lectriques, on les aurait oblig\u00e9s \u00e0 se tenir pendant de longues heures debout, pieds et mains largement \u00e9cart\u00e9s, on leur aurait tordu les bras, on les aurait frapp\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de matraques en caoutchouc et de bouteilles en plastique remplies d\u2019eau, on les aurait \u00e9trangl\u00e9s avec du ruban adh\u00e9sif, avec des sacs de cellophane et avec des masques \u00e0 gaz, on aurait lanc\u00e9 des chiens sur eux et on leur aurait arrach\u00e9 des morceaux de peau avec des tenailles. Adam Chitayev affirme en outre avoir re\u00e7u des coups sur les parties g\u00e9nitales et avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort.<\/span><\/p>\nLe 28 avril 2000, les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au centre de d\u00e9tention de Chernokozovo (\u00ab\u00a0le SIZO de Chernokozovo\u00a0\u00bb), o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s \u00e0 tabac d\u00e8s leur arriv\u00e9e. De plus, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeait la l\u00e9gislation pertinente, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par un m\u00e9decin \u00e0 leur arriv\u00e9e.<\/span><\/p>\nL\u00e0 encore, on les aurait interrog\u00e9s et tortur\u00e9s pour les contraindre \u00e0 passer de faux aveux\u00a0: ils auraient \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s, menac\u00e9s, \u00e9trangl\u00e9s et soumis \u00e0 des chocs \u00e9lectriques, on leur aurait \u00e9cras\u00e9 les doigts et les orteils \u00e0 l\u2019aide de maillets et d\u2019une porte de coffre-fort et on leur aurait li\u00e9 les mains et les pieds derri\u00e8re le dos (position dite de l\u2019hirondelle).<\/span><\/p>\nLeur avocat n\u2019aurait pu les voir qu\u2019une seule fois et il aurait seulement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 leur demander en russe, et en pr\u00e9sence d\u2019un policier, comment ils allaient.<\/span><\/p>\nLe 19 septembre 2000, les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 Achkoy-Martan, o\u00f9 on les aurait inform\u00e9s qu\u2019ils \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019enl\u00e8vement et de participation \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal.<\/span><\/p>\nLe 5 octobre 2000, ils auraient \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9.<\/span><\/p>\nLe 6 octobre 2000, ils auraient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par des m\u00e9decins. Ceux-ci auraient constat\u00e9, notamment, que les int\u00e9ress\u00e9s arboraient de nombreuses blessures sur la t\u00eate et le corps et qu\u2019ils souffraient de troubles psychiques post-traumatiques. Ils auraient not\u00e9 par ailleurs que les traumatismes et autres probl\u00e8mes avaient apparemment \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s dans les locaux du SIZO de Chernokozovo entre avril et octobre 2000.<\/span><\/p>\nLe 9 octobre 2000, le parquet aurait inform\u00e9 les requ\u00e9rants que les poursuites p\u00e9nales intent\u00e9es contre eux avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, faute de preuve de leur participation aux infractions dont ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s.<\/span><\/p>\nA partir du 12 avril 2000, les membres de la famille des requ\u00e9rants se seraient plaints \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de divers organes officiels (mais non devant un tribunal) des perquisitions qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans leur maison et de la saisie de leurs biens. Ils auraient d\u00e9nonc\u00e9 \u00e9galement l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des requ\u00e9rants. Une fois lib\u00e9r\u00e9s, ceux-ci se seraient associ\u00e9s aux efforts entrepris par les membres de leurs familles.<\/span><\/p>\nLe parquet aurait refus\u00e9 d\u2019intenter des poursuites p\u00e9nales en rapport avec les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient subi des mauvais traitements pendant leur d\u00e9tention du 12 avril au 5 octobre 2000.<\/span><\/p>\nD\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le 12 avril 2000 la maison des requ\u00e9rants fut \u00ab\u00a0inspect\u00e9e\u00a0\u00bb (\u043e\u0441\u043c\u043e\u0442\u0440<\/span>) par un policier du VOVD d\u2019Achkoy-Martan. Au cours de cette \u00ab\u00a0inspection\u00a0\u00bb auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts divers \u00e9l\u00e9ments qui, de l\u2019avis du Gouvernement, \u00ab\u00a0pouvaient constituer des indices de la participation des requ\u00e9rants \u00e0 des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement affirme que le 17 avril 2000 le parquet du district d\u2019Achkoy-Martan intenta des poursuites p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants et que les int\u00e9ress\u00e9s furent plac\u00e9s en d\u00e9tention au VOVD d\u2019Achkoy-Martan. Ils auraient ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au SIZO de Chernokozovo le 26 avril 2000.<\/span><\/p>\nLe 29 octobre 2003, une d\u00e9cision de classement sans suite des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le parquet de la R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie et l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 transmise pour compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate. Apparemment la proc\u00e9dure est toujours pendante.<\/span><\/p>\n2.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nLa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2000 et d\u00e9clar\u00e9e partiellement recevable le 30 juin 2005.<\/span><\/p>\nL\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges ainsi compos\u00e9e\u00a0:<\/span><\/p>\nChristos Rozakis<\/span> (Grec), pr\u00e9sident<\/span>,
\nLoukis Loucaides<\/span> (Cypriote),
\nFran\u00e7oise Tulkens<\/span> (Belge),
\nNina Vaji\u0107<\/span> (Croate),
\nAnatoli Kovler<\/span> (Russe),
\nElisabeth Steiner<\/span> (Autrichienne),
\nKhanlar Hajiyev<\/span> (Azerba\u00efdjanais), juges<\/span>,<\/p>\net S\u00f8ren Nielsen<\/span>, greffier de section<\/span>.<\/span><\/p>\n3.\u00a0\u00a0R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants se plaignaient en particulier d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s et ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en d\u00e9tention par les autorit\u00e9s russes\u00a0; ils reprochaient en outre \u00e0 celles-ci de ne pas avoir men\u00e9 une enqu\u00eate effective au sujet des \u00e9v\u00e9nements litigieux. Ils affirmaient \u00e9galement que leurs domiciles avaient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement perquisitionn\u00e9s et que leurs biens avaient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement saisis. Ils invoquaient les articles 3, 5, 8 (droit de chacun au respect de sa vie priv\u00e9e et de son domicile) et 13 de la Convention, ainsi que l\u2019article 1 du Protocole no<\/sup> 1 (protection de la propri\u00e9t\u00e9) \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 8 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour estime que, faute d\u2019avoir saisi un tribunal de leurs griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 8 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1, les requ\u00e9rants sont rest\u00e9s en d\u00e9faut d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour ne peut donc se pencher sur le fond de ces griefs.<\/span><\/p>\nArticle 3<\/span><\/span><\/p>\nConditions de d\u00e9tention<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour juge, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 du grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de leurs conditions de d\u00e9tention, ce grief ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 hors d\u00e9lai (plus de six mois apr\u00e8s la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s).<\/span><\/p>\nTorture<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour note que les documents m\u00e9dicaux \u00e9tablis le lendemain de la lib\u00e9ration des requ\u00e9rants confirmaient la pr\u00e9sence de diverses l\u00e9sions sur la t\u00eate et le corps des int\u00e9ress\u00e9s. Le gouvernement russe n\u2019a \u00e0 aucun moment contest\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9 de ces document ou pr\u00e9tendu que les blessures en question fussent pr\u00e9existantes \u00e0 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nEu \u00e9gard au caract\u00e8re coh\u00e9rent et d\u00e9taill\u00e9 des all\u00e9gations des requ\u00e9rants et \u00e0 leur corroboration par les pi\u00e8ces m\u00e9dicales figurant au dossier, la Cour conclut que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tabli de mani\u00e8re satisfaisante que les blessures des requ\u00e9rants trouveraient leur origine ailleurs que dans des mauvais traitements inflig\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s pendant leur d\u00e9tention.<\/span><\/p>\nQuant \u00e0 la gravit\u00e9 des mauvais traitements en cause, la Cour estime que les souffrances endur\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e9taient particuli\u00e8rement graves et cruelles. Les actes litigieux s\u2019analysent donc en des actes de torture contraires \u00e0 l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nL<\/span>\u2019enqu\u00eate au sujet des all\u00e9gations de torture<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour consid\u00e8re que, combin\u00e9s avec les preuves m\u00e9dicales disponibles, les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9taient de nature \u00e0 faire na\u00eetre un soup\u00e7on raisonnable que les blessures des int\u00e9ress\u00e9s leur eussent \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par des repr\u00e9sentants de l\u2019Etat. En cons\u00e9quence, la Russie avait l\u2019obligation de mener \u00e0 cet \u00e9gard une enqu\u00eate approfondie et effective satisfaisant aux exigences de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nOr les autorit\u00e9s rest\u00e8rent en d\u00e9faut de mener pareille enqu\u00eate. Il y a donc eu violation de l\u2019article 3 de ce chef \u00e9galement.<\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nD\u00e8s lors que les requ\u00e9rants furent plac\u00e9s en d\u00e9tention par les autorit\u00e9s le 12 avril 2000 et que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication ni aucun document justificatif concernant la d\u00e9tention subie par les int\u00e9ress\u00e9s du 12 au 16 avril 2000, la Cour conclut que pendant cette p\u00e9riode les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, sans pouvoir aucunement b\u00e9n\u00e9ficier des garanties de l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave de cette disposition.<\/span><\/p>\nArticle 5 \u00a7 4<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de contester devant un tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention du 17 avril au 4 octobre 2000 (le Gouvernement reconna\u00eet que les tribunaux de la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne ont \u00e9t\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de fonctionner jusqu\u2019en novembre 2000). Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4.<\/span><\/p>\nArticle 5 \u00a7 1 c)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour juge qu\u2019une partie de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9tait ill\u00e9gale. Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1\u00a0c).<\/span><\/p>\nArticle 5 \u00a7 2<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question de savoir si les autorit\u00e9s russes ont ou non respect\u00e9 les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 2.<\/span><\/p>\nArticle 5 \u00a7 3<\/span><\/span><\/p>\nEu \u00e9gard au fait que pendant la p\u00e9riode pertinente de leur garde \u00e0 vue les requ\u00e9rants n\u2019ont pu solliciter leur remise en libert\u00e9 et qu\u2019aucune preuve justifiant leur maintien en d\u00e9tention n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation du droit des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable ou lib\u00e9r\u00e9s pendant la proc\u00e9dure. Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3.<\/span><\/p>\nArticle 5 \u00a7 5<\/span><\/span><\/p>\nEtant donn\u00e9 que le syst\u00e8me judiciaire de Tch\u00e9tch\u00e9nie est rest\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de fonctionner au moins jusqu\u2019en novembre 2000, qu\u2019aucune des d\u00e9cisions ordonnant l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales intent\u00e9es contre les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait d\u00e9finitive et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante, la Cour estime que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de solliciter r\u00e9paration pour leur d\u00e9tention en violation de l\u2019article 5 \u00a7 5.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour estime que les requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucun recours interne effectif qui leur e\u00fbt permis de d\u00e9noncer les s\u00e9vices subis par eux aux mains des policiers. Il y a donc eu violation de l\u2019article 13. La Cour juge par contre qu\u2019aucune question distincte ne se pose au regard de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne constate aucun manquement du gouvernement russe \u00e0 l\u2019obligation r\u00e9sultant de l\u2019article 38 \u00a7 1\u00a0a) de la Convention.<\/span><\/p>\nViews: 2<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Chitayev et Chitayev c. Russie (requ\u00eate no. 59334\/00).
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