<\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nInvoquant les articles 2 et 5 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e9guait que son fils avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9tenu et tu\u00e9 par des agents de l\u2019Etat, reprochant en outre aux autorit\u00e9s de ne pas avoir men\u00e9 une enqu\u00eate satisfaisante sur les circonstances de la d\u00e9tention et de la mort de M.\u00a0Alikhadzhiyev. Sur le terrain de l\u2019article 3, elle soutenait que son fils avait subi des mauvais traitements et se plaignait de l\u2019angoisse et de la d\u00e9tresse \u00e9motionnelle qu\u2019elle avait ressentie du fait de la disparition de celui-ci, ainsi que de la fa\u00e7on dont les autorit\u00e9s avaient r\u00e9agi face \u00e0 cette situation. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13, elle all\u00e9guait qu\u2019elle n\u2019avait pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour faire redresser les griefs qu\u2019elle tirait des articles 2, 3 et 5. Enfin, elle reprochait notamment au Gouvernement de ne pas avoir communiqu\u00e9 des pi\u00e8ces dont la Cour avait demand\u00e9 la production, au m\u00e9pris de l\u2019article 38 \u00a7 1 a).<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nSur le droit \u00e0 la vie de Ruslan Alikhadzhiyev<\/span><\/span><\/p>\nIl ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que Ruslan Alikhadzhiyev a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 17 mai 2000 \u00e0 son domicile de Chali par un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s v\u00eatus de tenues de camouflage. Le fait qu\u2019un groupe d\u2019individus tel que celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit \u2013 appuy\u00e9 par des v\u00e9hicules et des h\u00e9licopt\u00e8res militaires \u2013 a pu proc\u00e9der \u00e0 une arrestation en plein jour dans une agglom\u00e9ration \u00e9taie fortement la th\u00e8se de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon laquelle ceux-ci \u00e9taient des militaires. Les cinq hommes appr\u00e9hend\u00e9s en m\u00eame temps que M. Alikhadzhiyev ont relat\u00e9 leur d\u00e9tention, leur interrogatoire et leur remise en libert\u00e9 en des termes qui appuient cette conclusion, laquelle fut plus tard corrobor\u00e9e par des comptes rendus parus dans la presse. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate sur le plan interne ont \u00e9galement retenu cette version des faits et ont cherch\u00e9 \u00e0 savoir si les forces de l\u2019ordre avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans la d\u00e9tention du fils de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve avec une vive pr\u00e9occupation qu\u2019un certain nombre d\u2019affaires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant elle qui laissent \u00e0 penser que le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab disparitions \u00bb \u00e9tait r\u00e9pandu en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Elle observe aussi que, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s sans que la d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer, dans le cadre du conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une situation o\u00f9 la vie de la personne est en danger. Le fait qu\u2019aucune source digne de foi ou officielle n\u2019a pu fournir d\u2019information sur le sort de M.\u00a0Alikhadzhiyev depuis plus de six ans confirme cette hypoth\u00e8se. Aucune des mesures qui s\u2019imposaient pour la conduite d\u2019une enqu\u00eate effective n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans la p\u00e9riode cruciale des premiers jours ou des premi\u00e8res semaines apr\u00e8s l\u2019arrestation, situation qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une disparition. En outre, l\u2019attitude des autorit\u00e9s face aux griefs de la requ\u00e9rante conduit la Cour \u00e0 pr\u00e9sumer que celles-ci ont acquiesc\u00e9 \u00e0 la situation et l\u2019am\u00e8ne \u00e0 douter de l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\nLa Cour en conclut qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que M. Alikhadzhiyev doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 mort \u00e0 la suite de sa d\u00e9tention par des membres de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019Etat d\u00e9fendeur. Les autorit\u00e9s n\u2019ayant fourni aucune explication plausible quant au sort qui fut r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 M. Alikhadzhiyev \u00e0 l\u2019issue de sa d\u00e9tention et n\u2019ayant invoqu\u00e9 aucun motif pour justifier le recours de leurs agents \u00e0 la force meurtri\u00e8re, il s\u2019ensuit que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 doit \u00eatre imput\u00e9e aux autorit\u00e9s russes. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nSur l\u2019inad\u00e9quation de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e<\/span><\/span><\/p>\nL\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte que plus deux mois apr\u00e8s l\u2019arrestation de M. Alikhadzhiyev et sa progression a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des retards inexplicables, notamment en ce qui concerne l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins cl\u00e9s, l\u2019octroi du statut de victime \u00e0 la requ\u00e9rante et les investigations visant \u00e0 l\u2019identification des unit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l\u2019arrestation. La Cour estime que les retards en question exc\u00e8dent manifestement les d\u00e9lais que l\u2019on peut tol\u00e9rer dans les enqu\u00eates portant sur des d\u00e9lits tels que l\u2019enl\u00e8vement, pour lesquels l\u2019on doit prendre des mesures d\u00e9cisives imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les faits se sont produits.<\/span><\/p>\nEn outre, les autorit\u00e9s ont omis de proc\u00e9der \u00e0 certaines v\u00e9rifications. Ni les unit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l\u2019op\u00e9ration litigieuse ni le lieu o\u00f9 les d\u00e9tenus avaient \u00e9t\u00e9 conduits n\u2019ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Les responsables locaux, les militaires et les policiers n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. L\u2019annonce qu\u2019un officier de haut rang avait faite \u00e0 la presse n\u2019a suscit\u00e9 aucune question.<\/span><\/p>\nLa requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenue inform\u00e9e des progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate. Pendant quatre ans environ, les autorit\u00e9s se sont born\u00e9es \u00e0 l\u2019avertir de temps \u00e0 autre des suspensions et des reprises de la proc\u00e9dure. Les procureurs charg\u00e9s de superviser les investigations ont critiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 conduite et les mesures qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s de prendre ont apparemment \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es avec un retard excessif.<\/span><\/p>\nAussi la Cour juge-t-elle que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective au sujet des circonstances ayant entour\u00e9 la disparition et le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 de M.\u00a0Alikhadzhiyev. En cons\u00e9quence, elle dit qu\u2019il y a aussi eu violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nArticle 3<\/span><\/span><\/p>\nEn ce qui concerne Ruslan Alikhadzhiyev<\/span><\/span><\/p>\nLes d\u00e9positions produites par la requ\u00e9rante ne contiennent pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour conduire la Cour \u00e0 conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que M. Alikhadzhiyev a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. La Cour ne peut donc conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de ce chef.<\/span><\/p>\nEn ce qui concerne la requ\u00e9rante<\/span><\/span><\/p>\nL\u2019int\u00e9ress\u00e9e est la m\u00e8re de Ruslan Alikhadzhiyev. Elle a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019arrestation de celui-ci et est sans nouvelles de lui depuis plus de six ann\u00e9es, pendant lesquelles elle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 divers services officiels pour conna\u00eetre son sort, tant par \u00e9crit qu\u2019en se rendant sur place. On lui a r\u00e9pondu la plupart du temps pour nier la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat ou simplement pour l\u2019informer qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours, sans lui fournir d\u2019explication plausible sur le sort qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son fils.<\/span><\/p>\nEu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que la requ\u00e9rante a connu et continue de conna\u00eetre de la d\u00e9tresse et de l\u2019angoisse \u00e0 la suite de la disparition de son fils et de l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 elle se trouve de savoir ce qui lui est arriv\u00e9. Force est de consid\u00e9rer que la mani\u00e8re dont les plaintes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les autorit\u00e9s constitue un traitement inhumain. La Cour conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 3 dans le chef de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nIl n\u2019existe aucune trace officielle de l\u2019endroit o\u00f9 le fils de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu ou de ce qu\u2019il est advenu de lui par la suite. La Cour consid\u00e8re que cette situation constitue une lacune des plus graves, car cela a permis aux personnes responsables d\u2019une privation de libert\u00e9 de cacher leur implication dans un crime et de ne pas avoir \u00e0 s\u2019expliquer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\nIl ressort clairement des conclusions de la Cour ci-dessus que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de prendre avec promptitude les mesures propres \u00e0 prot\u00e9ger M. Alikhadzhiyev contre l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une disparition.<\/span><\/p>\nEn cons\u00e9quence, la Cour estime que Ruslan Alikhadzhiyev a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, d\u00e9pourvue des garanties consacr\u00e9es par l\u2019article 5, situation qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/span><\/p>\nArticle 13 <\/span><\/span><\/p>\nL\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e au sujet de la disparition et du d\u00e9c\u00e8s de M. Alikhadzhiyev a\u00a0 manqu\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9, emportant ainsi ineffectivit\u00e9 de toutes les autres voies de droit qui pouvaient exister, notamment les recours civils \u00e9voqu\u00e9s par le Gouvernement. D\u00e8s lors, l\u2019Etat a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 13. En cons\u00e9quence, il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 2 et 3. La Cour estime qu\u2019aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 (a)<\/span><\/span><\/p>\nLe Gouvernement a refus\u00e9 de soumettre \u00e0 la Cour les documents vers\u00e9s au dossier de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire qu\u2019elle l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 produire au stade de la communication de la requ\u00eate. En f\u00e9vrier 2006, apr\u00e8s que la Cour eut d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande de communication des pi\u00e8ces en question, le Gouvernement s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9.<\/span><\/p>\nLa Cour estime que le retard mis dans la communication de l\u2019information requise n\u2019a pas nui \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e d\u2019examiner la cause de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 38. D\u00e8s lors, elle conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 38 \u00a7 1 a).<\/span><\/p>\nViews: 4<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Alikhadzhiyeva c. Russie (requ\u00eate no. 68007\/01).
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