Le cas de la CEDH du Ibraguimov et autres c. Russie (requ\u00eate no. 34561\/03).<\/p>\n
..<\/span><\/p>\n \n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 390<\/span><\/span><\/p>\n 29.5.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n ARR\u00caT DE CHAMBRE<\/span> La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a communiqu\u00e9 aujourd\u2019hui par \u00e9crit son arr\u00eat de chambre dans l\u2019affaire Ibraguimov et autres c. Russie<\/span> (requ\u00eate no<\/sup> 34561\/03).<\/span><\/p>\n La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 2<\/span> (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en ce qui concerne Rizvan Ibraguimov\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 2<\/span> de la Convention en raison de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur les circonstances de la disparition de Rizvan Ibraguimov\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 3<\/span> (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) dans le chef des requ\u00e9rants\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 5<\/span> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) quant \u00e0 Rizvan Ibraguimov\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 13<\/span> (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/span><\/p>\n En application de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable) de la Convention et au titre du pr\u00e9judice moral, la Cour alloue conjointement \u00e0 Umtazh Ibraguimov et \u00e0 Tamara Ibraguimova 25\u00a0000\u00a0euros (EUR), et 2\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 chacun des autres requ\u00e9rants. Elle accorde aux requ\u00e9rants 5\u00a0650\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens. <\/span>(L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0Principaux faits<\/span><\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants, Umtazh Ibraguimov, Tamara Ibraguimova, Zulikhan Ibraguimova, Yakha Ibraguimova, Magomed Ibraguimov et Ayznat Ibraguimova, sont des ressortissants russes n\u00e9s en 1938, 1953, 1974, 1985, 1987 et 1988 respectivement. A l\u2019\u00e9poque des faits, ils r\u00e9sidaient \u00e0 Urus-Martan (Tch\u00e9tch\u00e9nie). Les deux premiers requ\u00e9rants sont les parents de Rizvan Ibraguimov, n\u00e9 en 1977. Zulikhan Ibraguimova, Yakha Ibraguimova et Ayznat Ibraguimova sont ses s\u0153urs. Magomed Ibraguimov est son fr\u00e8re.<\/span><\/p>\n Dans la nuit du 28 au 29 d\u00e9cembre 2002, vers 2 heures, un groupe de cinq hommes en uniformes de camouflage fit irruption au domicile de la famille Ibraguimov, situ\u00e9 \u00e0 Urus-Martan, o\u00f9 se trouvait Rizvan Ibraguimov, le fils des deux premiers requ\u00e9rants. Les individus en question ne pr\u00e9sent\u00e8rent aucun document d\u2019identit\u00e9 et ne donn\u00e8rent aucune explication. Trois d\u2019entre eux portaient des cagoules.<\/span><\/p>\n Ils emmen\u00e8rent Rizvan Ibraguimov \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison et menac\u00e8rent le premier requ\u00e9rant de leurs armes lorsque celui-ci tenta de les suivre. D’autres individus en uniformes de camouflage \u00e9taient post\u00e9s dans la cour ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile de la famille.<\/span><\/p>\n Le premier requ\u00e9rant suivit les militaires en gardant ses distances. Il les vit conduire son fils dans une rue o\u00f9 \u00e9taient stationn\u00e9s, \u00e0 600 ou 700 m\u00e8tres de sa maison, deux v\u00e9hicules blind\u00e9s de transport de troupes ainsi qu’un v\u00e9hicule Oural.<\/span><\/p>\n Dans leurs d\u00e9positions \u00e9crites, des t\u00e9moins oculaires ont confirm\u00e9 qu\u2019une quarantaine d\u2019hommes arm\u00e9s en tenues de camouflage arriv\u00e9s sur les lieux dans deux v\u00e9hicules blind\u00e9s de transport de troupes et dans un v\u00e9hicule Oural avaient emmen\u00e9 un homme ressemblant \u00e0 Rizvan Ibraguimov. Ayant regagn\u00e9 leurs v\u00e9hicules, ces derniers firent route vers le centre d\u2019Urus-Martan.<\/span><\/p>\n Se fondant sur les faits \u00e9tablis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral, le Gouvernement affirmait que, le 29\u00a0d\u00e9cembre 2002, vers 2 h 20, des individus non identifi\u00e9s arm\u00e9s de mitraillettes et portant des uniformes de camouflage ainsi que des masques avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le domicile de la famille Ibraguimov et enlev\u00e9 Rizvan Ibraguimov, dont on est depuis sans nouvelles.<\/span><\/p>\n Depuis le 29 d\u00e9cembre 2002, les requ\u00e9rants, en particulier le premier d’entre eux, sont \u00e0 la recherche de Rizvan Ibraguimov. Ils se sont adress\u00e9s, par \u00e9crit ou en personne, \u00e0 diverses autorit\u00e9s officielles pour tenter de savoir o\u00f9 il se trouvait et ce qu’il \u00e9tait advenu de lui, indiquant qu\u2019il devait \u00eatre d\u00e9tenu par des agents de l\u2019Etat puisque les individus arm\u00e9s qui l’avaient enlev\u00e9 \u00e9taient arriv\u00e9s en nombre sur les lieux, pendant le couvre-feu, et qu\u2019ils portaient des uniformes semblables \u00e0 ceux des militaires russes.<\/span><\/p>\n En janvier 2003, le parquet du district ouvrit une information judiciaire sur l\u2019enl\u00e8vement de Rizvan Ibraguimov par des personnes arm\u00e9es non identifi\u00e9es. En septembre 2006, apr\u00e8s que l\u2019enqu\u00eate eut \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 maintes reprises et que plusieurs plaintes et requ\u00eates eurent \u00e9t\u00e9 introduites, notamment par le premier requ\u00e9rant, le parquet du district informa les int\u00e9ress\u00e9s que toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019affaire avaient \u00e9t\u00e9 prises et que les investigations avaient \u00e9t\u00e9 suspendues en ao\u00fbt 2006.<\/span><\/p>\n Bien que la Cour europ\u00e9enne e\u00fbt express\u00e9ment demand\u00e9 communication du dossier de l\u2019enqu\u00eate, le Gouvernement a refus\u00e9 de lui en r\u00e9v\u00e9ler les principaux \u00e9l\u00e9ments et ne lui a fourni que des renseignements de nature proc\u00e9durale. Il a expliqu\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait en cours et que la divulgation des pi\u00e8ces requises serait contraire \u00e0 l\u2019article 161 du code russe de proc\u00e9dure p\u00e9nale car le dossier en question contenait des informations de nature militaire ainsi que des renseignements personnels sur les t\u00e9moins et les autres participants \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, le premier requ\u00e9rant a saisi la justice pour se plaindre du fait que le parquet du district n\u2019avait pas ouvert d\u2019enqu\u00eate et obtenir la mise en \u0153uvre des investigations n\u00e9cessaires ainsi que l\u2019acc\u00e8s au dossier de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n L’int\u00e9ress\u00e9 fut d\u00e9bout\u00e9 de sa plainte par le tribunal municipal d’Urus-Martan. Le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s au dossier fut rejet\u00e9 au motif que le droit d\u2019acc\u00e8s au dossier d’une affaire p\u00e9nale ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9 avant la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate. La Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie confirma cette d\u00e9cision le 3 novembre 2004.<\/span><\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/span><\/p>\n La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 22\u00a0septembre 2003.<\/span><\/p>\n L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept\u00a0 juges compos\u00e9e de\u00a0:<\/span><\/p>\n Christos Rozakis<\/span> (Grec), pr\u00e9sident<\/span>, ainsi que de S\u00f8ren Nielsen<\/span>, greffier de section<\/span>.<\/span><\/p>\n 3.\u00a0\u00a0R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span><\/span><\/p>\n Griefs<\/span><\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants invoquaient les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention.<\/span><\/p>\n D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\n Etablissement des faits<\/span><\/span><\/p>\n Le fait que le Gouvernement n\u2019ait pas produit les documents auxquels il est le seul \u00e0 avoir acc\u00e8s et qu\u2019il n\u2019ait fourni aucune autre explication plausible aux \u00e9v\u00e9nements litigieux am\u00e8ne la Cour \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9ductions et \u00e0 conclure que Rizvan Ibraguimov a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 dans la nuit du 28\u00a0au 29 d\u00e9cembre 2002 \u00e0 son domicile par des membres des forces arm\u00e9es russes au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 non reconnue.<\/span><\/p>\n On est sans nouvelles fiables de Rizvan Ibraguimov depuis le 29 d\u00e9cembre 2002. Son nom ne figure sur le registre d\u2019aucun centre de d\u00e9tention officiel et le Gouvernement n\u2019a fourni aucune indication quant au sort qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 apr\u00e8s son enl\u00e8vement.<\/span><\/p>\n Dans le contexte du conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s sans que sa d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer que la vie de cette personne est en danger. L\u2019absence de Rizvan Ibraguimov et de toute nouvelle de lui depuis plusieurs ann\u00e9es corrobore cette hypoth\u00e8se. Dans ces conditions, il y a lieu de pr\u00e9sumer que Rizvan Ibraguimov a trouv\u00e9\u00a0la mort apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par des membres des forces arm\u00e9es russes.<\/span><\/p>\n Article 2 <\/span><\/span><\/p>\n Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 la vie de Rizvan Ibraguimov <\/span><\/span><\/p>\n La Cour a jug\u00e9 \u00e9tabli que Rizvan Ibraguimov devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 mort cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9tention non reconnue dont il avait fait l\u2019objet de la part de membres des forces arm\u00e9es russes et que la responsabilit\u00e9 de ce d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 devait \u00eatre imput\u00e9e au gouvernement russe. Les autorit\u00e9s n\u2019ayant invoqu\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier le recours de leurs agents \u00e0 la force meurtri\u00e8re, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/span><\/p>\n Sur l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement<\/span><\/span><\/p>\n Le Gouvernement ayant omis de communiquer la plupart des pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate, la Cour a d\u00fb porter une appr\u00e9ciation sur l’effectivit\u00e9 des investigations en se fondant sur les rares documents produits par les parties et les renseignements que le Gouvernement lui a fournis sur la progression de celles-ci.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 aux actes d\u2019instruction urgents qui s\u2019imposaient, les autorit\u00e9s ont sap\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate d\u00e8s le d\u00e9part. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 suspendue et reprise \u00e0 diverses occasions, mais il ne semble pas que des mesures d\u2019instruction d\u00e9cisives aient \u00e9t\u00e9 prises aux fins de l’identification des auteurs de l’enl\u00e8vement.<\/span><\/p>\n Il s\u2019ensuit que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective sur les circonstances de la disparition de Rizvan Ibraguimov, au m\u00e9pris l\u00e0 aussi de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Article 3 <\/span><\/span><\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants sont respectivement les parents et les fr\u00e8res et s\u0153urs de la personne disparue. Depuis plus de trois ans et dix mois, ils sont sans nouvelles d\u2019elle. Au cours de cette p\u00e9riode, ils se sont adress\u00e9s, par \u00e9crit ou en personne, \u00e0 divers organes officiels pour s\u2019enqu\u00e9rir de son sort. En d\u00e9pit des tentatives qu\u2019ils ont ainsi faites, ils n\u2019ont jamais re\u00e7u d\u2019explications plausibles ou d\u2019informations quant \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tait advenu de Rizvan Ibraguimov apr\u00e8s son enl\u00e8vement. Les r\u00e9ponses qu\u2019ils ont pu recevoir d\u00e9mentaient pour l\u2019essentiel que l\u2019Etat f\u00fbt responsable de son arrestation ou se bornaient \u00e0 leur signaler qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours.<\/span><\/p>\n Dans ces conditions, la Cour conclut que la disparition de Rizvan Ibraguimov et l\u2019incapacit\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu de lui leur ont caus\u00e9 et continuent de leur causer d\u00e9tresse et angoisse. La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont trait\u00e9 les plaintes des int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre tenue pour un traitement inhumain emportant violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n Article 5 <\/span><\/span><\/p>\n La Cour estime que Rizvan Ibraguimov a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, d\u00e9pourvue des garanties contenues \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cette disposition.<\/span><\/p>\n Article 13 <\/span><\/span><\/p>\n L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e au sujet de la disparition de Rizvan Ibraguimov a manqu\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9, emportant ainsi ineffectivit\u00e9 de tous autres recours qui pouvaient exister, en cons\u00e9quence de quoi l\u2019Etat doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 13. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 combin\u00e9 avec les articles 3, 5 et 8.<\/span><\/p>\n Article 8 <\/span><\/span><\/p>\n La Cour dit, \u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 en ce qui concerne le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale.<\/span><\/p>\n Views: 828<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Ibraguimov et autres c. Russie (requ\u00eate no. 34561\/03).
\n<\/span><\/p>\n
\nIBRAGUIMOV ET AUTRES c. RUSSIE<\/span><\/span><\/p>\n
\nAnatoly Kovler<\/span> (Russe),
\nElisabeth Steiner<\/span> (Autrichienne),
\nDean Spielmann<\/span> (Luxembourgeois),
\nSverre Erik Jebens<\/span> (Norv\u00e9gien),
\nGiorgio Malinverni<\/span> (Suisse),
\nGeorge Nicolaou<\/span> (Cypriote), juges<\/span>,<\/p>\n
\nViews: 828<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"views":497,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/416"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=416"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/416\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":418,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/416\/revisions\/418"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=416"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=416"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=416"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}