Le cas de la CEDH du Khalidova – Lyanova et Aliyeva – Rassaiev et Tchanka\u00efeva c. Russie (requ\u00eate no. 22877\/04, 12713\/02 et 28440\/03, 38003\/03).<\/p>\n
..<\/span><\/p>\n \n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 683<\/span><\/span><\/p>\n 2.10.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n Arr\u00eats de chambre concernant <\/span><\/span><\/p>\n Khalidova et autres c. Russie <\/span>(no<\/sup> 22877\/04)<\/span><\/p>\n Lyanova et Aliyeva c. Russie <\/span>(nos<\/sup> 12713\/02 et 28440\/03)<\/span><\/p>\n Rassa\u00efev et Tchanka\u00efeva c. Russie <\/span>(no<\/sup> 38003\/03)<\/span><\/p>\n Dans la premi\u00e8re affaire, les requ\u00e9rants sont cinq ressortissants russes appartenant \u00e0 la m\u00eame famille\u00a0: A\u00efsset Magomedovna Khalidova, n\u00e9e en 1959, Khasmagomed Khalidov, n\u00e9 en 1924, Nebissat Khalidova, n\u00e9e en 1916, Atbi Issa\u00efevitch Khalidov, n\u00e9 en 1993, et Zarina Issa\u00efevna Khalidova, n\u00e9e en 1980. Ils vivent \u00e0 Urus-Martan (Tch\u00e9tch\u00e9nie). Ils sont les proches parents d\u2019Issa et Chamil Khalidov, p\u00e8re et fils, n\u00e9s en 1950 et 1981 respectivement. Les deux hommes ont disparu depuis novembre 2002, date \u00e0 laquelle ils furent emmen\u00e9s de l\u2019usine o\u00f9 ils travaillaient par des hommes arm\u00e9s portant des uniformes de camouflage.<\/span><\/p>\n Dans la seconde affaire, les requ\u00e9rantes, Assiat Khoussa\u00efnovna Lyanova et Rachan Ma\u00efrbekovna Aliyeva, sont des ressortissantes russes n\u00e9es en 1956 et 1958 respectivement. La premi\u00e8re vit en Ingouchie (Russie) et la seconde \u00e0 Grozny. Elles sont les m\u00e8res respectives de Mourad Lyanov, n\u00e9 en 1983, et d\u2019Islam Dombayev, n\u00e9 en 1984. Elles n\u2019ont pas revu leurs fils, alors adolescents, depuis qu\u2019ils sont partis passer la nuit chez un ami en juin 2000.<\/span><\/p>\n Dans la troisi\u00e8me affaire, les requ\u00e9rants, Rizvan Sa\u00efd-Khassanovitch Rassa\u00efev, et sa m\u00e8re, Ra\u00efssa Abdoula\u00efevna Tchanka\u00efeva, sont des ressortissants russes n\u00e9s respectivement en 1966 et 1939. Ils vivent \u00e0 Chechen-Aul (Tch\u00e9tch\u00e9nie). Ils sont respectivement fr\u00e8re et m\u00e8re de Ramzan Sa\u00efd-Khassanovitch Rassa\u00efev, n\u00e9 en 1963. Ils n\u2019ont pas revu ce dernier depuis d\u00e9cembre 2001, date \u00e0 laquelle il fut arr\u00eat\u00e9 par des hommes arm\u00e9s au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e dans leur village.<\/span><\/p>\n Tous les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leurs proches ont disparu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par des militaires russes et que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur leurs all\u00e9gations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif). Dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span>, les requ\u00e9rantes invoquent aussi les articles 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale), 34 (droit de recours individuel) et 38\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) (obligation de fournir les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire).<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Khalidova et autres<\/span>, la Cour rel\u00e8ve que le gouvernement russe a reconnu dans ses observations qu\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 une unit\u00e9 de police russe avait \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u sur les lieux du crime. Dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span>, le chef des forces de police sp\u00e9ciales (OMON) de Pskov avait d\u00e9pos\u00e9 un rapport officiel, corrobor\u00e9 par cinq autres agents de l\u2019OMON, qui d\u00e9crivait de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e une op\u00e9ration sp\u00e9ciale qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e la nuit de la disparition des fils des requ\u00e9rants dans la rue o\u00f9 ils avaient dit qu\u2019ils se rendaient. Les agents de l\u2019OMON avaient \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les trois jeunes hommes \u00e9taient d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne et \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 20 ans. Dans l\u2019affaire Rassa\u00efev et Tchanka\u00efeva <\/span>un important groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme, circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules militaires, avait proc\u00e9d\u00e9 en plein jour \u00e0 l\u2019arrestation \u00e0 son domicile du proche des requ\u00e9rants. La Cour consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tayent fortement l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle les cinq hommes en question ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s par des militaires russes. Tirant des cons\u00e9quences de la non-production par le gouvernement russe \u2013 nonobstant les demandes expresses de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 de pi\u00e8ces du dossier auxquelles seules les autorit\u00e9s russes avaient acc\u00e8s et du fait que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication plausible pour les \u00e9v\u00e9nements litigieux, la Cour consid\u00e8re que les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par des militaires russes dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9. Les requ\u00e9rants sont sans nouvelles fiables des cinq hommes depuis leur disparition et le gouvernement russe n\u2019a pas fourni d\u2019explications sur ce qu\u2019il peut \u00eatre advenu d\u2019eux. Dans le contexte du conflit en Tch\u00e9tch\u00e9nie, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s et que par la suite les autorit\u00e9s refusent de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019arrestation, la situation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant un danger pour la vie de la personne arr\u00eat\u00e9e. La disparition des proches des requ\u00e9rants et l\u2019absence de nouvelles d\u2019eux depuis plusieurs ann\u00e9es corroborent cette supposition. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants sont sans nouvelles d\u2019Isa et de Shamil Khalidov depuis plus de cinq ans, d\u2019Islam Dombayev et de Murad Lyanov depuis plus de huit ans et de Ramzan Rassa\u00efev depuis plus de sept ans. De surcro\u00eet, l\u2019enqu\u00eate officielle men\u00e9e dans les deux derni\u00e8res affaires, qui dure depuis plus de huit ans et depuis plus de six ans respectivement, n\u2019a produit aucun r\u00e9sultat tangible. Aussi la Cour juge-t-elle que les cinq hommes doivent \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la suite de leur arrestation non reconnue par des militaires russes. Relevant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 l\u2019usage de la force l\u00e9tale par leurs agents, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n Elle juge qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison de la non-r\u00e9alisation par les autorit\u00e9s internes d\u2019une enqu\u00eate effective au sujet des circonstances dans lesquelles les proches des requ\u00e9rants ont disparu.<\/span><\/p>\n La Cour estime de surcro\u00eet que les requ\u00e9rants ont souffert et continuent de souffrir de d\u00e9tresse et d\u2019angoisse du fait de la disparition de leurs proches et de l\u2019incapacit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent de d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu des int\u00e9ress\u00e9s. Elle consid\u00e8re que la mani\u00e8re dont leurs griefs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les autorit\u00e9s russes s\u2019analyse en un traitement inhumain, contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. En revanche, la Cour estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re pr\u00e9cise comment Islam Dombayev, Murad Lyanov et Ramzan Rassa\u00efev sont morts, ni si les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soumis auparavant \u00e0 des mauvais traitements. En cons\u00e9quence, elle juge dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span> qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 et dans l\u2019affaire Rassa\u00efev et Tchanka\u00efeva <\/span>que cette partie des griefs des requ\u00e9rants est irrecevable.<\/span><\/p>\n La Cour estime de surcro\u00eet que les proches des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, d\u00e9pourvue des garanties inscrites \u00e0 l\u2019article 5. Elle conclut donc \u00e0 une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cette disposition.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019ensemble des trois affaires, la Cour juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 relativement \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article 2. Dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span>, elle conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 13 relativement \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fils des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n Enfin, dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span>, elle juge, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le Gouvernement a m\u00e9connu l\u2019article 38 \u00a7 1 a) de la Convention dans la mesure o\u00f9 il a refus\u00e9 de soumettre \u00e0 la Cour les documents que celle-ci l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 produire. Elle consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 8 ou 34.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Khalidova et autres<\/span>, la Cour alloue 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9pouse d\u2019Isa Khalidov et 1\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 leur second fils pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle accorde par ailleurs 30\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacune des deux personnes pr\u00e9cit\u00e9es et 10\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 la fille d\u2019Isa Khalidov pour pr\u00e9judice moral. Elle alloue enfin 3\u00a0650\u00a0EUR aux requ\u00e9rants pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Lyanova et Aliyeva<\/span>, la Cour alloue \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 35\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Elle accorde par ailleurs, pour frais et d\u00e9pens, 1\u00a0489,47\u00a0livres\u00a0sterling\u00a0(GBP) (environ 1\u00a0882\u00a0EUR) \u00e0 la m\u00e8re de Murad Lyanov et 7\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 la m\u00e8re d\u2019Islam Dombayev.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Rassa\u00efev et Tchanka\u00efeva<\/span>, la Cour alloue aux requ\u00e9rants conjointement 35\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral et 5\u00a0150\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n (Les arr\u00eats n\u2019existent qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n Views: 914<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Khalidova – Lyanova et Aliyeva – Rassaiev et Tchanka\u00efeva c. Russie (requ\u00eate no. 22877\/04, 12713\/02 et 28440\/03, 38003\/03).
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