Le cas de la CEDH du Itslaiev – Youssoupova et Zaourbekov – Zoulpa Akhmatova et autres c. Russie (requ\u00eate no. 34631\/02, 22057\/02, 13569\/02 et 13573\/02).<\/p>\n
..<\/span><\/p>\n \n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 708<\/span><\/span><\/p>\n 9.10.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n Arr\u00eats de chambre concernant <\/span><\/span><\/p>\n Itsla\u00efev c. Russie <\/span>(no<\/sup> 34631\/02)<\/span><\/p>\n Youssoupova et Zaourbekov c. Russie <\/span>(no<\/sup> 22057\/02)<\/span><\/p>\n Zoulpa Akhmatova et autres c. Russie <\/span>(nos<\/sup> 13569\/02 et 13573\/02)<\/span><\/p>\n Itsla\u00efev c. Russie <\/span>(no<\/sup> 34631\/02)<\/span><\/p>\n Le requ\u00e9rant, Dokka Sa\u00efdaminovitch Itsla\u00efev, est un ressortissant russe n\u00e9 en 1959 et r\u00e9sidant \u00e0 Nazran (Russie).<\/span><\/p>\n Il se plaignait notamment que la proc\u00e9dure qu\u2019il avait engag\u00e9e aux fins du paiement de ses arri\u00e9r\u00e9s de salaire ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour non-respect des d\u00e9lais. Il invoquait l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable).<\/span><\/p>\n La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 relativement au droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n Youssoupova et Zaourbekov c. Russie <\/span>(no<\/sup> 22057\/02)<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants sont deux ressortissants russes, Roza Youssoupova et A\u00efndi Zaourbekov, n\u00e9s respectivement en 1958 et en 1983 et r\u00e9sidant \u00e0 Grozny (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Les int\u00e9ress\u00e9s sont respectivement l\u2019\u00e9pouse et le fils d\u2019Abdoulkassim Zaourbekov, n\u00e9 en 1951.<\/span><\/p>\n Le 17\u00a0octobre 2000, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son contrat de grutier au bureau temporaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du district d\u2019Oktiabr \u00e0 Grozny ne serait pas renouvel\u00e9, il se rendit au bureau temporaire pour y percevoir ses salaires, accompagn\u00e9 de son fils, A\u00efndi, qui l\u2019attendit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent. On ne l\u2019a pas revu depuis. Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que les autorit\u00e9s \u00e9taient responsables de la disparition de leur parent et que l\u2019enqu\u00eate \u00e0 ce sujet avait \u00e9t\u00e9 insuffisante. Ils invoquaient, notamment, les articles\u00a02 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 13 (droit \u00e0 un recours effectif) et\u00a038 \u00a7\u00a01\u00a0a) (obligation de fournir les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019examen de l\u2019affaire).<\/span><\/p>\n La Cour estime \u00e9tabli qu\u2019Abdoulkassim Zaourbekov est entr\u00e9 dans les locaux du minist\u00e8re et n\u2019en est jamais ressorti. Les requ\u00e9rants n\u2019ont eu aucune nouvelle digne de foi de leur parent depuis le 17 octobre 2000, et le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019explication cr\u00e9dible quant \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tait advenu de lui apr\u00e8s cette date. Dans le contexte du conflit en Tch\u00e9tch\u00e9nie, le fait qu\u2019un parent des requ\u00e9rants soit entr\u00e9 dans un b\u00e2timent des services de police et ait disparu pendant des ann\u00e9es permet de pr\u00e9sumer, m\u00eame en l\u2019absence de preuves irr\u00e9futables de ce qu\u2019il est advenu de lui par la suite, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention non reconnue sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat. La Cour consid\u00e8re que ces circonstances peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de menace \u00e0 la vie, compte tenu notamment des informations disponibles, qui font \u00e9tat de plusieurs autres cas de disparition \u00e0 partir des locaux du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur du district d\u2019Oktiabr \u00e0 Grozny en septembre-octobre 2000. Abdoulkassim Zaourbekov a disparu depuis longtemps et doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par les agents de l\u2019Etat. La Cour observe en outre que le gouvernement russe n\u2019a pas fourni d\u2019explications quant au d\u00e9c\u00e8s du parent des requ\u00e9rants pendant sa d\u00e9tention. Elle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a02 relativement \u00e0 la disparition d\u2019Abdoulkassim Zaourbekov. Elle conclut \u00e9galement que le fait que les autorit\u00e9s n\u2019aient pas men\u00e9 une enqu\u00eate ad\u00e9quate et effective sur les circonstances entourant la disparition d\u2019Abdoulkassim Zaourbekov a constitu\u00e9 une autre violation de l\u2019article\u00a02.<\/span><\/p>\n La Cour note qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00e9tablir avec le degr\u00e9 de certitude requise les causes exactes du d\u00e9c\u00e8s d\u2019Abdoulkassim Zaourbekov, ni si il a fait l\u2019objet de mauvais traitements en d\u00e9tention. Elle conclut donc \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a03 relativement aux all\u00e9gations de mauvais traitements sur sa personne. Elle consid\u00e8re en revanche que les requ\u00e9rants ont subi une situation de d\u00e9tresse et d\u2019angoisse du fait de la disparition de leur parent et de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il \u00e9tait advenu de lui et \u00e0 obtenir des informations compl\u00e8tes et \u00e0 jour sur l\u2019enqu\u00eate. L\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs griefs par les autorit\u00e9s doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d\u2019un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03.<\/span><\/p>\n Renvoyant \u00e0 sa conclusion selon laquelle Abdoulkassim Zaourbekov a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, la Cour juge que les faits en question ont constitu\u00e9 une atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a013 relativement aux violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article\u00a02, et \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a013 relativement \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a03 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Abdoulkassim Zaourbekov. Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l\u2019article 13 relativement \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles\u00a03 (souffrance morale des requ\u00e9rants) et\u00a05.<\/span><\/p>\n Enfin, la Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019en refusant de lui communiquer les documents demand\u00e9s, le gouvernement russe a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/span><\/p>\n Elle octroie aux requ\u00e9rants 8\u00a0000\u00a0EUR conjointement pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ainsi que 25\u00a0000 EUR chacun pour pr\u00e9judice moral et 7\u00a0150\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n Zoulpa Akhmatova et autres c. Russie <\/span>(nos<\/sup> 13569\/02 et 13573\/02)<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants sont six ressortissants russes\u00a0: Zoulpa Akhmatova, n\u00e9e en 1939, Abaz Debizov, n\u00e9 en 1932 (aujourd\u2019hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9), Taous Serbieva, n\u00e9e en 1932, Saret Yasadova, n\u00e9e en 1963, et Charpoudi Barga\u00efev, n\u00e9 en 1956, tous r\u00e9sidents de Nove Atagi (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne), et Islam Serbiev, n\u00e9 en 1964 et r\u00e9sidant \u00e0 Grozny. Mme Akhmatova et M.\u00a0Debizov sont les parents de Sa\u00efd-Magomed Debizov, n\u00e9 en 1967\u00a0; Mme Serbieva et M.\u00a0Serbiev sont respectivement la m\u00e8re et le fr\u00e8re d\u2019Iznovr Serbiev, n\u00e9 en 1967\u00a0; et Mme Yasadova et M. Barga\u00efev sont les parents de Bekkhan Barga\u00efev, n\u00e9 en 1981. Les familles sont sans nouvelles des trois hommes depuis le 14\u00a0janvier 2001.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leurs proches avaient disparu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus par les services russes pendant une \u00ab\u00a0op\u00e9ration de nettoyage\u00a0\u00bb. Ils invoquaient, notamment, les articles\u00a02 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 13 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\n La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019en refusant de lui communiquer les documents demand\u00e9s, le Gouvernement a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/span><\/p>\n La Cour consid\u00e8re que le fait qu\u2019un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme \u00e9quip\u00e9s de v\u00e9hicules militaires ait pu, en plein jour, dans une zone urbaine, traverser librement des barrages militaires pour v\u00e9rifier les papiers d\u2019identit\u00e9 de plusieurs personnes et les arr\u00eater, accr\u00e9dite fortement l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ces hommes auraient \u00e9t\u00e9 des membres des services russes. Elle d\u00e9duit du fait que le Gouvernement, malgr\u00e9 les demandes qu\u2019elle lui a adress\u00e9es \u00e0 cet effet, ne lui a pas communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qu\u2019il \u00e9tait seul \u00e0 d\u00e9tenir et ne lui a pas fourni d\u2019autre explication plausible des \u00e9v\u00e9nements en question, que Sa\u00efd-Magomed Debizov, Iznovr Serbiev et Bekkhan Barga\u00efev\u00a0ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 14 janvier 2001 \u00e0 Nove Atagi par des membres des services russes au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 non reconnue. Personne n\u2019a eu de nouvelles dignes de foi des int\u00e9ress\u00e9s depuis lors, et le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication quant \u00e0 ce qu\u2019il est advenu d\u2019eux apr\u00e8s leur arrestation. Dans le contexte du conflit en Tch\u00e9tch\u00e9nie, le fait que des personnes soient d\u00e9tenues par des hommes arm\u00e9s non identifi\u00e9s sans que leur d\u00e9tention soit jamais reconnue par la suite peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une menace \u00e0 la vie. L\u2019absence de Sa\u00efd-Magomed Debizov, d\u2019Iznovr Serbiev et de Bekkhan Barga\u00efev et le fait que l\u2019on soit rest\u00e9 sans nouvelles d\u2019eux pendant plus de sept ans accr\u00e9dite l\u2019hypoth\u00e8se de leur d\u00e9c\u00e8s. Ils doivent donc \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la suite de leur d\u00e9tention non reconnue par des membres des services russes. Notant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 l\u2019usage de la force militaire par leurs repr\u00e9sentants, la Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a02 relativement \u00e0 Sa\u00efd-Magomed Debizov, Iznovr Serbiev et Bekkhan Barga\u00efev.<\/span><\/p>\n La Cour conclut \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le fait que les autorit\u00e9s russes n\u2019aient pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les circonstances dans lesquelles les parents des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s a constitu\u00e9 une autre violation de l\u2019article\u00a02.<\/span><\/p>\n La Cour consid\u00e8re en outre que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 et restent dans une situation de d\u00e9tresse et d\u2019angoisse du fait de la disparition de membres de leur famille et de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu d\u2019eux. L\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs griefs par les autorit\u00e9s doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n La Cour conclut encore que le fait que Sa\u00efd-Magomed Debizov, Iznovr Serbiev et Bekkhan Barga\u00efev\u00a0aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus sans que les autorit\u00e9s ne le reconnaissent et sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5 a constitu\u00e9 une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cet article.<\/span><\/p>\n Enfin, la Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a02, et qu\u2019aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles\u00a03 et\u00a05.<\/span><\/p>\n La Cour octroie\u00a0\u00e0 la m\u00e8re de Sa\u00efd-Magomed Debizov et \u00e0 la m\u00e8re d\u2019Iznovr Serbiev 8\u00a0000\u00a0EUR chacune pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, la Cour octroie 35\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 la m\u00e8re de Sa\u00efd-Magomed Debizov, 35\u00a0000\u00a0EUR conjointement \u00e0 la m\u00e8re et au fr\u00e8re d\u2019Iznovr Serbiev, et 35\u00a0000\u00a0EUR conjointement aux parents de Bekkhan Barga\u00efev. Pour les frais et d\u00e9pens, les requ\u00e9rants se voient octroyer une somme de 9\u00a0150\u00a0EUR. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n Views: 14<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Itslaiev – Youssoupova et Zaourbekov – Zoulpa Akhmatova et autres c. Russie (requ\u00eate no. 34631\/02, 22057\/02, 13569\/02 et 13573\/02).
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