Le cas de la CEDH du Magomed Moussaiev et autres c. Russie (requ\u00eate no. 8979\/02).<\/p>\n
..<\/span><\/p>\n \n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 753<\/span><\/span><\/p>\n 23.10.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n Arr\u00eats de chambre concernant<\/span> <\/span><\/span><\/p>\n Magomed Moussa\u00efev et autres c. Russie<\/span> (no<\/sup> 8979\/02)<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants sont quatre ressortissants russes r\u00e9sidant \u00e0 Radoujno\u00efe (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne)\u00a0: Magomed Moussa\u00efev, le p\u00e8re de Sa\u00efd-Rakhman Moussa\u00efev, n\u00e9 en 1984\u00a0; Zargane Mita\u00efeva, la m\u00e8re d\u2019Od\u00e8s Mita\u00efev, n\u00e9 en 1972; et Magomed Magomadov et A\u00efnap Magomadova, respectivement le fr\u00e8re et la m\u00e8re de Magomed Magomadov, n\u00e9 en 1969.<\/span><\/p>\n Le 10 d\u00e9cembre 2000, une op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 grande \u00e9chelle eut lieu \u00e0 Radoujno\u00efe et dans le district voisin. Au cours de cette op\u00e9ration furent d\u00e9tenus 21 hommes, parmi lesquels se trouvaient les trois parents des requ\u00e9rants. Ces derniers d\u00e9couvrirent les d\u00e9pouilles des trois hommes le 21 f\u00e9vrier 2001 dans un charnier \u00e0 Zdorov\u00efe, pr\u00e8s de la base militaire de Khankala. 50 autres corps furent \u00e9galement trouv\u00e9s dans ce charnier, qui n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019avec une escorte militaire. Des documents \u00e9tablis ult\u00e9rieurement par une clinique et par le service d\u2019\u00e9tat civil de Grozny certifi\u00e8rent que les causes de d\u00e9c\u00e8s de Sa\u00efd-Rakhman Moussa\u00efev et d\u2019Od\u00e8s Mita\u00efev \u00e9taient \u00ab\u00a0de nombreuses blessures par balle et \u00e0 l\u2019arme blanche au corps et \u00e0 la t\u00eate\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leurs trois proches avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par des membres des services russes le 10 d\u00e9cembre 2000 et que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur leurs all\u00e9gations \u00e0 ce sujet. Ils invoquaient les articles\u00a02 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 6 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable) et\u00a013 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\n La Cour conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019Etat a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a01\u00a0a) (obligation de fournir les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire) dans la mesure o\u00f9 il a refus\u00e9 de communiquer \u00e0 la Cour les documents qu\u2019elle lui demandait.<\/span><\/p>\n La Cour note que la version des faits avanc\u00e9e par les requ\u00e9rants est \u00e9tay\u00e9e par des t\u00e9moignages, apport\u00e9s notamment par des hommes d\u00e9tenus le m\u00eame jour que leurs proches mais lib\u00e9r\u00e9s par la suite. Les auteurs des enl\u00e8vements auraient agi de la m\u00eame mani\u00e8re que pour une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: ils seraient arriv\u00e9s en nombre, v\u00eatus de treillis camouflage, auraient parl\u00e9 russe entre eux et aux villageois, auraient rassembl\u00e9 un grand nombre d\u2019hommes qu\u2019ils auraient emmen\u00e9s dans un lieu pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et interrog\u00e9s un par un sur leurs liens suppos\u00e9s avec des combattants ill\u00e9gaux. Selon les diff\u00e9rents t\u00e9moignages, ces m\u00eames auteurs utilisaient des v\u00e9hicules militaires blind\u00e9s et des camions Oural, dont n\u2019auraient pas pu disposer des groupes paramilitaires. La Cour conclut que le fait qu\u2019un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme, \u00e9quip\u00e9s de v\u00e9hicules militaires, ait proc\u00e9d\u00e9 en plein jour \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 plus de 20 personnes en zone urbaine corrobore fortement les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles ces hommes faisaient partie des services russes.<\/span><\/p>\n La Cour d\u00e9duit du fait que le Gouvernement ne lui a pas communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qu\u2019il \u00e9tait seul \u00e0 d\u00e9tenir et ne lui a pas fourni d\u2019autre explication plausible des \u00e9v\u00e9nements en question, malgr\u00e9 les demandes qu\u2019elle lui a adress\u00e9es \u00e0 cet effet, que Sa\u00efd-Rakhman Moussa\u00efev, Od\u00e8s Mita\u00efev et Magomed Magomadov ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 10\u00a0d\u00e9cembre 2000 par des membres des services russes au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 non reconnue.<\/span><\/p>\n Personne n\u2019a eu de nouvelles des parents des requ\u00e9rants entre leur arrestation et la d\u00e9couverte de leurs corps. Le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 le fait que les victimes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans une zone de s\u00e9curit\u00e9 de la base militaire de Khankala, ni que ce site n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019avec une escorte militaire. Il n\u2019a pas contest\u00e9 non plus, et c\u2019est plus troublant encore, le fait que les trois d\u00e9pouilles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans un charnier contenant plus de 50 corps, dont certains portaient les traces d\u2019ex\u00e9cutions sommaires ou ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme ceux de personnes d\u00e9tenues par les services russes. La Cour consid\u00e8re donc que, comme c\u2019\u00e9tait le cas pour plusieurs autres \u00ab\u00a0disparitions\u00a0\u00bb ant\u00e9rieures, les faits accr\u00e9ditent la th\u00e8se que ces d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re extrajudiciaire par des agents de l\u2019Etat. Dans ces conditions, elle conclut que la Russie est responsable de la mort des trois parents des requ\u00e9rants et, notant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 l\u2019usage de la force militaire par leurs agents, elle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 2 relativement \u00e0 Sa\u00efd-Rakhman Moussa\u00efev, Od\u00e8s Mita\u00efev et Magomad Magomadov.<\/span><\/p>\n La Cour observe \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte que pr\u00e8s de deux mois et demi apr\u00e8s les faits et qu\u2019au bout de pr\u00e8s de sept ans, elle n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s le peu d\u2019informations disponibles, absolument pas avanc\u00e9. La Cour conclut donc \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que le fait que les autorit\u00e9s russes n\u2019aient pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les circonstances dans lesquelles les parents des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s a constitu\u00e9 une autre violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n La Cour consid\u00e8re en outre que les requ\u00e9rants ont subi une situation de d\u00e9tresse et d\u2019angoisse du fait de la disparition de leurs parents et de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il \u00e9tait advenu d\u2019eux pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils avaient disparu. L\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs griefs par les autorit\u00e9s doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3. Cependant, la Cour ne consid\u00e8re pas qu\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis la mani\u00e8re exacte dont les parents des requ\u00e9rants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou le fait qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements. Elle conclut donc \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n La Cour conclut encore que le fait que Sa\u00efd-Rakhman Moussa\u00efev, Od\u00e8s Mita\u00efev et Magomad Magomadov aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus sans que les autorit\u00e9s ne le reconnaissent et sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5 a constitu\u00e9 une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cet article.<\/span><\/p>\n Enfin, la Cour conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n La Cour octroie 10\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 Zargane Mita\u00efeva pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, elle octroie 35\u00a0000\u00a0EUR chacun \u00e0 Magomed Moussa\u00efev et Zargane Mita\u00efeva. Magomed Magomadov et A\u00efnap Magomadova n\u2019ont demand\u00e9 aucune indemnisation pour la mort de leur parent. Les requ\u00e9rants se voient octroyer une somme de 9\u00a0519\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens (moins 850\u00a0EUR d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019assistance judiciaire). (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n Views: 13<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Magomed Moussaiev et autres c. Russie (requ\u00eate no. 8979\/02).
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