<\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nInvoquant les articles\u00a02 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 13 (droit \u00e0 un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et l\u2019article\u00a038\u00a0a) (obligation de fournir les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire), les requ\u00e9rants all\u00e9guaient notamment que leurs proches avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des membres des forces russes et que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate ad\u00e9quate sur l\u2019incident.<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nManquement all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour souligne tout d\u2019abord qu\u2019elle a tenu compte de la situation difficile en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne au moment des faits, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un conflit arm\u00e9, qui imposait \u00e0 l\u2019Etat de prendre des mesures exceptionnelles et de r\u00e9agir \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements sans pr\u00e9paration.<\/span><\/p>\nLa Cour constate toutefois avec une vive pr\u00e9occupation que, alors m\u00eame qu\u2019il soutient que les militaires impliqu\u00e9s dans l\u2019incident du 27 octobre 2001 avaient agi en respectant pleinement les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population civile, le gouvernement russe n\u2019a pas communiqu\u00e9 copie de ces textes. Elle n\u2019est donc pas en mesure de d\u00e9terminer s\u2019il existait un cadre juridique appropri\u00e9 r\u00e9gissant le recours par le personnel militaire \u00e0 la force et aux armes \u00e0 feu et, dans l\u2019affirmative, si cette r\u00e9glementation pr\u00e9voyait des garanties explicites permettant de pr\u00e9venir les homicides arbitraires.<\/span><\/p>\nEn outre, il est inacceptable que, invoquant le secret militaire, le Gouvernement se refuse cat\u00e9goriquement \u00e0 fournir la moindre information sur la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution de la mission sp\u00e9ciale du 27 octobre 2001 et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les militaires avaient re\u00e7u pour instruction d\u2019\u00e9viter le d\u00e9c\u00e8s de civils pendant cette mission.<\/span><\/p>\nPar ailleurs, certains \u00e9claircissements importants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s sur les actions des militaires le jour de l\u2019incident. En particulier, aucun ordre ni aucune sommation ne furent apparemment donn\u00e9s aux occupants du v\u00e9hicule une fois celui-ci arr\u00eat\u00e9 et aucune indication n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie en ce qui concerne le c\u00f4t\u00e9 par lequel les militaires s\u2019\u00e9taient approch\u00e9s du v\u00e9hicule, ni sur le fait de savoir si ceux-ci avaient vu ou pouvaient voir au travers des vitres afin de d\u00e9terminer si les proches des requ\u00e9rants repr\u00e9sentaient un risque ou si, effectivement, ils auraient pu utiliser les armes qui se seraient trouv\u00e9es dans le coffre.<\/span><\/p>\nEn l\u2019absence de ces informations cruciales, le Gouvernement ne peut, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, \u00eatre tenu pour avoir justifi\u00e9 le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re. La Cour n\u2019est donc pas convaincue que le recours \u00e0 la force s\u2019\u00e9tant sold\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s d\u2019Amkhad Guekha\u00efev et de Zalina Mejidova ait \u00e9t\u00e9 absolument n\u00e9cessaire. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a02.<\/span><\/p>\nInsuffisances all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour constate que les autorit\u00e9s civiles ont \u00e9quitablement cherch\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater dans les meilleurs d\u00e9lais sur les \u00e9v\u00e9nements du 27 octobre 2001 et \u00e0 recueillir des preuves concernant l\u2019incident.<\/span><\/p>\nToutefois, on ne peut pas dire du parquet militaire qu\u2019il ait poursuivi l\u2019instruction avec la m\u00eame diligence. L\u2019autopsie des corps a connu des retards inexplicables. Trois mois se sont notamment \u00e9coul\u00e9s entre la d\u00e9cision ordonnant cet examen et la fin de celui-ci, puis deux ans encore pour que les autorit\u00e9s re\u00e7oivent les r\u00e9sultats. Le Gouvernement n\u2019a m\u00eame pas communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour copie du moindre document concernant le r\u00e9sultat des autopsies. Les \u00e9l\u00e9ments fragmentaires qui ont \u00e9t\u00e9 fournis ne permettent pas d\u2019indiquer clairement la cause du d\u00e9c\u00e8s de Zalina Mejidova, ni si des conclusions ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es quant aux mutilations qu\u2019elle aurait subies, les requ\u00e9rants ayant all\u00e9gu\u00e9 que la moiti\u00e9 sup\u00e9rieure de son corps \u00e9tait manquante.<\/span><\/p>\nEn outre, les motifs de suspension de l\u2019instruction ne sont pas clairs, notamment pour ce qui concerne l\u2019application de la loi d\u2019amnistie. Les circonstances du d\u00e9c\u00e8s des parents des requ\u00e9rants n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9tablies. Qui plus est, alors que les militaires avaient non seulement tu\u00e9 les deux proches parents des requ\u00e9rants, mais aussi emport\u00e9 puis mutil\u00e9 les corps de ceux-ci \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs, les activit\u00e9s de ces soldats le 27 octobre 2001 n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un examen ad\u00e9quat.<\/span><\/p>\nAu vu du des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour, les requ\u00e9rants, qui ne se sont jamais vu accorder le statut de victime, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019occasionnellement des nouveaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate et n\u2019ont eu aucune chance r\u00e9aliste d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire. Ils ont donc \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement exclus de l\u2019action p\u00e9nale.<\/span><\/p>\nTirant des conclusions du refus de communication du dossier par le Gouvernement, la Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate approfondie et effective sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s d\u2019Amkhad Guekha\u00efev et de Zalina Mejidova, ce qui est constitutif, sous ce chef aussi, d\u2019une violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nArticle 3<\/span><\/span><\/p>\nSouffrances morales all\u00e9gu\u00e9es des requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne doute pas que le d\u00e9c\u00e8s de leurs proches a \u00e9t\u00e9 source de profondes douleurs pour les requ\u00e9rants. Toutefois, compte tenu de sa jurisprudence sur le ph\u00e9nom\u00e8ne sp\u00e9cifique des disparitions, elle estime que rien ne permet de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 3. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nIl peut \u00eatre d\u00e9duit des observations des parties que le d\u00e9c\u00e8s des parents des requ\u00e9rants est intervenu moins de deux jours apr\u00e8s l\u2019attaque. Pour la Cour, la voiture ayant \u00e9t\u00e9 mitraill\u00e9e et ses occupants ayant subi de multiples blessures par balles constat\u00e9es ult\u00e9rieurement par des m\u00e9decins l\u00e9gistes, il y a tout lieu de penser que Amkhad Guekha\u00efev et Zalina Mejidova sont morts imm\u00e9diatement ou au lendemain de l\u2019incident. Dans ces conditions, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus en violation des dispositions de l\u2019article\u00a05, lesquelles n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nAu vu des constats ci-dessus, la Cour conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 5 et 3.<\/span><\/p>\nElle estime toutefois que dans des cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur un d\u00e9c\u00e8s est inefficace et que, de ce fait, les autres recours qui auraient pu \u00eatre ouverts perdent tous de leur effectivit\u00e9, l\u2019Etat manque \u00e0 ses obligations. Partant, il y a violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a02.<\/span><\/p>\nArticle 14<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que les requ\u00e9rants aient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment des personnes se trouvant dans une situation analogue sans justification objective et raisonnable, ni qu\u2019ils aient jamais soulev\u00e9 ce grief devant les autorit\u00e9s nationales. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle que, \u00e0 plusieurs reprises, elle a pri\u00e9 le Gouvernement de communiquer copie du dossier de l\u2019instruction sur le d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants. Elle estimait que les pi\u00e8ces de ce dossier \u00e9taient cruciales aux fins de l\u2019\u00e9tablissement des faits. Elle juge insuffisants les motifs avanc\u00e9s par le Gouvernement pour refuser de communiquer ces \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>\nSoulignant l\u2019importance que rev\u00eat la coop\u00e9ration des Etats d\u00e9fendeurs dans le cadre des proc\u00e9dures relevant de la Convention et consciente des difficult\u00e9s qu\u2019implique l\u2019\u00e9tablissement des faits dans les affaires de cette nature, la Cour conclut que, en s\u2019abstenant de communiquer les documents demand\u00e9s, le Gouvernement a manqu\u00e9 aux obligations auxquelles il \u00e9tait tenu en vertu de l\u2019article 38\u00a0\u00a7\u00a01.<\/span><\/p>\nViews: 0<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Akhmadov et autres c. Russie (requ\u00eate no. 21586\/02).
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