Le cas de la CEDH du Akhmadova et autres – Askharova – Bersounkaieva – Iliassova et autres – Mousikhanova et autres – Taguirova et autres – Gandaloieva – Oumaieva c. Russie (requ\u00eate no. 3026\/03, 13566\/02, 27233\/03, 1895\/04, 27243\/03, 20580\/04, 14800\/04, 1200\/03).<\/p>\n
\n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 883<\/span><\/span><\/p>\n 4.12.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n Arr\u00eats de chambre concernant <\/span><\/span><\/p>\n Akhmadova et autres c. Russie<\/span> (n\u00b0 3026\/03)<\/span><\/p>\n Askharova c. Russie<\/span> (n\u00b0 13566\/02)<\/span><\/p>\n Bersounka\u00efeva c. Russie<\/span> (n\u00b0 27233\/03)<\/span><\/p>\n Iliassova et autres c. Russie<\/span> (n\u00b0 1895\/04)<\/span><\/p>\n Mousikhanova et autres c. Russie<\/span> (n\u00b0 27243\/03)<\/span><\/p>\n Taguirova et autres c. Russie<\/span> (n\u00b0 20580\/04)<\/span><\/p>\n Gandalo\u00efeva c. Russie<\/span> (n\u00b0 14800\/04)<\/span><\/p>\n Ouma\u00efeva c. Russie<\/span> (n\u00b0 1200\/03)<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants dans la premi\u00e8re affaire sont quatre ressortissants russes : Madina Bilalovna Akhmadova, n\u00e9e en 1954, Magomad Moussa\u00efevitch Akhmadov, n\u00e9 en 1979, Kazbek Moussa\u00efevitch Akhmadov, n\u00e9 en 1982, et Tourpal Moussa\u00efevitch Akhmadov, n\u00e9 en 1984. Ils habitent \u00e0 Grozny (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont respectivement la femme et les enfants de Moussa Maoussourovitch Akhmadov, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis son arrestation \u00e0 un barrage militaire le 6 mars 2002.<\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante dans la deuxi\u00e8me affaire est Larissa Askharova, une ressortissante russe n\u00e9e en 1964 et habitant dans le village de Serjen-Yourte (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Elle est sans nouvelles de son mari, Charani Askharov, n\u00e9 en 1956, depuis que des hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s en tenue de camouflage se sont empar\u00e9s de lui \u00e0 son domicile le 18 mai 2001.<\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante dans la troisi\u00e8me affaire est Ra\u00efssa Chama\u00efevna Bersounka\u00efeva, une ressortissante russe n\u00e9e en 1954 et habitant \u00e0 Ourous-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Elle est sans nouvelles de son fils, Artour Bersounka\u00efev, n\u00e9 en 1979, depuis que des hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s en tenue de camouflage se sont empar\u00e9s de lui \u00e0 son domicile familial le 13\u00a0juin\u00a02001.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants dans la quatri\u00e8me affaire sont quatre ressortissants russes : Mingui Khalidovna Iliassova, n\u00e9e en 1952, Ayoub Aboubakarovitch Iliassov, n\u00e9 en 1973, Markha Aboubakarovna Iliassova, n\u00e9e en 1975, et Maret Aboubakarovna Iliassova, n\u00e9e en 1978. Ils habitent \u00e0 Mesker-Yourte (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont respectivement la m\u00e8re, le fr\u00e8re et les s\u0153urs d\u2019Adam Aboubakarovitch Iliassov, n\u00e9 en 1983, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis que des hommes arm\u00e9s, en uniforme et masqu\u00e9s se sont empar\u00e9s de lui \u00e0 son domicile familial le 15\u00a0novembre\u00a02002.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants dans la cinqui\u00e8me affaire sont 11 ressortissants russes\u00a0: Yakhita Ibrahimovna Moussikhanova, n\u00e9e en 1951, Vakha Idissovitch Moussikhanov, n\u00e9 en 1949, Louiza Iznorovna Oumicheva (Mousikhanova), n\u00e9e en 1975, Markha Vakhidovna Mousikhanova, n\u00e9e en 1995, Seda Vakhidovna Mousikhanova, n\u00e9e en 1997, Nokha Vakhidovitch Mousikhanov, n\u00e9 en 2001, Na\u00efb Vakhidovitch Mousikhanov, n\u00e9 en 2002, Assiyat Idissovna Mousikhanovna, n\u00e9e en 1953, Valid Vakha\u00efevitch Mousikhanov, n\u00e9 en 1980, Roman Vakha\u00efevitch Mousikhanov, n\u00e9 en 1983, et Timour Vakha\u00efevitch Mousikhanov, n\u00e9 en 1986. Ils habitent \u00e0 Ourous-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont respectivement les parents, la femme, les enfants, les fr\u00e8res et la tante de Vakhid Mousikhanov, n\u00e9 en 1976, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis que des hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s en tenue de camouflage se sont empar\u00e9s de lui \u00e0 son domicile familial le 9 novembre 2002.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants dans la sixi\u00e8me affaire sont sept ressortissants russes\u00a0: Za\u00efnap Jaja\u00efevna Taguirova, n\u00e9e en 1950, Taous Daoudovitch Taguirov, n\u00e9 en 1950, Moussa Taoussovitch Taguirov, n\u00e9 en 1982, Zarema Abdoulla\u00efevna Taguirova, n\u00e9e en 1983, Madina Taoussovna Taguirova, n\u00e9e en 1983, Milana Taoussovna Taguirova, n\u00e9e en 1981, et Ratkha Taoussovna Taguirova, n\u00e9e en 1972. Ils habitent \u00e0 Ourous-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont respectivement les parents, la femme, le fr\u00e8re et les s\u0153urs de Movsar Taoussovitch Taguirov, n\u00e9 en 1978, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis que des hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s en tenue de camouflage se sont empar\u00e9s de lui \u00e0 son domicile familial le 7 f\u00e9vrier 2003.<\/span><\/p>\n Invoquant notamment les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) et 13 (droit \u00e0 un recours efficace), les requ\u00e9rants all\u00e9guaient tous que leurs proches parents avaient disparu apr\u00e8s s\u2019\u00eatre trouv\u00e9s entre les mains de militaires russes et que les autorit\u00e9s nationales n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur leurs all\u00e9gations. Mis \u00e0 part dans les affaires Iliassova et autres<\/span> et Taguirova et autres<\/span>, les requ\u00e9rants invoquaient \u00e9galement l\u2019article 38\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) (obligation de fournir toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019examen de l\u2019affaire<\/span><\/p>\n Dans les affaires Askharova<\/span>, Bersounka\u00efeva, <\/span>Iliassova et autres <\/span>et <\/span>Mousikhanova et autres<\/span>, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9cit coh\u00e9rent et convaincant de l\u2019enl\u00e8vement de leurs proches parents. Les requ\u00e9rants, qui ont pour la plupart assist\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements, ainsi que d\u2019autres t\u00e9moins oculaires dont des membres de la famille et des voisins, ont tous d\u00e9clar\u00e9 que les auteurs des enl\u00e8vements s\u2019\u00e9taient comport\u00e9 comme lors d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et parlaient russe sans accent. Dans la plupart des cas, les militaires avaient utilis\u00e9 des v\u00e9hicules de l\u2019arm\u00e9e auxquels des groupes paramilitaires n\u2019auraient pu avoir acc\u00e8s. Dans ces quatre affaires, la Cour consid\u00e8re que le fait qu\u2019un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme \u00e9quip\u00e9s de v\u00e9hicules blind\u00e9s ait pu se d\u00e9placer librement pendant les heures de couvre-feu et arr\u00eater des gens chez eux vient \u00e9tayer fortement l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ces hommes \u00e9taient des agents de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n La Cour juge que ces \u00e9l\u00e9ments, en particulier dans les quatre affaires pr\u00e9cit\u00e9es, corroborent solidement l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les proches parents des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par des militaires russes. Tirant des conclusions de ce que le gouvernement russe n\u2019a pas fourni les documents sp\u00e9cifiquement demand\u00e9s par la Cour et auxquels ils \u00e9tait le seul \u00e0 avoir acc\u00e8s et de ce que celui-ci n\u2019a fourni aucune autre explication plausible des \u00e9v\u00e9nements en question, la Cour consid\u00e8re que les proches parents des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par des militaires russes durant des op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n En l\u2019affaire Akhmadova et autres<\/span>, la Cour juge \u00e9tabli, en se fondant sur les d\u00e9clarations de t\u00e9moins oculaires et les documents officiels figurant au dossier (notamment des lettres des autorit\u00e9s de poursuite militaires), que Moussa Akhmadov a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par un groupe de militaires \u00e0 un barrage routier militaire. M. Akhmadov a \u00e9t\u00e9 remis entre les mains des militaires stationn\u00e9s au quartier g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9giment, qui l\u2019ont ensuite transf\u00e9r\u00e9 au service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 bas\u00e9 dans le m\u00eame camp.<\/span><\/p>\n Les requ\u00e9rants sont sans nouvelle fiable des cinq hommes depuis leur disparition et le Gouvernement russe n\u2019a fourni aucune explication suppl\u00e9mentaire. Dans le cadre du conflit en Tch\u00e9tch\u00e9nie, lorsqu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s sans que sa d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer que sa vie est en danger. L\u2019absence des proches parents des requ\u00e9rants ainsi que de toute nouvelle d\u2019eux pendant plus de six \u00e0 sept ans corrobore cette hypoth\u00e8se. C\u2019est pourquoi la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer que les cinq hommes ont trouv\u00e9 la mort \u00e0 la suite de leur d\u00e9tention non reconnue aux mains de militaires russes. Dans les affaires Akhmadova et autres, Askharova<\/span>, et <\/span>Iliassova et autres<\/span>, la Cour, notant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re par leurs agents, conclut d\u00e8s lors \u00e0 la violation de l\u2019article 2 dans le chef des trois membres de la famille des requ\u00e9rants. Dans les affaires Bersounka\u00efeva <\/span>et <\/span>Mousikhanova et autres<\/span>, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019a pas fourni la moindre explication plausible et conclut d\u00e8s lors que la Russie est responsable du d\u00e9c\u00e8s des deux proches parents des requ\u00e9rants et qu\u2019il y a ainsi eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n En revanche, dans l\u2019affaire Taguirova et autres<\/span>, la Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de l\u2019une d\u2019elles, toutes les d\u00e9positions de t\u00e9moins soumises par les requ\u00e9rants sont anonymes. De plus, les hommes arm\u00e9s qui ont enlev\u00e9 le parent des requ\u00e9rants portaient des uniformes sans insigne reconnaissable. Ils seraient arriv\u00e9s \u00e0 pied et aucun v\u00e9hicule militaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vu dans les environs. De fait, le parent des requ\u00e9rants, futur officier de la force d\u2019intervention sp\u00e9ciale de la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne, aurait pu \u00eatre la cible de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux combattant les forces f\u00e9d\u00e9rales dans cette R\u00e9publique, ainsi que le Gouvernement l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9. La Cour constate donc que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni de preuves convaincantes \u00e0 l\u2019appui de leur all\u00e9gation selon laquelle des militaires russes ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de leur parent. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb que Movsar Taguirov a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des agents de l\u2019Etat. Dans ces conditions, la Cour conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Dans ces six affaires, la Cour dit en outre qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale effective de la part des autorit\u00e9s russes sur les circonstances dans lesquelles les proches parents des requ\u00e9rants ont disparu.<\/span><\/p>\n En outre, \u00e0 l\u2019exception des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Taguirova et autres<\/span> et de huit des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Mousikhanova et autres<\/span>, la Cour consid\u00e8re que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi et continuent de subir d\u00e9tresse et angoisse \u00e0 cause de la disparition de leurs proches et de l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 ils se trouvent de savoir ce qu\u2019il est advenu d\u2019eux. La fa\u00e7on dont leurs griefs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les autorit\u00e9s doit passer pour constituer un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3. Cependant, la Cour juge qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de quelle mani\u00e8re Charani Askharov et Artour Bersounka\u00efev avaient trouv\u00e9 la mort ni s\u2019ils avaient subi des mauvais traitements, et conclut d\u00e8s lors \u00e0 la non-violation de l\u2019article 3 dans le chef de ces deux hommes.<\/span><\/p>\n La Cour estime que les proches parents des requ\u00e9rants, dans les cinq premi\u00e8res affaires, ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cette disposition.<\/span><\/p>\n La Cour conclut aussi dans les cinq premi\u00e8res affaires \u00e0 la violation de l\u2019article 13 pour ce qui est de l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article 2. Dans l\u2019affaire Iliassova et autres<\/span>, elle dit en outre qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 pour ce qui est de l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article 3. En revanche, elle conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 13 pour ce qui est de l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article 3 s\u2019agissant des proches parents des requ\u00e9rants dans les affaires Askharova<\/span> et Bersounka\u00efeva<\/span>, et \u00e0 la non-violation de cette disposition s\u2019agissant de huit des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Mousikhanova et autres<\/span>.<\/span><\/p>\n Enfin, la Cour dit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que, dans les affaires Akhmadova et autres<\/span>, Askharova<\/span>, Bersounka\u00efeva<\/span> et Mousikhanova et autres<\/span>, il y a eu manquement aux exigences de l\u2019article 38 \u00a7 1 a) en ce que le Gouvernement a refus\u00e9 de soumettre les documents demand\u00e9s par la Cour.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Akhmadova et autres<\/span>, la Cour octroie 3 101 EUR conjointement \u00e0 la femme et au plus jeune fils de Moussa Akhmadov pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 35 000 EUR conjointement aux requ\u00e9rants pour pr\u00e9judice moral et 8 150 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Askharova<\/span>, la Cour alloue \u00e0 la femme de Charani Askharov 6 440 EUR pour dommage mat\u00e9riel, 35 000 EUR pour dommage moral et 6 150 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Bersounka\u00efeva<\/span>, la Cour alloue \u00e0 la m\u00e8re d\u2019Artour Bersounka\u00efev 35 000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral et 4 700 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Iliassova et autres<\/span>, la Cour alloue \u00e0 la m\u00e8re d\u2019Adam Iliassov 4 000 EUR pour dommage mat\u00e9riel, 35 000 EUR conjointement aux requ\u00e9rants pour pr\u00e9judice moral et 6\u00a0000\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Mousikhanova et autres<\/span>, la Cour alloue 15 000 EUR conjointement \u00e0 la femme et aux enfants de Vakhid Mousikhanov pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Au titre du pr\u00e9judice moral, elle octroie 15 000 EUR conjointement \u00e0 ses parents, 20 000 EUR conjointement \u00e0 sa femme et ses quatre enfants, et 1 000 EUR chacun \u00e0 sa tante et \u00e0 ses fr\u00e8res. Enfin, elle alloue aux requ\u00e9rants 7 150 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Taguirova et autres<\/span>, la Cour alloue 3 000 EUR conjointement aux parents de Movsar Taguirov, 3 000 EUR \u00e0 sa femme et 850 EUR chacun \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153urs pour pr\u00e9judice moral, ainsi que 3 650 EUR aux requ\u00e9rants pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Gandalo\u00efeva c. Russie<\/span> (n\u00b0 14800\/04)<\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante, Liouba Gandalo\u00efeva, est une ressortissante russe n\u00e9e en 1942 et habitant \u00e0 Achkho\u00ef-Martin (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne).<\/span><\/p>\n Elle all\u00e9guait que son mari, Alaoudine Ayoubovitch Gandalo\u00efev, n\u00e9 en 1938, avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des militaires russes le 17 septembre 2003 dans les bois o\u00f9 il travaillait comme forestier. Son fils, Emir Gandalo\u00efev, qui l\u2019avait conduit sur son lieu de travail ce jour-l\u00e0, surv\u00e9cut \u00e0 l\u2019attaque et ramena le corps de son p\u00e8re \u00e0 la police tch\u00e9tch\u00e8ne. Le certificat de d\u00e9c\u00e8s indiquait que le mari de la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites de blessures par balles \u00e0 la t\u00eate et au corps. Dans les jours qui suivirent l\u2019incident, une annonce \u00e0 la radio et un article de journal indiqu\u00e8rent que les forces f\u00e9d\u00e9rales avaient tu\u00e9 deux \u00ab\u00a0combattants rebelles\u00a0\u00bb, l\u2019un d\u2019eux \u00e9tant Alaoudine Gandalo\u00efev. La requ\u00e9rante all\u00e9guait aussi que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur l\u2019incident. Elle invoquait notamment les articles 2 (droit \u00e0 la vie) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\n La Cour observe que l\u2019all\u00e9gation de la requ\u00e9rante est corrobor\u00e9e par la d\u00e9position de son fils, qui a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des faits, et par les comptes rendus de l\u2019incident dans les m\u00e9dias. De fait, une d\u00e9cision du tribunal de district d\u2019Achkho\u00ef-Martin dat\u00e9e du 24 novembre 2004 consid\u00e9rait m\u00eame que l\u2019enqu\u00eate avait permis de rassembler suffisamment d\u2019informations pour conclure que des militaires \u00e9taient impliqu\u00e9s dans le meurtre. De plus, il y avait une divergence entre la suggestion du Gouvernement selon laquelle des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux avaient pu \u00eatre impliqu\u00e9s dans le meurtre et les conclusions des enqu\u00eateurs indiquant que des militaires avaient particip\u00e9 au crime. La Cour consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments en particulier corroborent solidement l\u2019all\u00e9gation selon laquelle Alaoudine Gandalo\u00efev a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des militaires russes. Tirant des conclusions de ce que le Gouvernement russe n\u2019a pas fourni les documents sp\u00e9cifiquement demand\u00e9s par la Cour et auxquels ils \u00e9tait le seul \u00e0 avoir acc\u00e8s et de ce que celui-ci n\u2019a fourni aucune autre explication plausible des \u00e9v\u00e9nements en question, la Cour consid\u00e8re que le mari de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des militaires russes pendant une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 non reconnue. En l\u2019absence de justification de la part du Gouvernement, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison du meurtre du mari de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n La Cour constate de plus que, en d\u00e9pit des nombreuses mesures d\u2019enqu\u00eate prises par le parquet inter-district, comme un examen des lieux du crime et du corps, des expertises balistiques et l\u2019interrogatoire d\u2019Emir Gandalo\u00efev et d\u2019employ\u00e9s des services forestiers apr\u00e8s que l\u2019affaire eut \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au parquet militaire, l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019en est suivie \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre satisfaisante. En particulier, les militaires qui auraient ouvert le feu sur Alaoudine Gandalo\u00efev n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 ni identifi\u00e9s ni interrog\u00e9s. Bien que la requ\u00e9rante se soit vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime dans le cadre de la proc\u00e9dure, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que des d\u00e9cisions de suspendre et rouvrir la proc\u00e9dure et non de sa progression. Partant, la Cour conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison du manquement des autorit\u00e9s russes \u00e0 mener une enqu\u00eate effective sur les circonstances dans lesquelles le mari de la requ\u00e9rante a trouv\u00e9 la mort.<\/span><\/p>\n La Cour conclut aussi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Elle alloue \u00e0 Mme<\/sup> Gandalo\u00efeva 35 000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 2 650 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Ouma\u00efeva c. Russie<\/span> (n\u00b0 1200\/03)<\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante, Lipatou Makhmoudovna Ouma\u00efeva, est une ressortissante russe n\u00e9e en 1959 et habitant \u00e0 Grozny. Elle est atteinte d\u2019une invalidit\u00e9 de niveau 3.<\/span><\/p>\n En octobre 1999, les hostilit\u00e9s reprirent entre les forces russes et des groupes arm\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes. Grozny fut fortement bombard\u00e9e par l\u2019aviation et l\u2019artillerie. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante dit avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e le 23 janvier 2000 avec un groupe d\u2019autres civils qui essayaient de fuir les combats dans ce qui, selon ce qu\u2019on leur avait dit, constituait un couloir humanitaire. Elle eut plusieurs blessures par balles et par \u00e9clats d\u2019obus et continue de souffrir des s\u00e9quelles de ces blessures et marche avec difficult\u00e9. Elle all\u00e9guait avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e par des militaires russes et que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur l\u2019attaque. Elle invoquait notamment les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 13 (droit \u00e0 un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 \u00a7 1 a) (obligation de fournir toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019examen de l\u2019affaire).<\/span><\/p>\n La Cour note, notamment, que la requ\u00e9rante insiste sur le fait que les habitants du district Staropromyslovski et elle-m\u00eame ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019il existait une voie s\u00fbre pour \u00e9chapper aux combats, qu\u2019ils ont suivie le 23 janvier 2000 apr\u00e8s avoir signal\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient des civils. Dans ses d\u00e9clarations \u00e0 la Cour et pendant l\u2019enqu\u00eate interne, la requ\u00e9rante a toujours soutenu que les bombardements et les tirs provenaient de la direction o\u00f9 se trouvaient les forces russes ainsi que d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res. Elle a fourni \u00e0 l\u2019appui un croquis des lieux de l\u2019incident indiquant l\u2019endroit o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e et la direction d\u2019o\u00f9 provenait l\u2019attaque, \u00e0 savoir une conserverie o\u00f9 les troupes russes \u00e9taient provisoirement stationn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Elle a aussi soumis quatre d\u00e9clarations de t\u00e9moins corroborant ses all\u00e9gations. L\u2019enqu\u00eate interne qui s\u2019est ensuivie a admis la version de la requ\u00e9rante et a m\u00eame conclu, en ao\u00fbt 2002, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e en tentant de quitter Grozny par le couloir humanitaire. De fait, le Gouvernement n\u2019a pas ni\u00e9 que des troupes russes \u00e9taient stationn\u00e9es dans la conserverie en question \u00e0 l\u2019\u00e9poque, mais il a laiss\u00e9 entendre qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer quelles unit\u00e9s militaires s\u2019y trouvaient pr\u00e9cis\u00e9ment. La Cour admet donc que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e dans les circonstances qu\u2019elle a indiqu\u00e9es et juge \u00e9tabli qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re par des agents de l\u2019Etat. Notant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 pareil recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 dans le chef de Mme<\/sup><\/span> Ouma\u00efeva \u00e0 raison de l\u2019attaque qu\u2019elle a subie.<\/p>\n La Cour constate de plus que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a apparemment pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les op\u00e9rations, les chefs et les unit\u00e9s militaires pr\u00e9sents dans le district Staropromyslovski le 23 janvier 2000 ni \u00e0 identifier et interroger les personnes qui auraient pu \u00eatre au courant des circonstances de l\u2019attaque. Par ailleurs, les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas pris contact avec l\u2019h\u00f4pital de campagne Emercom, situ\u00e9 tout pr\u00e8s de la zone des combats, o\u00f9 la requ\u00e9rante et d\u2019autres habitants du district avaient re\u00e7u les premiers soins, afin de recueillir des renseignements compl\u00e9mentaires sur l\u2019incident. De plus, et cela est primordial, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour en savoir plus sur l\u2019annonce qui avait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019un \u00ab\u00a0passage s\u00fbr\u00a0\u00bb pour les civils le 23 janvier 2000 ou pour identifier les personnes qui, au sein des autorit\u00e9s civiles ou militaires, \u00e9taient charg\u00e9es d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des civils. Rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait non plus pour expliquer pourquoi les militaires n\u2019ont pas tenu compte de ce passage lorsqu\u2019ils ont planifi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 leur mission. L\u2019enqu\u00eate, suspendue et rouverte \u00e0 de multiples reprises et frapp\u00e9e de retards inexplicables, est rest\u00e9e pendante pendant de nombreuses ann\u00e9es et n\u2019a abouti \u00e0 aucun r\u00e9sultat tangible. Enfin, la requ\u00e9rante, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime, n\u2019a pas eu acc\u00e8s au dossier et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9e des progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate. D\u00e8s lors, la Cour conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison du manquement des autorit\u00e9s russes \u00e0 mener une enqu\u00eate effective sur les circonstances de l\u2019attaque subie par la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n La Cour dit aussi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 et qu\u2019il ne se pose aucune question distincte sur le terrain de l\u2019article 3. Enfin, elle dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs tir\u00e9s par la requ\u00e9rante des articles 34 et 38\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a).<\/span><\/p>\n La Cour alloue \u00e0 Mme<\/sup> Ouma\u00efeva 4 736 EUR pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 30 000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 1 783 livres sterling (soit environ 2 100 EUR) pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n Views: 12<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Akhmadova et autres – Askharova – Bersounkaieva – Iliassova et autres – Mousikhanova et autres – Taguirova et autres – Gandaloieva – Oumaieva c. Russie (requ\u00eate no. 3026\/03, 13566\/02, …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-463","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-affaires-a-la-cedh"],"views":786,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=463"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":466,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463\/revisions\/466"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=463"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=463"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/span><\/p>\n