http:\/\/www.echr.coe.int<\/a>), n\u2019existent qu\u2019en anglais.<\/span><\/p>\n1.\u00a0\u00a0Basayeva et autres c. Russie<\/span> (requ\u00eates nos<\/sup> 15441\/05 et 20731\/04)<\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants sont onze ressortissants russes habitant tous le village de Martan-Chu, dans le district d\u2019Urus-Martan, en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne. Ce sont des parents de Lecha Basayev (n\u00e9 en 1965) et de Lema Dikayev (n\u00e9 lui aussi en 1965).<\/span><\/p>\nLecha Basayev et Lema Dikayev furent enlev\u00e9s par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en tenue de camouflage aux premi\u00e8res heures du 6 juillet 2002 et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 revus depuis. Selon un des requ\u00e9rants, Lecha Basayev fut b\u00e2illonn\u00e9, eut les yeux band\u00e9s avec du ruban adh\u00e9sif et les mains attach\u00e9es derri\u00e8re le dos, puis les hommes en uniforme l\u2019emmen\u00e8rent au centre du village. D\u2019apr\u00e8s les t\u00e9moignages de membres de sa famille, il fut frapp\u00e9 avant d\u2019\u00eatre emmen\u00e9 dans un v\u00e9hicule blind\u00e9, toujours les mains attach\u00e9es derri\u00e8re le dos et du ruban adh\u00e9sif sur la bouche.<\/span><\/p>\nLes deux hommes auraient \u00e9t\u00e9 vus par la suite dans les locaux du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du district d\u2019Urus-Martan par un des employ\u00e9s de celui-ci. Les requ\u00e9rants s\u2019adress\u00e8rent \u00e0 diverses autorit\u00e9s de l\u2019Etat d\u00e9but juillet pour d\u00e9noncer la disparition de leurs proches. Une enqu\u00eate fut ouverte sur les deux enl\u00e8vements\u00a0; elle fut suspendue ult\u00e9rieurement puis reprise plusieurs fois au cours d\u2019une p\u00e9riode de plus de six ans, les auteurs de l\u2019enl\u00e8vement ne pouvant \u00eatre identifi\u00e9s. Les autorit\u00e9s militaires d\u00e9mentirent avoir quelque information que ce soit sur l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale men\u00e9e cette nuit-l\u00e0 au village de Martan-Chu ou avoir appr\u00e9hend\u00e9 les deux hommes. Ceux des requ\u00e9rants qui se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime en octobre 2002 ont all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate sur les enl\u00e8vements n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effective. Elle est apparemment toujours en cours. Bien que la Cour le lui ait express\u00e9ment demand\u00e9, le Gouvernement ne lui a communiqu\u00e9 qu\u2019une petite partie des documents vers\u00e9s au dossier d\u2019instruction au motif que pareille divulgation serait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation interne.<\/span><\/p>\nViolations de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie en ce qui concerne Lecha Basayev et Lema Dikayev, et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur leur disparition)<\/span><\/span><\/p>\nViolations de l\u2019article 3 (traitement inhumain inflig\u00e9 \u00e0 Lema Dikayev lors de son enl\u00e8vement)<\/span><\/span><\/p>\nViolations de l\u2019article 3 (traitement inhumain en raison de la souffrance morale subie par les requ\u00e9rants)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue de Lecha Basayev et de Lema Dikayev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour alloue aux requ\u00e9rants des sommes allant de 900 euros (EUR) \u00e0 35\u00a0000 EUR pour dommage mat\u00e9riel et moral, ainsi que 12\u00a0000 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n2.\u00a0\u00a0Khumaydov c. Russie <\/span>(no<\/sup> 13862\/05)<\/span><\/p>\nDans la deuxi\u00e8me affaire, les requ\u00e9rants sont deux ressortissants russes habitant le village de Chervlennaya, en R\u00e9publique tch\u00e9ch\u00e8ne. Ce sont le mari et le fils de Kahva Magomadova, n\u00e9e en 1956, qui a disparu alors qu\u2019elle se rendait \u00e0 son travail le matin du 16 d\u00e9cembre 2002 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revue depuis. Selon les requ\u00e9rants, leurs voisins ainsi qu\u2019un coll\u00e8gue de Mme<\/sup> Magomadova qui marchait derri\u00e8re elle pour se rendre \u00e0 la gare ce matin-l\u00e0 ont vu un v\u00e9hicule Gazel blanc aux abords de la maison de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0; ce v\u00e9hicule aurait suivi celle-ci sur le trajet emprunt\u00e9 par elle pour se rendre \u00e0 son travail. Mme<\/sup> Magomadova se serait alors engag\u00e9e sur une route et les t\u00e9moins l\u2019auraient perdue de vue\u00a0; le v\u00e9hicule Gazel aurait l\u00e9g\u00e8rement tangu\u00e9\u00a0; on aurait perdu la trace de Mme<\/sup>me<\/sup> Magomadova si ce n\u2019est qu\u2019on ne l\u2019avait plus revue depuis ce matin du 16 d\u00e9cembre 2002. Une enqu\u00eate fut ouverte sur les circonstances de la disparition, fut interrompue puis reprise plusieurs fois, les responsables ne pouvant \u00eatre identifi\u00e9s. Elle est toujours pendante. Malgr\u00e9 des demandes pr\u00e9cises de la Cour, le Gouvernement a refus\u00e9 de communiquer \u00e0 celle-ci l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019instruction au motif que pareille divulgation serait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation interne.<\/span> Magomadova. Les autorit\u00e9s soutinrent tout ignorer des circonstances de la disparition de M<\/p>\nNon-violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie en ce qui concerne Mme<\/sup> Magomadova)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 2 (absence d\u2019enqu\u00eate effective sur la disparition de Mme <\/sup>Magomadova).<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour alloue 5\u00a0000 EUR \u00e0 chaque requ\u00e9rant pour dommage moral et 4 500 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n3.\u00a0\u00a0Nenkayev et autres c. Russie<\/span> (no<\/sup> 13737\/03)<\/span><\/p>\nDans la troisi\u00e8me affaire, les requ\u00e9rants sont dix ressortissants russes habitant Urus-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont parents de Muslim Nenkayev, n\u00e9 en 1982, que l\u2019on n\u2019a pas revu depuis les premi\u00e8res heures de la matin\u00e9e du 8 juin 2002, moment o\u00f9 lui-m\u00eame et son fr\u00e8re, Isa Nenkayev, l\u2019un des requ\u00e9rants dans cette affaire et agent de l\u2019unit\u00e9 sp\u00e9ciale de police de la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne, furent enlev\u00e9s au domicile familial par un grand groupe d\u2019hommes arm\u00e9s et masqu\u00e9s portant des tenues de camouflage. Isa Nenkayev a d\u00e9clar\u00e9 que son fr\u00e8re et lui avaient \u00e9t\u00e9 escort\u00e9s \u00e0 pied en direction d\u2019un b\u00e2timent, \u00e0 cinquante minutes de l\u00e0, qu\u2019il croit \u00eatre le bureau du commandant militaire, au centre d\u2019Urus-Martan. D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9cit qu\u2019Isa Nenkayev a fait de la suite des \u00e9v\u00e9nements, son fr\u00e8re et lui, menott\u00e9s et les yeux band\u00e9s, furent d\u00e9tenus ensemble dans une cellule. Isa aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 au bout de vingt-quatre heures, mais on lui aurait dit que son fr\u00e8re, Muslim, allait \u00eatre conduit chez le procureur. Le Gouvernement a soutenu ne disposer d\u2019aucune autre information si ce n\u2019est qu\u2019Isa et Muslim avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s le 8 juin 2002 et que le premier avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le lendemain.<\/span><\/p>\nDepuis le 8 juin 2002, les requ\u00e9rants cherchent \u00e0 savoir o\u00f9 se trouve Muslim, et ils n\u2019ont cess\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 diverses autorit\u00e9s de l\u2019Etat, dont des procureurs \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la disparition de Muslim\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 interrompue et reprise plusieurs fois, les responsables ne pouvant \u00eatre identifi\u00e9s. En avril 2003, les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 plainte devant le tribunal municipal d\u2019Urus-Martan au motif que le parquet du district n\u2019avait pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur l\u2019enl\u00e8vement des deux fr\u00e8res. La plainte ne fut pas examin\u00e9e. Les parties divergent quant \u00e0 l\u2019explication \u00e0 donner \u00e0 cela\u00a0: les requ\u00e9rants ont soutenu que ce tribunal leur avait indiqu\u00e9 en janvier 2006 qu\u2019ils devaient d\u00e9poser un nouvel exemplaire de leur plainte parce qu\u2019il y avait eu un incendie dans les locaux du tribunal\u00a0; le Gouvernement a dit quant \u00e0 lui que la plainte avait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e aux requ\u00e9rants parce qu\u2019ils ne l\u2019avaient pas sign\u00e9e. L\u2019enqu\u00eate est en cours.<\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie en ce qui concerne Muslim Nenkayev et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur sa disparition)<\/span><\/span><\/p>\nNon-violation de l\u2019article 3 (traitement inhumain en ce qui concerne Muslim Nenkayev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 3 (traitement inhumain en ce qui concerne la souffrance morale subie par les parents de Muslim et de son fr\u00e8re Isa) et non-violation de l\u2019article 3 (en ce qui concerne les autres requ\u00e9rants)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue de Muslim et d\u2019Isa Nenkayev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l\u2019article 13 (absence d\u2019enqu\u00eate effective) combin\u00e9 avec l\u2019article 2<\/span><\/span><\/p>\nNon-violation de l\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec les articles 3 et 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour alloue aux requ\u00e9rants des sommes allant de 750 EUR \u00e0 20\u00a0000 EUR pour dommage moral et 6\u00a0650 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n***<\/span><\/p>\nInformations suppl\u00e9mentaires concernant les conclusions de la Cour dans ces affaires<\/span><\/p>\nDans les affaires Basayeva et autres<\/span> et Nenkayev et autres<\/span>, la Cour a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9cit coh\u00e9rent et convaincant de l\u2019enl\u00e8vement de leurs proches, r\u00e9cit que des t\u00e9moins ont corrobor\u00e9.<\/span><\/p>\nLa Cour a estim\u00e9 que le fait qu\u2019un grand groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme ait pu se d\u00e9placer librement tard le soir dans des zones contr\u00f4l\u00e9es et enlever des personnes \u00e0 leur domicile venait fortement \u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle il s\u2019agissait de membres de l\u2019arm\u00e9e nationale. La Cour a du mal \u00e0 croire que durant son trajet de cinquante minutes \u00e0 travers Urus-Martan, un groupe visible de quinze \u00e0 trente hommes arm\u00e9s escortant les fr\u00e8res Nenkayev ait pu passer inaper\u00e7u de patrouilles militaires ou de toutes autres forces de l\u2019ordre.<\/span><\/p>\nLa Cour a donc jug\u00e9 \u00e9tabli dans ces deux affaires, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait, que les proches des requ\u00e9rants devaient \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s morts \u00e0 la suite de leur d\u00e9tention non reconnue par des militaires russes au cours d\u2019op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9. Elle a d\u00e9duit ces conclusions du fait que le Gouvernement ne lui avait pas communiqu\u00e9 les documents vers\u00e9s aux dossiers d\u2019instruction qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 poss\u00e9der et qu\u2019il n\u2019a fourni aucune autre explication plausible aux \u00e9v\u00e9nements en question. Relevant dans le cas de Muslim Nenkayev que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas justifi\u00e9 le recours de leurs agents \u00e0 la force meurtri\u00e8re et dans le cas de Muslim Nenkayev, Lecha Basayev et Lema Dikayev, que le Gouvernement n\u2019avait fourni aucune explication plausible aux \u00e9v\u00e9nements en question, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 2 pour Lecha Basayev, Lema Dikayev et Muslim Nenkayev.<\/span><\/p>\nPar contre, dans l\u2019affaire Khumaydov<\/span>, la Cour a jug\u00e9 assez incoh\u00e9rent le r\u00e9cit que les requ\u00e9rants avaient fait des \u00e9v\u00e9nements. Faute d\u2019informations pertinentes, elle n\u2019a pu conclure que les forces de s\u00e9curit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans la disparition de Khava Magomadova, ni juger \u00e9tabli que des agents de l\u2019Etat aient inflig\u00e9 la mort \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/span><\/p>\nDans ces trois affaires, la Cour a conclu \u00e0 des violations de l\u2019article 2, les autorit\u00e9s n\u2019ayant pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur les circonstances dans lesquelles les proches des requ\u00e9rants avaient disparu.<\/span><\/p>\nLa Cour a aussi conclu que les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Basayeva<\/span> et, dans l\u2019affaire Nenkayev<\/span>, les parents de Muslim Nenkayev et de son fr\u00e8re Isa, avaient \u00e9prouv\u00e9 et continuaient \u00e0 \u00e9prouver d\u00e9tresse et angoisse \u00e0 la suite de la disparition de leurs proches et de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il \u00e9tait advenu d\u2019eux. La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s avaient trait\u00e9 leurs plaintes devait s\u2019analyser en un traitement inhumain, contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nA cet \u00e9gard, dans l\u2019affaire Nenkayev<\/span>, la Cour a relev\u00e9 qu\u2019Isa Nenkayev \u2013 qui avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 avec son fr\u00e8re puis d\u00e9tenu vingt-quatre heures \u2013 avait \u00e9t\u00e9 directement impliqu\u00e9 dans les contacts avec les autorit\u00e9s au sujet de la disparition de Muslim et que l\u2019enqu\u00eate interne avait port\u00e9 sur l\u2019enl\u00e8vement des deux fr\u00e8res Nenkayev. En revanche, pour les sept autres requ\u00e9rants, la preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e qu\u2019ils aient pris part \u00e0 la recherche de leur parent. La Cour n\u2019a donc pas pu conclure que la souffrance morale \u00e9prouv\u00e9e par eux rel\u00e8ve de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nLa Cour a aussi not\u00e9 que le fait que Lema Dikayev avait re\u00e7u des coups de pied et des coups de crosse de fusil en pr\u00e9sence de sa famille n\u2019avait pas seulement d\u00fb lui causer des souffrances physiques, puisqu\u2019il est invalide au second degr\u00e9 et a des points de suture \u00e0 l\u2019abdomen, mais avait aussi d\u00fb provoquer en lui un sentiment d\u2019humiliation et a donc emport\u00e9 violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nDans les affaires Basayeva <\/span>et Nenkayev<\/span>, la Cour a constat\u00e9 que les proches des requ\u00e9rants avaient subi une d\u00e9tention non reconnue sans aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cette disposition. En ce qui concerne la d\u00e9tention de Muslim et d\u2019Isa Nenkayev, l\u2019absence de registre \u2013 o\u00f9 seraient not\u00e9s la date, l\u2019heure, l\u2019endroit de la d\u00e9tention, le nom du d\u00e9tenu, les motifs de la d\u00e9tention et le nom du responsable de celle-ci \u2013 doit passer pour incompatible avec la finalit\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 5, et a permis aux responsables de la privation de libert\u00e9 de Muslim Nenkayev de dissimuler leur implication dans un crime.<\/span><\/p>\nViews: 843<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Basayeva et autres – Khumaydov – Nenkayev et autres c. Russie (requ\u00eate no.15441\/05 et 20731\/04, 13862\/05, 13737\/03).
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