{"id":690,"date":"2006-11-09T18:23:56","date_gmt":"2006-11-09T15:23:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=690"},"modified":"2012-10-21T18:29:55","modified_gmt":"2012-10-21T15:29:55","slug":"loulouiev-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2006\/11\/09\/loulouiev-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Loulou\u00efev et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH du Loulou\u00efev et autres c. Russie (requ\u00eate no.69480\/01).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

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COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/strong><\/p>\n

675<\/span><\/strong><\/p>\n

9.11.2006<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/strong><\/p>\n

ARR\u00caT DE CHAMBRE LOULOU\u00cfEV ET AUTRES c. RUSSIE<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a communiqu\u00e9 aujourd\u2019hui par \u00e9crit son arr\u00eat de chambre[1] dans l\u2019affaire Loulou\u00efev et autres c. Russie (requ\u00eate no 69480\/01).<\/span><\/em><\/p>\n

La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/span><\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 raison de la disparition et du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une proche des requ\u00e9rants, Noura Loulou\u00efeva, dont le corps fut retrouv\u00e9 dans un charnier en f\u00e9vrier 2001 ;<\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison de la non-r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate effective au sujet de la disparition de Noura Loulou\u00efeva ;<\/span><\/p>\n

\u00e0 la non-violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) concernant Noura Loulou\u00efeva ;<\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains) concernant les requ\u00e9rants ;<\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ; et<\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\n

Au titre de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable) de la Convention, la Cour alloue 4 850 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, la somme devant \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 Tourko Saidalviyevich Loulou\u00efev (le fils de Noura Loulou\u00efeva) pour le compte de ses fr\u00e8res et s\u0153ur ; 12 000 EUR \u00e0 chacun desdits fr\u00e8res et s\u0153ur pour dommage moral ; 10 000 EUR \u00e0 la m\u00e8re de Noura Loulou\u00efeva pour dommage moral ; 2 000 EUR \u00e0 chacun de ses fr\u00e8res pour dommage moral ; et 10 748 EUR pour frais et d\u00e9pens. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n

1. Principaux faits<\/span><\/strong><\/p>\n

Les dix requ\u00e9rants sont des membres de la famille de Noura Said-Alviyevna Loulou\u00efeva. Il s\u2019agit du mari de cette derni\u00e8re, Saidalvi Saidsalimovitch Louliou\u00efev (n\u00e9 en 1954), de ses trois fils \u2013 Tourko Saidalviyevitch Loulou\u00efev (n\u00e9 en 1979), A.L. (n\u00e9 en 1983) et S.L. (n\u00e9 en 1995) \u2013, de sa fille Z.L. (n\u00e9e en 1989), de ses parents et de ses trois fr\u00e8res. Les requ\u00e9rants habitent tous \u00e0 Gudermes (Tch\u00e9tch\u00e9nie).<\/span><\/p>\n

A l\u2019\u00e9poque des faits, Noura Loulou\u00efeva vivait avec son mari et leurs enfants \u00e0 Gudermes. Elle travaillait \u00e0 la fois comme infirmi\u00e8re et comme institutrice de maternelle. A titre de compl\u00e9ment, elle vendait \u00e9galement des fruits au march\u00e9 de la localit\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u2019abord travaill\u00e9 dans diverses forces de l\u2019ordre, son mari devint juge. En 2002, il fut nomm\u00e9 pr\u00e9sident d\u2019un tribunal de district en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il a depuis lors quitt\u00e9 la magistrature.<\/span><\/p>\n

Le 3 juin 2000, Noura Loulou\u00efeva se rendit avec deux cousines au march\u00e9 de la rue Mozdokskaya, dans la partie nord de Grozny.<\/span><\/p>\n

Entre 7 heures et 9 heures du matin, un v\u00e9hicule blind\u00e9 de transport de troupes fit son apparition sur le march\u00e9, accompagn\u00e9 de deux autres v\u00e9hicules, un camion Ural et un v\u00e9hicule tout-terrain UAZ. Une s\u00e9rie de militaires portant des tenues de camouflage, des masques et des mitraillettes descendirent des v\u00e9hicules. Ils arr\u00eat\u00e8rent plusieurs personnes, pour la plupart de sexe f\u00e9minin, leur pass\u00e8rent des sacs sur la t\u00eate et les firent monter \u00e0 bord du v\u00e9hicule de transport de troupes. Noura Loulou\u00efeva et ses deux cousines figuraient au nombre des personnes appr\u00e9hend\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Il semble que quelqu\u2019un appela la police \u00e0 partir du bureau de district temporaire de Leninski du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (ci-apr\u00e8s le bureau de Leninski), qui \u00e9tait situ\u00e9 non loin de l\u00e0. Lorsque la police arriva sur les lieux et tenta de s\u2019interposer, les militaires se mirent \u00e0 tirer en l\u2019air \u00e0 la mitraillette, puis ils disparurent \u00e0 bord de leurs v\u00e9hicules. L\u2019adjoint au chef de l\u2019administration du district \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent sur les lieux. Il tenta d\u2019interroger les militaires au sujet de leur mission sur le march\u00e9, mais il s\u2019entendit seulement r\u00e9pondre que les militaires \u00ab accomplissaient en toute l\u00e9galit\u00e9 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale \u00bb. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette explication, les responsables de l\u2019administration locale quitt\u00e8rent les lieux.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants, particuli\u00e8rement le mari de Noura Loulou\u00efeva, n\u2019eurent de cesse de retrouver cette derni\u00e8re et ses cousines, appelant fr\u00e9quemment les autorit\u00e9s et les procureurs \u00e0 divers niveaux. Ils se rendirent en outre personnellement dans des centres de d\u00e9tention et dans des prisons en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans le Caucase du Nord. En f\u00e9vrier 2001, ils finirent par retrouver les corps de leurs proches.<\/span><\/p>\n

Le 20 juin 2000, le mari de Noura Loulou\u00efeva fut convoqu\u00e9 au parquet de la R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie pour \u00eatre entendu au sujet de la disparition de sa femme. Le 23 juin 2000, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut entam\u00e9e au sujet de l\u2019enl\u00e8vement. Le 4 d\u00e9cembre 2000, le mari de Noura Loulou\u00efeva se vit accorder la qualit\u00e9 de victime dans la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Le 5 f\u00e9vrier 2001, le parquet de la ville de Grozny informa l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate au sujet de l\u2019enl\u00e8vement de sa femme avait \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e. (Entre fin 2000 et le d\u00e9but de 2006, l\u2019enqu\u00eate fut ajourn\u00e9e et rouverte au moins \u00e0 huit reprises).<\/span><\/p>\n

Le 24 f\u00e9vrier 2001, la rumeur se r\u00e9pandit qu\u2019un charnier avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert \u00e0 \u00ab Zdorovye \u00bb (village de vacances abandonn\u00e9 de la banlieue de Grozny), \u00e0 moins d\u2019un kilom\u00e8tre de Khankala, o\u00f9 se trouvait install\u00e9 le quartier g\u00e9n\u00e9ral des forces militaires russes en Tch\u00e9tch\u00e9nie. 47 corps avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et provisoirement transf\u00e9r\u00e9s vers un endroit de Grozny appartenant au minist\u00e8re des Situations d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

Le 4 mars 2001, les proches de Noura Loulou\u00efeva identifi\u00e8rent trois des corps comme \u00e9tant ceux de Noura Loulou\u00efeva et de ses deux cousines. Comme les corps se trouvaient dans un \u00e9tat de d\u00e9composition avanc\u00e9e, ils ne purent \u00eatre identifi\u00e9s que gr\u00e2ce aux boucles d\u2019oreilles et aux v\u00eatements. Un proche qui avait vu les trois femmes le 3 juin 2000 confirma que les v\u00eatements et les boucles d\u2019oreilles \u00e9taient identiques \u00e0 ceux que portaient les d\u00e9funtes le jour en question. Les proches qui particip\u00e8rent \u00e0 l\u2019identification des corps relev\u00e8rent \u00e9galement que les victimes avaient eu les yeux band\u00e9s.<\/span><\/p>\n

La nouvelle de la d\u00e9couverte du charnier fut diffus\u00e9e dans les m\u00e9dias et fit l\u2019objet de rapports sp\u00e9ciaux de deux organisations non gouvernementales : Memorial (rapport publi\u00e9 en mars 2001) et Human Rights Watch (rapport publi\u00e9 en mai 2001). Les deux rapports indiquaient que 16 ou 17 des corps identifi\u00e9s dans le charnier \u00e9taient ceux de personnes qui avaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es par les forces russes ; ils mentionnaient nomm\u00e9ment le cas de Noura Loulou\u00efeva. Le second rapport indiquait \u00e9galement que les autres corps \u2013 plus d\u2019une trentaine \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9s le 10 mars 2001 sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable, ce qui avait emp\u00each\u00e9 leur identification et leur examen.<\/span><\/p>\n

Le 12 avril 2001, un certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s fut d\u00e9livr\u00e9 qui indiquait que Noura Loulou\u00efeva avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e le 3 juin 2000 \u00e0 Grozny. Le 28 avril 2001 un rapport d\u2019autopsie fut remis qui \u00e9tablissait que le d\u00e9c\u00e8s de Noura Loulou\u00efeva avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par une fracture multiple du cr\u00e2ne due \u00e0 un coup puissant administr\u00e9 au moyen d\u2019un objet contondant. Il pr\u00e9cisait que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait survenu entre trois et dix mois avant la d\u00e9couverte du corps.<\/span><\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate est toujours en cours. Elle n\u2019a toujours pas permis d\u2019identifier les personnes ou le d\u00e9tachement militaire responsables de l\u2019enl\u00e8vement et du meurtre de Noura Loulou\u00efeva et des autres victimes, et nul n\u2019a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 des crimes en question.<\/span><\/p>\n

2. Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

D\u00e9pos\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme le 24 novembre 2000, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable le 30 juin 2005.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges ainsi compos\u00e9e :<\/span><\/p>\n

Christos Rozakis (Grec), pr\u00e9sident,<\/span>
\n Nina Vaji\u0107 (Croate),<\/span>
\n Anatoli Kovler (Russe),<\/span>
\n Elisabeth Steiner (Autrichienne),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjanais),<\/span>
\n Dean Spielmann (Luxembourgeois),<\/span>
\n Sverre Erik Jebens (Norv\u00e9gien), juges,<\/span><\/p>\n

et S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

3. R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span><\/strong><\/p>\n

Griefs<\/span><\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que Noura Loulou\u00efeva avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9e, tortur\u00e9e et tu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes et que celles-ci \u00e9taient rest\u00e9es en d\u00e9faut de mener une enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard. Ils invoquaient en particulier les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/p>\n

Non-protection du droit \u00e0 la vie<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que si le gouvernement russe d\u00e9ment que des militaires f\u00e9d\u00e9raux aient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le meurtre de Noura Loulou\u00efeva il ne conteste aucun des faits pr\u00e9cis all\u00e9gu\u00e9s par les requ\u00e9rants dans leur version de la disparition et du d\u00e9c\u00e8s de leur proche. En particulier, il ne conteste pas que Noura Loulou\u00efeva ait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e sur le march\u00e9 de la rue Mozdokskaya par des hommes arm\u00e9s portant des tenues de camouflage et des masques. Il admet par ailleurs qu\u2019un v\u00e9hicule militaire \u2013 un v\u00e9hicule blind\u00e9 de transport de troupes \u2013 \u00e9tait pr\u00e9sent sur les lieux au moment de l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et que celle-ci se trouvait \u00e0 bord dudit v\u00e9hicule la derni\u00e8re fois qu\u2019elle fut vue vivante. Le Gouvernement reconna\u00eet \u00e9galement \u2013 et ce fait fut du reste \u00e9tabli de mani\u00e8re non \u00e9quivoque dans le cadre de la proc\u00e9dure interne \u2013 que la mort de Noura Loulou\u00efeva est le r\u00e9sultat d\u2019un meurtre et que le corps de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e fut d\u00e9couvert au m\u00eame endroit que les corps des autres personnes avec lesquelles elle avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Il semble que le Gouvernement ne conteste pas davantage que l\u2019arrestation de Noura Loulou\u00efeva ait eu lieu en m\u00eame temps qu\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait men\u00e9e dans la m\u00eame rue. La Cour juge donc \u00e9tabli que l\u2019arrestation de Noura Loulou\u00efeva a co\u00efncid\u00e9 avec une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par des militaires ou des troupes de s\u00e9curit\u00e9 dans le voisinage imm\u00e9diat.<\/span><\/p>\n

La Cour note par ailleurs que ni le Gouvernement ni les preuves soumises \u00e0 la Cour ne donnent \u00e0 penser que des individus arm\u00e9s autres que les agents f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e ci-dessus \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux de l\u2019arrestation de Noura Loulou\u00efeva. En particulier, rien dans les d\u00e9positions des t\u00e9moins ne sugg\u00e8re que des troupes paramilitaires ill\u00e9gales aient jou\u00e9 un r\u00f4le dans les incidents litigieux. Dans ces conditions, la Cour ne peut que conclure que Noura Loulou\u00efeva fut arr\u00eat\u00e9e et s\u00e9questr\u00e9e par des agents f\u00e9d\u00e9raux dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Cour note qu\u2019\u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure interne les autorit\u00e9s sont parties du principe qu\u2019il y avait un lien entre l\u2019enl\u00e8vement de Noura Loulou\u00efeva et le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La d\u00e9couverte du corps de celle-ci au milieu des corps des autres personnes avec lesquelles elle avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e constitue \u00e9galement une forte indication que son d\u00e9c\u00e8s s\u2019est inscrit dans la m\u00eame s\u00e9quence \u00e9v\u00e9nementielle que son arrestation. Le fait que les corps portaient des v\u00eatements identiques \u00e0 ceux que portaient les personnes en question le jour de leur arrestation ne fait que corroborer cette conclusion.<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il existe un faisceau d\u2019indices qui atteint le niveau que requiert la preuve \u00ab au-del\u00e0 de tout doute raisonnable \u00bb et qui justifie que les autorit\u00e9s russes soient jug\u00e9es responsables du d\u00e9c\u00e8s de Noura Loulou\u00efeva. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/span><\/p>\n

Inad\u00e9quation de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les autorit\u00e9s ont imm\u00e9diatement eu connaissance de l\u2019arrestation de Noura Loulou\u00efeva, puisque des policiers et un repr\u00e9sentant de l\u2019administration locale \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations faites par eux en qualit\u00e9 de t\u00e9moins, ces derniers n\u2019\u00e9taient pas intervenus car ils croyaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque assister \u00e0 une arrestation l\u00e9gale op\u00e9r\u00e9e par un organe de maintien de l\u2019ordre comp\u00e9tent. La Cour observe toutefois qu\u2019ils ne peuvent pas avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement convaincus de la chose puisque les agents responsables de l\u2019op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 litigieuse refus\u00e8rent de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 ou de dire pour le compte de quel organe ils op\u00e9raient.<\/span><\/p>\n

Dans ces conditions, lorsque l\u2019apr\u00e8s-midi m\u00eame le mari de Noura Loulou\u00efeva se rendit au bureau de Leninski pour d\u00e9noncer l\u2019incident, la police aurait a tout le moins d\u00fb v\u00e9rifier aussi rapidement que possible quelle autorit\u00e9 avait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appr\u00e9hend\u00e9 les femmes disparues. Si, dans un d\u00e9lai de quelques heures ou, au maximum, de quelques jours, l\u2019action n\u2019avait pu \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 aucune autorit\u00e9 officielle, cela aurait donn\u00e9 des raisons de soup\u00e7onner un kidnapping et d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sans plus tarder.<\/span><\/p>\n

Or il ressort des documents soumis \u00e0 la Cour que, nonobstant les fr\u00e9quentes et pressantes demandes des requ\u00e9rants, les premi\u00e8res investigations officielles men\u00e9es au sujet de l\u2019arrestation suppos\u00e9e de Noura Loulou\u00efeva n\u2019eurent lieu que le 20 juin 2000, soit deux semaines apr\u00e8s l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne fut ouverte que le 23 juin 2000, soit 20 jours apr\u00e8s la disparition litigieuse. La Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune explication plausible susceptible de justifier des d\u00e9lais aussi longs dans une situation o\u00f9 il \u00e9tait vital d\u2019agir avec promptitude.<\/span><\/p>\n

La Cour note de surcro\u00eet que la mani\u00e8re dont l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale fut men\u00e9e ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de minutieuse et d\u2019effective, car m\u00eame les d\u00e9marches les plus \u00e9l\u00e9mentaires ne furent accomplies qu\u2019avec retard.<\/span><\/p>\n

La Cour note \u00e9galement que la d\u00e9couverte du corps de Noura Loulou\u00efeva en 2001 a fourni aux autorit\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments nouveaux importants. En particulier, il fut alors \u00e9tabli que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une s\u00e9rie de meurtres. Un \u00e9v\u00e9nement aussi important aurait d\u00fb amener les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate \u00e0 intensifier leurs efforts. Or le Gouvernement n\u2019a soumis \u00e0 la Cour aucune information laissant appara\u00eetre que la d\u00e9couverte du charnier en question ait d\u00e9bouch\u00e9 sur des investigations suppl\u00e9mentaires autres que l\u2019identification et l\u2019examen m\u00e9dico-pathologique des corps.<\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019entre juillet 2000 et le d\u00e9but de 2006, l\u2019enqu\u00eate fut ajourn\u00e9e et rouverte au moins \u00e0 huit reprises. Les procureurs ordonn\u00e8rent plusieurs fois des mesures qui soit ne furent pas ex\u00e9cut\u00e9es, soit ne le furent qu\u2019apr\u00e8s des d\u00e9lais inacceptables. Certaines attendent d\u2019ailleurs toujours de l\u2019\u00eatre, alors m\u00eame qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. La Cour estime particuli\u00e8rement inexplicable et frustrant qu\u2019une instruction plusieurs fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du procureur en chef soit demeur\u00e9e sans effet alors qu\u2019elle visait simplement \u00e0 l\u2019obtention d\u2019informations officielles de la part d\u2019une administration d\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

Enfin, les requ\u00e9rants ne se sont vu accorder la qualit\u00e9 de victimes qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai consid\u00e9rable. Ce n\u2019est qu\u2019en d\u00e9cembre 2000 que fut prise la d\u00e9cision d\u2019accorder au mari de Noura Loulou\u00efeva la qualit\u00e9 de victime, qui emportait pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un minimum de garanties dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. De surcro\u00eet, m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se fut vu accorder la qualit\u00e9 de victime, il ne re\u00e7ut que de mani\u00e8re \u00e9pisodique et parcimonieuse les informations relatives \u00e0 la progression de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\n

Aussi la Cour juge-t-elle que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective au sujet des circonstances ayant entour\u00e9 la disparition et le d\u00e9c\u00e8s de Noura Loulou\u00efeva. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il y a eu \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9galement violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/p>\n

Concernant Noura Loulou\u00efeva<\/span><\/span><\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que Noura Loulou\u00efeva est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un recours \u00e0 la force, la description des l\u00e9sions constat\u00e9es sur son corps par les experts m\u00e9dicol\u00e9gaux ne permet pas \u00e0 la Cour de conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9e ou soumise \u00e0 des s\u00e9vices avant son d\u00e9c\u00e8s. Il n\u2019y a donc pas mati\u00e8re \u00e0 constater une violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n

Concernant les requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que la d\u00e9couverte du corps de Noura Loulou\u00efeva fut pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de dix mois d\u2019enqu\u00eate durant laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait simplement port\u00e9e disparue. On peut donc clairement distinguer une p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants ont subi l\u2019incertitude, l\u2019angoisse et la d\u00e9tresse sp\u00e9cifiquement li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne des disparitions.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9tresse \u00e9prouv\u00e9e par les requ\u00e9rants au cours de cette p\u00e9riode est attest\u00e9e par les nombreux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par eux pour inciter les autorit\u00e9s \u00e0 agir, ainsi que par toutes leurs d\u00e9marches pour retrouver Noura Loulou\u00efeva et ses cousines.<\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ayant contribu\u00e9 \u00e0 la souffrance des requ\u00e9rants : le d\u00e9lai ind\u00fbment long apr\u00e8s lequel les autorit\u00e9s ont reconnu aux requ\u00e9rants la qualit\u00e9 de victimes, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier et le caract\u00e8re parcimonieux des informations concernant l\u2019enqu\u00eate qui leur furent communiqu\u00e9es pendant la proc\u00e9dure. L\u2019\u00e9tat d\u2019incertitude dans lequel les requ\u00e9rants se sont trouv\u00e9s apr\u00e8s la disparition de Noura Loulou\u00efeva a ainsi \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de suivre les progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\n

La Cour conclut en cons\u00e9quence que les requ\u00e9rants ont \u00e9prouv\u00e9 d\u00e9tresse et angoisse du fait de la disparition de Noura Loulou\u00efeva, de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qui \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re et de la non-obtention par eux d\u2019informations actualis\u00e9es et exhaustives au sujet de l\u2019enqu\u00eate. La mani\u00e8re dont leurs griefs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les autorit\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e constitutive d\u2019un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3. La Cour conclut donc qu\u2019il y a eu violation de cet article \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que Noura Loulou\u00efeva fut arr\u00eat\u00e9e par des autorit\u00e9s de l\u2019Etat le 3 juin 2000 et qu\u2019elle ne fut plus jamais revue vivante apr\u00e8s son arrestation. Le Gouvernement n\u2019a soumis aucune explication pour l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et il n\u2019a fourni aucun document substantiel du dossier de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au plan interne au sujet de l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La Cour conclut donc que Noura Loulou\u00efeva a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une arrestation non reconnue, contraire \u00e0 l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re par ailleurs que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb se rendre compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater de mani\u00e8re plus approfondie et avec davantage de promptitude au sujet des griefs des requ\u00e9rants selon lesquels leurs proches avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et emmen\u00e9es dans des circonstances donnant \u00e0 craindre pour leur vie. Or il ressort clairement des conclusions de la Cour ci-dessus que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de prendre avec promptitude les mesures propres \u00e0 assurer \u00e0 Noura Loulou\u00efeva la protection dont elle avait besoin.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour estime que Noura Loulou\u00efeva a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue compl\u00e8tement d\u00e9nu\u00e9e des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Autres conclusions<\/span><\/span><\/strong>
\n La Cour juge \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019aucune question distincte ne se pose concernant les autres griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

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Le cas de la CEDH du Loulou\u00efev et autres c. Russie (requ\u00eate no.69480\/01).
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