{"id":710,"date":"2012-02-28T19:50:47","date_gmt":"2012-02-28T16:50:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=710"},"modified":"2012-10-21T19:59:32","modified_gmt":"2012-10-21T16:59:32","slug":"edilova-khamzatov-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2012\/02\/28\/edilova-khamzatov-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Edilova & Khamzatov et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Les cas de la CEDH d’Edilova c.Russie (requ\u00eate no 14662\/07) et Khamzatov et autres c. Russie (requ\u00eate no 31682\/07).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/strong><\/p>\n

CEDH 083 (2012)<\/span><\/strong>
\n 28.02.2012<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/strong>
\n Manquement de la Russie \u00e0 expliquer l\u2019enl\u00e8vement et le meurtre de deux jeunes hommes en Tch\u00e9tch\u00e9nie<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans ses arr\u00eats de chambre, non d\u00e9finitifs1, rendus ce jour dans les affaires Edilova c.Russie (requ\u00eate no 14662\/07) et Khamzatov et autres c. Russie (requ\u00eate no 31682\/07), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en raison de la disparition d\u2019Abdula Edilov et du meurtre de Movsar Khamzatov ;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 2 de la Convention en raison du caract\u00e8re inad\u00e9quat des enqu\u00eates men\u00e9es \u00e0 ce sujet ;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) du fait de la souffrance morale endur\u00e9e par la m\u00e8re d\u2019Abdula Edilov ;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) en raison de la d\u00e9tention non reconnue d\u2019Abdula Edilov ;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif), combin\u00e9 avec l\u2019article 2, dans les deux affaires.<\/span><\/p>\n

Les deux affaires portent sur les meurtres all\u00e9gu\u00e9s de civils par des militaires russes en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/span><\/strong><\/p>\n

La requ\u00e9rante dans la premi\u00e8re affaire est Nura Edilova, une ressortissante russe n\u00e9e en 1954 et r\u00e9sidant dans le village de Goyty (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Elle all\u00e8gue que son fils, Abdula Edilov, n\u00e9 en 1976, a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 au domicile familial le 26 ao\u00fbt 2001 par un groupe d\u2019hommes masqu\u00e9s, arm\u00e9s et en tenue de camouflage. Trois voisins auraient vu le jeune homme emmen\u00e9 hors de la maison et contraint de monter dans un v\u00e9hicule militaire. La requ\u00e9rante, qui se trouvait au march\u00e9 local \u00e0 ce moment-l\u00e0, n\u2019aurait jamais revu son fils depuis lors.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants dans la deuxi\u00e8me affaire sont six ressortissants russes qui sont les parents, les fr\u00e8res, l\u2019\u00e9pouse et le fils de Movsar Khamzatov, n\u00e9 en 1972. Les parents de celui-ci vivent dans le village de Starye Atagi, et les autres membres de la famille \u00e0 Grozny (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Selon leurs dires, Movsar Khamzatov, qui rendait alors<\/span> visite \u00e0 sa famille \u00e0 Starye Atagi, fut tu\u00e9 par des troupes russes stationn\u00e9es dans les environs, qui auraient fait feu \u00e0 l\u2019aide de mitraillettes et d\u2019armes antia\u00e9riennes sur le v\u00e9hicule o\u00f9 il se trouvait. Le conducteur du v\u00e9hicule aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tu\u00e9. Le Gouvernement reconna\u00eet que Movsar Khamzatov a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par des militaires russes mais<\/span> soutient que la voiture dans laquelle il se trouvait avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 apr\u00e8s le couvre-feu, tous phares \u00e9teints, dans une zone o\u00f9 les militaires effectuaient une op\u00e9ration de contreterrorisme, et avait refus\u00e9 de s\u2019arr\u00eater apr\u00e8s des tirs de sommation. Le Gouvernement ajoute que les militaires ont d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la force uniquement apr\u00e8s que les<\/span> occupants de la voiture avaient ouvert le feu sur eux.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Nura Edilova all\u00e9guait que son fils avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par des militaires russes et pr\u00e9sumait qu\u2019il avait plus tard \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par ceux-ci. Les requ\u00e9rants dans la deuxi\u00e8me affaire affirmaient que les troupes russes avaient eu recours \u00e0 une force excessive contre Movsar Khamzatov, et qu\u2019il \u00e9tait impossible que celui-ci e\u00fbt ouvert le feu sur les militaires d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule dans lequel il s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 avait par la suite \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9 et que l\u2019on n\u2019y avait d\u00e9couvert ni armes ni munitions. Par ailleurs, les villageois n\u2019auraient pas eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un couvre-feu \u00e0 cette \u00e9poque. Tous les requ\u00e9rants estimaient en outre que les enqu\u00eates sur la mort de leurs proches avaient \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quates. Ils invoquaient en particulier les articles 2 et 13. Mme Edilova se fondait \u00e9galement sur les articles 3 et 5.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate dans la premi\u00e8re affaire a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 13 f\u00e9vrier 2007, et la requ\u00eate dans la deuxi\u00e8me affaire le 18 juin 2007.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span>
\n Nina Vaji\u0107 (Croatie), pr\u00e9sidente,<\/span>
\n Anatoly Kovler (Russie),<\/span>
\n Peer Lorenzen (Danemark),<\/span>
\n Elisabeth Steiner (Autriche),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\n Mirjana Lazarova Trajkovska (\u00ab l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine \u00bb), pour la<\/span>
\n premi\u00e8re affaire,<\/span>
\n Julia Laffranque (Estonie), pour la premi\u00e8re affaire,<\/span>
\n Linos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce), pour la deuxi\u00e8me affaire,<\/span>
\n Erik M\u00f8se (Norv\u00e8ge), pour la deuxi\u00e8me affaire, juges,<\/span>
\n ainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/p>\n

Disparition et meurtre<\/span><\/span>
\n Dans l\u2019affaire Edilova, le Gouvernement admet qu\u2019Abdula Edilov a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 dans les circonstances d\u00e9crites par sa m\u00e8re mais nie que des agents de l\u2019Etat aient pu \u00eatre impliqu\u00e9s dans cette op\u00e9ration. La Cour estime cependant que le fait qu\u2019un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s, rev\u00eatus de tenues de camouflage et parlant russe sans accent ait pu passer librement le poste de contr\u00f4le des forces f\u00e9d\u00e9rales apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 le jeune homme au grand jour \u2013 comme l\u2019ont confirm\u00e9 de nombreux t\u00e9moins \u2013 corrobore solidement les all\u00e9gations de Mme Edilova selon lesquelles ces hommes<\/span> \u00e9taient des agents de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

La Cour souligne que, dans le contexte du conflit en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des agents de l\u2019Etat non identifi\u00e9s sans que sa d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer que la vie de cette personne est en danger.<\/span><\/p>\n

L\u2019absence d\u2019Abdula Edilov et le fait que l\u2019on soit sans nouvelles de lui depuis plus de dix ans \u00e9tayent cette supposition. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer que le jeune homme est mort apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par des agents de l\u2019Etat. Les autorit\u00e9s n\u2019ayant fourni aucune justification valable quant \u00e0 l\u2019usage de la force meurtri\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que son d\u00e9c\u00e8s est imputable au Gouvernement.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Khamzatov et autres, le Gouvernement a reconnu que Movsar Khamzatov avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 car des militaires f\u00e9d\u00e9raux avaient ouvert le feu. Il revenait donc \u00e0 l\u2019Etat d\u2019expliquer son d\u00e9c\u00e8s et de d\u00e9montrer en particulier que la force employ\u00e9e par les militaires pouvait passer pour avoir \u00e9t\u00e9 absolument n\u00e9cessaire. Or les militaires ne semblent pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article 2, puisqu\u2019ils ont quitt\u00e9 les lieux imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fusillade, sans prendre aucune mesure aux fins de signaler les faits aux autorit\u00e9s. En outre, aucune arme ni preuve de l\u2019usage d\u2019une arme par les passagers de la voiture o\u00f9 se trouvait Movsar Khamzatov<\/span> n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existait un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 quant \u00e0 l\u2019usage de la force meurtri\u00e8re par les militaires ni, dans l\u2019affirmative, s\u2019il pr\u00e9voyait des garanties claires destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher que la mort ne soit inflig\u00e9e de fa\u00e7on arbitraire.<\/span><\/p>\n

De surcro\u00eet, la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tayant les dires du Gouvernement selon lesquels le v\u00e9hicule aurait circul\u00e9 pendant le couvre-feu et les militaires auraient d\u00fb recourir \u00e0 la force meurtri\u00e8re parce que les passagers avaient refus\u00e9 de r\u00e9agir aux signes qu\u2019ils leur avaient adress\u00e9s pour les faire stopper et qu\u2019ils<\/span> leur avaient oppos\u00e9 une r\u00e9sistance arm\u00e9e. Le Gouvernement n\u2019a donc pas d\u00e9montr\u00e9 que le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re contre Movsar Khamzatov \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 dans les deux affaires.<\/span><\/p>\n

Enqu\u00eate<\/span><\/span>
\n Dans les deux affaires, la Cour constate d\u2019autres violations de l\u2019article 2 en raison du manquement des autorit\u00e9s \u00e0 mener des enqu\u00eates p\u00e9nales effectives sur la disparition et sur le meurtre, respectivement, des proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement n\u2019a pas fourni \u00e0 la Cour de copies compl\u00e8tes des dossiers pertinents.<\/span><\/p>\n

Aussi la Cour a-t-elle d\u00fb appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 des investigations sur la base de documents limit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Edilova, l\u2019enqu\u00eate sur la disparition d\u2019Abdula Edilov a \u00e9t\u00e9 ouverte plus de trois mois apr\u00e8s les faits. De plus, d\u2019importants t\u00e9moins directs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s que plus de deux ans apr\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement, et certaines mesures d\u2019investigation essentielles n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 identifier et interroger les militaires pr\u00e9sents au poste de contr\u00f4le que les ravisseurs avaient travers\u00e9 avec<\/span> Abdula Edilov, ni \u00e0 v\u00e9rifier les registres de ce poste de contr\u00f4le pour trouver des informations sur le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par eux. Aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie quant \u00e0 ces retards et omissions, qui ont compromis l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Enfin, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 maintes fois suspendue et rouverte ; elle est pendante depuis de longues ann\u00e9es,<\/span> sans qu\u2019il y ait eu de r\u00e9sultats tangibles.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Khamzatov et autres, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte promptement, d\u00e8s le lendemain du d\u00e9c\u00e8s de Movsar Khamzatov. Cependant, les militaires impliqu\u00e9s dans la fusillade n\u2019ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s que six jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. D\u2019autres membres du personnel militaire n\u2019ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s que cinq ans apr\u00e8s les faits, de sorte que certains t\u00e9moins cl\u00e9s \u00e9taient incapables de se rappeler la plupart des circonstances ayant entour\u00e9 les tirs mortels. De nombreux militaires qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents sur place n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s du tout. En outre, un certain nombre de mesures d\u2019investigation essentielles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, il n\u2019y a pas eu d\u2019expertise sur la voiture dans laquelle se trouvait Movsar Khamzatov, alors que cela aurait peut\u00eatre permis d\u2019\u00e9tablir la trajectoire des tirs ayant atteint le v\u00e9hicule. Du fait de ces omissions et retards, il a \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019\u00e9tablir les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de Movsar Khamzatov.<\/span><\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 du fait de la souffrance morale endur\u00e9e par Mme Edilova. Bien que celle-ci ait tent\u00e9 de d\u00e9couvrir ce qu\u2019il \u00e9tait advenu de son fils \u00e0 la suite de son arrestation, elle n\u2019a jamais re\u00e7u d\u2019explications ni d\u2019informations plausibles de la part des autorit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019Abdula Edilov a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, totalement d\u00e9pourvue des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5, ce qui implique une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/p>\n

Les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es sur la disparition et le meurtre des proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 ineffectives, ce qui a nui \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours ayant pu exister.<\/span><\/p>\n

L\u2019Etat d\u00e9fendeur a donc manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 13. D\u00e8s lors, il y a eu violation de cette disposition, combin\u00e9e avec l\u2019article 2, dans les deux affaires.<\/span><\/p>\n

Article 41<\/span><\/strong><\/p>\n

Au titre de la satisfaction \u00e9quitable, la Cour dit, dans la premi\u00e8re affaire, que la Russie doit verser \u00e0 Mme Edilova 3 000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, 60 000 EUR pour pr\u00e9judice moral, et 4 500 EUR pour frais et d\u00e9pens. Dans la deuxi\u00e8me affaire, elle dit que la Russie doit verser aux parents de Movsar Khamzatov 20 000 EUR conjointement, \u00e0 son \u00e9poux et \u00e0 son fils 30 000 EUR conjointement, et 5 000 EUR \u00e0 chacun de ses fr\u00e8res pour pr\u00e9judice moral, ainsi que 6500 EUR aux requ\u00e9rants conjointement pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

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