Les cas de la CEDH d’Umarovy c. Russie et Umayevy c. Russie (requête no.2546/08, 47354/07).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 248 (2012)
12.06.2012

Communiqué du Greffier

La Russie n’a pas expliqué la disparition de trois jeunes hommes au Daguestan et en Tchétchénie

Dans ses arrêts de chambre, non définitifs1, rendus ce jour dans les affaires Umarovy c. Russie (requête no 2546/08) et Umayevy c. Russie (requête no 47354/07) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les disparitions de Ramazan Umarov, Vidzha Umayev et Timur Mezhidov,
Violation de l’article 2 de la Convention en ce qui concerne le défaut d’enquête sur les faits,
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne la souffrance morale des proches des disparus,
Violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce qui concerne la détention non reconnue de Ramazan Umarov, Vidzha Umayev et Timur Mezhidov, et
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2 dans les deux affaires.

Les affaires concernaient des disparitions alléguées de civils au Daguestan et en République tchétchène.

Principaux faits

Les requérants de la première affaire, Zhamalat Umarov et Aysarat Umarova, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1936 et en 1972 et résidant à Makhachkala (Daguestan). Ils sont le père et la soeur de Ramazan Umarov, né en 1974, qui, selon eux, se cachait depuis 2006 car il était harcelé par la police après avoir été reconnu non coupable de détention illégale d’armes à feu. Il aurait été arrêté le 28 avril 2007 à Makhachkala avec deux autres hommes dans l’appartement où il se cachait. Les deux autres hommes auraient ensuite été relâchés et poursuivis pour détention illégale d’armes à feu. En revanche, Ramazan Umarov n’aurait plus donné signe de vie depuis mai 2007, date à laquelle son père serait parvenu à lui parler au téléphone – alors qu’il était apparemment détenu à Gudermes (Tchétchénie) – et aurait également eu des contacts téléphoniques avec des individus qui lui demandaient de l’argent en échange d’informations sur le lieu où se trouvait son fils. Le 19 mai 2007, neuf jours après que les requérants eurent signalé aux autorités la disparition de leur proche, une enquête officielle fut ouverte. Elle fut ensuite suspendue et reprise six fois, sans que les responsables de la disparition ne soient identifiés.

Les requérants de la deuxième affaire, Raïssa Umayeva et Akhmed Umayev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1960 et en 1957 et résidant dans le village de Prigorodnoye (République tchétchène). Ils alléguaient que leur fils, Vidzha Umayev, né en 1982, et son oncle maternel, Timur Mezhidov, né en 1972, avaient été enlevés le 14 juillet 2006 par trois militaires tchétchènes qui les avaient arrêtés sur un pont à l’entrée du village de Yarash-Mardy. Selon les déclarations de Mme Umayeva, qui se serait trouvée dans le véhicule avec son fils et son frère, il aurait été ordonné à ses proches et à elle-même de descendre du véhicule, puis les trois militaires auraient fait remonter les deux hommes dans le véhicule, les y auraient rejoints et seraient partis avec eux. Mme Umayeva aurait tenté de courir après le véhicule mais aurait dû s’arrêter à un barrage. Les requérants auraient rapporté l’enlèvement aux autorités le jour même puis auraient saisi plusieurs organes publics. Une enquête officielle fut ouverte onze jours après les faits. Elle fut ensuite suspendue et reprise. Elle est encore pendante au jour de l’arrêt, et les responsables de la disparition n’ont pas été identifiés. Les requérants sont sans nouvelles de leurs proches depuis le 14 juillet 2006.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Tous les requérants alléguaient que des membres des forces de l’ordre ou de l’armée étaient responsables de la disparition et du décès présumé de leurs proches et que les enquêtes menées sur les faits avaient été insuffisantes. Ils invoquaient en particulier l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

La requête de l’affaire Umarovy c. Russie a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 décembre 2007 et celle de l’affaire Umayevy c. Russie le 23 octobre 2007.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Nina Vajić (Croatie), présidente,
Anatoly Kovler (Russie),
Elisabeth Steiner (Autriche),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Julia Laffranque (Estonie),
Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce),
Erik Møse (Norvège), juges,
ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section.

Décision de la Cour

Article 2 (disparitions)

Dans les deux affaires, la Cour parvient à la conclusion que les proches des requérants doivent être présumés décédés à la suite de leur détention non reconnue par les agents de l’Etat. En l’absence de toute justification de l’usage de la force létale, il y a eu violation de l’article 2 à l’égard de Ramazan Umarov, Vidzha Umayev et Timur Mezhidov.

Malgré les demandes de communication de l’intégralité des dossiers que lui a adressées la Cour, le gouvernement russe n’a transmis que quelques documents dans l’affaire Umarovy et a refusé de produire le moindre document dans l’affaire Umayevy. La Cour estime pouvoir en conclure que les allégations des requérants sont fondées.

Dans l’affaire Umarovy, ces allégations sont étayées par de nombreux témoignages, le Gouvernement ne les a pas contestées, et il n’a pas avancé d’autre explication, sauf à dire qu’il n’existait pas « d’informations fiables quant à l’arrestation de Ramazan Umarov par des représentants des autorités ». La Cour considère que lorsqu’un individu est détenu par des policiers non identifiés, sans que cette détention ne soit reconnue, et qu’ensuite il ne donne plus signe de vie pendant des années, il y a lieu de considérer qu’il est plausible qu’il soit décédé. Le fait que Ramazan Umarov ne soit pas réapparu et que l’on n’ait plus de nouvelles de lui depuis plus de quatre ans corrobore cette présomption.

Dans l’affaire Umayevy, le gouvernement russe n’a contesté aucune des allégations factuelles des requérants. Il a simplement dit qu’il était possible qu’un militaire ait enlevé leurs proches par appât du gain. Cependant, aucun élément ne vient étayer cette supposition. De plus, il est notoire que le véhicule des disparus a été arrêté en plein jour par des hommes armés vêtus de treillis camouflage. Leur nom ne figure dans aucun registre officiel de détenus et le Gouvernement n’a fourni aucune explication quant à ce qui avait pu advenir d’eux après leur arrestation.

Article 2 (enquête)

Dans les deux affaires, la Cour conclut que les autorités ont manqué à mener une enquête pénale effective sur les circonstances ayant entouré la disparition des proches des requérants, en violation du volet procédural de l’article 2.

En particulier, les enquêtes officielles ont été ouvertes plus d’une semaine après que les requérants eurent signalé la disparition de leurs proches aux autorités. De plus, plusieurs mesures d’enquête importantes, telles que la tenue d’une parade d’identification et l’audition des témoins-clé, n’ont jamais été prises, et les instructions données par les procureurs pour qu’il soit remédié à certains défauts des enquêtes n’ont pas été suivies.

Article 3

La Cour conclut à une violation de l’article 3 en ce qui concerne la souffrance morale subie par les requérants du fait de la disparition de leurs proches et du manquement de l’Etat à enquêter correctement sur les faits. Les requérants sont sans nouvelles de leurs proches depuis plus de quatre ans dans l’affaire Umarovy et depuis plus de cinq ans dans l’affaire Umayevy. Malgré leurs tentatives en ce sens, aucun d’eux n’a obtenu d’explication ou d’information plausible sur ce qu’il était advenu des disparus.

Article 5

La Cour conclut également que les proches des requérants ont fait l’objet d’une détention non reconnue, ne bénéficiant ainsi d’aucune des garanties énoncées à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

Article 13 combiné avec l’article 2

Les enquêtes pénales menées sur la disparition et le décès des proches des requérants ayant été ineffectives, l’effectivité de tout autre recours ayant pu exister s’en est trouvée anéantie. L’Etat a donc manqué à son obligation au titre de l’article 13 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 dans les deux affaires.

Satisfaction équitable (article 41)

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Russie doit verser à Zhamalat Umarov et Aysarat Umarova, conjointement, 60 000 euros (EUR) pour dommage moral et, à leur représentant, 1 260 EUR pour frais et dépens. Elle doit en outre verser à Raïssa Umayeva et Akhmed Umayev, conjointement, 120 000 EUR pour dommage moral et, à leur représentant, 4 566,86 EUR pour frais et dépens.

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