Les cas de la CEDH dans l’affaire “Arapkhanovy c. Russie” (requête nos. 2215/05).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 280 (2013)
03.10.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

Les requérants dans cette affaire sont dix ressortissants Ingouches nés entre 1933 et 2000 et résidant dans le village de Galashki, dans le district de Sounjen, en République d’Ingouchie (Russie). Ils sont respectivement l’épouse, le cousin, les enfants et la mère de Beslan Arapkhanov, qui fut tué lors d’une perquisition effectuée à son domicile le 20 juillet 2004 par un groupe de soldats du Service fédéral de sécurité (SFS), perquisition qui selon le gouvernement russe visait à trouver des membres de groupes armés illégaux. Le deuxième requérant, le cousin de Beslan Arapkhanov, fut sévèrement battu et blessé par les soldats. Invoquant en particulier l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignaient de l’homicide commis sur la personne de Beslan Arapkhanov et du manquement consécutif des autorités à mener une enquête effective. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le deuxième requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements aux mains d’agents de l’Etat et du manquement des autorités à mener une enquête effective sur cet incident. Sous l’angle du même article, l’ensemble des requérants se plaignaient d’avoir enduré une souffrance psychique profonde en raison du décès de leur proche et de l’absence d’enquête adéquate. Ils considéraient par ailleurs que la perquisition de leur domicile avait emporté violation de leurs droits découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du domicile). Enfin, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignaient d’avoir été privés d’un recours effectif qui leur eût permis de défendre leurs droits découlant des articles 2, 3 et 8.

Violation de l’article 2 – s’agissant de l’homicide commis sur la personne de Beslan Arapkhanov
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison du manquement à mener une enquête effective sur les circonstances de l’homicide commis sur la personne de Beslan Arapkhanov
Violation de l’article 3 (traitement inhumain et dégradant) en ce qui concerne le deuxième requérant – s’agissant des mauvais traitements subis aux mains d’agents de l’Etat
Violation de l’article 3 (procédure) – en raison du manquement à mener une enquête effective sur les mauvais traitements subis par le deuxième requérant
Non-violation de l’article 3 en ce qui concerne l’ensemble des requérants – s’agissant de la souffrance psychique endurée
Violation de l’article 8 en ce qui concerne le premier et les sept derniers requérants – en raison de la perquisition de leur domicile
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 – s’agissant de l’homicide commis sur la personne de Beslan Arapkhanov
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 – s’agissant des mauvais traitements subis par le deuxième requérant
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 – s’agissant de la perquisition du domicile du premier et des sept derniers requérants

Satisfaction équitable : 5 000 EUR conjointement aux premier et sept derniers requérants pour préjudice matériel ; 60 000 EUR conjointement aux premier et huit derniers requérants et 3 000 EUR au deuxième requérant pour préjudice moral ; ainsi que 5 000 EUR à l’ensemble des requérants conjointement pour frais et dépens.

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