Les cas de la CEDH dans l’affaire “Dovletukayev et autres c. Russie” (requête nos 7821/07, 10937/10, 14046/10 et 32782/10).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 310 (2013)
24.10.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Dovletukayev et autres c. Russie (requête nos 7821/07, 10937/10, 14046/10 et 32782/10)

Les requérants sont sept ressortissants russes résidant dans différents districts de la République Tchétchène d’Itchkérie. Ils sont les proches parents de cinq hommes – Aslan Dovletukayev, Khizir Gulmutov, Islam Tazurkayev, Abubakar Tazurkayev et Supyan Khutsayeva, nés entre 1936 et 1982 respectivement – qui ont disparu entre 2001 et 2004 après avoir été appréhendés par des hommes armés en uniforme qui, d’après les intéressés, étaient des soldats russes. On découvrit par la suite les corps de quatre des proches des requérants. Le cinquième est porté disparu et sa famille est sans nouvelles de lui depuis sa disparition, survenue en septembre 2003. L’enquête ouverte sur les circonstances de ces disparitions et de la mort des proches des intéressés est toujours pendante. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants soutenaient que leurs proches avaient été enlevés et tués par des agents russes et se plaignaient du manquement des autorités russes à mener une enquête effective sur ces décès. Sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils alléguaient que leurs proches avaient fait l’objet d’une détention non reconnue. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), ils dénonçaient l’absence d’un recours effectif qui leur eût permis de faire valoir leurs griefs. Enfin, sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), les proches d’Abubakar Tazurkayev se plaignaient de la souffrance morale que leur avait causé sa disparition.

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef des proches des requérants
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison de l’absence d’enquête effective sur les enlèvements et décès des proches des requérants, Aslan Dovletukayev, Khizir Gulmutov, Islam Tazurkayev et Supyan Khutsayev, ainsi que sur la disparition d’Abubakar Tazurkayev
Violation de l’article 3 – dans le chef des proches d’Abubakar Tazurkayev, en raison de la souffrance morale endurée
Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants, en raison de leur détention illégale
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 – dans le chef des proches d’Aslan Dovletukayev, Khizir Gulmutov et Supyan Khutsayev
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 and 3 – dans le chef des proches d’Islam et Abubakar Tazurkayevy

Satisfaction équitable : 20 000 EUR pour préjudice matériel à la mère d’Islam et Abubakar Tazurkayevy ; par requête, des sommes comprises entre 40 000 et 120 000 EUR pour préjudice moral ; ainsi que, par requête, des sommes comprises entre 3 000 et 4 000 EUR pour frais et dépens.

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