Les cas de la CEDH dans l’affaire Tovbulatova et autres c. Russie (nos 26960/06, 27926/06, 6371/09 et 6382/09).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 317 (2013)
31.10.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Tovbulatova et autres c. Russie (nos 26960/06, 27926/06, 6371/09 et 6382/09)

Les requérants sont des ressortissants russes membres des familles de cinq hommes disparus en République tchétchène (Russie) après avoir été arrêtés, en 2001 et 2006, par des hommes armés qui appartenaient selon les requérants à l’armée ou aux forces de sécurité russes.

Magomed Edilov, né en 1979, Akhamdi Isayev, né en 1981, et Ali Vadilov, né en 1974, furent arrêtés le 9 décembre 2001 au petit matin dans leurs domiciles familiaux respectifs au village de Valerik (district Achkhoy-Martan en Tchétchénie) par un groupe d’hommes masqués armés en tenue de camouflage. Leurs familles sont sans nouvelles d’eux depuis lors (requêtes nos 26960/06, 6371/09 et 6382/09).

Bulat Chilayev, né en 1973, qui était conducteur pour une O.N.G. humanitaire russe, et Aslan Israilov, né en 1978, qui rendait visite à son grand-père à Sernovodsk, se rendaient à Grozny le 9 avril 2006 lorsque leur véhicule fut stoppé au cours d’une large opération de balayage par un groupe d’hommes en tenue de camouflage. Selon des témoins oculaires, les deux hommes furent frappés à coups de poing et de crosses de fusil avant d’être poussés dans le coffre de leur voiture, l’un des hommes camouflés ayant pris le volant pour repartir en direction de Grozny. On serait sans nouvelle des deux hommes depuis lors (requête n° 27926/06).

Les requérants soutenaient que leurs proches avaient disparu après s’être trouvés illégalement entre les mains de militaires russes et disaient en souffrir psychologiquement. Ils estimaient en outre que les autorités n’avaient pas conduit d’enquête effective sur ces disparitions. Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef des proches des requérants (Magomed Edilov, Akhamdi Isayev, Ali Vadilov, Bulat Chilayev et Aslan Israilov)
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition des proches des requérants
Violation de l’article 3 – dans le chef des requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réponse des autorités à leurs souffrances
Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants, en raison du caractère illégal de leur détention
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 10 000 EUR pour préjudice matériel à la fille de Bulat Chilayev ; par famille des cinq hommes disparus, 60 000 EUR pour préjudice moral ; ainsi que, par requête, des sommes comprises entre 1 168 et 2 500 EUR pour frais et dépens.

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