Les cas de la CEDH dans l’affaire Chankayev c. Azerbaïdjan (requête no 56688/12).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 336 (2013)
14.11.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Chankayev c. Azerbaïdjan (requête n°56688/12)

Le requérant, Gaji Chankayev, est un ressortissant russe né en 1967. Il est actuellement détenu dans une prison de Bakou. L’affaire portait sur l’extradition de l’intéressé vers la Russie en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée contre lui par les juridictions russes. Après avoir combattu aux côtés des rebelles tchétchènes, le requérant se réfugia en Azerbaïdjan en 2002. Il fut condamné en 2006 pour des actes qu’il avait commis au cours de son séjour dans ce pays, notamment pour avoir constitué un groupe armé illégal et pour détention illicite d’armes à feu. La même année, il fut extradé temporairement en Russie pour y répondre d’accusations liées à ses activités dans la rébellion tchétchène. Reconnu coupable de certaines des charges retenues contre lui, notamment d’appartenance à un groupe armé en lutte contre l’Etat russe, il y fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans avant d’être renvoyé en Azerbaïdjan pour y purger le reste de la peine prononcée par les juridictions de ce pays. En juin 2012, les autorités russes sollicitèrent auprès de leurs homologues azerbaïdjanaises l’extradition de l’intéressé en vue de l’exécution de la peine prononcée contre lui en Russie. En août 2012, ces dernières accédèrent à cette demande. Le requérant contesta cette décision, alléguant qu’il risquait de subir des mauvais traitements en cas de renvoi vers la Russie. Toutefois, les juridictions azerbaïdjanaises rejetèrent les arguments du requérant, qui fut débouté de son ultime recours le 3 septembre 2012. L’exécution de la mesure d’extradition fut suspendue après l’adoption par la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, d’une mesure provisoire invitant le gouvernement azerbaïdjanais à ne pas extrader l’intéressé vers la Russie avant la fin de la procédure suivie devant elle. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant alléguait que son extradition vers la Russie l’exposerait à un risque imminent de torture et qu’il n’avait pas disposé d’un recours effectif qui lui eût permis de contester son extradition sur ce terrain devant les juridictions azerbaïdjanaises.

Non-violation de l’article 3 en cas d’extradition de M. Chankayev vers la Russie
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3
Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) – ne pas extrader M. Chankayev – en vigueur jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif ou qu’une nouvelle décision soit rendue.
Satisfaction équitable : Le requérant n’a pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable.

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