Le cas de la CEDH dans les affaires “Yarashonen c. Turquie” (requête no. 72710/11).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 178 (2014)
24.06.2014

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant qui n’est pas définitif.

Yarashonen c. Turquie (no 72710/11)

Le requérant, Zalim Yarashonen, est un ressortissant russe d’origine tchétchène né en 1984 et résidant à Istanbul. Il arriva en Turquie en 2000, ayant fui la Russie après que son père et son frère auraient été tués par les forces de sécurité russes.

Il fut arrêté en octobre 2010 à l’aéroport international Atatürk d’Istanbul pour être entré illégalement en Turquie étant donné qu’il n’avait pas de passeport. Il fut placé en détention en vue de son expulsion, d’abord au poste de police de l’aéroport puis au centre de rétention de Kumkapı. Il fut libéré en avril 2011 et obtint un certificat de demandeur d’asile.

Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Yarashonen alléguait que sa détention d’octobre 2010 à avril 2011 avait été illégale, qu’il n’avait pas été informé des raisons de sa détention et qu’il n’avait eu la possibilité ni de contester la légalité de sa détention ni d’obtenir réparation quant à ces griefs. Invoquant en outre les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il soutenait en particulier que ses conditions de détention dans le centre de rétention avaient été inhumaines et dégradantes, notamment en raison de la surpopulation et du manque d’hygiène.

Violation de l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5
Violation de l’article 3 – en raison des conditions matérielles de détention du requérant au centre de rétention de Kumkapı
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 – en raison de l’absence de recours effectif pour faire valoir les allégations relatives aux conditions matérielles de détention au centre de rétention de Kumkapı

Satisfaction équitable : 10 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 3 997 EUR pour frais et dépens.

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