Les cas de la CEDH dans les affaires “Gambulatova c. Russie” (requête no. 11237/10) et “Zhebrailova et autres c. Russie” (requête no. 40166/07).

…
.
.
.
.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 095 (2015)
26.03.2015

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts suivants qui n’est pas définitif.

Gambulatova c. Russie (no 11237/10)
Zhebrailova et autres c. Russie (no 40166/07)

Il s’agissait de deux affaires de disparitions en Tchétchénie.

La requérante dans la première affaire, Zulay Gambulatova, est une ressortissante russe née en 1949 et habitant à Mayrtup, dans le district de Shali, en République tchétchène (Fédération de Russie). Elle alléguait que son fils, Vakhit Gambulatov, né en 1976, avait été arrêté le 28 juin 2001 à un poste de contrôle militaire et emmené dans un poste de police à Kurchaloy. La détention de son fils au poste de police fut confirmée et, les semaines suivantes, elle s’y rendit chaque jour, lui apportant de la nourriture et récupérant son linge sale auprès des gardiens. Au début du mois d’août, cependant, un officier de garde l’informa que son fils avait été transféré ailleurs. Elle est sans nouvelles de lui depuis. L’enquête consécutive sur la disparition de son fils, suspendue à plusieurs reprises et entrecoupée de périodes d’inactivité, est toujours en cours et n’a pas permis jusqu’à présent d’établir ce qui était exactement arrivé à son fils. Le gouvernement affirmait que le fils de Mme Gambulatova avait été libéré le 26 juillet 2001 et qu’il n’avait pas encore été possible de savoir ce qui lui était arrivé.

Les requérants dans la seconde affaire, Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et leur fils Salavdi Zhebrailov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1956, 1954 et 1980 et habitent le village de Gekhi, en République tchétchène (Fédération de Russie). Ils alléguaient que, le 25 avril 2005 à minuit, un groupe de policiers armés en uniforme avait pénétré dans leur domicile familial à Gekhi et enlevé Salavdi (le troisième requérant) et son frère, Balavdi Zhebrailov, né en 1982. Selon Salavdi, lui et son frère furent emmenés à Grozny pour un interrogatoire de police. Les frères auraient été conduits dans une cellule au sous-sol et frappés à coups de crosses de fusil avant d’être séparés ; Salavdi aurait été conduit le lendemain dans un marché à Grozny et libéré. La famille est sans nouvelle de Balavdi depuis. Elle signala immédiatement l’enlèvement des frères à la police locale et une enquête pénale fut ouverte deux mois plus tard, en juin 2005. Les requérants soutenaient que rien ne justifiait un tel retard dans l’ouverture d’une procédure, laquelle aurait ensuite connu des défaillances notables dans son déroulement (inspection superficielle du lieu de l’enlèvement et défaut d’audition des policiers impliqués dans l’interrogatoire des frères), et que ces lacunes s’inscrivent dans le cadre d’un refus systématique par les autorités d’enquêter à cette époque-là sur les enlèvements de ce type en République tchétchène. Le gouvernement soutenait que l’enquête sur la disparition de Balavdi Zhebrailov était toujours en cours et que rien ne permettait de prouver au-delà de tout doute raisonnable qu’il ait été enlevé par la police ni même qu’il soit mort.

Les requérants soutenaient tous que leurs proches avaient disparu après avoir été placés en détention au secret par des militaires ou policiers russes et que les disparus devaient être présumés morts, ce qui aurait été source pour eux de souffrances psychologiques. Ils estimaient en outre que les autorités n’avaient pas conduit d’enquête effective sur ces disparitions. Salavdi Zhebrailov se plaignait par ailleurs de mauvais traitements qu’il aurait subis à la suite de son enlèvement et de ce que l’enquête conduite par les autorités sur ces allégations aurait été inadéquate. Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

– Dans l’affaire Gambulatova :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef de Vakhit Gambulatov
Violation de l’article 2 (enquête)
Violation de l’article 3 – dans le chef de Zulay Gambulatova, concernant la disparition de son fils et la réponse des autorités à ses souffrances
Violation de l’article 5 – dans le chef de Vakhit Gambulatov
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 60 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens

– Dans l’affaire Zhebrailova et autres :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef de Balavdi Zhebrailov
Violation de l’article 2 (enquête)
Violation de l’article 3 (traitement inhumain et dégradant) – dans le chef de Salavdi Zhebrailov
Violation de l’article 3 (enquête) – dans le chef de Salavdi Zhebrailov
Violation de l’article 3 – dans le chef de Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et Salavdi Zhebrailov, en raison de leurs souffrances psychologiques
Violation de l’article 5 – dans le chef de Balavdi Zhebrailov et Salavdi Zhebrailov
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 – concernant la disparition de Balavdi Zhebrailov
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 – dans le chef de Salavdi Zhebrailov

Satisfaction équitable : 60 000 EUR conjointement à Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et Salavdi Zhebrailov et 19 500 EUR à Salavdi Zhebrailov pour préjudice moral, ainsi que 1 863 GBP aux trois requérants conjointement pour frais et dépens.

Views: 3951