{"id":2233,"date":"2014-02-27T19:26:27","date_gmt":"2014-02-27T16:26:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=2233"},"modified":"2014-02-27T19:26:27","modified_gmt":"2014-02-27T16:26:27","slug":"zarmayev-c-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2014\/02\/27\/zarmayev-c-belgique\/","title":{"rendered":"Zarmayev c. Belgique"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH dans les affaires “Zarmayev c. Belgique” (requ\u00eate no 35\/10).<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span>
\n .<\/span>
\n .<\/span>
\n .<\/span>
\n .<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION<\/span><\/strong><\/p>\n

AFFAIRE ZARMAYEV c. BELGIQUE<\/span><\/strong><\/p>\n

(Requ\u00eate no 35\/10)<\/span><\/strong><\/p>\n

ARR\u00caT<\/span><\/strong><\/p>\n

STRASBOURG<\/span><\/strong><\/p>\n

27 f\u00e9vrier 2014<\/span><\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/span><\/p>\n

En l\u2019affaire Zarmayev c. Belgique<\/strong>,<\/span><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de :<\/span><\/p>\n

Mark Villiger, pr\u00e9sident,<\/span>
\n Angelika Nu\u00dfberger,<\/span>
\n Bo\u0161tjan M. Zupan\u010di\u010d,<\/span>
\n Ann Power-Forde,<\/span>
\n Ganna Yudkivska,<\/span>
\n Paul Lemmens,<\/span>
\n Helena J\u00e4derblom, juges,<\/span>
\n et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 janvier 2014,<\/span><\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date :<\/span><\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/span><\/strong><\/p>\n

1. A l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 35\/10) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant russe, M. Arbi Zarmayev (\u00ab le requ\u00e9rant \u00bb), a saisi la Cour le 30 d\u00e9cembre 2009 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb).<\/span><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me S. Buysse, avocat \u00e0 Gand. Le gouvernement belge (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller g\u00e9n\u00e9ral, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/span><\/p>\n

3. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue en particulier qu\u2019il risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n

4. Le 21 novembre 2012, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/span><\/p>\n

5. Le requ\u00e9rant ainsi que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites (article 54 \u00a7 2 du r\u00e8glement) de m\u00eame que le Gouvernement russe (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et 44 \u00a7 1 a) du r\u00e8glement).<\/span><\/p>\n

EN FAIT<\/span><\/strong><\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/span><\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side actuellement \u00e0 Bruxelles.<\/span><\/p>\n

A. Proc\u00e9dure d\u2019asile<\/span><\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant est originaire de Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il arriva en Belgique muni d\u2019un faux passeport et y d\u00e9posa une demande d\u2019asile, sous le nom de Bislan M. Mamuyev, le 13 f\u00e9vrier 2002. Il d\u00e9clara venir du village de Prigorodny o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration de ratissage (zatchistka). Apr\u00e8s son \u00e9vasion, il se cacha \u00e0 Rubezhnoye puis dans les steppes du district de Naur. Le 14 avril 2005, le requ\u00e9rant obtint l\u2019asile politique sous cette identit\u00e9.<\/span><\/p>\n

8. Lors d\u2019une perquisition effectu\u00e9e en 2009 au domicile du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019occasion de d\u00e9lits commis \u00e0 Ostende (Belgique) (voir paragraphe 25 ci-dessous), des armes furent trouv\u00e9es ainsi que plusieurs documents mentionnant le nom Arbi Zarmayev. Le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un interrogatoire par la police judiciaire le 28 juillet 2009.<\/span><\/p>\n

9. Selon le proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire, apr\u00e8s confrontation entre les photos figurant sur les documents saisis et une photo mise \u00e0 disposition par les autorit\u00e9s russes dans le cadre d\u2019une signalisation Interpol datant du 27 ao\u00fbt 2007 le recherchant pour meurtre, le requ\u00e9rant r\u00e9v\u00e9la sa v\u00e9ritable identit\u00e9. Il d\u00e9clara \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait probablement recherch\u00e9 sous le nom de Zarmayev au motif qu\u2019il avait travaill\u00e9 sous ce nom comme fonctionnaire des douanes en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019il avait travaill\u00e9 aux douanes sous le nom de Mamuyev et avoir connu des difficult\u00e9s avec la police russe sous le nom de Zarmayev.<\/span><\/p>\n

10. Interrog\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2009 par le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (\u00ab CGRA \u00bb), le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas travaill\u00e9 comme fonctionnaire des douanes et qu\u2019il \u00e9tait recherch\u00e9 pour des raisons politiques. Au moment o\u00f9 \u00e9clata la premi\u00e8re guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie, il habitait dans le village de Prigorodny pr\u00e8s de Grozny. En 1995, la maison o\u00f9 il habitait avec son p\u00e8re et un de ses fr\u00e8res fut bombard\u00e9e. Son p\u00e8re fut transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en Ingouchie. Rest\u00e9s seuls \u00e0 Grozny, le requ\u00e9rant et ses fr\u00e8res se r\u00e9fugi\u00e8rent dans les montagnes jusqu\u2019\u00e0 la fin de la guerre. En 2000, lorsque la deuxi\u00e8me guerre prit fin et que les rebelles quitt\u00e8rent Grozny, des op\u00e9rations de ratissage commenc\u00e8rent dans le village. Le requ\u00e9rant ainsi qu\u2019un de ses fr\u00e8res furent emmen\u00e9s par les soldats en septembre 2001. Ils furent amen\u00e9s \u00e0 la base militaire russe de Khankala et s\u00e9par\u00e9s. Le requ\u00e9rant y subit des interrogatoires muscl\u00e9s. Il r\u00e9ussit \u00e0 s\u2019\u00e9vader avec d\u2019autres hommes en d\u00e9cembre 2001. Il se cacha \u00e0 Rubezhnoye puis dans les steppes du district de Naur. En mars 2002, un membre de sa famille l\u2019emmena \u00e0 Stavropol et il prit la voiture vers la Belgique. Interrog\u00e9 sur l\u2019incoh\u00e9rence de ce r\u00e9cit avec ses d\u00e9clarations \u00e0 la police judiciaire (voir paragraphe 9 ci-dessus), le requ\u00e9rant expliqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 sous l\u2019emprise de m\u00e9dicaments.<\/span><\/p>\n

11. Par d\u00e9cision du CGRA du 2 septembre 2009, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 fut retir\u00e9 au requ\u00e9rant. La d\u00e9cision reprochait au requ\u00e9rant l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 et les incoh\u00e9rences entre les d\u00e9clarations faites lors de la premi\u00e8re demande d\u2019asile, lors de l\u2019interrogatoire men\u00e9 par la police d\u2019Ostende et au cours de l\u2019entretien du 18 ao\u00fbt 2009 avec le CGRA. Le CGRA conclut qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la situation g\u00e9n\u00e9rale en Tch\u00e9tch\u00e9nie n\u2019\u00e9tait pas grave au point qu\u2019il \u00e9tait question de \u00ab menaces graves contre la vie ou la personne d\u2019un civil en raison d\u2019une violence aveugle en cas de conflit arm\u00e9 interne ou international au sens de l\u2019article 48\/4 \u00a7 2 c) de la loi sur les \u00e9trangers \u00bb.<\/span><\/p>\n

12. Le 30 septembre 2009, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers (\u00ab CCE \u00bb) rejeta le recours introduit par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du CGRA. Il constatait, \u00e0 l\u2019instar du CGRA, que lors de ses interrogatoires, le requ\u00e9rant avait modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses d\u00e9clarations. Ce n\u2019\u00e9tait finalement que dans sa requ\u00eate devant le CCE qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 avoir fui l\u2019arm\u00e9e russe depuis la deuxi\u00e8me guerre en Tch\u00e9tch\u00e9nie et s\u2019\u00eatre battu contre l\u2019arm\u00e9e russe comme commandant d\u2019un groupe de rebelles. Il attribuait \u00e0 ces circonstances la motivation des autorit\u00e9s russes \u00e0 le retrouver. Le CCE relevait que le requ\u00e9rant n\u2019avait donn\u00e9 aucune justification expliquant ces incoh\u00e9rences. En conclusion, la juridiction consid\u00e9ra qu\u2019il ne pouvait attacher aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux explications du requ\u00e9rant au sujet de son commandement de rebelles comme motif de sa recherche par les autorit\u00e9s russes.<\/span><\/p>\n

13. Le 28 octobre 2009, le requ\u00e9rant introduisit une deuxi\u00e8me demande d\u2019asile. Dans son r\u00e9cit \u00e0 l\u2019appui de cette demande, il se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 sa participation \u00e0 la deuxi\u00e8me guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie en tant que commandant d\u2019une unit\u00e9 de rebelles. Il d\u00e9clara \u00e9galement avoir quitt\u00e9 Gvardeyskoye, son village natal, en 2000 apr\u00e8s l\u2019assassinat d\u2019un des membres de son unit\u00e9. Il s\u2019\u00e9tait ensuite r\u00e9fugi\u00e9 pendant quelques mois au Kazakhstan avec son fr\u00e8re avant de rejoindre la Belgique o\u00f9 il fit une demande d\u2019asile sous sa fausse identit\u00e9 par peur des repr\u00e9sailles. Il fournit \u00e0 l\u2019appui de sa demande, entre autres, un contrat de travail datant de 1991, une carte de militaire et une lettre de l\u2019ambassade attestant qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat.<\/span><\/p>\n

14. Le 3 d\u00e9cembre 2009, l\u2019Office des \u00e9trangers (\u00ab OE \u00bb) prit une d\u00e9cision de refus de prise en consid\u00e9ration de cette demande d\u2019asile au motif que le requ\u00e9rant ne produisait aucune donn\u00e9e nouvelle ou aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tayant sa crainte d\u2019\u00eatre victime de pers\u00e9cutions au sens de la Convention de Gen\u00e8ve qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de la premi\u00e8re demande d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

15. Cette d\u00e9cision fut retir\u00e9e et ensuite remplac\u00e9e par une nouvelle d\u00e9cision identique du 17 d\u00e9cembre 2009. Le CCE rejeta le recours contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision par un arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2010.<\/span><\/p>\n

16. Le requ\u00e9rant introduisit une troisi\u00e8me demande d\u2019asile le 27 mai 2010 que l\u2019OE refusa \u00e0 nouveau de prendre en consid\u00e9ration le 2 juin 2010. Par un arr\u00eat du 15 septembre 2010, le CCE rejeta le recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant introduisit une quatri\u00e8me demande d\u2019asile le 13 juillet 2011. Il fut interrog\u00e9 le 14 septembre 2011 et le 8 mai 2012 par le CGRA en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te et de son avocat.<\/span><\/p>\n

18. Cette demande fut rejet\u00e9e par le CGRA par une d\u00e9cision du 31 mai 2012. La d\u00e9cision, longuement motiv\u00e9e, \u00e9carta le t\u00e9moignage apport\u00e9 lors de l\u2019interrogatoire par une personne de confiance du requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019implication de son unit\u00e9 dans le meurtre et la disparition de militaires russes, parmi lesquels figurait le g\u00e9n\u00e9ral Malofeyev. L\u2019instance d\u2019asile consid\u00e9ra que ce t\u00e9moignage n\u2019\u00e9tayait pas en quoi le requ\u00e9rant serait intervenu personnellement dans ces \u00e9v\u00e8nements, qu\u2019il ne faisait pas le poids par rapport aux raisons qui avaient motiv\u00e9 le retrait du statut de demandeur d\u2019asile et qu\u2019il y avait tout lieu de penser qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le requ\u00e9rant pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019extradition (voir paragraphes 35 et suivants ci-dessous). Pour les m\u00eames motifs, le CGRA \u00e9carta \u00e9galement les autres lettres de t\u00e9moignage de \u00ab faits d\u2019arme \u00bb et de soutien de personnalit\u00e9s politiques \u2013 parmi lesquelles un courrier du 23 d\u00e9cembre 2009 de Zakayev, premier ministre auto-d\u00e9clar\u00e9 de Tch\u00e9tch\u00e9nie en exil \u2013 vers\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 son dossier ainsi que la d\u00e9claration sign\u00e9e le 25 mars 2011 par l\u2019auteure pr\u00e9sum\u00e9e du meurtre pour lequel l\u2019extradition du requ\u00e9rant \u00e9tait demand\u00e9e et qui innocentait celui-ci.<\/span><\/p>\n

19. Le CGRA consid\u00e9ra en outre qu\u2019aucun des documents apport\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de sa deuxi\u00e8me demande d\u2019asile ne venait contribuer \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son r\u00e9cit.<\/span><\/p>\n

20. Envisageant ensuite les crit\u00e8res d\u2019octroi de la protection subsidiaire, le CGRA souligna qu\u2019il disposait de rapports d\u00e9non\u00e7ant les pressions faites sur les tribunaux, les aveux forc\u00e9s ainsi que la violence qui r\u00e9gnait au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il en d\u00e9duisait qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que le requ\u00e9rant courait un risque de subir des mauvais traitements en cas de retour en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Selon le CGRA, les assurances diplomatiques qui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par les autorit\u00e9s russes au cours de la proc\u00e9dure d\u2019extradition n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour \u00e9carter ce risque. Cela \u00e9tant dit, le requ\u00e9rant \u00e9tait exclu de la protection subsidiaire au motif qu\u2019il y avait de s\u00e9rieuses raisons de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019un crime grave en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La probabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant ait particip\u00e9 \u00e0 un tel crime pouvait \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019absence de fiabilit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9 dont avait preuve le requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant fit appel de cette d\u00e9cision devant le CCE et expliqua, dans son recours, qu\u2019il souffrait d\u2019un syndrome de stress post-traumatique dont il r\u00e9sultait des probl\u00e8mes de concentration et de m\u00e9moire. Il fournissait deux certificats \u00e9tablis par un psychiatre en 2012, dont l\u2019un avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre d\u2019une demande de r\u00e9gularisation pour raisons m\u00e9dicales.<\/span><\/p>\n

22. L\u2019appel fut rejet\u00e9 par le CCE le 14 d\u00e9cembre 2012. La juridiction consid\u00e9ra que les assurances diplomatiques donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient comparables \u00e0 celles sur lesquelles s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9e la Cour dans les affaires Gasayev c. Espagne (d\u00e9c., no 48514\/06, 17 f\u00e9vrier 2009) et Chentiev et Ibragimov c. Slovaquie (d\u00e9c., nos 21022\/08 et 51946\/08, 14 septembre 2010) pour juger que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019encouraient pas de risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et ne seraient pas priv\u00e9s des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le CCE jugea que les assurances fournies en l\u2019esp\u00e8ce par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e9taient \u00e9galement cr\u00e9dibles et fiables. De plus, le requ\u00e9rant ne d\u00e9montrait pas qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre victime, en cas de retour dans son pays d\u2019origine, de pers\u00e9cutions au sens de l\u2019article 1 A de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/span><\/p>\n

23. Quant aux crit\u00e8res d\u2019octroi de la protection subsidiaire, le CCE s\u2019exprima en ces termes :<\/span><\/p>\n

[Traduction]<\/span><\/p>\n

\u00ab Les combats entre les rebelles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales et tch\u00e9tch\u00e8nes sont moins fr\u00e9quents. Depuis un certain temps, il s\u2019agit surtout [d\u2019attaques] \u00e0 petite \u00e9chelle et cibl\u00e9es par des combattants contre la police ou des personnes affili\u00e9es au r\u00e9gime de gouvernement, ainsi que contre les infrastructures publiques et les services publics. (…) Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des incidents et \u00e0 leur fr\u00e9quence limit\u00e9, le nombre de victimes civiles reste limit\u00e9. \u00bb<\/span><\/p>\n

Le CCE estima, \u00e0 l\u2019instar du CGRA, que la situation g\u00e9n\u00e9rale en Tch\u00e9tch\u00e9nie n\u2019\u00e9tait pas grave au point qu\u2019il \u00e9tait question de \u00ab menaces graves contre la vie ou la personne d\u2019un civil en raison d\u2019une violence aveugle en cas de conflit arm\u00e9 interne ou international au sens de l\u2019article 48\/4 \u00a7 2 c) de la loi sur les \u00e9trangers \u00bb. En conclusion, la juridiction refusa de reconna\u00eetre le requ\u00e9rant comme r\u00e9fugi\u00e9 ou de lui accorder la protection subsidiaire, sans pour autant l\u2019exclure purement et simplement du syst\u00e8me de la protection internationale, comme l\u2019avait fait le CGRA.<\/span><\/p>\n

24. Le recours en cassation de l\u2019arr\u00eat du CCE fut d\u00e9clar\u00e9 inadmissible par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 13 f\u00e9vrier 2013.<\/span><\/p>\n

B. Proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u00e9tentions<\/span><\/p>\n

25. Le 29 juillet 2009, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 pour complicit\u00e9 dans une affaire de vol avec violences et menaces, port de faux nom et violation de la loi r\u00e9glant les activit\u00e9s \u00e9conomiques et individuelles avec des armes. Il fut plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat par le juge d\u2019instruction du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges le 30 juillet 2009.<\/span><\/p>\n

26. Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant fut assist\u00e9 d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te russe.<\/span><\/p>\n

27. Le 5 janvier 2010, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience et \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat.<\/span><\/p>\n

28. D\u2019abord d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Bruges, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s sa condamnation \u00e0 la prison d\u2019Audenarde. Il fit ensuite l\u2019objet de plusieurs autres transferts entre la prison de Bruges et la prison de Hasselt.<\/span><\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant acheva de purger sa peine d\u2019emprisonnement le 22 janvier 2011, date \u00e0 partir de laquelle son maintien en d\u00e9tention fut prolong\u00e9 sur la base de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (voir paragraphes 35 et suivants ci-dessous).<\/span><\/p>\n

30. Entre-temps, le requ\u00e9rant avait introduit, par citation du 27 d\u00e9cembre 2010, une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat belge, aux fins d\u2019obtenir sa mise en libert\u00e9. Cette demande fut rejet\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles, par une ordonnance du 27 janvier 2011.<\/span><\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant sollicita \u00e0 nouveau sa mise en libert\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2011 aupr\u00e8s de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges qui, par ordonnance du 4 mars 2011, le remit en libert\u00e9 provisoire sous conditions. Cette ordonnance fut annul\u00e9e, sur l\u2019appel du minist\u00e8re public, par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand par un arr\u00eat du 15 mars 2011, qui rejeta la requ\u00eate de mise en libert\u00e9.<\/span><\/p>\n

32. La remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant fut de nouveau ordonn\u00e9e, sous conditions, par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges le 15 avril 2011. La chambre des mises en accusations confirma cette d\u00e9cision par arr\u00eat du 26 avril 2011, et le requ\u00e9rant gagna sa libert\u00e9.<\/span><\/p>\n

33. Le 4 juin 2011, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en raison du non-respect des conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa lib\u00e9ration provisoire, notamment pour avoir chang\u00e9 de r\u00e9sidence sans se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la police locale.<\/span><\/p>\n

34. Le 10 juin 2011, le requ\u00e9rant fut \u00e0 nouveau mis en libert\u00e9 sous conditions par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges. Lesdites conditions furent adapt\u00e9es par des ordonnances de la chambre du conseil des 30 ao\u00fbt 2011 et 16 mars 2012.<\/span><\/p>\n

C. Proc\u00e9dure d\u2019extradition<\/span><\/p>\n

1. Phase judiciaire d\u2019exequatur du mandat d\u2019arr\u00eat<\/span><\/p>\n

35. Par note diplomatique du 19 octobre 2009, les autorit\u00e9s russes transmirent une demande d\u2019extradition formul\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2009 par le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. L\u2019extradition du requ\u00e9rant \u00e9tait demand\u00e9e aux fins de poursuites pour des faits faisant l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis le 27 ao\u00fbt 2001 par le procureur du district de Nadterechny en R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie. Aux termes de ce mandat, le requ\u00e9rant \u00e9tait poursuivi pour avoir \u00e9t\u00e9 complice du meurtre de K.V.L. survenu \u00e0 Gvardeyskoye, le 9 mai 2001, en violation des articles 33 et 105 1o du code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (chef d\u2019accusation A). Il \u00e9tait \u00e9galement poursuivi pour avoir achet\u00e9, stock\u00e9, transport\u00e9 et d\u00e9tenu intentionnellement des armes \u00e0 feu en violation de l\u2019article 222 du code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (chef d\u2019accusation B).<\/span><\/p>\n

36. Les autorit\u00e9s russes firent part des garanties dont b\u00e9n\u00e9ficierait le requ\u00e9rant en ces termes :<\/span><\/p>\n

\u00ab Nous garantissons que, conform\u00e9ment aux normes de droit international, [le requ\u00e9rant] aura sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie toutes les possibilit\u00e9s de se d\u00e9fendre, y compris l\u2019assistance d\u2019un avocat, qu\u2019il ne sera pas soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des traitements d\u00e9gradants ou humiliants (article 3 de la [Convention]). De plus, nous avons l\u2019honneur de vous faire savoir que la Russie \u00e9tant partie au Protocole no 6 \u00e0 la [Convention], la peine de mort n\u2019est plus appliqu\u00e9e en F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n

Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie garantit que la demande d\u2019extradition n\u2019a pas pour but la poursuite [du requ\u00e9rant] pour des motifs politiques, d\u2019appartenance \u00e0 une race, \u00e0 une religion ou en raison de sa nationalit\u00e9. \u00bb<\/span><\/p>\n

37. Selon le r\u00e9cit des faits joint \u00e0 la demande d\u2019extradition, le requ\u00e9rant aurait apport\u00e9 une arme au domicile d\u2019une de ses connaissances. A cette occasion, Z.D. lui aurait fait part de la liaison qu\u2019elle avait avec K.V.L. et de son refus de se marier avec elle. Le requ\u00e9rant aurait ensuite incit\u00e9 et form\u00e9 Z.D. \u00e0 utiliser son pistolet pour se d\u00e9barrasser de K.V.L. Le soir du 9 mai 2001, le requ\u00e9rant serait venu chez Z.D. pour lui indiquer o\u00f9 se trouvait K.V.L. Celle-ci s\u2019y serait rendue et l\u2019aurait tu\u00e9 de quelques coups de pistolet.<\/span><\/p>\n

38. Le 20 octobre 2009, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges fit droit aux r\u00e9quisitions du procureur du Roi de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire le mandat d\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/span><\/p>\n

39. Le requ\u00e9rant fit appel de cette d\u00e9cision. Il soutenait que les autorit\u00e9s russes voulaient le poursuivre et m\u00eame l\u2019\u00e9liminer \u00e0 cause de sa participation \u00e0 la lutte arm\u00e9e de r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne contre les autorit\u00e9s russes et du soutien qu\u2019il avait apport\u00e9 au chef des rebelles, Bakuyev, alors qu\u2019il \u00e9tait fonctionnaire des douanes post\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Tch\u00e9tch\u00e9nie et le reste de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Son inculpation pour meurtre ne serait qu\u2019un pr\u00e9texte pour le poursuivre pour son r\u00f4le comme ancien rebelle. En cas de renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il risquait donc d\u2019\u00eatre victime de repr\u00e9sailles et de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

40. L\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance fut confirm\u00e9e par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand par un arr\u00eat du 3 novembre 2009. Cet arr\u00eat n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation.<\/span><\/p>\n

2. Phase judiciaire et administrative de la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande d\u2019extradition<\/span><\/p>\n

a) L\u2019avis de la chambre des mises en accusation<\/span><\/p>\n

41. Le 8 janvier 2010, sur r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand rendit son avis sur l\u2019extradition du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

42. L\u2019avis \u00e9tait d\u00e9favorable en raison des risques que le requ\u00e9rant courrait en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et reposait sur les motifs suivants : i. l\u2019importance du laps de temps entre la commission des faits reproch\u00e9s, la signalisation internationale du requ\u00e9rant et la demande d\u2019extradition, ii. l\u2019absence de coh\u00e9rence entre la personne du requ\u00e9rant et les faits reproch\u00e9s, et iii. l\u2019absence de garanties en termes de respect des droits de l\u2019homme, notamment les droits de la d\u00e9fense et l\u2019interdiction de la torture et de tout traitement inhumain ou d\u00e9gradant ainsi que cela ressortait des rapports des organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme publi\u00e9s sur la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie et des arr\u00eats rendus par la Cour en ce qui concerne la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 ce sujet.<\/span><\/p>\n

43. Par une note diplomatique du 29 novembre 2010, les autorit\u00e9s russes firent part des assurances compl\u00e9mentaires suivantes, contenues dans une lettre du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 24 novembre 2010, \u00e0 leurs homologues belges :<\/span><\/p>\n

\u00ab En cas de remise [du requ\u00e9rant], l\u2019Ambassade de Belgique en Russie sera inform\u00e9e du lieu de sa d\u00e9tention pendant sa poursuite p\u00e9nale ainsi qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 la peine privative de libert\u00e9, et des personnes mandataires de cette repr\u00e9sentation diplomatique pourront lui rendre visite m\u00eame sans pr\u00e9sence de tierces personnes.<\/span><\/p>\n

En cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, [le requ\u00e9rant] purgera sa peine sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans un \u00e9tablissement correctionnel du service de l\u2019ex\u00e9cution des peines o\u00f9 les normes pos\u00e9es dans la [Convention] sont respect\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie garantit que la peine capitale ne sera pas prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre [du requ\u00e9rant].<\/span><\/p>\n

Le [Parquet] confirme que la demande d\u2019extradition n\u2019a pas pour but la poursuite [du requ\u00e9rant] pour des motifs politiques, d\u2019appartenance \u00e0 une race, \u00e0 une confession ou en raison de sa nationalit\u00e9. \u00bb<\/span><\/p>\n

b) L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel accordant l\u2019extradition<\/span><\/p>\n

44. Le 1er mars 2011, Pax Christi Flandre s\u2019adressa au ministre de la Justice pour lui exposer les \u00e9l\u00e9ments que l\u2019organisation avait recueillis au sujet des circonstances ayant entour\u00e9 les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant. Elle insistait sur le fait que le requ\u00e9rant avait pris la fuite de son village natal en 2000 et n\u2019y \u00e9tait donc plus \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans le r\u00e9cit des faits joint \u00e0 la demande d\u2019extradition. Elle soulignait \u00e9galement que les comportements attribu\u00e9s par les autorit\u00e9s russes au requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019auteur du meurtre \u00e9taient inconcevables dans la culture tch\u00e9tch\u00e8ne. Ensuite, elle r\u00e9v\u00e9lait que l\u2019enqu\u00eateur russe connaissait le requ\u00e9rant depuis longtemps et qu\u2019il aurait profit\u00e9 de l\u2019affaire pour un r\u00e8glement de compte personnel.<\/span><\/p>\n

45. Le 8 mars 2011, le ministre de la Justice prit la d\u00e9cision d\u2019extrader le requ\u00e9rant sauf en ce qui concerne les faits qualifi\u00e9s comme \u00ab Achat, stockage, transport et d\u00e9tention ill\u00e9gale intentionnelle d\u2019armes \u00e0 feu \u00bb (chefs d\u2019accusation B) pour lesquels la prescription avait \u00e9t\u00e9 acquise. Il consid\u00e9rait que le laps de temps qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la commission des faits ne pouvait motiver un refus d\u2019extradition, qu\u2019il pouvait certes entrer en ligne de compte pour \u00e9valuer si les infractions \u00e9taient prescrites mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la prescription n\u2019\u00e9tait atteinte ni en droit russe ni en droit belge s\u2019agissant de la complicit\u00e9 de meurtre. Quant \u00e0 consid\u00e9rer ce laps de temps sous l\u2019angle de l\u2019exigence de la dur\u00e9e raisonnable de la proc\u00e9dure, il s\u2019agissait d\u2019une erreur d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui, selon la jurisprudence de la Cour, ne s\u2019appliquait pas aux proc\u00e9dures d\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

46. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la lettre que lui avait adress\u00e9e Pax Christi, le ministre soulignait en outre que les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences dans l\u2019\u00e9tablissement des faits et leur lien avec un r\u00e8glement de comptes feraient pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate qui serait men\u00e9e par les autorit\u00e9s russes et qu\u2019il n\u2019appartenait pas aux autorit\u00e9s belges, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, de se prononcer sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

47. S\u2019agissant du risque all\u00e9gu\u00e9 de violation des droits de l\u2019homme, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel soulignait que les rapports internationaux d\u00e9non\u00e7ant l\u2019attitude des autorit\u00e9s russes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab terroristes \u00bb tch\u00e9tch\u00e8nes \u00e9taient de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne suffisaient pas pour caract\u00e9riser un risque sous l\u2019angle de l\u2019article 3. En tout \u00e9tat de cause, quand bien m\u00eame la participation d\u2019une personne \u00e0 la premi\u00e8re et\/ou \u00e0 la deuxi\u00e8me guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de violations des articles 3 et 6 de la Convention, ce pass\u00e9 \u00e9tait \u00e9tranger aux faits pour lequel l\u2019extradition du requ\u00e9rant \u00e9tait demand\u00e9e. Partant, l\u2019affaire devait \u00eatre distingu\u00e9e des arr\u00eats que la Cour avait rendus dans des affaires directement li\u00e9es \u00e0 des faits qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s durant la deuxi\u00e8me guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie (Chama\u00efev et autres c. G\u00e9orgie et Russie, no 36378\/02, CEDH 2005\u2011III, et Chita\u00efev c. Russie, no 59334\/00, 18 janvier 2007).<\/span><\/p>\n

48. Selon le ministre, l\u2019affaire devait \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des affaires relatives \u00e0 l\u2019extradition de Tch\u00e9tch\u00e8nes que la Cour avait d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. A l\u2019instar des affaires Gasayev et Chentiev et Ibragimov pr\u00e9cit\u00e9es, les autorit\u00e9s belges n\u2019avaient aucune raison de douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des garanties donn\u00e9es par les autorit\u00e9s russes que le requ\u00e9rant ne serait pas soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et aurait droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

c) Les arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/span><\/p>\n

49. Le 14 mars 2011, le requ\u00e9rant saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une demande de suspension en extr\u00eame urgence de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u2019extradition du 8 mars 2011, pr\u00e9cit\u00e9. Cette demande fut rejet\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat, par arr\u00eat du 1er avril 2011. Le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e9ra qu\u2019aucun des moyens invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait s\u00e9rieux. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019article 3 de la Convention, la juridiction conclut que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les conclusions du ministre reposaient sur des donn\u00e9es factuelles inexactes ni que le ministre \u00e9tait parvenu \u00e0 sa d\u00e9cision d\u2019une mani\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable.<\/span><\/p>\n

50. Le 13 avril 2011, invoquant un risque de violation des articles 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention en cas d\u2019extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le requ\u00e9rant saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours en annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u2019extradition pr\u00e9cit\u00e9.<\/span><\/p>\n

51. La section Flandre d\u2019Amnesty International intervint devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et fit valoir que, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale de violation flagrante des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, les assurances diplomatiques fournies par les autorit\u00e9s russes ne faisaient pas le poids et ne r\u00e9pondaient en tout cas pas aux crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration par la Cour pour en appr\u00e9cier la solidit\u00e9 tels qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (no 8139\/09, CEDH 2012, extraits). Amnesty International faisait observer en particulier que le ministre n\u2019avait re\u00e7u aucune assurance que le requ\u00e9rant serait d\u00e9tenu dans une prison conforme aux normes pos\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture (\u00ab CPT \u00bb).<\/span><\/p>\n

52. Le 30 janvier 2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le recours en annulation. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les constats des instances d\u2019asile et la conclusion \u00e0 laquelle elles \u00e9taient parvenues \u2013 \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas plausible que le requ\u00e9rant ait eu un pass\u00e9 de combattant pour la cause tch\u00e9tch\u00e8ne ni que les autorit\u00e9s russes le poursuivent en vue d\u2019un proc\u00e8s truqu\u00e9 \u2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat examina les risques que courrait le requ\u00e9rant en cas de poursuite et de condamnation pour les chefs d\u2019accusation \u00e0 la base de la demande d\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

53. Il consid\u00e9ra que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que le ministre de la Justice avait estim\u00e9, sur base des affaires Gasayev et Chentiev et Ibragimov pr\u00e9cit\u00e9es, que les assurances diplomatiques fournies en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s russes \u00e9taient suffisantes pour \u00e9carter le risque de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Il souligna que, dans ces affaires, les autorit\u00e9s russes n\u2019avaient aucunement garanti que les int\u00e9ress\u00e9s seraient d\u00e9tenus dans des prisons r\u00e9pondant aux normes du CPT. Sachant que la d\u00e9cision du ministre \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) pr\u00e9cit\u00e9, il n\u2019y avait, en outre, pas lieu de prendre en compte cette jurisprudence.<\/span><\/p>\n

54. En ce qui concerne les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e9ra que le ministre avait pris en consid\u00e9ration le risque d\u2019un d\u00e9ni flagrant de justice en soulignant que l\u2019affaire \u00e9tait encore au stade de l\u2019enqu\u00eate contradictoire par les autorit\u00e9s russes et en estimant qu\u2019il \u00e9tait du moins plausible qu\u2019au stade du proc\u00e8s au fond \u00e9galement les droits de la d\u00e9fense seraient respect\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/span><\/p>\n

D. Proc\u00e9dure et nouvelles observations devant la Cour<\/span><\/p>\n

55. Le 4 avril 2011, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesures provisoires afin que soit indiqu\u00e9e la suspension de son extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n

56. Le 5 avril 2011, il fut indiqu\u00e9 au Gouvernement belge, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant la Cour, de ne pas extrader le requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans l\u2019attente de l\u2019issue du recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. La lettre pr\u00e9cisait :<\/span><\/p>\n

\u00ab Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e9tant entendu qu\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat devrait permettre \u00e0 la Cour de mieux \u00e9valuer le risque encouru par le requ\u00e9rant, y compris le poids des garanties diplomatiques fournies (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no 30696\/09, \u00a7 387, 21 janvier 2011 ; voir aussi, a contrario, Chentiev et Ibragimov c. Slovaquie, no 21022\/08 et no 51946\/08, d\u00e9cision du 14 septembre 2010). \u00bb<\/span><\/p>\n

57. La requ\u00eate fut communiqu\u00e9e au Gouvernement belge le 21 novembre 2012.<\/span><\/p>\n

58. Le 13 f\u00e9vrier 2013, la Cour pr\u00e9cisa, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, que la mesure provisoire qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e le 5 avril 2011 valait \u00ab pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant (elle) \u00bb.<\/span><\/p>\n

59. Dans ses observations du 16 avril 2013 en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, le requ\u00e9rant fournit un r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements qui auraient entour\u00e9 son pass\u00e9 de combattant ainsi que des informations sur son implication personnelle dans les deux guerres de Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\n

60. Il explique qu\u2019il est issu d\u2019une des familles fondatrices de l\u2019alliance politico-militaire qui a constitu\u00e9 la nation tch\u00e9tch\u00e8ne. Il s\u2019agit de la famille Chertoyev rebaptis\u00e9e Zarmayev par l\u2019administration russe du temps de Staline et originaire de Gvardeyskoye. Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 en 1990-1992 par la r\u00e9serve des para-commandos russes, le requ\u00e9rant rejoignit, lors de la premi\u00e8re guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie (1994-1996) le groupe rebelle Ouragan du service des douanes locales sous le commandement du g\u00e9n\u00e9ral Bakuyev. Apr\u00e8s la guerre, il fut f\u00e9licit\u00e9 personnellement pour sa bravoure et rencontra le premier ministre auto-d\u00e9clar\u00e9 de Tch\u00e9tch\u00e9nie, Zakayev.<\/span><\/p>\n

61. Au cours de la seconde guerre (1999-2000), la femme du requ\u00e9rant fut tu\u00e9e lors des premiers bombardements de la ville de Grozny. Le requ\u00e9rant et plusieurs de ses fr\u00e8res r\u00e9int\u00e9gr\u00e8rent l\u2019unit\u00e9 combattante des douaniers. En janvier 2000, les rebelles du groupe Ouragan, cach\u00e9s dans un abri anti-bombardement, furent attaqu\u00e9s \u00e0 Gvardeyskoye par des officiers haut-grad\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e russe d\u00e9guis\u00e9s en simples soldats. Au cours de l\u2019attaque, le g\u00e9n\u00e9ral russe Malofeyev fut tu\u00e9, ce qui fut consid\u00e9r\u00e9 comme une terrible humiliation par le Kremlin et suivi d\u2019op\u00e9rations militaires de repr\u00e9sailles.<\/span><\/p>\n

62. En f\u00e9vrier 2000, 500 hommes de l\u2019arm\u00e9e russe d\u00e9barqu\u00e8rent dans la maison des parents du requ\u00e9rant, maltrait\u00e8rent sa m\u00e8re et s\u2019empar\u00e8rent de plusieurs documents appartenant au requ\u00e9rant (passeport, permis de conduire, carnet militaire). Le fils du requ\u00e9rant trouva refuge dans la cave o\u00f9 il v\u00e9cut pendant deux ans pour \u00e9chapper aux menaces d\u2019enl\u00e8vement des enfants des officiers tch\u00e9tch\u00e8nes par l\u2019arm\u00e9e russe. En mars 2000, le requ\u00e9rant fut d\u00e9sign\u00e9 pour succ\u00e9der \u00e0 deux \u00ab haut-grad\u00e9s \u00bb de l\u2019opposition tch\u00e9tch\u00e8ne qui avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s. Apr\u00e8s avoir achet\u00e9 des faux passeports pour ses fr\u00e8res cadets, fin 2000, il se procura \u00e9galement, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa m\u00e8re, un faux passeport gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019une de ses cousines qui lui offrit d\u2019emprunter l\u2019identit\u00e9 de son fils r\u00e9cemment d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il se rendit ensuite au Kazakhstan chez un oncle et commen\u00e7a son exode vers l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019il atteignit apr\u00e8s un passage au camp de concentration russe de Khankala duquel il s\u2019\u00e9vada.<\/span><\/p>\n

63. En sa r\u00e9plique du 21 mai 2013, le Gouvernement fait valoir que ces informations sont nettement plus d\u00e9taill\u00e9es que celles que le requ\u00e9rant a fournies dans ses requ\u00eates initiales devant la Cour ou devant les autorit\u00e9s belges durant les proc\u00e9dures d\u2019asile et d\u2019extradition. Il fait \u00e9galement observer que le requ\u00e9rant est toujours en d\u00e9faut d\u2019apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve qui pourrait corroborer son r\u00e9cit.<\/span><\/p>\n

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/span><\/p>\n

A. Droit interne et international<\/span><\/p>\n

1. La loi belge r\u00e9gissant l\u2019extradition<\/span><\/p>\n

64. La proc\u00e9dure d\u2019extradition est r\u00e9gl\u00e9e en droit belge par la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dont les dispositions, en ce qu\u2019elles s\u2019appliquent en l\u2019esp\u00e8ce, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/span><\/p>\n

65. En vertu de l\u2019article 1er, l\u2019extradition n\u2019est possible entre la Belgique et des \u00c9tats tiers qu\u2019en vertu d\u2019un trait\u00e9 conclu sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9. La Belgique et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont li\u00e9es par la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition du 13 d\u00e9cembre 1957.<\/span><\/p>\n

66. La loi belge soumet l\u2019extradition \u00e0 plusieurs conditions quant aux faits pour lesquels l\u2019extradition est demand\u00e9e. Ainsi :<\/span><\/p>\n

Article 2<\/span><\/p>\n

\u00ab (…), lorsque le crime ou le d\u00e9lit donnant lieu \u00e0 la demande d\u2019extradition aura \u00e9t\u00e9 commis hors du territoire de la partie requ\u00e9rante, le Gouvernement ne pourra livrer, \u00e0 charge de r\u00e9ciprocit\u00e9, l\u2019\u00e9tranger poursuivi ou condamn\u00e9 que dans les cas o\u00f9 la loi belge autorise la poursuite des m\u00eames infractions commises hors du Royaume. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article 2bis<\/span><\/p>\n

\u00ab L\u2019extradition ne peut \u00eatre accord\u00e9e s\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de croire que la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des consid\u00e9rations de race, de religion, de nationalit\u00e9 ou d\u2019opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces raisons.<\/span><\/p>\n

L\u2019extradition ne peut davantage \u00eatre accord\u00e9e s\u2019il existe des risques s\u00e9rieux que la personne, si elle \u00e9tait extrad\u00e9e, serait soumise dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 un d\u00e9ni flagrant de justice, \u00e0 des faits de torture ou des traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019infraction, pour laquelle l\u2019extradition est demand\u00e9e, est punissable de la peine de mort dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, le gouvernement n\u2019accorde l\u2019extradition que si l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant donne des assurances formelles que la peine de mort ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e. \u00bb<\/span><\/p>\n

67. En vertu de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e, dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat ou de tout acte ayant la m\u00eame force, d\u00e9cern\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente, pourvu que ces actes renferment l\u2019indication pr\u00e9cise du fait pour lequel ils sont d\u00e9livr\u00e9s et qu\u2019ils soient rendus ex\u00e9cutoires par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tranger en Belgique ou du lieu o\u00f9 il pourra \u00eatre trouv\u00e9. Devant la chambre du conseil, l\u2019instruction n\u2019est pas publique.<\/span><\/p>\n

68. L\u2019ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d\u2019un appel devant la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel. L\u2019instruction n\u2019y est pas publique non plus. Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert contre l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation.<\/span><\/p>\n

69. En vertu de l\u2019article 3 alin\u00e9as 4 \u00e0 7, le gouvernement prend, aussit\u00f4t apr\u00e8s que l\u2019\u00e9tranger aura \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9 en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat rendu ex\u00e9cutoire, l\u2019avis de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel comp\u00e9tente. Celle-ci v\u00e9rifie si les conditions l\u00e9gales et conventionnelles de l\u2019extradition sont r\u00e9unies. L\u2019audience est en principe publique. Le minist\u00e8re public et l\u2019\u00e9tranger sont entendus, ce dernier d\u00fbment convoqu\u00e9 et le dossier mis \u00e0 sa disposition dans les dix jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience. L\u2019avis de la chambre des mises en accusation n\u2019est pas public ; \u00e0 ce stade, ni l\u2019\u00e9tranger ni son conseil ne peuvent en avoir connaissance.<\/span><\/p>\n

70. L\u2019avis est transmis au ministre de la Justice. N\u2019\u00e9tant pas un jugement, l\u2019avis n\u2019est pas susceptible d\u2019un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Il n\u2019est pas non plus susceptible d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

71. Le ministre de la Justice prend la d\u00e9cision de remettre ou non l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant. La d\u00e9cision minist\u00e9rielle est susceptible d\u2019un recours en annulation, non suspensif, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

2. Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019extradition<\/span><\/p>\n

72. L\u2019article 14 de la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition du 13 d\u00e9cembre 1957 (STE 24) pr\u00e9voit le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 en ces termes :<\/span><\/p>\n

\u00ab 1. L\u2019individu qui aura \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ne sera ni poursuivi, ni jug\u00e9, ni d\u00e9tenu en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9, ni soumis \u00e0 toute autre restriction de sa libert\u00e9 individuelle, pour un fait quelconque ant\u00e9rieur \u00e0 la remise, autre que celui ayant motiv\u00e9 l\u2019extradition, sauf dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n

a. lorsque la Partie qui l\u2019a livr\u00e9 y consent. Une demande sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet effet, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12 et d\u2019un proc\u00e8s\u2011verbal judiciaire consignant les d\u00e9clarations de l\u2019extrad\u00e9. Ce consentement sera donn\u00e9 lorsque l\u2019infraction pour laquelle il est demand\u00e9 entra\u00eene elle\u2011m\u00eame l\u2019obligation d\u2019extrader aux termes de la pr\u00e9sente Convention ;<\/span><\/p>\n

(…)<\/span><\/p>\n

2. Toutefois, la Partie requ\u00e9rante pourra prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019une part d\u2019un renvoi \u00e9ventuel du territoire, d\u2019autre part d\u2019une interruption de la prescription conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation, y compris le recours \u00e0 une proc\u00e9dure par d\u00e9faut.<\/span><\/p>\n

3. Lorsque la qualification donn\u00e9e au fait incrimin\u00e9 sera modifi\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure, l\u2019individu extrad\u00e9 ne sera poursuivi ou jug\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction nouvellement qualifi\u00e9e permettraient l\u2019extradition. \u00bb<\/span><\/p>\n

3. Le code p\u00e9nal russe<\/span><\/p>\n

73. Les dispositions du code p\u00e9nal auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence la demande d\u2019extradition du requ\u00e9rant et au titre desquelles l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les autorit\u00e9s belges sont les suivantes :<\/span><\/p>\n

Article 33<\/span><\/p>\n

\u00ab (…)<\/span><\/p>\n

3. A person who has organized the commission of a crime or has directed its commission, and also a person who has created an organized group or a criminal community (criminal organization) or has guided them, shall be deemed an organizer.<\/span><\/p>\n

4. A person who has abetted another person in committing a crime by persuasion, bribery, threat, or by any other method shall be deemed an instigator.<\/span><\/p>\n

5. A person who has assisted in the commission of a crime by advice, instructions on committing the crime, or removal of obstacles to it, and also a person who has promised beforehand to conceal the criminal, means and instruments of commission of the crime, traces of the crime, or objects obtained criminally, and equally a person who has promised beforehand to acquire such objects, shall be deemed to be an accessory. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article 105<\/span><\/p>\n

\u00ab 1. Murder is the intentional causing of death of another person<\/span><\/p>\n

– shall be punishable with deprivation of liberty for a term of six to 15 years with restriction of liberty for a term up to two years or without such.<\/span><\/p>\n

(…) \u00bb<\/span><\/p>\n

B. Documents internationaux pertinents<\/span><\/p>\n

74. La Cour a fait le point sur les rapports \u00e9manant de sources internationales fiables au sujet de la situation g\u00e9n\u00e9rale en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et en Tch\u00e9tch\u00e9nie dans l\u2019affaire Bajsultanov c. Autriche (no 54131\/10, \u00a7\u00a7 38 \u00e0 50, 12 juin 2012). Elle y renvoie pour les besoins de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n

EN DROIT<\/span><\/strong><\/p>\n

I. EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS FOND\u00c9S SUR LES RISQUES COURUS PAR LE REQU\u00c9RANT EN CAS D\u2019EXTRADITION VERS LA F\u00c9D\u00c9RATION DE RUSSIE<\/span><\/p>\n

A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention<\/span><\/p>\n

75. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que son extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/span><\/p>\n

1. Sur la recevabilit\u00e9<\/span><\/p>\n

76. Le Gouvernement soutient que le grief tir\u00e9 du risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est manifestement mal fond\u00e9.<\/span><\/p>\n

77. La Cour constate, pour sa part, que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/span><\/p>\n

2. Sur le fond<\/span><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/span><\/p>\n

i. Le requ\u00e9rant<\/span><\/p>\n

78. Le requ\u00e9rant se plaint que son extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 la torture et \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en raison de son implication militaire active dans la seconde guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il soutient que les raisons officielles pour lesquelles il est poursuivi et son extradition est demand\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es de toute pi\u00e8ce. Il serait en r\u00e9alit\u00e9 poursuivi uniquement pour des motifs politiques li\u00e9s \u00e0 son pass\u00e9 de combattant.<\/span><\/p>\n

79. Il risquerait donc, en cas d\u2019extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u2019\u00eatre victime d\u2019un proc\u00e8s truqu\u00e9 et d\u2019\u00eatre expos\u00e9, au cours de sa d\u00e9tention, aux traitements inflig\u00e9s aux anciens combattants tch\u00e9tch\u00e8nes d\u00e9tenus dans les prisons russes qui atteignent, selon lui, le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3. Outre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour notamment dans l\u2019affaire Chama\u00efev et autres c. G\u00e9orgie et Russie (no 36378\/02, CEDH 2005\u2011III), il fournit \u00e0 l\u2019appui de ce grief plusieurs rapports internationaux d\u00e9non\u00e7ant des faits de torture inflig\u00e9s par les autorit\u00e9s russes aux d\u00e9tenus pr\u00e9sentant un profil comparable au sien. Pour \u00e9tayer le risque qu\u2019il encourt \u00e0 titre personnel et d\u00e9montrer le r\u00f4le qu\u2019il a jou\u00e9 dans les conflits en Tch\u00e9tch\u00e9nie, il s\u2019appuie principalement sur les t\u00e9moignages qu\u2019il a recueillis parmi les membres de la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne \u2013 notamment une lettre de Zakayev, premier ministre auto-d\u00e9clar\u00e9 de Tch\u00e9tch\u00e9nie en exil \u2013, ainsi que sur le soutien qu\u2019il a re\u00e7u de la part de membres du Parlement europ\u00e9en et de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et de plusieurs organisations internationales non gouvernementales qui ont suivi son dossier (notamment Amnesty International et Pax Christi).<\/span><\/p>\n

80. Le requ\u00e9rant affirme en outre que le Gouvernement a cach\u00e9 \u00e0 la Cour plusieurs informations capitales qui faussent le r\u00e9cit officiel. Premi\u00e8rement, en 2007, les autorit\u00e9s belges avaient class\u00e9 sans suite une demande d\u2019extradition faite par les autorit\u00e9s russes qui lui reprochaient d\u2019avoir usurp\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de Mamuyev pour \u00e9chapper aux poursuites p\u00e9nales du chef de \u00ab viol d\u2019une vieille dame \u00bb. Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant r\u00e9v\u00e9la sa v\u00e9ritable identit\u00e9 non pas dans les circonstances d\u00e9crites par la police judiciaire de Bruges (voir paragraphe 9 ci-dessus) mais \u00e0 la suite de la lecture du jugement de son divorce dans lequel \u00e9tait mentionn\u00e9 le nom de son fils a\u00een\u00e9. Avant cela, il n\u2019avait rien r\u00e9v\u00e9l\u00e9, de sorte que l\u2019accusation de \u00ab port de faux-nom \u00bb faite par la juge d\u2019instruction (voir paragraphe 25 ci-dessus) \u00e0 la suite de l\u2019interrogatoire par la police judiciaire n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9duite que d\u2019informations fournies pr\u00e9alablement par les autorit\u00e9s russes. Troisi\u00e8mement, l\u2019extradition est demand\u00e9e aux fins de poursuites pour avoir particip\u00e9 au meurtre du fr\u00e8re du colonel K.V.L. qui n\u2019est autre qu\u2019un important agent du KGB d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

81. Le requ\u00e9rant fait valoir que sa participation au meurtre pour lequel son extradition a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aurait ais\u00e9ment pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les instances belges sur la base de la lettre \u00e9tablie le 25 mars 2011 par le t\u00e9moin principal, \u00e0 savoir, la personne qui a effectivement tu\u00e9 K.V.L. Cette personne a en effet \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un organe de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie et son t\u00e9moignage fut recueilli dans les locaux d\u2019une organisation non gouvernementale.<\/span><\/p>\n

82. En conclusion, le requ\u00e9rant soutient que tout porte \u00e0 croire que les autorit\u00e9s russes lui r\u00e9servent le m\u00eame sort que de nombreux autres combattants tch\u00e9tch\u00e8nes, \u00e0 savoir le condamner \u00e0 la peine \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et lui faire subir une d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

ii. Le Gouvernement<\/span><\/p>\n

83. Le Gouvernement souligne que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e des affaires Saadi c. Italie [GC] (no 37201\/06, CEDH 2008) et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (no 8139\/09, CEDH 2012, extraits) du fait que le requ\u00e9rant doit \u00eatre extrad\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui est partie \u00e0 la Convention, et non pas \u00e0 un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention. En outre, il est poursuivi en Russie pour un crime de droit commun et ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie ou un groupe vuln\u00e9rable de personnes, au sens de l\u2019arr\u00eat Saadi, qui serait poursuivi pour sa foi, sa conviction politique ou id\u00e9ologique ou qui en raison des faits commis, serait particuli\u00e8rement et syst\u00e9matiquement vis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n

84. Les assurances fournies en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s russes quant au respect des droits de l\u2019homme sont comparables \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans les affaires Gasayev c. Espagne (d\u00e9c., no 48514\/06, 17 f\u00e9vrier 2009) et Chentiev et Ibragimov c. Slovaquie (d\u00e9c., nos 21022\/08 et 51946\/08, 14 septembre 2010) et qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisantes par la Cour. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le ministre de la Justice et le Conseil d\u2019\u00c9tat ont, au terme d\u2019un contr\u00f4le attentif et rigoureux de toutes les pi\u00e8ces du dossier, y compris les rapports sur la situation g\u00e9n\u00e9rale en Tch\u00e9tch\u00e9nie, consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019extradition du requ\u00e9rant n\u2019emportait pas de risque de violation de l\u2019article 3 de la Convention. De plus, en Russie, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre le requ\u00e9rant n\u2019est pas termin\u00e9e et il n\u2019a donc pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ni condamn\u00e9. Il disposera donc de tous les moyens de droit pour se plaindre d\u2019une \u00e9ventuelle violation de la Convention, y compris son droit individuel d\u2019introduire une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour.<\/span><\/p>\n

85. Les instances belges ont \u00e9galement envisag\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s circonstanci\u00e9e les all\u00e9gations du requ\u00e9rant li\u00e9es \u00e0 son pass\u00e9 de combattant au cours des conflits en Tch\u00e9tch\u00e9nie ainsi que les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019appui et ont consid\u00e9r\u00e9 que son r\u00e9cit n\u2019\u00e9tait ni coh\u00e9rent ni \u00e9tay\u00e9 quant \u00e0 son implication personnelle dans ces \u00e9v\u00e9nement et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible qu\u2019il serait poursuivi en raison de ses activit\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer quod non que le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 actif en tant que commandant de rebelles, il serait prot\u00e9g\u00e9 par le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 en application duquel il ne peut \u00eatre poursuivi, jug\u00e9 et d\u00e9tenu que pour les faits qui font l\u2019objet de la demande d\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

iii. Le Gouvernement russe, tiers intervenant<\/span><\/p>\n

86. Le Gouvernement russe d\u00e9clare soutenir pleinement l\u2019argumentation du Gouvernement d\u00e9fendeur au nom des engagements de la Belgique en mati\u00e8re d\u2019extradition. Il confirme que le requ\u00e9rant est poursuivi en Russie pour un crime qui n\u2019est pas de nature politique et que les assurances diplomatiques fournies aux autorit\u00e9s belges seront respect\u00e9es.<\/span><\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/span><\/p>\n

i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/span><\/p>\n

87. Il est de jurisprudence constante que l\u2019extradition d\u2019une personne par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on le livre \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article 3 implique l\u2019obligation de ne pas extrader la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, \u00a7\u00a7 88 et 91, s\u00e9rie A no 161, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827\/99 et 46951\/99, \u00a7 67, CEDH 2005\u2011I).<\/span><\/p>\n

88. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 un risque r\u00e9el de traitements incompatibles avec l\u2019article 3, la Cour s\u2019appuie sur l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019on lui fournit ou, au besoin, qu\u2019elle se procure d\u2019office. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence de ce risque, dans un cas o\u00f9 l\u2019extradition a effectivement eu lieu, il faut se r\u00e9f\u00e9rer en priorit\u00e9 aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019extradition, m\u00eame si cela n\u2019emp\u00eache pas la Cour de tenir compte de renseignements ult\u00e9rieurs. Toutefois, si l\u2019extradition ne s\u2019est pas produite au moment o\u00f9 la Cour examine l\u2019affaire, la date \u00e0 prendre en compte est celle de la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/span><\/p>\n

89. En vue d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, la Cour doit se concentrer sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant vers l\u2019\u00c9tat demandant l\u2019extradition, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays en question et des circonstances propres au cas du requ\u00e9rant (comparer, en mati\u00e8re d\u2019expulsion, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, \u00a7 108, s\u00e9rie A no 215 ; Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 130).<\/span><\/p>\n

90. En ce qui concerne la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays, la Cour a souvent attach\u00e9 de l\u2019importance aux informations contenues dans des rapports r\u00e9cents provenant d\u2019associations internationales ind\u00e9pendantes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ou de sources gouvernementales (voir, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Cependant, lorsque les sources dont la Cour dispose d\u00e9crivent une situation g\u00e9n\u00e9rale, les all\u00e9gations sp\u00e9cifiques du requ\u00e9rant doivent \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73 ; Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131).<\/span><\/p>\n

91. Il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la d\u00e9cision accordant l\u2019extradition \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 leur sujet (voir, mutatis mutandis, en mati\u00e8re d\u2019expulsion, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129).<\/span><\/p>\n

92. En mati\u00e8re d\u2019extradition, lorsque l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant a fourni des assurances diplomatiques quant au respect des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019endroit du requ\u00e9rant, celles-ci constituent un facteur pertinent dont la Cour tient compte. Cependant, les assurances ne sont pas en elles-m\u00eames suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements : il faut v\u00e9rifier qu\u2019elles pr\u00e9voient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que le requ\u00e9rant sera prot\u00e9g\u00e9 contre le risque de mauvais traitements. En outre, le poids \u00e0 leur accorder d\u00e9pend, dans chaque cas, des circonstances pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e (voir, mutatis mutandis, en mati\u00e8re d\u2019expulsion, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148 ; Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139\/09, \u00a7 187, CEDH 2012, extraits).<\/span><\/p>\n

93. Pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 des assurances donn\u00e9es et leur fiabilit\u00e9, la Cour tient compte d\u2019une s\u00e9rie de facteurs qu\u2019elle a r\u00e9cemment \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189) et auxquels elle renvoie pour les besoins de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n

ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/span><\/p>\n

94. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il serait poursuivi par les autorit\u00e9s russes pour d\u2019autres raisons que celles qui sont \u00e0 la base de la demande d\u2019extradition, \u00e0 savoir son pass\u00e9 d\u2019ancien combattant au service de la cause tch\u00e9tch\u00e8ne. S\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il risquerait d\u2019\u00eatre victime d\u2019un proc\u00e8s truqu\u00e9 et d\u2019\u00eatre expos\u00e9, au cours de sa d\u00e9tention, aux traitements inflig\u00e9s aux anciens combattants tch\u00e9tch\u00e8nes d\u00e9tenus dans les prisons russes qui atteignent, selon lui, le seuil de gravit\u00e9 de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n

95. Le Gouvernement belge renvoie en substance \u00e0 l\u2019examen de la situation g\u00e9n\u00e9rale en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et de la situation individuelle du requ\u00e9rant qui a \u00e9t\u00e9 fait par les instances internes dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019asile et d\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

96. La Cour souligne, \u00e0 titre pr\u00e9alable, qu\u2019il n\u2019est pas question dans la pr\u00e9sente affaire d\u2019expulser \u00ab simplement \u00bb le requ\u00e9rant vers la Tch\u00e9tch\u00e9nie. Si ce dernier est \u00e9loign\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ce sera en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019extradition. S\u2019il est rendu aux autorit\u00e9s russes, il est possible qu\u2019il soit maintenu en d\u00e9tention en attendant son proc\u00e8s, qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et d\u2019une poursuite, et qu\u2019un proc\u00e8s soit ouvert contre lui. S\u2019il est alors reconnu coupable et condamn\u00e9, il est probable qu\u2019il doive purger sa peine dans un centre de d\u00e9tention pour personnes condamn\u00e9es. Il appartient donc \u00e0 la Cour d\u2019examiner les risques all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant dans ce contexte sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\n

97. La Cour prend note des conclusions des rapports \u00e9manant de sources internationales \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bajsultanov pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 38 \u00e0 50) et faisant \u00e9tat d\u2019atteintes graves et persistantes aux droits de l\u2019homme, en particulier pour les personnes li\u00e9es aux combattants tch\u00e9tch\u00e8nes. Ces rapports donnent des exemples de mauvais traitements inflig\u00e9s aux anciens combattants tch\u00e9tch\u00e8nes d\u00e9tenus dans les prisons russes.<\/span><\/p>\n

98. La Cour ne saurait toutefois en d\u00e9duire que la situation g\u00e9n\u00e9rale en Russie, et en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie, soit suffisamment grave pour conclure que l\u2019extradition de Tch\u00e9tch\u00e8nes emporterait en soi infraction de l\u2019article 3 de la Convention (ibidem, \u00a7 67).<\/span><\/p>\n

99. La Cour doit donc examiner la question de savoir si la situation personnelle du requ\u00e9rant est susceptible, en cas d\u2019extradition, de l\u2019exposer \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/span><\/p>\n

100. La Cour observe en premier lieu que le requ\u00e9rant fonde ses craintes sur son pass\u00e9 de combattant pour la cause tch\u00e9tch\u00e8ne. Or, il a d\u00e9pos\u00e9 quatre demandes d\u2019asile et les instances d\u2019asile belges ont examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et en d\u00e9tail les all\u00e9gations du requ\u00e9rant li\u00e9es \u00e0 un tel pass\u00e9. Elles ont toutefois consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son r\u00e9cit \u00e9tait fortement sujette \u00e0 caution. Outre la circonstance qu\u2019il avait, une premi\u00e8re fois, tromp\u00e9 les autorit\u00e9s belges pour obtenir l\u2019asile sous une fausse identit\u00e9, elles reprochent au requ\u00e9rant l\u2019incoh\u00e9rence des faits \u00e0 la base de ses demandes d\u2019asile, le caract\u00e8re contradictoire de ses d\u00e9clarations ainsi que l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve venant \u00e9tayer son implication personnelle dans les guerres en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019extradition se sont ralli\u00e9es aux conclusions auxquelles sont parvenues les instances d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

101. La Cour constate que la version des faits donn\u00e9e par le requ\u00e9rant a fort \u00e9volu\u00e9 au fil du temps (voir paragraphes 9, 10, 12 et 13 ci-dessus) et rel\u00e8ve que chaque fois que l\u2019occasion s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e, il a fourni une version, en tout ou en partie, diff\u00e9rente de son parcours et des \u00e9v\u00e9nements auxquels il aurait particip\u00e9 et a ajout\u00e9 des informations qui ne s\u2019articulent pas avec ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations. Il en est de m\u00eame du r\u00e9cit qu\u2019il a donn\u00e9 \u00e0 la Cour dans ses observations en r\u00e9ponse au Gouvernement (voir paragraphes 58 \u00e0 61 ci-dessus) qui mentionnent des faits et des \u00e9v\u00e9nements tr\u00e8s pr\u00e9cis sur lesquels le requ\u00e9rant aurait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pu s\u2019appuyer auparavant devant les instances belges. Le fait que le requ\u00e9rant s\u2019y r\u00e9f\u00e8re pour la premi\u00e8re fois devant elle ne fait qu\u2019ajouter au caract\u00e8re invraisemblable de son pass\u00e9 de combattant.<\/span><\/p>\n

102. La Cour remarque que la seule raison donn\u00e9e par le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s belges pour expliquer les incoh\u00e9rences entre ses r\u00e9cits tient \u00e0 ce qu\u2019il aurait souffert d\u2019un syndrome de stress post-traumatique pour lequel il fut trait\u00e9 par voie m\u00e9dicamenteuse. Il en aurait r\u00e9sult\u00e9 des probl\u00e8mes de concentration et de m\u00e9moire. La Cour estime que les instances belges ont pu \u00e9carter cette explication, qui est manifestement insuffisante pour justifier lesdites incoh\u00e9rences et contradictions.<\/span><\/p>\n

103. La Cour note les r\u00e9serves \u00e9mises par les instances d\u2019asile sur la fiabilit\u00e9 des t\u00e9moignages et lettres de soutien produits par le requ\u00e9rant au motif que vu le moment o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 recueillis, il \u00e9tait fortement probable qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par le requ\u00e9rant dans le seul but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019extradition. Devant la Cour, le requ\u00e9rant ne fournit pas d\u2019explication \u00e0 ce sujet. Dans ces circonstances, la Cour convient avec le Gouvernement que ces \u00e9l\u00e9ments ne viennent pas \u00e9tayer en quoi le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 personnellement dans les \u00e9v\u00e9nements en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\n

104. La circonstance que le requ\u00e9rant a re\u00e7u, durant son incarc\u00e9ration en Belgique, le soutien de parlementaires et d\u2019organisations non gouvernementales ne change rien \u00e0 ce constat.<\/span><\/p>\n

105. La Cour observe encore qu\u2019un certain laps de temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis les \u00e9v\u00e9nements qui, selon le requ\u00e9rant, auraient motiv\u00e9 son d\u00e9part de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Or le requ\u00e9rant ne fait aucunement \u00e9tat de ce qu\u2019il aurait continu\u00e9 de susciter l\u2019attention n\u00e9gative des autorit\u00e9s russes pour d\u2019autres motifs que ceux de la demande d\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

106. Ces consid\u00e9rations am\u00e8nent la Cour \u00e0 conclure qu\u2019elle n\u2019a aucune raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019analyse faite par les autorit\u00e9s belges selon laquelle il n\u2019y a pas de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration de Russie en tant qu\u2019ancien combattant au service de la cause tch\u00e9tch\u00e8ne et pour ce motif \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements.<\/span><\/p>\n

107. Reste que le requ\u00e9rant fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition aux fins de poursuite du chef d\u2019un crime de droit commun et que la Cour doit \u00e9galement v\u00e9rifier que, dans ce cadre, les autorit\u00e9s belges ne l\u2019exposent pas \u00e0 des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

108. S\u2019agissant tout d\u2019abord de la possibilit\u00e9 invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant devant elle de condamnation \u00e0 une peine \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, la Cour constate que les infractions pour lesquelles il est poursuivi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont passibles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximale de quinze ans (voir paragraphe 73 ci-dessus). Elle consid\u00e8re donc que le risque que le requ\u00e9rant soit condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est exclu.<\/span><\/p>\n

109. La Cour constate ensuite que les autorit\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ont fourni \u00e0 leurs homologues belges plusieurs assurances pr\u00e9cises quant au respect des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

110. La note diplomatique du 19 octobre 2009, qui transmettait \u00e0 la Belgique la demande d\u2019extradition, indiquait que la peine de mort n\u2019\u00e9tait plus appliqu\u00e9e en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et que le requ\u00e9rant ne serait pas soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des traitements inhumains ou humiliants (voir paragraphe 36 ci-dessus). Sur invitation des autorit\u00e9s belges \u00e0 fournir des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite de l\u2019avis n\u00e9gatif rendu le 8 janvier 2010 par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dans une lettre du 24 novembre 2010, garantit que, s\u2019il \u00e9tait condamn\u00e9, le requ\u00e9rant purgerait sa peine sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans un \u00e9tablissement correctionnel du service de l\u2019ex\u00e9cution des peines o\u00f9 les normes pos\u00e9es dans la Convention sont respect\u00e9es. Si le requ\u00e9rant devait \u00eatre d\u00e9tenu, l\u2019ambassade de Belgique en Russie serait inform\u00e9e du lieu de d\u00e9tention pendant l\u2019enqu\u00eate ainsi qu\u2019en cas de condamnation, et des personnes mandat\u00e9es par la repr\u00e9sentation diplomatique pourraient lui rendre visite et s\u2019entretenir avec lui seul (voir paragraphe 43 ci-dessus).<\/span><\/p>\n

111. La Cour constate que le ministre de la Justice puis le Conseil d\u2019\u00c9tat ont conclu, apr\u00e8s un examen approfondi et diligent de ces assurances et en se basant sur la jurisprudence de la Cour (Gasayev (d\u00e9c.), pr\u00e9cit\u00e9, et Chentiev et Ibragimov (d\u00e9c.), pr\u00e9cit\u00e9), qu\u2019elles \u00e9taient suffisantes pour \u00e9carter le risque que le requ\u00e9rant subisse des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

112. En tenant compte de l\u2019ensemble des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) pr\u00e9cit\u00e9 et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment pouvant la convaincre du contraire, la Cour ne saurait infirmer ces conclusions des instances internes et en particulier celles du Conseil d\u2019\u00c9tat qui a soigneusement examin\u00e9 les moyens du requ\u00e9rant invoqu\u00e9s dans le cadre de son recours en annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel autorisant son extradition.<\/span><\/p>\n

113. La Cour attache une importance particuli\u00e8re au fait que ces assurances \u00e9manent d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention qui s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 respecter les droits qui s\u2019y trouvent garantis, parmi lesquels figure l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants (Gasayev (d\u00e9c.), pr\u00e9cit\u00e9, et Chentiev et Ibragimov (d\u00e9c.), pr\u00e9cit\u00e9).<\/span><\/p>\n

114. Pour autant que le requ\u00e9rant sugg\u00e8re que les autorit\u00e9s russes pourraient le poursuivre et le condamner pour d\u2019autres raisons que celles sur lesquelles la demande d\u2019extradition est fond\u00e9e, la Cour note que l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le ministre de la Justice belge pour la seule complicit\u00e9 de meurtre. Comme le souligne le Gouvernement, le requ\u00e9rant est prot\u00e9g\u00e9 par le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 inscrit dans l\u2019article 14 de la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition (voir paragraphe 72 ci-dessus), en vertu duquel il ne pourra \u00eatre ni poursuivi, ni jug\u00e9, ni d\u00e9tenu pour un fait ant\u00e9rieur \u00e0 la remise autre que celui ayant motiv\u00e9 l\u2019extradition (voir, dans le m\u00eame sens, Salem c. Portugal (d\u00e9c.), no 26844\/04, 9 mai 2006, et G\u00f6kalp et Cardona Giraldo c. Pologne (d\u00e9c.), nos 37286\/09 et 2352\/11, 11 septembre 2012).<\/span><\/p>\n

115. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/span><\/p>\n

116. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en cas d\u2019extradition vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il n\u2019y b\u00e9n\u00e9ficiera pas des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ni du droit \u00e0 une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable, au m\u00e9pris de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui est ainsi libell\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. \u00bb<\/span><\/p>\n

117. Le requ\u00e9rant soutient que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui en F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont motiv\u00e9es par des raisons politiques li\u00e9es \u00e0 son pass\u00e9 de commandant tch\u00e9tch\u00e8ne. S\u2019appuyant sur les m\u00eames arguments que ceux d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 3 (voir paragraphes 78 \u00e0 82 ci-dessus), il se plaint qu\u2019il risque de faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s truqu\u00e9 et d\u2019un flagrant d\u00e9ni de justice s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il se plaint \u00e9galement de ce que le proc\u00e8s en Russie ne pourra pas avoir lieu dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/span><\/p>\n

118. Le Gouvernement d\u00e9veloppe le m\u00eame argumentaire en r\u00e9ponse que sous l\u2019article 3 (voir paragraphes 83 \u00e0 85 ci-dessus).<\/span><\/p>\n

119. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence et \u00e0 l\u2019application qu\u2019elle en a faite dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) pr\u00e9cit\u00e9. Elle rappelle en particulier qu\u2019une question peut se poser sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans la mesure o\u00f9 il y a un risque de d\u00e9ni de justice flagrant dans le pays de destination.<\/span><\/p>\n

120. Compte tenu de cette jurisprudence, de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et dans la mesure o\u00f9 elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucun risque de d\u00e9ni de justice flagrant.<\/span><\/p>\n

121. Elle conclut donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/span><\/p>\n

II. EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS<\/span><\/p>\n

A. Sur les violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention<\/span><\/p>\n

122. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir subi des mauvais traitements en prison durant sa d\u00e9tention en Belgique (article 3). Il se plaint \u00e9galement y avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention arbitraire (article 5 \u00a7 1).<\/span><\/p>\n

123. La Cour constate que le requ\u00e9rant invoque ces griefs pour la premi\u00e8re fois devant elle dans ses observations du 16 avril 2013 alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sous conditions le 10 juin 2011.<\/span><\/p>\n

124. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont tardifs et doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/span><\/p>\n

B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/span><\/p>\n

125. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce en outre l\u2019iniquit\u00e9 et la longueur de la proc\u00e9dure d\u2019extradition et se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/span><\/p>\n

126. Dans ses observations devant la Cour, le requ\u00e9rant \u00e9voque pour la premi\u00e8re fois que les autorit\u00e9s belges n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de sa personne de confiance d\u2019effectuer des devoirs d\u2019instruction qui auraient permis de prouver, au moyen de documents officiels russes, la v\u00e9racit\u00e9 de sa version des faits quant aux \u00e9v\u00e9nements qui ont entour\u00e9 la mort du g\u00e9n\u00e9ral Malofeyev. Il se plaint \u00e9galement que ladite personne n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que d\u2019une interpr\u00e9tation entre le n\u00e9erlandais et le russe alors qu\u2019elle ne ma\u00eetrisait pas le premier et n\u2019avait aucune connaissance du deuxi\u00e8me. Or, il s\u2019est ensuite av\u00e9r\u00e9 que les proc\u00e8s-verbaux contenaient des erreurs de traduction des d\u00e9clarations de la personne de confiance. Il se plaint \u00e9galement de la longueur de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, due au retard mis par le ministre de la Justice \u00e0 prendre une d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

127. Le Gouvernement fait observer que les soi-disant devoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e9taient \u00e9trangers \u00e0 la demande d\u2019extradition et qu\u2019il appartiendra aux autorit\u00e9s russes d\u2019\u00e9claircir, s\u2019il y a lieu, les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences dans les faits qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019inculpation du requ\u00e9rant. Il r\u00e9plique ensuite que les avocats du requ\u00e9rant ne se sont jamais plaint de probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation ou de traduction.<\/span><\/p>\n

128. La Cour rappelle que la proc\u00e9dure d\u2019extradition n\u2019emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019a trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Raf c. Espagne (d\u00e9c.), no 53652\/00, 21 novembre 2000, Pe\u00f1afiel Salgado c. Espagne (d\u00e9c.), no 65964\/01, 16 avril 2002, Sardinas Albo c. Italie (d\u00e9c.), no 56271\/00, CEDH 2004-I, et Cipriani c. Italie (d\u00e9c.), no 22142\/07, 30 mars 2010). Partant, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition litigieuse.<\/span><\/p>\n

129. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint de restrictions aux droits de la d\u00e9fense, exerc\u00e9s en son nom par une personne de confiance, il y a lieu de constater que ces griefs ont trait aux proc\u00e9dures d\u2019asile. La Cour rappelle que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers ne concernent pas des contestations sur des droits ou obligations de caract\u00e8re civil ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Maaouia c. France [GC], no 39652\/98, \u00a7 40, CEDH 2000-X). Partant, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer non plus aux proc\u00e9dures d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

130. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a), et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4.<\/span><\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/span><\/p>\n

131. La Cour rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif : a) lorsque les parties d\u00e9clareront qu\u2019elles ne demanderont pas le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre ; ou b) trois mois apr\u00e8s la date de l\u2019arr\u00eat, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ; ou c) lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre rejettera la demande de renvoi formul\u00e9e en application de l\u2019article 43.<\/span><\/p>\n

132. Elle consid\u00e8re que les mesures qu\u2019elle a indiqu\u00e9es au Gouvernement en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement (voir paragraphes 55 et 56 ci-dessus) doivent demeurer en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour rende, \u00e9ventuellement, une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/span><\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention relatif aux risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019extradition du requ\u00e9rant, et irrecevable pour le surplus ;<\/span><\/p>\n

2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y aurait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention si le requ\u00e9rant \u00e9tait extrad\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ;<\/span><\/p>\n

3. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de continuer \u00e0 indiquer au Gouvernement, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, de ne pas \u00e9loigner le requ\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 f\u00e9vrier 2014, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n

Stephen Phillips – Mark Villiger<\/span>
\n Greffier adjoint\u00a0 – Pr\u00e9sident<\/span><\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion dissidente de la juge Power-Forde.<\/span><\/p>\n

M.V.<\/span>
\n J.S.P.<\/span><\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE POWER-FORDE<\/span><\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/span><\/p>\n

Je reconnais qu\u2019il y a des incoh\u00e9rences dans le r\u00e9cit que le requ\u00e9rant a fait de son histoire. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, il y a toutefois suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour m\u2019amener \u00e0 conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 la guerre russo-tch\u00e9tch\u00e8ne et qu\u2019il a servi dans les forces tch\u00e9tch\u00e8nes pendant le conflit arm\u00e9. Dans ce contexte, les doutes formul\u00e9s quant aux faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019origine de la demande d\u2019extradition (paragraphe 44 de l\u2019arr\u00eat) prennent une importance non n\u00e9gligeable. Je souscris \u00e0 l\u2019avis de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand, qui exprime des doutes sur la demande d\u2019extradition visant le requ\u00e9rant (paragraphe 42 de l\u2019arr\u00eat).<\/span><\/p>\n

L\u2019avis de la majorit\u00e9 s\u2019appuie notamment sur l\u2019id\u00e9e que les assurances diplomatiques fournies par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 108-111 de l\u2019arr\u00eat) suffisent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre le risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements que la Convention prohibe de mani\u00e8re absolue. La majorit\u00e9 renvoie en particulier aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (no 8139\/09, \u00a7 189, CEDH 2012). J\u2019estime que, par principe, il est douteux que des assurances diplomatiques puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme offrant des garanties suffisantes et incontestables contre la torture et d\u2019autres formes de mauvais traitements. \u00c0 tout le moins, un crit\u00e8re essentiel pour pouvoir accepter de telles assurances doit \u00eatre la garantie que les agents de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant n\u2019infligent pas d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements \u00e0 des personnes relevant de leur juridiction, ou ne participent pas d\u2019une autre mani\u00e8re \u00e0 de graves violations des droits de l\u2019homme. M\u00eame dans l\u2019affaire Othman, la Cour a confirm\u00e9 qu\u2019elle appr\u00e9ciait d\u2019abord la qualit\u00e9 des assurances donn\u00e9es puis qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des pratiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil elle \u00e9valuait leur fiabilit\u00e9[1]. En fait, l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la Cour donne \u00e0 penser que le plus grand poids est accord\u00e9 au bilan en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme de l\u2019\u00c9tat qui demande l\u2019extradition[2].<\/span><\/p>\n

La jurisprudence de Strasbourg<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour a examin\u00e9 de nombreuses affaires qui concernaient de graves plaintes faisant \u00e9tat d\u2019enl\u00e8vements, de d\u00e9tentions arbitraires, de disparitions et de d\u00e9c\u00e8s de Tch\u00e9tch\u00e8nes[3] aux mains d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant. Sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour a condamn\u00e9 la Russie pour des enl\u00e8vements, des disparitions et des d\u00e9c\u00e8s. Elle a pris acte des intenses souffrances endur\u00e9es par les proches des disparus et a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 3 du fait que la Russie n\u2019avait pas fourni d\u2019explications ad\u00e9quates ou plausibles aux proches des disparus, malgr\u00e9 des ann\u00e9es de vaines enqu\u00eates (voir, par exemple, Karimov et autres c. Russie, no 29851\/05, 16 juillet 2009, Vakayeva et autres c. Russie, no 2220\/05, 10 juin 2010). La Cour a relev\u00e9 de graves violations par la Russie du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la personne et a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5 de la Convention en raison de la d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire de Tch\u00e9tch\u00e8nes, en l\u2019absence de toutes les garanties requises (Abayeva et autres c. Russie, no 37542\/05, 8 avril 2010, Khantiyeva et autres c. Russie, no 43398\/06, 29 octobre 2009, Babusheva et autres c. Russie, no 33944\/05, 24 septembre 2009). Une kyrielle d\u2019autres affaires montrent que l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant a souvent manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de trait\u00e9s internationaux en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes tch\u00e9tch\u00e8nes[4].<\/span><\/p>\n

Organes internationaux de suivi<\/span><\/strong><\/p>\n

Des organes ind\u00e9pendants de protection des droits de l\u2019homme qui surveillent le traitement r\u00e9serv\u00e9 par la Russie aux Tch\u00e9tch\u00e8nes confirment ce que la Cour a constat\u00e9 dans ses nombreux arr\u00eats. Dans son rapport de mars 2011, le Conseil europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les exil\u00e9s (ECRE) fait \u00e9tat d\u2019un certain nombre de cas de torture et de traumatismes subis par des r\u00e9fugi\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes[5]. Le Conseil observe que de graves violations des droits de l\u2019homme continuent d\u2019\u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce groupe et que l\u2019on entend toujours parler de torture, d\u2019enl\u00e8vements et de disparitions de personnes revenues en Tch\u00e9tch\u00e9nie et de pers\u00e9cutions frappant les opposants au r\u00e9gime et leurs proches. Il note \u00e9galement que, selon le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, le probl\u00e8me des d\u00e9tentions ill\u00e9gales persiste en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et que ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par notre Cour[6].<\/span><\/p>\n

L\u2019une des \u00ab conclusions cl\u00e9s \u00bb du rapport mentionne des pr\u00e9occupations concernant plusieurs cas d\u2019extradition de Tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, la crainte \u00e9tant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit tortur\u00e9 ou disparaisse apr\u00e8s son retour. L\u2019ECRE observe que les ONG rapportent souvent des cas de falsification de preuves contre des Tch\u00e9tch\u00e8nes en Russie, alors que de nombreux actes de violence, meurtres et disparitions que l\u2019on dit avoir \u00e9t\u00e9 commis par les autorit\u00e9s ne donnent pas lieu \u00e0 des enqu\u00eates. L\u2019ECRE conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un vaste \u00e9ventail de preuves indiquant de graves violations des droits de l\u2019homme, des actes de tortures et la pr\u00e9sence de prisons \u00ab secr\u00e8tes \u00bb en Tch\u00e9tch\u00e9nie, ainsi que d\u2019informations faisant \u00e9tat de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des Tch\u00e9tch\u00e8nes dans des p\u00e9nitenciers d\u2019autres r\u00e9gions de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie[7].<\/span><\/p>\n

Dans son Rapport mondial 2013, Human Rights Watch rel\u00e8ve que notre Cour a rendu plus de 210 arr\u00eats d\u00e9clarant la Russie responsable de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Le rapport observe qu\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire est vers\u00e9e aux victimes, mais que la Russie n\u2019ex\u00e9cute pas de mani\u00e8re satisfaisante la partie essentielle des arr\u00eats de la Cour du fait qu\u2019elle n\u00e9glige de mener des enqu\u00eates effectives et d\u2019obliger les auteurs de violations \u00e0 rendre des comptes[8].<\/span><\/p>\n

Les assurances diplomatiques<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans le contexte pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier les assurances diplomatiques fournies en l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019affaire Chama\u00efev c. G\u00e9orgie et Russie (no 36378\/02, CEDH 2005-II), la Cour a examin\u00e9 des assurances diplomatiques pr\u00e9c\u00e9demment donn\u00e9es par la Russie dans le cadre d\u2019une demande d\u2019extradition. Sur la base de ces assurances et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la Cour a conclu que la G\u00e9orgie n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention en extradant cinq Tch\u00e9tch\u00e8nes accus\u00e9s d\u2019activit\u00e9s terroristes. Cependant, la Cour a reconnu la faillibilit\u00e9 des dispositifs de suivi en place. Elle a conclu que la Russie avait viol\u00e9 l\u2019article 38 de la Convention en n\u00e9gligeant de satisfaire \u00e0 ses obligations de coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de la Cour et en manquant \u00e0 ses propres assurances selon lesquelles elle permettrait \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de la Cour d\u2019avoir des contacts sans entraves avec les requ\u00e9rants extrad\u00e9s[9].<\/span><\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur le raisonnement tenu par la Cour dans l\u2019affaire Gasayev c. Espagne (no 48514\/06, (d\u00e9c.) 17 f\u00e9vrier 2009) en relevant que, en tant que haute partie contractante \u00e0 la Convention, la Russie s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 respecter les droits et les principes qui s\u2019y trouvent inscrits.<\/span><\/p>\n

Si une chose ressort de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, c\u2019est que l\u2019appartenance au Conseil de l\u2019Europe ne garantit pas en soi que les droits fondamentaux seront respect\u00e9s par les parties contractantes. Ce qui compte, ce sont les ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019un \u00c9tat. Deux choses sont \u00e0 remarquer au sujet des arr\u00eats de la Cour dans l\u2019affaire Gasayev et dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Premi\u00e8rement, dans aucune des deux affaires la Cour ne fait mention de ses nombreux arr\u00eats ayant condamn\u00e9 la Russie pour ses violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits fondamentaux, en raison notamment du traitement r\u00e9serv\u00e9 aux Tch\u00e9tch\u00e8nes. Deuxi\u00e8mement, la Cour omet toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa conclusion pass\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Chama\u00efev (pr\u00e9cit\u00e9e) selon laquelle la Russie avait viol\u00e9 la Convention en n\u00e9gligeant de s\u2019en tenir \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes assurances alors que, suivant l\u2019arr\u00eat Othman, \u00ab l\u2019attitude pass\u00e9e de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil face \u00e0 des assurances analogues \u00bb est un facteur important dont la Cour doit tenir compte[10].<\/span><\/p>\n

En omettant de prendre en consid\u00e9ration ces questions qui rev\u00eatent une importance \u00e9vidente dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause, la majorit\u00e9 laisse sans r\u00e9ponse la question la plus d\u00e9terminante : Si un pays ne respecte pas ses obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme qu\u2019il a ratifi\u00e9s, pourquoi devrait-on \u00eatre s\u00fbr qu\u2019il respectera les assurances donn\u00e9es sur une base bilat\u00e9rale dans une affaire particuli\u00e8re ?[11] C\u2019est l\u00e0 \u00e0 mes yeux une question sp\u00e9cifique qui m\u00e9rite l\u2019attention de la Grande Chambre, si cette Cour doit veiller \u00e0 ce que le recours croissant aux assurances diplomatiques ne soit pas en fait utilis\u00e9 pour contourner l\u2019interdiction absolue que renferme l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

[1] Othman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189.<\/span><\/p>\n

[2] Alice Izumo, Diplomatic Assurances against Torture and Ill Treatment: European Court of Human Rights Jurisprudence, (2010), p. 243.<\/span><\/p>\n

Voir : http:\/\/www3.law.columbia.edu\/hrlr\/hrlr_journal\/42.1\/Izumo.pdf<\/span><\/p>\n

[3] Ce terme englobe les personnes originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie et les personnes d\u2019appartenance ethnique tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

[4] Voir aussi Khasuyeva c. Russie, no 28159\/03, 11 juin 2009, Yusupova et autres c. Russie, no 5428\/05, 9 juillet 2009, Mutsayeva c. Russie, no 24297\/05, 23 juillet 2009, et Asadulayeva et autres c. Russie, no 15569\/06, 17 septembre 2009.<\/span><\/p>\n

[5] Rapport du Conseil europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les exil\u00e9s, Guidelines on the Treatment of Chechen Internally Displaced Persons (IDPs, Asylum Seekers and Refugees in Europe, mars 2011.<\/span><\/p>\n

[6] Voir, par exemple, Babusheva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, Asadulayeva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, et Mutsayeva c. Russie, no 24297\/05.<\/span><\/p>\n

[7] Rapport de l’ECRE, p. 7.<\/span><\/p>\n

[8] http:\/\/www.hrw.org\/world-report\/2013\/country-chapters\/russia?page=3<\/span><\/p>\n

[9] Chama\u00efev et autres c. G\u00e9orgie et Russie, no 36378\/02, CEDH 2005\u2011III, p. 250.<\/span><\/p>\n

[10] Othman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189.<\/span><\/p>\n

[11] Cette question est pos\u00e9e, d’une autre mani\u00e8re, dans le 15e Rapport g\u00e9n\u00e9ral du CPT (\u00a7 39). Voir http:\/\/www.cpt.coe.int\/en\/annual\/rep-15.pdf<\/span><\/p>\n

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Le cas de la CEDH dans les affaires “Zarmayev c. Belgique” (requ\u00eate no 35\/10).
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