Le cas de la CEDH du R.K. c. France (requ\u00eate no.61264\/11).<\/p>\n
..<\/span><\/p>\n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/p>\n CINQUI\u00c8ME SECTION<\/strong><\/p>\n AFFAIRE R.K. c. FRANCE<\/strong><\/p>\n (Requ\u00eate no 61264\/11)<\/strong><\/p>\n ARR\u00caT<\/strong><\/p>\n STRASBOURG<\/strong><\/p>\n 9 juillet 2015<\/strong><\/p>\n Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R.K. c. France<\/strong>,<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de :<\/p>\n Mark Villiger, pr\u00e9sident<\/em>, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 juin 2015,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date :<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 61264\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant russe, M. R.K. (\u00ab le requ\u00e9rant \u00bb), a saisi la Cour le 3 octobre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb). Le pr\u00e9sident de la section a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de non-divulgation de son identit\u00e9 formul\u00e9e par le requ\u00e9rant (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me M.-P. de Clerck, avocat \u00e0 Paris. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme E. Belliard, \u00e0 l\u2019\u00e9poque directrice des affaires juridiques au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises de l\u2019\u00e9loigner vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait au risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 4. Le 5 octobre 2011, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et r\u00e9side au Mesnil Amelot.<\/p>\n A. Quant aux faits survenus en F\u00e9d\u00e9ration de Russie selon le requ\u00e9rant<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant, ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne, est originaire de la ville de Grozny. Il explique que trois de ses cousins appartiennent \u00e0 la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne. L\u2019un de ses cousins \u00e9tait particuli\u00e8rement actif et \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 par les autorit\u00e9s russes d\u2019avoir particip\u00e9 ou collabor\u00e9 \u00e0 de nombreux attentats ayant eu lieu en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Le requ\u00e9rant d\u00e9cida alors d\u2019aider ses cousins en leur apportant des vivres et du mat\u00e9riel.<\/p>\n 7. Il explique que malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat des hostilit\u00e9s en 2000, les autorit\u00e9s continuaient \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des arrestations et que certains de ses amis disparurent. En 2002, deux de ses cousins disparurent \u00e9galement.<\/p>\n 8. En 2003, alors qu\u2019il voyageait \u00e0 bord d\u2019un autobus \u00e0 Grozny, des policiers immobilis\u00e8rent le v\u00e9hicule, en firent descendre tous les passagers puis l\u2019arr\u00eat\u00e8rent. Il fut emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cart pour y \u00eatre interrog\u00e9 sur ses activit\u00e9s et ses liens avec ses cousins. Il explique que, durant cet interrogatoire, il fut frapp\u00e9 au visage et au corps.<\/p>\n 9. En mars 2004, des hommes masqu\u00e9s firent irruption au domicile familial et l\u2019emmen\u00e8rent. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 retenu durant quatre jours dans un endroit clos, entrav\u00e9, avec un sac sur la t\u00eate. Durant ces quatre jours, il fut frapp\u00e9 et de nouveau interrog\u00e9 sur les activit\u00e9s de ses cousins. Il fut finalement rel\u00e2ch\u00e9 apr\u00e8s que son p\u00e8re eut pay\u00e9 une ran\u00e7on de 150 000 roubles.<\/p>\n 10. Il d\u00e9cida alors de quitter la Tch\u00e9tch\u00e9nie au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2004 et se rendit en Autriche apr\u00e8s un passage au Belarus et en Pologne. Il y sollicita l\u2019asile mais sa demande fut rejet\u00e9e par les autorit\u00e9s autrichiennes. Il rapporte que durant cette p\u00e9riode, il apprit que l\u2019un de ses cousins, M.K., avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans plusieurs actions violentes men\u00e9es par les combattants tch\u00e9tch\u00e8nes notamment l\u2019attentat contre le pr\u00e9sident Ingouche Murat Zyazikov le 6 avril 2004 et la prise d\u2019otages de l\u2019\u00e9cole de Beslan, le 1er septembre 2004. Il apprit qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 finalement tu\u00e9 dans une op\u00e9ration des forces sp\u00e9ciales le 10 octobre 2004.<\/p>\n 11. En ao\u00fbt 2006, apr\u00e8s deux ann\u00e9es pass\u00e9es en Autriche, le requ\u00e9rant d\u00e9cida de retourner \u00e0 Grozny pensant que la situation s\u2019y \u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n 12. Il explique que, le 23 ao\u00fbt 2006, alors qu\u2019il allait rendre visite \u00e0 un membre de sa famille, il se trouva face \u00e0 plusieurs v\u00e9hicules blind\u00e9s et des hommes en uniforme qui proc\u00e9daient \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et \u00e0 des arrestations. Les hommes en uniforme contr\u00f4l\u00e8rent ses papiers d\u2019identit\u00e9 puis lui demand\u00e8rent s\u2019il avait \u00ab fait exploser quelque chose la veille \u00bb. Ils commenc\u00e8rent alors \u00e0 le frapper puis l\u2019emmen\u00e8rent dans un lieu clos. Il raconte y avoir \u00e9t\u00e9 suspendu par les mains et frapp\u00e9. Il indique que les individus qui le maltraitaient voulaient qu\u2019il reconnaisse avoir particip\u00e9 \u00e0 des actes terroristes. Il finit par perdre connaissance.<\/p>\n 13. Lorsqu\u2019il retrouva ses esprits, il se trouvait \u00e0 l\u2019air libre, allong\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une berge. Ses pieds et ses mains \u00e9taient attach\u00e9s et un sac recouvrait sa t\u00eate. Il explique qu\u2019il fut secouru par un vieil homme qui l\u2019accueillit chez lui. Il se rendit compte qu\u2019il se trouvait dans un village. Sa famille vint le chercher pour le ramener \u00e0 Grozny o\u00f9 il fut hospitalis\u00e9 jusqu\u2019au 1er septembre 2006. Il fournit un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Certificat d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 R.K., domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse (…) certifiant que le 25 ao\u00fbt 2006 il s\u2019est adress\u00e9 pour l\u2019aide m\u00e9dicale aupr\u00e8s de l\u2019institut d\u2019Etat : \u00ab H\u00f4pital no 3 de Grozny \u00bb suite \u00e0 une agression perp\u00e9tr\u00e9e par des inconnus en se plaignant de maux de t\u00eate, aux bras, aux jambes et en \u00e9tant dans un \u00e9tat d\u2019affaiblissement.<\/p>\n Diagnostic : Contusions multiples \u00e0 la t\u00eate, au torse, aux membres sup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieurs, \u00e9corchures (\u00e9raflures) du visage et \u00e0 l\u2019\u00e9paule du c\u00f4t\u00e9 gauche. Contusions au niveau de la poitrine. \u00bb<\/p>\n 14. Apr\u00e8s \u00eatre sorti de l\u2019h\u00f4pital, il demeura quelques semaines chez sa tante, en Ingouchie. Il d\u00e9cida alors de partir pour la France lorsque son p\u00e8re aurait organis\u00e9 son d\u00e9part.<\/p>\n 15. Il quitta une seconde fois la Tch\u00e9tch\u00e9nie le 26 novembre 2006 et rejoignit Paris apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 par la Pologne. Il arriva en France fin novembre 2006.<\/p>\n 16. Il rapporte qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011, sa m\u00e8re l\u2019informa que des policiers s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s deux fois au domicile familial, exigeant qu\u2019elle fasse revenir son fils en Tch\u00e9tch\u00e9nie car ils le soup\u00e7onnaient de faire partie des groupes rebelles.<\/p>\n 17. En cas de retour en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il craint d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau victime de mauvais traitements de la part des autorit\u00e9s.<\/p>\n B. Quant aux faits survenus en France<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant arriva en France en novembre 2006. Il sollicita l\u2019asile le 26 juin 2007. Sa demande fut rejet\u00e9e par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), le 9 ao\u00fbt 2007, aux motifs suivants :<\/p>\n \u00ab Cependant, si ses origines tch\u00e9tch\u00e8nes peuvent \u00eatre \u00e9tablies, il ressort de ses d\u00e9clarations orales et des documents joints \u00e0 son dossier des contradictions tellement flagrantes que ni son s\u00e9jour en Tch\u00e9tch\u00e9nie durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ni son retour dans son pays d\u2019origine au mois d\u2019ao\u00fbt 2006 ne sont plausibles. Quant aux motifs \u00e0 l\u2019origine de ses craintes de pers\u00e9cutions, \u00e0 savoir les activit\u00e9s de son fr\u00e8re, son incapacit\u00e9 \u00e0 livrer le moindre \u00e9l\u00e9ment biographique au sujet de ces individus autorise l\u2019office \u00e0 douter non seulement des activit\u00e9s de ses suppos\u00e9s fr\u00e8res mais \u00e9galement de leur existence. \u00bb<\/p>\n 19. Il d\u00e9posa un recours devant la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA), qui rejeta \u00e9galement sa demande par une d\u00e9cision du 19 novembre 2009 aux motifs suivants :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant toutefois, que ni les pi\u00e8ces du dossier ni les d\u00e9clarations faites \u00e0 huis clos devant la Cour ne permettent de tenir pour \u00e9tablis les faits all\u00e9gu\u00e9s et pour fond\u00e9es les craintes \u00e9nonc\u00e9es (…) que les documents r\u00e9dig\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re qui ont \u00e9t\u00e9 produits sans \u00eatre accompagn\u00e9s de leur traduction en langue fran\u00e7aise ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n 20. Le 21 janvier 2010, le pr\u00e9fet du Bas-Rhin notifia au requ\u00e9rant une d\u00e9cision portant refus de s\u00e9jour et obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n 21. Le 23 mars 2010, le pr\u00e9fet de la Moselle refusa au requ\u00e9rant la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation provisoire de s\u00e9jour en vue des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA.<\/p>\n 22. Entre-temps, il apprit qu\u2019une convocation avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au domicile de la famille :<\/p>\n \u00ab Vous devez vous pr\u00e9senter le 10.11.2009 chez le juge d\u2019instruction du MCI L. de la ville de Grozny, \u00e0 la direction des investigations du Comit\u00e9 d\u2019Instruction aupr\u00e8s le [sic] Parquet de la f\u00e9d\u00e9ration de Russie en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne, chez le juriste de 3\u00e8me classe-A. B.R \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n Ville de Grozny, district de Staropromyslovsky, rue Garajnaya, 9 \u00ab b \u00bb.<\/p>\n \u00catre muni d\u2019un passeport de citoyen de F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou une autre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n Vous \u00eates convoqu\u00e9 pour un interrogatoire. \u00bb<\/p>\n 23. Le 21 avril 2010, il sollicita un r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile qui fut rejet\u00e9e par l\u2019OFPRA le 12 mai 2010.<\/p>\n 24. Le 28 f\u00e9vrier 2011, le pr\u00e9fet du Val de Marne notifia au requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re fixant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme pays de renvoi.<\/p>\n 25. Le 31 ao\u00fbt 2011, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en centre de r\u00e9tention administrative sur la base de la mesure d\u2019\u00e9loignement en date du 28 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 26. Alors qu\u2019il se trouvait en r\u00e9tention, le requ\u00e9rant forma une nouvelle demande de r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile. Celle-ci fut rejet\u00e9e par l\u2019OFPRA le 6 septembre 2011. Son placement en r\u00e9tention fut prolong\u00e9 le 5 septembre par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention jusqu\u2019au 15 octobre 2011.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant forma un recours contre la d\u00e9cision le pla\u00e7ant en centre de r\u00e9tention administrative mais le 5 septembre 2011, le tribunal administratif de Melun rejeta sa demande.<\/p>\n 28. Le 3 octobre 2011, le requ\u00e9rant saisit la Cour et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement. Le 5 octobre 2011, le pr\u00e9sident de la chambre \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut attribu\u00e9e d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement fran\u00e7ais, en application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, de ne pas renvoyer le requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 29. Le 4 avril 2012, la CNDA rejeta le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA en date du 6 septembre 2011.<\/p>\n II. LE DROIT PERTINENT<\/strong><\/p>\n A. Le droit fran\u00e7ais<\/p>\n 30. Les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d\u2019asile et le recours devant le tribunal administratif contre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat I.M. c. France (no 9152\/09, \u00a7\u00a7 40-41 et \u00a7\u00a7 64-74, 2 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n B. Textes de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/p>\n 31. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du droit pertinent dans l\u2019arr\u00eat M.E. c. France (no 50094\/10, \u00a7 33, 6 juin 2013).<\/p>\n C. Donn\u00e9es internationales<\/p>\n 32. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux donn\u00e9es internationales recens\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.V. et M.T. c. France (no 17897\/09, \u00a7\u00a7 23-25, 4 septembre 2014).<\/p>\n 33. Les donn\u00e9es plus r\u00e9centes disponibles confirment que la situation dans la r\u00e9gion du Nord Caucase demeure tr\u00e8s instable en raison des conflits persistants entre les forces gouvernementales et les membres de la lutte arm\u00e9e de r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne. Dans un rapport intitul\u00e9 United Kingdom : Foreign and Commonwealth Office, Human Rights and Democracy Report \u2013 Russia, publi\u00e9 le 15 mars 2015, le Foreign and Commonwealth Office britannique rel\u00e8ve :<\/p>\n \u201cThere were also reports of grave human rights violations committed by state security forces, including allegations of extrajudicial killings, torture and disappearances.\u201d<\/p>\n De m\u00eame, le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain, dans son United States Country Reports on Human Rights Practices \u2013 Russia, publi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2014 note :<\/p>\n \u201cThe government failed to take adequate steps to prosecute or punish most officials who committed abuses, resulting in a climate of impunity. Rule of law was particularly deficient in the North Caucasus, where conflict among government forces, insurgents, Islamist militants, and criminal forces led to numerous human rights abuses, including killings, torture, physical abuse, and politically motivated abductions.<\/p>\n (…)<\/p>\n Government forces engaged in the conflict in the North Caucasus reportedly tortured and otherwise mistreated civilians and participants in the conflict (see section 1.g.).<\/p>\n (…)<\/p>\n Politically motivated disappearances in connection with the conflict in the Northern Caucasus continued (see section 1.g.).\u201d<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR L\u2019INTERPR\u00c9TATION ET L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 36 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Eu \u00e9gard aux conclusions de la Cour dans l\u2019affaire I. c. Su\u00e8de (no 61204\/09, \u00a7\u00a7 40-46, 5 septembre 2013), la pr\u00e9sente requ\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019un renvoi vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 36. Le Gouvernement soul\u00e8ve, \u00e0 titre principal, une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 37. Le Gouvernement rel\u00e8ve, en premier lieu, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas introduit de recours contre la d\u00e9cision prise par le pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 21 janvier 2010, refusant son admission au s\u00e9jour et portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Le Gouvernement estime qu\u2019en s\u2019abstenant de contester cette d\u00e9cision, le requ\u00e9rant s\u2019est priv\u00e9 d\u2019user d\u2019un recours effectif lui permettant de faire valoir ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a accompli aucune diligence afin d\u2019informer l\u2019association lui fournissant une domiciliation, de sa nouvelle adresse.<\/p>\n 38. Le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant s\u2019est \u00e9galement abstenu de contester l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2011, par lequel le pr\u00e9fet du Val de Marne a ordonn\u00e9 sa reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant conteste ces exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Concernant l\u2019absence de recours contre la mesure d\u2019\u00e9loignement prise par le pr\u00e9fet du Bas-Rhin le 21 janvier 2010, il explique ne pas en avoir eu connaissance en raison d\u2019un changement de domiciliation dont il a inform\u00e9 les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales le 1er f\u00e9vrier 2010. S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2011, le requ\u00e9rant explique que ne comprenant pas le fran\u00e7ais, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n 40. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l\u2019article 35 de la Convention \u00ab ne prescrit l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats. Ils doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues ; il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer que ces exigences se trouvent r\u00e9unies \u00bb (voir notamment Vernillo c. France, 20 f\u00e9vrier 1991, \u00a7 27, s\u00e9rie A no 198, Dalia c. France, 19 f\u00e9vrier 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I, Civet c. France [GC], no 29340\/95, CEDH 1999\u2011VI, et \u00e9galement Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, \u00a7 38, Recueil 1998\u2011III). De plus, \u00ab la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu : en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s\u2019inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requ\u00e9rants \u00bb (Mente\u015f et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, \u00a7 58, Recueil 1997\u2011VIII).<\/p>\n 41. La Cour a \u00e9galement affirm\u00e9 que lorsqu\u2019un requ\u00e9rant cherche \u00e0 \u00e9viter d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 par un \u00c9tat contractant, il est normalement appel\u00e9 \u00e0 \u00e9puiser un recours qui a un effet suspensif (Bahaddar c. Pays-Bas, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a7 47-48, Recueil 1998-I). Un contr\u00f4le juridictionnel, lorsqu\u2019il existe et lorsqu\u2019il fait obstacle au renvoi, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif qu\u2019en principe les requ\u00e9rants doivent \u00e9puiser avant d\u2019introduire une requ\u00eate devant la Cour ou de solliciter des mesures provisoires en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de celle-ci en vue de retarder une expulsion (NA. c. Royaume-Uni, no 25904\/07, \u00a7 90, 17 juillet 2008).<\/p>\n 42. Toutefois, un requ\u00e9rant qui a utilis\u00e9 une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essay\u00e9 d\u2019en utiliser d\u2019autres qui \u00e9taient disponibles mais ne pr\u00e9sentaient gu\u00e8re plus de chances de succ\u00e8s (Aquilina c. Malte [GC], no 25642\/94, \u00a7 39, CEDH 1999\u2011III ; sp\u00e9cialement en mati\u00e8re d\u2019expulsion, Y.P. et L.P. c. France, no 32476\/06, \u00a7 53, 2 septembre 2010, et Mi.L. c. France (d\u00e9c.), no 23473\/11, \u00a7 33, 11 septembre 2012). Ainsi, dans l\u2019affaire Y.P. et L.P. c. France, la Cour a constat\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile, puis une demande d\u2019admission au s\u00e9jour, qui avaient \u00e9t\u00e9 successivement rejet\u00e9es par l\u2019OFPRA et la Commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s (CRR) (devenue depuis la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA)). L\u2019examen de la demande d\u2019asile devait permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais de pr\u00e9venir l\u2019\u00e9loignement des requ\u00e9rants vers leur pays d\u2019origine, au cas o\u00f9 il serait \u00e9tabli qu\u2019ils risquaient d\u2019y subir des traitements contraires aux dispositions de l\u2019article 3 de la Convention. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu\u2019on ne saurait attendre des requ\u00e9rants qu\u2019ils aient introduit encore un recours devant le tribunal administratif pour contester un arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 leur demande ant\u00e9rieure devant l\u2019OFPRA et leur recours devant la CRR, saisis pour statuer sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, n\u2019avaient pas abouti (Y.P. et L.P. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a poursuivi jusqu\u2019au bout la voie de recours dans laquelle il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9. Il a ainsi d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande d\u2019asile, qui fut rejet\u00e9e par une d\u00e9cision de l\u2019OFPRA le 9 ao\u00fbt 2007. Son recours contre cette d\u00e9cision fut rejet\u00e9 le 19 novembre 2009 par la CNDA. Ensuite, il a sollicit\u00e9 le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile en avril 2010 apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure d\u2019\u00e9loignement. Une fois en r\u00e9tention en septembre 2011, le requ\u00e9rant a de nouveau sollicit\u00e9 le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile puis, face au rejet de l\u2019OFPRA le 6 septembre 2011, a de nouveau saisi la CNDA, qui rejeta son recours le 4 avril 2012.<\/p>\n 44. La Cour estime ainsi que l\u2019on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant d\u2019avoir poursuivi un seul type de voies de recours, \u00e0 savoir celles qui \u00e9taient ouvertes devant les instances en charge de l\u2019asile et de ne pas avoir introduit de recours devant le tribunal administratif.<\/p>\n 45. La Cour consid\u00e8re en effet qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019affirmer qu\u2019une voie de droit serait, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, plus opportune qu\u2019une autre d\u00e8s lors que la voie de recours poursuivie par celui-ci \u00e9tait effective, c\u2019est-\u00e0-dire, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers, qu\u2019elle permettait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de pr\u00e9venir l\u2019expulsion d\u2019une personne s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019elle risquait des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 2 ou \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas de retour dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 46. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vues par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 47. La Cour constate, par ailleurs, que le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant expose que du fait de l\u2019engagement de ses cousins au sein de la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne, il est menac\u00e9 par les autorit\u00e9s russes. Il tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les proches engag\u00e9s au sein de la r\u00e9bellion sont bien ses cousins et non pas ses fr\u00e8res, la confusion venant du fait que le m\u00eame terme peut \u00eatre utilis\u00e9 en russe pour d\u00e9signer ces deux liens de parent\u00e9. Il rappelle que la participation de ses cousins \u00e0 des actions men\u00e9es par la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par les m\u00e9dias locaux.<\/p>\n 49. Pour corroborer ses all\u00e9gations, le requ\u00e9rant s\u2019appuie sur plusieurs rapports \u00e9manant d\u2019organisations internationales ainsi que d\u2019organisations non gouvernementales, faisant \u00e9tat de ce que les proches des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes font l\u2019objet de pers\u00e9cutions de la part des autorit\u00e9s russes.<\/p>\n 50. Le Gouvernement rappelle qu\u2019il n\u2019ignore pas la situation pr\u00e9valant dans les r\u00e9publiques russes du Nord Caucase. Cependant, il rappelle que les risques invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019appartenance de certains de ses proches \u00e0 la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne, mais que le requ\u00e9rant n\u2019a personnellement particip\u00e9 \u00e0 aucune action violente.<\/p>\n 51. Le Gouvernement constate que les griefs invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 3 ont \u00e9t\u00e9 rigoureusement examin\u00e9s \u00e0 de nombreuses reprises, aussi bien par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises qu\u2019autrichiennes. En outre, il rappelle que l\u2019administration pr\u00e9fectorale a r\u00e9alis\u00e9 deux examens de la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 52. Le Gouvernement tient \u00e0 signaler qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de ses diff\u00e9rents recours, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable de fournir des informations pr\u00e9cises quant \u00e0 la nature du lien qu\u2019il entretient avec les individus qu\u2019il pr\u00e9sente comme ses proches et dont l\u2019implication dans le mouvement rebelle serait \u00e0 l\u2019origine de ses craintes. Le Gouvernement rel\u00e8ve \u00e0 ce titre que le patronyme du requ\u00e9rant \u00e9tant extr\u00eamement r\u00e9pandu en Tch\u00e9tch\u00e9nie, on ne saurait d\u00e9duire un lien de parent\u00e9 d\u2019une simple homonymie.<\/p>\n 53. Par ailleurs, le Gouvernement souligne plusieurs contradictions entre les d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019OFPRA et les documents qu\u2019il produit. Le Gouvernement remarque que le requ\u00e9rant indique avoir fui son pays \u00ab au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2004 \u00bb, alors qu\u2019il produit un passeport int\u00e9rieur sur lequel a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 le 29 juin 2004 un cachet concernant sa situation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du service militaire. Le Gouvernement s\u2019\u00e9tonne de ce que le requ\u00e9rant a manifestement entam\u00e9 des d\u00e9marches administratives \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 il affirmait craindre les autorit\u00e9s de son pays en raison des violences qu\u2019il avait subies.<\/p>\n 54. Le Gouvernement note \u00e9galement qu\u2019il est indiqu\u00e9 sur le passeport int\u00e9rieur du requ\u00e9rant que celui-ci s\u2019est vu d\u00e9livrer un passeport international le 19 novembre 2004, date \u00e0 laquelle il affirme pourtant s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en Autriche. Le Gouvernement tient le m\u00eame raisonnement quant \u00e0 un livret militaire d\u00e9livr\u00e9 au requ\u00e9rant en 2005.<\/p>\n 55. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces constatations sont de nature \u00e0 jeter un doute sur la situation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s ainsi que sur les circonstances de son d\u00e9part.<\/p>\n 56. Il s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire K.Y. c. France (no 14875\/09, 3 mai 2011), aux termes de laquelle la Cour a estim\u00e9 que \u00ab la d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage international \u00e0 une personne recherch\u00e9e para\u00eet hautement improbable \u00bb et constitue une \u00ab incoh\u00e9rence majeure \u00bb affectant la cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9cit du requ\u00e9rant.<\/p>\n 57. Enfin, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019expliquer clairement les circonstances de son retour en Tch\u00e9tch\u00e9nie entre ao\u00fbt et novembre 2006. En outre, le Gouvernement s\u2019\u00e9tonne de ce que le requ\u00e9rant produit une attestation de r\u00e9sidence \u00e0 Grozny en date du 18 ao\u00fbt 2006. Un tel document est selon lui de peu d\u2019utilit\u00e9 au requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait mention de son enregistrement dans la ville de Grozny sur son passeport int\u00e9rieur.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 58. Sur le fond, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes applicables en la mati\u00e8re (voir, notamment, Saadi c. Italie [GC], no 37201\/06, \u00a7\u00a7 124-125, CEDH 2008, M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no 30696\/09, CEDH 2011).<\/p>\n 59. En particulier, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 charge ensuite pour le Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels au sujet de ces \u00e9l\u00e9ments (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129). Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions internes, mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 269).<\/p>\n 60. En outre, l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de renvoi et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Lorsque les sources dont la Cour dispose d\u00e9crivent une situation g\u00e9n\u00e9rale, les all\u00e9gations sp\u00e9cifiques du requ\u00e9rant doivent \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 130-131).<\/p>\n 61. Enfin, s\u2019il convient de se r\u00e9f\u00e9rer en priorit\u00e9 aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait connaissance au moment de l\u2019expulsion, la date \u00e0 prendre en compte pour l\u2019examen du risque encouru est celle de la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 86, Recueil 1996\u2011V).<\/p>\n 62. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord Caucase, dans son arr\u00eat M.V. et M.T. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39), la Cour a constat\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie constituerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 63. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il ressort des rapports internationaux que sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase et plus sp\u00e9cialement de Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Ingouchie ou du Daghestan, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre ainsi que les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles. Dans ce contexte, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat M.V. et M.T. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40), l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour un requ\u00e9rant doit se faire sur une base individuelle, mais en ayant \u00e0 l\u2019esprit le fait que les personnes pr\u00e9sentant un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es sont plus susceptibles que les autres d\u2019attirer l\u2019attention d\u00e9favorable des autorit\u00e9s.<\/p>\n 64. La Cour ne voit pas de raison de se d\u00e9partir d\u2019une telle conclusion. Elle doit donc d\u00e9terminer si le renvoi d\u2019un requ\u00e9rant en F\u00e9d\u00e9ration de Russie entra\u00eenerait, dans le cas particulier de l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el de mauvais traitements au sens de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 65. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et tortur\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en raison de l\u2019engagement de ses proches dans le mouvement de r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/p>\n 66. La Cour prend note des arguments du Gouvernement et, notamment, de ceux relatifs au d\u00e9faut de preuve attestant du lien de parent\u00e9 du requ\u00e9rant avec des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes et \u00e0 la possession par le requ\u00e9rant d\u2019un passeport.<\/p>\n 67. Toutefois, la Cour souligne qu\u2019au-del\u00e0 de ces \u00e9l\u00e9ments, le requ\u00e9rant produit des documents dont le contenu est de nature \u00e0 rendre cr\u00e9dible le risque all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 68. En particulier, la Cour rel\u00e8ve que le r\u00e9cit du requ\u00e9rant est \u00e9tay\u00e9 par deux documents dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le gouvernement : un certificat m\u00e9dical en date du 11 septembre 2006, ainsi qu\u2019une convocation l\u2019invitant \u00e0 se pr\u00e9senter le 10 novembre 2009 pour un interrogatoire devant un juge d\u2019instruction.<\/p>\n 69. Il ressort du certificat m\u00e9dical qu\u2019\u00e0 la suite de la s\u00e9questration dont il a \u00e9t\u00e9 victime en 2006, le requ\u00e9rant s\u2019est rendu dans un h\u00f4pital afin de recevoir des soins et de faire constater ses blessures. Les constatations contenues dans le certificat relatent des contusions multiples et corroborent ainsi le d\u00e9roulement des faits tels que rapport\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 70. S\u2019agissant de la convocation, la Cour constate que, si les motifs pr\u00e9cis de sa d\u00e9livrance ne sont pas indiqu\u00e9s, il y est mentionn\u00e9 qu\u2019elle a pour objet de soumettre le requ\u00e9rant \u00e0 un interrogatoire. Or, le simple fait que les autorit\u00e9s requi\u00e8rent la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant permet de penser qu\u2019elles lui portent toujours un int\u00e9r\u00eat qui, au regard des s\u00e9vices qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 subis et du contexte local, est lourd de menaces.<\/p>\n 71. La Cour estime ainsi, au vu du r\u00e9cit du requ\u00e9rant, m\u00eame entach\u00e9 de certaines contradictions, des documents produits et de la situation actuelle en Tch\u00e9tch\u00e9nie, qu\u2019il existe, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el que celui-ci soit soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention de la part des autorit\u00e9s russes, en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 72. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de satisfaction \u00e9quitable. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/p>\n 74. La Cour rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif : a) lorsque les parties d\u00e9clareront qu\u2019elles ne demanderont pas le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre ; ou b) trois mois apr\u00e8s la date de l\u2019arr\u00eat, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ; ou c) lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre rejettera la demande de renvoi formul\u00e9e en application de l\u2019article 43.<\/p>\n 75. Elle consid\u00e8re que les mesures qu\u2019elle a indiqu\u00e9es au Gouvernement, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement (paragraphes 3-4 ci-dessus), doivent demeurer en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard (voir dispositif).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable ;<\/p>\n 2. Dit que, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de renvoi vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention ;<\/p>\n 3. D\u00e9cide de continuer \u00e0 indiquer au Gouvernement, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, de ne pas expulser le requ\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 juillet 2015, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n Claudia Westerdiek – Mark Villiger Views: 3<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du R.K. c. France (requ\u00eate no.61264\/11).
\nAngelika Nu\u00dfberger,
\nBo\u0161tjan M. Zupan\u010di\u010d,
\nVincent A. De Gaetano,
\nAndr\u00e9 Potocki,
\nHelena J\u00e4derblom,
\nAle\u0161 Pejchal, juges,
\net de Claudia Westerdiek, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re – Pr\u00e9sident<\/p>\n
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