<\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nLa requ\u00e9rante all\u00e9guait que son fils puis son mari avaient \u00ab\u00a0disparu\u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par des militaires russes en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nEtablissement des faits<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour observe que la requ\u00e9rante a soumis des all\u00e9gations tr\u00e8s graves \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve rassembl\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Le Gouvernement a refus\u00e9 de communiquer le moindre document susceptible de jeter quelque lumi\u00e8re sur le sort de son fils et de son mari, et n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune explication plausible au sujet de leur d\u00e9tention all\u00e9gu\u00e9e ou de ce qui leur \u00e9tait ensuite advenu. Eu \u00e9gard \u00e0 ce refus patent de coop\u00e9ration, la Cour se voit dans l\u2019obligation de prendre une d\u00e9cision quant aux faits de la cause \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose.<\/span><\/p>\nS\u2019agissant du fils de la requ\u00e9rante, la Cour a adress\u00e9 au Gouvernement russe quatre demandes d\u2019acc\u00e8s aux documents se trouvant dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte sur l\u2019enl\u00e8vement.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement n\u2019a soumis aucune information pertinente quant au sort du fils de la requ\u00e9rante, se contentant d\u2019affirmer qu\u2019une enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement \u00e9tait en cours. Il a refus\u00e9 de divulguer quelque document de fond que ce soit du dossier d\u2019enqu\u00eate, et les explications qu\u2019il a fournies ne justifient pas la r\u00e9tention de telles informations cruciales.<\/span><\/p>\nLa Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante a fourni une description coh\u00e9rente et convaincante de la fa\u00e7on dont son fils a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2000. Aucun des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis ne permet de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations ou informations fournies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Celle-ci a identifi\u00e9 trois t\u00e9moins oculaires et recueilli leurs d\u00e9clarations, qui faisaient \u00e9tat de la participation de militaires ou de membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement. En d\u00e9pit de la d\u00e9claration du Gouvernement selon laquelle l\u2019enl\u00e8vement aurait pu \u00eatre commis par des membres de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux en vue de discr\u00e9diter les forces f\u00e9d\u00e9rales, la Cour n\u2019a re\u00e7u aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tayant cette all\u00e9gation.<\/span><\/p>\nLa Cour note que l\u2019absence de tout registre de garde \u00e0 vue concernant Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev ne peut en soi passer pour une preuve concluante du fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Dans le cas comparable de son p\u00e8re, Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev, les autorit\u00e9s ont aussi commenc\u00e9 par nier que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, avant de reconna\u00eetre deux ans plus tard qu\u2019il l\u2019avait \u00e9t\u00e9 mais sans pr\u00e9senter de registre de garde \u00e0 vue.<\/span><\/p>\nPar ailleurs, la Cour juge particuli\u00e8rement regrettable que les procureurs ou tribunaux internes n\u2019aient men\u00e9 aucune enqu\u00eate approfondie sur les faits pertinents. Les rares documents du dossier soumis par le Gouvernement ne montrent aucun progr\u00e8s en plus de cinq ans et attestent en r\u00e9alit\u00e9 plut\u00f4t de la nature incompl\u00e8te et inadapt\u00e9e des proc\u00e9dures engag\u00e9es.<\/span><\/p>\nD\u00e8s lors, la Cour juge que les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle dispose lui permettent de conclure qu\u2019il est \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev a \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois alors qu\u2019il se trouvait aux mains de militaires ou membres des services de s\u00e9curit\u00e9 inconnus au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi du 17 d\u00e9cembre 2000. Ce qu\u2019il est devenu par la suite n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tabli avec le moindre degr\u00e9 de certitude.<\/span><\/p>\nPour ce qui est du mari de la requ\u00e9rante, la Cour a adress\u00e9 au Gouvernement russe quatre demandes en vue d\u2019obtenir des documents du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte sur l\u2019enl\u00e8vement.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement a tout d\u2019abord ni\u00e9 que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev ait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des services de l\u2019application des lois ou de s\u00e9curit\u00e9 puis a affirm\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par des membres d\u2019une organisation terroriste afin de discr\u00e9diter les forces f\u00e9d\u00e9rales. Toutefois, en juillet 2004, l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que le mari de la requ\u00e9rante avait bien \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 car il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de participer aux activit\u00e9s d\u2019une organisation terroriste, et aussi qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 et transf\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du chef de l\u2019administration de district, mort par la suite. Puis le mari de la requ\u00e9rante avait disparu. C\u2019est apparemment ce qui ressortait des t\u00e9moignages d\u2019un certain nombre de militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Le Gouvernement a refus\u00e9 de produire des documents et de divulguer des d\u00e9tails sur la conduite de l\u2019enqu\u00eate, en invoquant la loi sur la suppression du terrorisme et le fait que le dossier renfermait des secrets d\u2019Etat dont la divulgation serait contraire au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que les explications du gouvernement russe sont totalement insuffisantes pour justifier la r\u00e9tention des informations cruciales r\u00e9clam\u00e9es par elle.<\/span><\/p>\nLa Cour juge que la requ\u00e9rante a fourni une version des \u00e9v\u00e9nements survenus le 2 juin 2002 compl\u00e8te et coh\u00e9rente, \u00e9tay\u00e9e par plusieurs dizaines de d\u00e9positions de t\u00e9moins et des descriptions d\u00e9taill\u00e9es des militaires et v\u00e9hicules ayant pris part \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Ces informations \u00e9taient accessibles aux autorit\u00e9s auxquelles la requ\u00e9rante s\u2019est adress\u00e9e pour leur demander de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate et d\u2019obtenir la lib\u00e9ration de son mari. Toutefois, celles-ci n\u2019ont pas agi avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui aurait peut-\u00eatre permis de pr\u00e9venir la disparition. Au lieu de cela, pendant plus de deux ans, les autorit\u00e9s ont ni\u00e9 que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev ait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Entre-temps, les enqu\u00eateurs semblent avoir obtenu des informations indiquant que le mari de la requ\u00e9rante avait bien \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 du fait qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de s\u2019\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales. En se fondant sur les t\u00e9moignages de militaires non identifi\u00e9s, les enqu\u00eateurs ont aussi conclu que le mari de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant quelque temps, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019existait aucun registre mentionnant qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, interrog\u00e9 ou lib\u00e9r\u00e9. En juillet 2004, l\u2019enqu\u00eate conduite par le procureur militaire fut close et la requ\u00e9rante se vit retirer le statut de victime, ce qui l\u2019a priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier et d\u2019apprendre qui avait arr\u00eat\u00e9 son mari et pourquoi.<\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve qu\u2019il a fallu plus de deux ans pour qu\u2019il soit seulement reconnu que le mari de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, et qu\u2019aucune information significative n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties int\u00e9ress\u00e9es apr\u00e8s que le procureur militaire eut termin\u00e9 l\u2019enqu\u00eate. En novembre 2004, le procureur en poste en Tch\u00e9tch\u00e9nie fut charg\u00e9 d\u2019\u00e9lucider la disparition de Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev. Toutefois, comme on ne lui a communiqu\u00e9 aucun document de fond relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate initiale, sa d\u00e9marche \u00e9tait a priori vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Ainsi que le Gouvernement l\u2019a reconnu, aucune des tr\u00e8s nombreuses personnes interrog\u00e9es ne d\u00e9tenait d\u2019informations pertinentes sur le disparu. Cette proc\u00e9dure a d\u00fb \u00eatre suspendue trois mois plus tard sans avoir donn\u00e9 de r\u00e9sultat.<\/span><\/p>\nD\u00e8s lors, la Cour juge \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 le 2 juin 2002. Aucune mention de sa d\u00e9tention, de son interrogatoire ou de sa lib\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 inscrite dans les registres pertinents. Apr\u00e8s cette date, il a \u00ab\u00a0disparu\u00a0\u00bb et sa famille est sans nouvelles de lui.<\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nManquement \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie du fils de la requ\u00e9rante<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle qu\u2019elle a jug\u00e9 \u00e9tabli que le fils de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois le 17 d\u00e9cembre 2000 alors qu\u2019il se trouvait aux mains de membres non identifi\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e ou des services de s\u00e9curit\u00e9 et que l\u2019on est sans nouvelles de lui depuis cette date. La Cour rel\u00e8ve aussi que, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s sans que la d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer, dans le cadre du conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une situation o\u00f9 la vie de la personne est en danger. De plus, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication quant \u00e0 la disparition de Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev et l\u2019enqu\u00eate officielle sur son enl\u00e8vement, qui s\u2019est \u00e9tal\u00e9e sur plus de cinq ans, n\u2019a produit aucun r\u00e9sultat connu. Pour la Cour, force est donc de pr\u00e9sumer que Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev a trouv\u00e9 la mort \u00e0 la suite de sa d\u00e9tention non reconnue. Partant, la responsabilit\u00e9 de la Russie se trouve engag\u00e9e.<\/span><\/p>\nNotant que les autorit\u00e9s russes n\u2019ont invoqu\u00e9 aucune justification s\u2019agissant du recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re par leurs agents, il s\u2019ensuit que le gouvernement russe doit \u00eatre tenu pour responsable du d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 de Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nCaract\u00e8re insuffisant de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur l\u2019enl\u00e8vement du fils de la requ\u00e9rante<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour observe que la seule mesure proc\u00e9durale importante connue intervenue dans l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement du fils de la requ\u00e9rante \u2013 l\u2019octroi \u00e0 celle-ci du statut de victime \u2013 n\u2019a eu lieu qu\u2019en juillet 2002, soit plus d\u2019un an et demi apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate. Les informations fournies en juillet 2002 et octobre 2005 ne donnent pas \u00e0 penser que l\u2019enqu\u00eate ait fait le moindre progr\u00e8s dans l\u2019\u00e9lucidation de la disparition de Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev, alors que par ailleurs le Gouvernement a refus\u00e9 de soumettre d\u2019autres documents figurant au dossier ou d\u2019en divulguer le contenu. La Cour rel\u00e8ve enfin des incoh\u00e9rences entre les divers documents relatifs \u00e0 l\u2019ajournement de l\u2019enqu\u00eate fournis par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s.<\/span><\/p>\nDans ces conditions, la Cour conclut qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 2 en ce que la Russie a failli \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait de mener une enqu\u00eate effective, rapide et approfondie sur la disparition du fils de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\nManquement \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie du mari de la requ\u00e9rante<\/span><\/span><\/p>\nIl a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des militaires au cours d\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale men\u00e9e le 2 juin 2002. Sa famille est sans nouvelles de lui depuis cette date. Aucun registre ne mentionne sa d\u00e9tention, son interrogatoire ou sa lib\u00e9ration et, jusqu\u2019en juillet 2004, les autorit\u00e9s ont ni\u00e9 qu\u2019il ait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, tant devant la requ\u00e9rante que devant la Cour. Elles ont reconnu la d\u00e9tention en juillet 2004 en faisant r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la loi sur la suppression du terrorisme. Parall\u00e8lement, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale portant sur les actions des militaires a \u00e9t\u00e9 close. L\u2019enqu\u00eate a conclu que les militaires avaient agi l\u00e9galement et que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev avait \u00e9t\u00e9 remis au chef de l\u2019administration du district de Chali qui, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans l\u2019intervalle, n\u2019a pu \u00eatre interrog\u00e9. Aucune information importante relative \u00e0 cette proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ou \u00e0 la Cour, en d\u00e9pit de demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 cette fin. Aucune information n\u2019a non plus \u00e9t\u00e9 transmise au procureur de district, qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en novembre 2004 d\u2019ouvrir une nouvelle enqu\u00eate sur le meurtre pr\u00e9sum\u00e9 de Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev sans avoir pu prendre connaissance des d\u00e9clarations des militaires qui \u00e9taient apparemment les derni\u00e8res personnes \u00e0 avoir vu celui-ci en vie. Cette nouvelle enqu\u00eate n\u2019a pas permis d\u2019identifier des t\u00e9moins ni de recueillir la moindre information sur ce qui \u00e9tait advenu du disparu.<\/span><\/p>\nLa Cour constate que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des circonstances dont on peut dire qu\u2019elles constituaient une menace pour sa vie. Cette hypoth\u00e8se est corrobor\u00e9e par le fait que personne n\u2019a eu de nouvelles de lui depuis pr\u00e8s de quatre ans. De plus, l\u2019attitude adopt\u00e9e par le parquet et les autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois apr\u00e8s que la requ\u00e9rante les eut inform\u00e9s de l\u2019arrestation de son mari a largement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une disparition, puisqu\u2019aucune des mesures qui \u00e9taient n\u00e9cessaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise au cours des premiers jours ou semaines \u2013 d\u00e9cisifs \u2013 qui ont suivi l\u2019arrestation. Leur comportement face aux griefs bien \u00e9tablis de la requ\u00e9rante donne fortement \u00e0 penser que ces autorit\u00e9s \u00e0 tout le moins approuvaient la situation et suscite des doutes importants quant \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\nC\u2019est pourquoi la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer que Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev a trouv\u00e9 la mort apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat sans que celles-ci l\u2019admettent. Le Gouvernement russe n\u2019a invoqu\u00e9 aucune raison quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 2 de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev.<\/span><\/p>\nCaract\u00e8re insuffisant de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur l\u2019enl\u00e8vement du mari de la requ\u00e9rante<\/span><\/span><\/p>\nEu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour dit qu\u2019il y a aussi eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison de l\u2019insuffisance de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur l\u2019enl\u00e8vement du mari de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\nArticle 3<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante est respectivement la m\u00e8re et la femme des deux disparus et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sente au moment o\u00f9 son mari a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Elle est sans nouvelles d\u2019eux depuis plusieurs ann\u00e9es, pendant lesquelles elle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 divers services officiels pour conna\u00eetre le sort de ses proches, tant par \u00e9crit qu\u2019en se rendant sur place. En d\u00e9pit de ses d\u00e9marches, elle n\u2019a jamais re\u00e7u aucune explication plausible ou information quant \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tait advenu d\u2019eux apr\u00e8s leur d\u00e9tention. On lui a r\u00e9pondu soit la plupart du temps pour nier la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat soit simplement pour l\u2019informer qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours. De plus, la Cour note que les autorit\u00e9s ont de mani\u00e8re injustifi\u00e9e refus\u00e9 d\u2019autoriser la requ\u00e9rante \u00e0 avoir acc\u00e8s aux documents figurant dans les dossiers de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, susceptibles de jeter de la lumi\u00e8re sur le sort de ses proches, ce qui a encore ajout\u00e9 aux tourments qu\u2019elle a endur\u00e9s.<\/span><\/p>\nEu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que la requ\u00e9rante a connu et continue de conna\u00eetre de la d\u00e9tresse et de l\u2019angoisse \u00e0 la suite de la disparition de son fils et de son mari et de l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 elle se trouve de savoir ce qui leur est arriv\u00e9. Force est de consid\u00e9rer que la mani\u00e8re dont ses plaintes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les autorit\u00e9s constitue un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3. La Cour conclut donc \u00e0 la violation de cette disposition dans le chef de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle avoir jug\u00e9 \u00e9tabli que Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre 2000 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 revu depuis. Le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication de sa d\u00e9tention et n\u2019a produit aucun document de fond aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e sur l\u2019arrestation. La Cour conclut d\u00e8s lors que Sa\u00efd-Hussein Imaka\u00efev a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par les autorit\u00e9s, au m\u00e9pris de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nQuant \u00e0 la d\u00e9tention de Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev, le Gouvernement n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019arrestation de celui-ci et permettant d\u2019en \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable. Une simple r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de la loi sur la suppression du terrorisme ne saurait remplacer une appr\u00e9ciation en bonne et due forme du caract\u00e8re raisonnable des soup\u00e7ons pesant sur cette personne.<\/span><\/p>\nDe plus, il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire que la d\u00e9tention de Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrite dans les registres de garde \u00e0 vue pertinents et qu\u2019il n\u2019existe aucune trace officielle de son interrogatoire, de sa lib\u00e9ration ou de son sort ult\u00e9rieur. Les autorit\u00e9s ont ni\u00e9 pendant plus de deux ans sa mise en d\u00e9tention avant de recueillir les t\u00e9moignages de militaires non identifi\u00e9s ayant pris part \u00e0 l\u2019arrestation. Le Gouvernement a refus\u00e9 de divulguer la moindre information au sujet de la date et de l\u2019endroit exacts o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, du service et des fonctionnaires responsables de son arrestation et de sa lib\u00e9ration, et de la base l\u00e9gale et factuelle de ces actes. Ce fait en lui-m\u00eame doit passer pour une lacune des plus graves, car cela a permis aux personnes responsables d\u2019une privation de libert\u00e9 de cacher leur implication dans un crime, de faire dispara\u00eetre leurs traces et de ne pas avoir \u00e0 rendre compte du sort d\u2019un d\u00e9tenu. De plus, l\u2019absence de documents consignant des informations telles que la date, l\u2019heure et le lieu de la d\u00e9tention, le nom du d\u00e9tenu et les raisons de l\u2019arrestation ainsi que le nom de la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation est incompatible avec le but m\u00eame de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nLa Cour consid\u00e8re en outre que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effectuer une enqu\u00eate plus approfondie et rapide sur les plaintes de la requ\u00e9rante selon lesquelles son fils puis son mari avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et emmen\u00e9s dans des circonstances mettant leur vie en danger. Toutefois, les autorit\u00e9s n\u2019ont pris aucune mesure rapide et effective pour prot\u00e9ger Sa\u00efd-Hussein et Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev contre un risque de disparition.<\/span><\/p>\nPartant, la Cour estime que Sa\u00efd-Hussein et Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus sans que les autorit\u00e9s le reconnaissent et sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui emporte violation de cette disposition.<\/span><\/p>\nArticle 8<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour note qu\u2019aucun mandat de perquisition n\u2019a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante pendant la fouille de sa maison et qu\u2019on ne lui a donn\u00e9 aucun d\u00e9tail quant \u00e0 ce qui \u00e9tait recherch\u00e9. De plus, il appara\u00eet qu\u2019aucun mandat n\u2019avait en fait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9. Le Gouvernement n\u2019a pu fournir aucun renseignement quant aux motifs de la perquisition ni donner de pr\u00e9cisions sur les objets saisis au domicile de la famille Imaka\u00efev \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci auraient pr\u00e9tendument \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi sur la suppression du terrorisme, mais cela ne saurait remplacer une autorisation individuelle de perquisition d\u00e9finissant le but et la port\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration et r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales pertinentes soit avant soit apr\u00e8s coup. Les dispositions de cette loi ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme cr\u00e9ant une exon\u00e9ration pour tout type de restriction aux droits personnels pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sans limite claire encadrant les actions des forces de s\u00e9curit\u00e9. Il est encore plus douteux que ces dispositions aient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans le cas de la requ\u00e9rante \u00e9tant donn\u00e9 que le Gouvernement n\u2019a pu indiquer quel type d\u2019op\u00e9ration anti-terroriste se serait d\u00e9roul\u00e9e le 2 juin 2002 \u00e0 Novye Atagi, quel service l\u2019aurait men\u00e9e, dans quel but, etc. De plus, la Cour remarque que, pendant plus de deux ans apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements, diverses autorit\u00e9s de l\u2019Etat ont ni\u00e9 qu\u2019une telle op\u00e9ration ait en fait eu lieu. La Cour est une fois encore frapp\u00e9e par le fait que les fonctionnaires ayant particip\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements refusent de rendre compte de leurs actes ou de reconna\u00eetre leur responsabilit\u00e9 directe.<\/span><\/p>\nConstatant que la perquisition et la saisie ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au domicile de la requ\u00e9rante sans aucune autorisation ni garantie, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 concernant les articles 2 et 3.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 (a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour conclut que le Gouvernement a failli \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 38 \u00a7 1 en ce qu\u2019il n\u2019a pas fourni les copies des documents qui lui \u00e9taient demand\u00e9s au sujet de la disparition de Sa\u00efd-Hussein et Sa\u00efd-Magomed Imaka\u00efev.<\/span><\/p>\nAutres conclusions<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour dit aussi, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il ne se pose aucune question distincte quant aux autres griefs soumis par la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\nViews: 990<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Imakaieva c. Russie (requ\u00eate no. 7615\/02).
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