os<\/sup> 57953\/00 et 37392\/03).<\/span><\/p>\nLa Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 2 <\/span>(droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 raison des homicides perp\u00e9tr\u00e9s contre Zoura Bitieva, Ramzan Idou\u00efev, Idris Idou\u00efev et Abibakar Bitiev\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 2<\/span> \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur les circonstances de ces d\u00e9c\u00e8s\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 13<\/span> (droit \u00e0 un recours effectif) pour ce qui est des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 2\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 3<\/span> (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme<\/sup> Bitieva en 2000\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de l<\/span>\u2019article 5<\/span> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme<\/sup> Bitieva en 2000\u00a0; <\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l<\/span>\u2019article 38<\/span> (examen contradictoire de l\u2019affaire), la Russie n\u2019ayant pas fourni toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires en vue de l\u2019\u00e9tablissement des faits\u00a0; <\/span><\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la non-violation de l\u2019article 34<\/span> (requ\u00eates individuelles)\u00a0; et<\/span><\/span><\/p>\npar cinq voix contre deux<\/span><\/p>\n\u00b7 <\/span>\u00e0 la non-violation de l\u2019article 3<\/span> en ce qui concerne X.<\/span><\/span><\/p>\nEn application de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable), la Cour alloue \u00e0 X la somme totale de 85\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral, dont 10\u00a0000 EUR au titre du dommage subi par Mme<\/sup> Bitieva. La Cour lui octroie \u00e9galement 7\u00a0876 EUR pour frais et d\u00e9pens. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n1.\u00a0\u00a0Principaux faits<\/span><\/span><\/p>\nLa premi\u00e8re requ\u00e9rante, Zoura Charanievna Bitieva, n\u00e9e en 1948, r\u00e9sidait \u00e0 Kalinovska\u00efa (Tch\u00e9tch\u00e9nie). Personnalit\u00e9 politique ayant milit\u00e9 activement contre la guerre, elle fut tu\u00e9e le 21 mai 2003.<\/span><\/p>\nLa seconde requ\u00e9rante, sa fille, X, est n\u00e9e en 1976. Elle r\u00e9side actuellement en Allemagne, o\u00f9 elle a obtenu l\u2019asile.<\/span><\/p>\nLe 25 janvier 2000, Mme<\/sup> Bitieva et son fils, Idris Idou\u00efev, furent arr\u00eat\u00e9s \u00e0 leur domicile puis conduits au centre de d\u00e9tention de Tchernokozovo qui, selon le Gouvernement, \u00e9tait utilis\u00e9 pour l\u2019accueil et l\u2019identification des personnes sans papiers d\u2019identit\u00e9.<\/span><\/p>\nMme<\/sup> Bitieva all\u00e9guait avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des mauvais traitements pendant sa d\u00e9tention, dus notamment \u00e0 l\u2019absence de chauffage, \u00e0 la surpopulation, \u00e0 la mauvaise qualit\u00e9 de la nourriture et au manque d\u2019hygi\u00e8ne et au fait d\u2019avoir assist\u00e9 aux mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 d\u2019autres d\u00e9tenus, dont son propre fils. Elle aurait aussi subi des humiliations du fait qu\u2019elle \u00e9tait une femme, qui plus est d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne. Elle aurait souffert de graves troubles respiratoires, cardiaques et inflammatoires et se serait vu refuser toute assistance m\u00e9dicale. A l\u2019appui de ses dires, elle a produit son propre expos\u00e9 des faits ainsi que les t\u00e9moignages d\u2019un autre d\u00e9tenu et de sa fille. Elle a aussi invoqu\u00e9 des informations disponibles publiquement (notamment des rapports de presse, d\u2019ONG et du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture du Conseil de l\u2019Europe \u2013 \u00ab\u00a0le CPT\u00a0\u00bb) traitant des conditions intol\u00e9rables de d\u00e9tention qui r\u00e9gnaient \u00e0 Tchernokozovo \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/span><\/p>\nSon \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riora rapidement et, le 17 f\u00e9vrier 2000, elle fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. On lui remit le 2 mars un certificat attestant que sa participation all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux avait fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate mais qu\u2019aucune preuve \u00e0 charge n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. Elle sortit de l\u2019h\u00f4pital le 15 mars 2000.<\/span><\/p>\nLe Gouvernement soutient que Mme<\/sup> Bitieva fut arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du vagabondage et qui autorisait la d\u00e9tention pendant une dur\u00e9e maximale de dix jours. Il a soumis un certain nombre de certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis apr\u00e8s la lib\u00e9ration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e confirmant que, lorsque celle-ci \u00e9tait entr\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, elle se trouvait dans un \u00e9tat grave. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de mener plus loin l\u2019enqu\u00eate en raison de l\u2019absence d\u2019archives et du changement de personnel au centre de d\u00e9tention. Aucune information officielle n\u2019\u00e9tait disponible concernant le statut juridique du centre de d\u00e9tention avant le 8 f\u00e9vrier 2000.<\/span><\/p>\nNi Mme<\/sup> Bitieva ni son fils Idris Idou\u00efev ne furent jamais inculp\u00e9s de quelque infraction que ce soit en rapport avec leur d\u00e9tention.<\/span><\/p>\nMme<\/sup> Bitieva adressa une requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme le 25 avril 2000.<\/span><\/p>\nLe 21 mai 2003, Mme<\/sup> Bitieva, son mari, Ramzan Idou\u00efev, son fils, Idris Idou\u00efev, et son fr\u00e8re, Aboubakar Bitiev (respectivement le p\u00e8re, le fr\u00e8re et l\u2019oncle de X) furent tu\u00e9s au domicile de Mme<\/sup> Bitieva \u00e0 Kalinovska\u00efa. X pr\u00e9senta les d\u00e9clarations de trois t\u00e9moins, \u00e0 savoir deux voisins et son fr\u00e8re I. (l\u2019autre fils de Mme<\/sup> Bitieva), qui avaient pass\u00e9 la nuit dans une autre maison donnant sur la m\u00eame cour que celle de Mme<\/sup> Bitieva et qui avaient \u00e9chapp\u00e9 aux assassins en se cachant derri\u00e8re un fauteuil.<\/span><\/p>\nD\u2019apr\u00e8s ces d\u00e9clarations, deux v\u00e9hicules UAZ-45 \u00e9taient arriv\u00e9s dans le voisinage vers 3\u00a0heures du matin. Ils n\u2019avaient pas de plaque d\u2019immatriculation et \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s de grandes antennes. Plusieurs hommes avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans la maison d\u2019une voisine, l\u2019avaient r\u00e9veill\u00e9e, b\u00e2illonn\u00e9e avec du ruban adh\u00e9sif et lui avaient demand\u00e9 son passeport. Puis ils \u00e9taient partis en emportant le passeport, qui avait ensuite \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans la maison de Mme<\/sup> Bitieva. Vers 3 h 30 du matin, un groupe de 11 individus arm\u00e9s de pistolets AK-7.62 \u00e9tait entr\u00e9 dans la maison de Mme <\/sup>Bitieva, tandis que quelques autres individus, arm\u00e9s de lance-grenades et de mitrailleuses, s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s dans la rue autour de la maison. Ils \u00e9taient tous v\u00eatus de tenues de camouflage, l\u2019uniforme habituel des forces sp\u00e9ciales. Quatre hommes \u00e9taient masqu\u00e9s, tandis que d\u2019autres portaient des \u00ab\u00a0casques des forces sp\u00e9ciales\u00a0\u00bb de couleur noire. Ils parlaient russe. Au bout de quelques minutes, un des voisins et I. avaient entendu six ou sept coups de feu. Les voisins avaient alors vu les v\u00e9hicules partir en direction de la route principale menant \u00e0 Grozny. I. avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans la maison de sa m\u00e8re, o\u00f9 il avait d\u00e9couvert les corps de sa m\u00e8re, de son oncle, de son p\u00e8re et de son fr\u00e8re, les mains et pieds attach\u00e9s avec du ruban adh\u00e9sif, tous avec des balles dans la t\u00eate. Un voisin ajouta que la t\u00eate de M.\u00a0Bitiev \u00e9tait recouverte d\u2019une capuche noire.<\/span><\/p>\nLes habitants du village apprirent plus tard dans la matin\u00e9e que deux autres hommes avaient aussi \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, probablement par le m\u00eame groupe, et que les soldats post\u00e9s au barrage routier du village avaient vu un groupe militaire muni d\u2019un permis pour effectuer une \u00ab\u00a0mission sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\nLe 26 mai 2003, l\u2019ONG Memorial publia un rapport sur les meurtres donnant \u00e0 entendre qu\u2019il s\u2019agissait de repr\u00e9sailles au fait que Mme<\/sup><\/span> Bitieva avait activement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de crimes commis par les militaires et au d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate \u00e0 la Cour.<\/p>\nUne enqu\u00eate fut ouverte le jour m\u00eame. Les lieux du crime furent examin\u00e9s par des experts et les t\u00e9moins furent interrog\u00e9s. X soutient toutefois qu\u2019aucune autopsie ne fut ordonn\u00e9e et que ses proches parents furent enterr\u00e9s le jour m\u00eame. La fille de Mme<\/sup><\/span> Bitieva demanda le statut de victime en novembre 2003, alors que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait en cours. Ce statut lui fut accord\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2005. Les auteurs des crimes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.<\/p>\nX se plaignit de harc\u00e8lement apr\u00e8s les meurtres. Elle all\u00e9gua notamment que, en mai 2004, elle avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et interrog\u00e9e au sujet de la possession ill\u00e9gale d\u2019armes. A la suite de sa plainte pour intimidation, une enqu\u00eate fut ouverte. En d\u00e9pit d\u2019assurances qu\u2019elle serait prot\u00e9g\u00e9e de nouvelles menaces par l\u2019enqu\u00eateur, elle se sentit de nouveau intimid\u00e9e en raison de la nature de ses questions, qui portaient aussi sur sa requ\u00eate \u00e0 la Cour. Elle d\u00e9clara, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, que tout contact avec des repr\u00e9sentants de la loi \u00e9tait per\u00e7u par elle comme une menace.<\/span><\/p>\n2.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nLes requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme le 25 avril 2000 et le 21 novembre 2003 respectivement. La chambre a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les requ\u00eates, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables le 20 octobre 2005.<\/span><\/p>\nL\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de\u00a0:<\/span><\/p>\nChristos Rozakis<\/span> (Grec), pr\u00e9sident<\/span>,
\nLoukis Loucaides<\/span> (Cypriote),
\nNina Vaji\u0107<\/span> (Croate),
\nAnatoli Kovler<\/span> (Russe),
\nKhanlar Hajiyev<\/span> (Azerba\u00efdjanais),
\nDean Spielmann<\/span> (Luxembourgeois),
\nSverre Erik Jebens<\/span> (Norv\u00e9gien), juges<\/span>,<\/span><\/p>\nainsi que de S\u00f8ren Nielsen<\/span>, greffier de section<\/span>.<\/p>\n3.\u00a0\u00a0R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span> <\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nInvoquant l\u2019article 3 et l\u2019article 5, Mme<\/sup> Bitieva se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9tenue et d\u2019avoir subi des mauvais traitements en 2000. Invoquant les articles 2, 3 et 13, la fille de Mme<\/sup> Bitieva all\u00e9guait que sa m\u00e8re, son p\u00e8re, son fr\u00e8re et son oncle avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des agents de l\u2019Etat. Elle soutenait \u00e9galement que sa m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e en repr\u00e9sailles \u00e0 sa requ\u00eate \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et qu\u2019elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 intimid\u00e9e et interrog\u00e9e au sujet de sa requ\u00eate \u00e0 la Cour, en violation de l\u2019article 34 (droit de recours individuel).<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour dit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que X, h\u00e9riti\u00e8re de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, a qualit\u00e9 pour poursuivre la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\nArticle 3 dans le chef de Mme<\/sup> Bitieva<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que des \u00e9l\u00e9ments de preuve montrent que la sant\u00e9 de Mme<\/sup> Bitieva s\u2019est gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e pendant sa d\u00e9tention, et ce \u00e0 l\u2019\u00e9vidence en raison des mauvaises conditions de d\u00e9tention et de l\u2019insuffisance de soins m\u00e9dicaux.<\/span><\/p>\nLes conclusions du CPT corroborent les all\u00e9gations de Mme<\/sup> Bitieva au sujet des conditions de d\u00e9tention et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par le Gouvernement. Celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir le moindre document relatif \u00e0 la d\u00e9tention de Mme<\/sup> Bitieva ou au traitement m\u00e9dical qu\u2019elle aurait re\u00e7u.<\/span><\/p>\nLa Cour note aussi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le statut juridique du centre de Tchernokozovo n\u2019\u00e9tait pas clairement d\u00e9fini, ce qui emp\u00eachait de suivre comme il le fallait les griefs des d\u00e9tenus ou de leur fournir une assistance m\u00e9dicale appropri\u00e9e.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que la d\u00e9t\u00e9rioration de la sant\u00e9 de Mme<\/sup> Bitieva, aggrav\u00e9e par la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention et les mauvaises conditions de celle-ci ainsi que par l\u2019absence de soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats, a entra\u00een\u00e9 des souffrances s\u2019analysant en un traitement inhumain et d\u00e9gradant. D\u00e8s lors, elle dit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 \u00e0 raison de ces mauvais traitements. Elle conclut aussi, par six voix contre une, qu\u2019il ne se pose aucune question distincte sous l\u2019angle de l\u2019article 3 quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur les all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nLes parties ne contestent pas que Mme<\/sup> Bitieva ait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e chez elle le 25 janvier 2000 et lib\u00e9r\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2000. La d\u00e9tention a donc dur\u00e9 24 jours.<\/span><\/p>\nLa Cour note que le Gouvernement n\u2019a pas transmis la d\u00e9cision du procureur renvoyant au d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel ni expliqu\u00e9 pourquoi Mme<\/sup> Bitieva avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue pendant plus de dix jours. De fait, le certificat du 2 mars 2000 donne \u00e0 penser qu\u2019elle a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en raison des soup\u00e7ons qui pesaient sur elle d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux. Toutefois, aucune d\u00e9cision de d\u00e9tention ou de lib\u00e9ration n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait officiellement li\u00e9e \u00e0 aucune enqu\u00eate p\u00e9nale et aucun acte d\u2019inculpation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. En l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales, la Cour ne peut que conclure que pareille d\u00e9tention \u00e9tait arbitraire et totalement contraire aux exigences de la l\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/p>\nEn outre, il appara\u00eet que le statut l\u00e9gal du centre de d\u00e9tention de Tchernokozovo n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9clairci, au mieux, qu\u2019apr\u00e8s le 8 f\u00e9vrier 2000. La Cour juge inconcevable que, dans un Etat de droit, il puisse exister un centre de d\u00e9tention dont aucune autorit\u00e9 ne soit responsable. La Cour est frapp\u00e9e par le fait que, en d\u00e9pit des appels du CPT \u00e0 une enqu\u00eate ind\u00e9pendante, rien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fait pour mettre un terme \u00e0 une telle situation d\u2019impunit\u00e9 et pour identifier et traduire en justice les responsables, offrir un redressement aux victimes et veiller \u00e0 ce que pareille situation ne se reproduise plus \u00e0 l\u2019avenir.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut donc que la d\u00e9tention de Mme<\/sup> Bitieva \u00e9tait incompatible avec les exigences fondamentales de l\u2019\u00e9tat de droit, et dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour note que, en d\u00e9pit de sa demande, le Gouvernement ne lui a fourni qu\u2019une petite partie du dossier d\u2019enqu\u00eate. Elle n\u2019a notamment pas dispos\u00e9 des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, des rapports m\u00e9dico-l\u00e9gal et balistique, du rapport sur l\u2019examen des lieux ni des informations relatives \u00e0 la participation all\u00e9gu\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou militaires. D\u00e8s lors, la Cour a tir\u00e9 des conclusions du comportement du Gouvernement et dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que celui-ci a failli \u00e0 l\u2019obligation lui incombant en vertu de l\u2019article 38 \u00a7 1 a) de fournir toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires en vue de l\u2019\u00e9tablissement des faits.<\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nLe d\u00e9c\u00e8s des proches parents de X<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas produit les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate qui auraient permis d\u2019\u00e9lucider les circonstances des d\u00e9c\u00e8s, et qu\u2019il ne suffit pas de dire que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tayant la th\u00e8se d\u2019une participation des forces sp\u00e9ciales aux meurtres. Pour la Cour, c\u2019est au Gouvernement qu\u2019il incombait de donner une explication convaincante des \u00e9v\u00e9nements survenus le 21 mai 2003.<\/span><\/p>\nEn revanche, les d\u00e9clarations de t\u00e9moins transmises par X confirment les all\u00e9gations selon lesquelles les homicides ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par des militaires au service de l\u2019Etat, et ce pour plusieurs raisons\u00a0: la fa\u00e7on dont les assassins \u00e9taient habill\u00e9s, les v\u00e9hicules qu\u2019ils ont utilis\u00e9s, le fait qu\u2019ils ont pu se d\u00e9placer sans difficult\u00e9 durant le couvre-feu (au moyen d\u2019un permis \u00ab\u00a0sp\u00e9cial\u00a0\u00bb) et leurs m\u00e9thodes de travail, caract\u00e9ristiques des op\u00e9rations sp\u00e9ciales, comme le contr\u00f4le des passeports, le fait de couvrir la t\u00eate des victimes et le mode op\u00e9ratoire suivi pour les meurtres.<\/span><\/p>\nJugeant qu\u2019il lui est possible de tirer des conclusions du comportement du Gouvernement, la Cour dit que le d\u00e9c\u00e8s des proches parents de X peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat et, partant, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nL<\/span>\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s des proches parents de X<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour note que des mesures importantes ont imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 prises lors de l\u2019enqu\u00eate, comme l\u2019examen des lieux du crime et l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins. Il appara\u00eet aussi que les informations concernant les op\u00e9rations sp\u00e9ciales men\u00e9es dans le district et la participation de militaires et v\u00e9hicules de l\u2019arm\u00e9e aient fait l\u2019objet d\u2019investigations.<\/span><\/p>\nCependant, il n\u2019appara\u00eet pas que l\u2019enqu\u00eate ait permis d\u2019\u00e9tablir des points aussi cruciaux que le nombre de personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, le trajet emprunt\u00e9 par elles pour entrer dans le village et en sortir, le type d\u2019armes utilis\u00e9, l\u2019ordre de leurs actions et, surtout, le motif des meurtres. La Cour note avec surprise que l\u2019enqu\u00eate, qui a dur\u00e9 plus de deux ans et demi, n\u2019a fait aucun progr\u00e8s notable. De plus, X n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut de victime qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2005. Le seul renseignement communiqu\u00e9 aux victimes a port\u00e9 sur les d\u00e9cisions de suspendre puis de rouvrir l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\nD\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la Russie a failli \u00e0 son obligation de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate effective, rapide et compl\u00e8te sur le meurtre de Mme<\/sup> Bitieva et de ses proches parents. Il y a donc eu violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/span><\/p>\nArticle 3 quant \u00e0 X<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne doute pas que le d\u00e9c\u00e8s des membres de sa famille ait caus\u00e9 \u00e0 X une profonde souffrance\u00a0; cependant, elle ne discerne aucune base lui permettant de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 3 \u00e0 son \u00e9gard.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nEtant donn\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur les meurtres a \u00e9t\u00e9 ineffective, ce qui a amoindri l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours qui aurait pu exister, y compris au civil, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 de la Convention.<\/span><\/p>\nArticle 34<\/span><\/span><\/p>\nEn d\u00e9pit de l\u2019effet dissuasif que peut avoir le meurtre brutal et non \u00e9lucid\u00e9 d\u2019un requ\u00e9rant et de membres de sa famille, la Cour ne voit aucune preuve directe \u00e9tayant l\u2019all\u00e9gation de X selon laquelle ces meurtres avaient un rapport avec le d\u00e9p\u00f4t par Mme<\/sup> Bitieva d\u2019une requ\u00eate.<\/span><\/p>\nQuant aux all\u00e9gations d\u2019intimidation formul\u00e9es par X, il appara\u00eet que l\u2019incident survenu en mai 2004 s\u2019est produit dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et ne soul\u00e8ve aucune question distincte sous l\u2019angle de l\u2019article 34. Les autorit\u00e9s ont men\u00e9 une enqu\u00eate qui n\u2019a pas montr\u00e9 que les questions pos\u00e9es au sujet de la Cour avaient un caract\u00e8re central. Il ressort des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante qu\u2019elle percevait tout contact avec les services d\u2019application des lois comme dangereux. Cela peut se comprendre mais a priv\u00e9 les autorit\u00e9s de toute latitude pour enqu\u00eater et assurer sa protection si elles souhaitaient le faire.<\/span><\/p>\nD\u00e8s lors, la Cour ne dispose pas de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour conclure que des pressions indues ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es sur X pour la dissuader de maintenir sa requ\u00eate, et conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la non-violation de l\u2019article 34.<\/span><\/p>\nLes juges Loucaides et Spielmann ont exprim\u00e9 des opinions dissidentes, dont le texte se trouve joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/span><\/p>\nViews: 1<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Bitieva et X c. Russie (requ\u00eate no. 57953\/00 et 37392\/03).