<\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nInvoquant l\u2019article 2, M. Kouka\u00efev all\u00e8gue que son fils a disparu puis est mort apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ill\u00e9galement, et que les autorit\u00e9s russes ont failli \u00e0 mener une enqu\u00eate ad\u00e9quate sur ces all\u00e9gations. Sous l\u2019angle de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif), le requ\u00e9rant se plaint des souffrances morales qu\u2019il a endur\u00e9es du fait de la disparition et de la mort de son fils et des carences de l\u2019enqu\u00eate interne. Il d\u00e9nonce en outre sous l\u2019angle de l\u2019article 13 l\u2019absence de tout recours effectif qui lui aurait permis de d\u00e9noncer les violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 2 et 3.<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2 <\/span><\/span><\/p>\nSur la disparition et la mort d\u2019Aslanbek Kouka\u00efev<\/span><\/span><\/p>\nIl est admis par les parties que, le 26 novembre 2000, le fils du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par des hommes arm\u00e9s en uniformes de camouflage pr\u00e8s du march\u00e9 central de Grozny et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 le 26 novembre 2000, date qui appara\u00eet comme la date officielle du d\u00e9c\u00e8s sur les certificats de mai et juin 2001 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le Gouvernement.<\/span><\/p>\nCependant, les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir si des soldats russes ont men\u00e9 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale ce jour-l\u00e0.<\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que le rapport du 10 ao\u00fbt 2001 \u00e9manant de l\u2019OMON de Tch\u00e9tch\u00e9nie ainsi que plusieurs d\u00e9positions de t\u00e9moins, dont celles cit\u00e9es par le requ\u00e9rant et m\u00eame par le Gouvernement, confirment qu\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale a en effet eu lieu le 26 novembre 2000. Les \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour n\u2019\u00e9tablissent pas que des personnes arm\u00e9es autres que des soldats russes aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents sur les lieux o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019enl\u00e8vement. En fait, les d\u00e9clarations du policier Dzh. indiquent clairement que des soldats russes ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la d\u00e9tention d\u2019Aslanbek Kouka\u00efev. D\u00e8s lors, la Cour estime \u00e9tabli que le fils du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des soldats russes au cours d\u2019une op\u00e9ration sp\u00e9ciale le 26 novembre 2000.<\/span><\/p>\nEn outre, le Gouvernement n\u2019a jamais d\u00e9montr\u00e9 ni m\u00eame sugg\u00e9r\u00e9 que le fils du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Partant, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 conclure que le fils du requ\u00e9rant est mort alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu par les forces russes. Le gouvernement russe n\u2019ayant donn\u00e9 aucune explication plausible \u00e0 cet \u00e9gard, la responsabilit\u00e9 de ce d\u00e9c\u00e8s doit lui \u00eatre imput\u00e9e\u00a0; partant, il y a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nSur l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate ad\u00e9quate et effective<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises suspendue et rouverte, avec une longue p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 de quatre ans, entre novembre 2001 et d\u00e9cembre 2005, pour laquelle le Gouvernement n\u2019a donn\u00e9 aucune explication plausible.<\/span><\/p>\nL\u2019enqu\u00eate ouverte le 13 d\u00e9cembre 2000 sur la disparition du fils du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des dysfonctionnements inexplicables dans la prise des mesures les plus essentielles, alors que la situation exigeait une prompte r\u00e9action.<\/span><\/p>\nEn particulier, alors que plusieurs t\u00e9moins ont soulign\u00e9 qu\u2019Aslanbek Kouka\u00efev avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des soldats russes dont ils ont indiqu\u00e9 l\u2019unit\u00e9 militaire, le lieu o\u00f9 celle-ci \u00e9tait bas\u00e9e et son embl\u00e8me, aucun effort n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli pour enqu\u00eater sur leur \u00e9ventuelle implication dans son enl\u00e8vement.<\/span><\/p>\nM\u00eame si le corps d\u2019Aslanbek Kouka\u00efev a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert le 22 avril 2001, l\u2019enqu\u00eate sur son meurtre n\u2019a \u00e9t\u00e9 officiellement ouverte que le 22 d\u00e9cembre 2005.<\/span><\/p>\nAucun examen n\u2019a \u00e9t\u00e9 conduit sur les lieux de l\u2019enl\u00e8vement du fils du requ\u00e9rant ou \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 son corps a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9. La d\u00e9claration du Gouvernement selon laquelle un examen m\u00e9dicol\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 conduit le 23 avril 2001 laisse la Cour sceptique, puisque le rapport m\u00e9dicol\u00e9gal correspondant ne lui a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9.<\/span><\/p>\nLe d\u00e9lai, pour lequel le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication, pour octroyer au requ\u00e9rant le statut de victime a fait qu\u2019il n\u2019a pas eu acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire avant d\u00e9cembre 2005. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019on lui a refus\u00e9 cet acc\u00e8s en mars 2006. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019est pas certain que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se soit vu reconna\u00eetre le statut de victime \u00e0 un moment quelconque de la proc\u00e9dure en question puisque le Gouvernement n\u2019a \u00e9tay\u00e9 cette affirmation par aucune d\u00e9cision ou preuve documentaire.<\/span><\/p>\nLa Cour se voit contrainte de tirer des inf\u00e9rences du fait que le Gouvernement n\u2019ait fourni qu\u2019un nombre restreint de documents du dossier d\u2019enqu\u00eate et, eu \u00e9gard aux lacunes d\u00e9crites ci-dessus de l\u2019enqu\u00eate, conclut que les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 mener une enqu\u00eate approfondie et effective sur les circonstances ayant entour\u00e9 la mort d\u2019Aslanbek Kouka\u00efev. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019il y a eu \u00e9galement violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/span><\/p>\nArticle 3 <\/span><\/span><\/p>\nLe fils du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 disparu pendant pr\u00e8s de cinq mois. Pendant cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant s\u2019est employ\u00e9 \u00e0 rechercher lui-m\u00eame son fils et a tent\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 inciter les autorit\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater sur cette disparition.<\/span><\/p>\nL\u2019incertitude dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est trouv\u00e9 quant au sort qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son fils \u00e9tait d\u2019autant plus grande qu\u2019il n\u2019a pu suivre les progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\nLa Cour en conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ressenti des sentiments de d\u00e9sespoir et d\u2019angoisse en raison de la disparition de son fils et de son incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qui \u00e9tait advenu de lui. La mani\u00e8re dont les griefs du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les autorit\u00e9s doit donc passer pour constituer un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour observe que, dans des circonstances o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e au sujet d\u2019un d\u00e9c\u00e8s a manqu\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9, emportant ainsi ineffectivit\u00e9 de tous autres recours \u00e9ventuels, l\u2019Etat a viol\u00e9 les obligations d\u00e9coulant pour lui de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nElle estime qu\u2019aucune autre question distincte ne se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle qu\u2019elle a invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le Gouvernement \u00e0 lui soumettre copie du dossier de l\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte au sujet de la disparition et du d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant, dossier dont les \u00e9l\u00e9ments rev\u00eataient \u00e0 ses yeux une importance cruciale pour l\u2019\u00e9tablissement des faits. Le Gouvernement n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 ses demandes\u00a0; il a notamment refus\u00e9 de produire des transcriptions d\u2019interrogatoires de t\u00e9moins, des proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 des actes d\u2019investigation, le rapport m\u00e9dicol\u00e9gal ou la d\u00e9cision accordant au requ\u00e9rant le statut de victime.<\/span><\/p>\nPar ailleurs, la Cour juge insuffisantes les explications fournies par le Gouvernement pour justifier son refus de transmettre les documents en question.<\/span><\/p>\nEu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat la coop\u00e9ration des gouvernements dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention et aux difficult\u00e9s suscit\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement des faits dans les affaires de ce type, la Cour estime que, par son refus de lui communiquer les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es, le gouvernement russe n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations qui lui incombent au titre de l\u2019article 38 \u00a7 1.<\/span><\/p>\nViews: 2<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Koukaiev c. Russie (requ\u00eate no. 29361\/02).
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