<\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants se plaignaient en particulier que leurs proches parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des militaires russes et qu\u2019aucune enqu\u00eate effective n\u2019avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur les d\u00e9c\u00e8s. Ils invoquaient les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable), 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nQuant au d\u00e9c\u00e8s de Khalid Khatsiyev et Kazbek Akiyev<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que le point de savoir si les six hommes qui ont subi l\u2019agression \u00e9taient arm\u00e9s est controvers\u00e9 entre les parties. Les requ\u00e9rants insistent sur le fait qu\u2019il s\u2019agissait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de civils non arm\u00e9s en train de couper de l\u2019herbe. La position du Gouvernement est moins claire. Celui-ci semble admettre que les proches des requ\u00e9rants \u00e9taient des habitants du village non arm\u00e9s mais maintient qu\u2019ils ont essuy\u00e9 l\u2019attaque en raison de leur n\u00e9gligence, \u00e0 savoir qu\u2019il ne se sont pas signal\u00e9s comme \u00e9tant des civils. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les six hommes \u00e9taient arm\u00e9s de mitraillettes et auraient donc pu appartenir \u00e0 un groupe de combattants ill\u00e9gaux.<\/span><\/p>\nEn l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve autre que les d\u00e9clarations des pilotes et d\u2019un officier de l\u2019arm\u00e9e, la Cour doute que les hommes aient \u00e9t\u00e9 arm\u00e9s au moment de l\u2019incident, sachant notamment qu\u2019aucune arme \u00e0 feu n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur les lieux et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne montre que les victimes aient tir\u00e9 sur les h\u00e9licopt\u00e8res ou mis en danger la vie des pilotes.<\/span><\/p>\nLa Cour est consciente des difficult\u00e9s de la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qui appelaient de la part de la Russie des mesures exceptionnelles pour r\u00e9primer l\u2019insurrection arm\u00e9e ill\u00e9gale. Toutefois, cela en soi ne justifiait pas de recourir \u00e0 la force meurtri\u00e8re contre les six hommes.<\/span><\/p>\nLes pilotes ont agi sur ordre de leurs sup\u00e9rieurs, \u00e0 qui ils devaient ob\u00e9issance. Toutefois, on ne leur a pas demand\u00e9 d\u2019indiquer la visibilit\u00e9 dans la zone, si la r\u00e9gion \u00e9tait habit\u00e9e, s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par des hommes arm\u00e9s ou \u00e9taient susceptibles de l\u2019\u00eatre, si les hommes avaient tent\u00e9 de fuir et si la situation n\u00e9cessitait une action urgente de leur part, ni aucune autre information. Rien ne donne non plus \u00e0 penser que le commandement ait \u00e9tabli l\u2019identit\u00e9 des hommes avant de donner l\u2019ordre de tirer ni m\u00eame qu\u2019il ait tent\u00e9 de le faire. La Cour n\u2019est donc pas convaincue que la mort de Khalid Khatsiyev et Kazbek Akiyev, m\u00eame \u00e0 supposer que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 arm\u00e9s, ait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\nLa Cour ne voit aucune justification au recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re contre les proches des requ\u00e9rants \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s n\u2019avaient jamais pr\u00e9venu les habitants d\u2019Archty de l\u2019op\u00e9ration du 6 ao\u00fbt 2000 et qu\u2019elle doute fortement que les habitants d\u2019Ingouchie, et notamment ceux d\u2019Archty, aient jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la conduite \u00e0 tenir face \u00e0 des militaires de l\u2019arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\nPartant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison du meurtre des proches parents des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nQuant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation d\u2019ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte le jour m\u00eame de l\u2019incident et que quelques mesures ont \u00e9t\u00e9 prises sur-le-champ. Toutefois, l\u2019enqu\u00eate a ensuite tra\u00een\u00e9 en longueur et a connu des lacunes et retards inexplicables, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agissait des mesures les plus simples. En particulier, il n\u2019appara\u00eet pas que des examens balistiques aient jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. De plus, aucune autopsie ni aucun examen m\u00e9dico-l\u00e9gal n\u2019a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 sur les corps en dehors de l\u2019examen initial du 6 ao\u00fbt 2000.<\/span><\/p>\nIl n\u2019appara\u00eet pas que de v\u00e9ritables efforts aient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate pour \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des personnes ayant donn\u00e9 l\u2019ordre de tirer ou de celles ayant ex\u00e9cut\u00e9 cet ordre. L\u2019identit\u00e9 des premi\u00e8res ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie du tout. De fait, la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2001 n\u2019indique pas si l\u2019identit\u00e9 du militaire concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et n\u2019\u00e9value pas non plus la pertinence de l\u2019ordre donn\u00e9. Il n\u2019y a eu aucune autre tentative d\u2019analyse de cet ordre.<\/span><\/p>\nLa Cour observe en outre qu\u2019aucun des requ\u00e9rants ne s\u2019est vu accorder le statut de victime, ce qui leur aurait conf\u00e9r\u00e9 un minimum de garanties pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale. On ne leur a donn\u00e9 aucune information pertinente quant \u00e0 la progression de l\u2019enqu\u00eate ni acc\u00e8s au dossier. La Cour consid\u00e8re donc que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 de fait exclus de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/span><\/p>\nEnfin, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 suspendue et rouverte au moins cinq fois entre ao\u00fbt 2000 et avril 2003. Son caract\u00e8re ineffectif et le fait que les enqu\u00eateurs n\u2019avaient pris aucune mesure pratique pour \u00e9lucider les crimes et se conformer aux ordres des procureurs ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 reconnus par les procureurs en chef. La Cour observe aussi que le dossier d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 transmis de nombreuses fois d\u2019une autorit\u00e9 \u00e0 une autre sans la moindre explication raisonnable.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate approfondie et effective sur les circonstances dans lesquelles Khalid Khatsiyev et Kazbek Akiyev ont trouv\u00e9 la mort, au m\u00e9pris de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nLorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur les d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 ineffective, ce qui a donc sap\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours qui pouvait exister, y compris au civil, cela emporte violation de l\u2019article 13.<\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\nBien que le Gouvernement n\u2019ait pas fourni certains documents au motif que leur divulgation pouvait nuire aux int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et \u00e0 ceux des parties \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0non pertinents pour l\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il a transmis une partie importante du dossier, ce qui a consid\u00e9rablement facilit\u00e9 son examen de l\u2019affaire. Dans l\u2019ensemble, la Cour ne consid\u00e8re pas que le comportement du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 entraver la bonne marche de l\u2019enqu\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement russe n\u2019a donc commis aucun manquement \u00e0 l\u2019article 38 \u00a7 1 a).<\/span><\/p>\nArticles 6 et 8<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les griefs tir\u00e9s des articles 6 et 8 de la Convention.<\/span><\/p>\nViews: 2<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Koukaiev c. Russie (requ\u00eate no. 5108\/02).
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