<\/span><\/a><\/span><\/p>\nGriefs<\/span><\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leurs fils avaient disparu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s par des militaires russes et que les autorit\u00e9s russes n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate ad\u00e9quate sur leurs all\u00e9gations. Ils affirmaient aussi que la disparition de leurs fils comme le fait que les autorit\u00e9s n\u2019aient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate leur avaient caus\u00e9 une souffrance morale \u00e0 tous deux personnellement, que Letch Aziyev avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 au cours de l\u2019enl\u00e8vement et qu\u2019ils avaient des raisons de croire que leurs fils avaient ensuite \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s.<\/span><\/p>\nIls invoquaient les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif).<\/span><\/p>\nD\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\nArticle 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle avoir demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au gouvernement russe de lui communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 ouvert sur l\u2019enl\u00e8vement all\u00e9gu\u00e9 des fils des requ\u00e9rants. Elle consid\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments qui y figurent comme d\u00e9terminants pour l\u2019\u00e9tablissement des faits de la cause. Elle ne juge pas satisfaisants les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de son refus de divulguer les documents ainsi sollicit\u00e9s.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut d\u00e8s lors que, faute de lui avoir communiqu\u00e9 les documents requis, le gouvernement russe a failli \u00e0 ses obligations au regard de l\u2019article 38\u00a0\u00a7 1.<\/span><\/p>\nArticle 2<\/span><\/span><\/p>\nEn ce qui concerne la disparition des fils des requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour constate que les requ\u00e9rants ont fait un r\u00e9cit coh\u00e9rent et convaincant de l\u2019arrestation de leurs fils par des militaires inconnus et qu\u2019ils ont demand\u00e9 aux autorit\u00e9s de mener une enqu\u00eate. Zoulay Aziyeva a m\u00eame indiqu\u00e9 que ses fils pouvaient \u00eatre d\u00e9tenus \u00e0 la base militaire de Khankala. La version que les requ\u00e9rants ont donn\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements est aussi \u00e9tay\u00e9e par les d\u00e9clarations de t\u00e9moins. En particulier, ceux-ci ont indiqu\u00e9 que les auteurs de l\u2019enl\u00e8vement avaient proc\u00e9d\u00e9 comme on le fait lors d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019on les avait vus se diriger vers un poste de contr\u00f4le militaire. Le fait qu\u2019un groupe important d\u2019hommes arm\u00e9s en uniforme ait effectu\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 pendant les heures de couvre-feu et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des arrestations aux domiciles de particuliers dans une zone urbaine vient assur\u00e9ment conforter ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir que les auteurs de l\u2019enl\u00e8vement \u00e9taient des militaires appartenant \u00e0 l\u2019arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>\nLe fait que le gouvernement russe n\u2019ait pas produit les documents auxquels il est le seul \u00e0 avoir acc\u00e8s et le fait qu\u2019il n\u2019ait fourni aucune autre explication plausible \u00e0 l\u2019incident am\u00e8nent la Cour \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9ductions et \u00e0 conclure que les fils des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s le 24\u00a0septembre 2000 \u00e0 leur domicile \u00e0 Grozny par des militaires russes au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 non reconnue.<\/span><\/p>\nOn est sans nouvelles fiables des fils des requ\u00e9rants depuis le 24 septembre 2000. Leurs noms ne figurent sur le registre d\u2019aucun centre de d\u00e9tention et le Gouvernement n\u2019a fourni aucune indication quant au sort qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 apr\u00e8s leur arrestation.<\/span><\/p>\nDans le cadre du conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, si une personne est d\u00e9tenue par des militaires non identifi\u00e9s sans que la d\u00e9tention soit reconnue par la suite, la situation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentant une menace pour la vie. L\u2019absence des fils des requ\u00e9rants et de toute nouvelle d\u2019eux depuis plus de sept ans corrobore cette hypoth\u00e8se. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer qu\u2019ils sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par des militaires appartenant \u00e0 l\u2019arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re. Elle juge en outre \u00e9tabli que l\u2019enqu\u00eate, qui dure depuis plus de sept ans sans avoir abouti \u00e0 des r\u00e9sultats concrets, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate et a contribu\u00e9 \u00e0 la disparition des deux hommes. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 de ceux-ci est imputable au gouvernement russe. La Cour, relevant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 le recours de leurs agents \u00e0 la force meurtri\u00e8re, conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 en ce qui concerne les fils des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nEn ce qui concerne l\u2019inad\u00e9quation de l\u2019enqu\u00eate sur la disparition des fils des requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nBien qu\u2019elle n\u2019ait pas eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019instruction, la Cour a la conviction que, m\u00eame si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte presque imm\u00e9diatement, les mesures les plus fondamentales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises alors qu\u2019il \u00e9tait vital dans pareille situation d\u2019agir rapidement. C\u2019est seulement en novembre 2006, soit plus de six ans apr\u00e8s le crime, que les autorit\u00e9s ont demand\u00e9 que les fils des requ\u00e9rants soient formellement identifi\u00e9s et que les t\u00e9moins soient interrog\u00e9s au sujet de la langue dans laquelle s\u2019exprimaient les auteurs de l\u2019enl\u00e8vement et les hommes arm\u00e9s que l\u2019on avait vus se diriger vers le poste de contr\u00f4le militaire. Il appara\u00eet aussi que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 identifier et interroger les militaires qui \u00e9taient en service \u00e0 ce poste de contr\u00f4le. Elles n\u2019ont jamais men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate pour d\u00e9terminer si une op\u00e9ration sp\u00e9ciale avait eu lieu au domicile des requ\u00e9rants le 24 avril 2000.<\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve enfin que, m\u00eame si les requ\u00e9rants se sont vu pour finir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime, ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s uniquement de l\u2019ajournement et de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, mais non de quelque autre \u00e9l\u00e9ment important. En cons\u00e9quence, les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas garanti au degr\u00e9 requis un droit de regard du public et n\u2019ont pas sauvegard\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des proches dans la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\nLa r\u00e9action des autorit\u00e9s aux plaintes bien \u00e9tay\u00e9es des requ\u00e9rants conduit la Cour \u00e0 estimer fort probable que la conduite des militaires rencontrait pour le moins l\u2019assentiment tacite des autorit\u00e9s, ce qui, pour la Cour, suscite de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale effective sur la disparition des fils du requ\u00e9rant, et qu\u2019il y a donc eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\nArticle 3<\/span><\/span><\/p>\nEn ce qui concerne les fils des requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour ne juge pas \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les fils des requ\u00e9rants aient subi des mauvais traitements alors qu\u2019ils se trouvaient en d\u00e9tention\u00a0; la cause de leur d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas davantage \u00e9tablie. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 en ce qui concerne les fils des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nEn ce qui concerne les requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants sont les parents d\u2019individus qui ont disparu. Depuis plus de sept ans, ils sont sans nouvelles de leurs fils. Au cours de cette p\u00e9riode, ils se sont adress\u00e9s, que ce soit par \u00e9crit ou en personne, \u00e0 divers organes officiels pour s\u2019enqu\u00e9rir du sort de leurs enfants. En d\u00e9pit des tentatives qu\u2019ils ont ainsi faites, ils n\u2019ont jamais re\u00e7u d\u2019explications plausibles ou d\u2019informations quant \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tait advenu de leurs fils. Les r\u00e9ponses qu\u2019ils ont pu recevoir d\u00e9mentaient pour l\u2019essentiel que l\u2019Etat f\u00fbt responsable de l\u2019arrestation de leurs fils ou se bornaient \u00e0 leur signaler qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que la disparition de leurs fils et leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il est advenu de ceux-ci ont caus\u00e9 et continuent de causer aux requ\u00e9rants d\u00e9tresse et angoisse. La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont trait\u00e9 les plaintes des int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre tenue pour un traitement inhumain constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\nLa Cour prend acte en particulier du compte rendu de l\u2019examen m\u00e9dical subi par Letch Aziyev le lendemain de l\u2019enl\u00e8vement de ses fils, ainsi que des rapports d\u2019expertise ult\u00e9rieurs. Le Gouvernement n\u2019ayant pas contest\u00e9 les faits relat\u00e9s dans ces documents, la Cour parvient \u00e0 la conclusion que M. Aziyev a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et bless\u00e9 par les m\u00eames militaires russes que ceux qui avaient enlev\u00e9 ses fils. Les auteurs de ses blessures n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et nul n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 poursuivi.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut d\u00e8s lors \u00e0 une violation suppl\u00e9mentaire de l\u2019article 3 en ce qui concerne les deux requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nArticle 5<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rappelle que les fils des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s par des militaires russes et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vus depuis. Leur d\u00e9tention ne figure dans aucun registre de garde \u00e0 vue et il n\u2019existe aucune trace officielle pouvant indiquer o\u00f9 ils se trouvent ou quel est le sort qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9. Ce fait constitue en soi un manquement des plus graves puisqu\u2019il permet aux responsables d\u2019un acte de privation de libert\u00e9 de dissimuler leur implication dans un crime, de brouiller les pistes et d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 quant au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tenu.<\/span><\/p>\nLa Cour estime en outre que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb se soucier davantage de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instruire rapidement et de mani\u00e8re approfondie les plaintes des requ\u00e9rants, qui all\u00e9guaient que leurs fils avaient \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s et enlev\u00e9s dans des circonstances mettant leur vie en p\u00e9ril. Il ne fait malgr\u00e9 cela aucun doute que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas agi promptement et de mani\u00e8re effective pour mettre les fils des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019abri du risque de disparition.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que les fils des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue sans aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave de l\u2019article 5.<\/span><\/p>\nArticle 13<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour rel\u00e8ve que, lorsque, comme dans le cas des requ\u00e9rants, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur une mort violente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective, ce qui a compromis le caract\u00e8re effectif de tout autre recours qui aurait pu exister, l\u2019Etat a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations et donc contrevenu \u00e0 l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 2 et 3.<\/span><\/p>\nAucune autre question distincte ne se pose sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05.<\/span><\/p>\nViews: 839<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Aziyevy c. Russie (requ\u00eate no. 77626\/01).
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