\n \u2026<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/span><\/p>\n 307<\/span><\/span><\/p>\n 29.4.2008<\/span><\/span><\/p>\n Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/span><\/p>\n ARR\u00caT DE CHAMBRE<\/span> La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a communiqu\u00e9 aujourd\u2019hui par \u00e9crit son arr\u00eat de chambre <\/span><\/a> dans l\u2019affaire Kaplanova c. Russie<\/span> (requ\u00eate no<\/sup> 7653\/02).<\/span><\/p>\n La Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation<\/span> de<\/span> l\u2019article 2 <\/span>(droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans le chef d\u2019Isa Kaplanov et de Rouslan Sadoula\u00efev, respectivement fils et gendre de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 2<\/span> de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur la disparition du fils et du gendre de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 5<\/span> (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) dans le chef d\u2019Isa Kaplanov et de Rouslan Sadoula\u00efev\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>\u00e0 la violation de l\u2019article 13<\/span> (droit \u00e0 un recours effectif)\u00a0; et,<\/span><\/span><\/p>\n \u00b7 <\/span>au non-respect de<\/span> l\u2019article 38 \u00a7 1 a)<\/span> (obligation de fournir toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire).<\/span><\/span><\/p>\n En application de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable) de la Convention, la Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 2\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 70\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral ainsi que 8\u00a0600\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens. <\/span>(L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0Principaux faits<\/span><\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante, Khadijat Daoudovna Kaplanova, est une ressortissante russe n\u00e9e en 1930 et r\u00e9sidant \u00e0 Grozny (Tch\u00e9tch\u00e9nie).<\/span><\/p>\n Elle all\u00e8gue que son fils et son gendre, Isa Kaplanov et Rouslan Sadoula\u00efev, n\u00e9s respectivement en 1965 et 1962, ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s \u00e0 leur domicile par des militaires russes puis tu\u00e9s.<\/span><\/p>\n Selon des t\u00e9moignages fournis par la requ\u00e9rante, un groupe de militaires russes arm\u00e9s de mitraillettes p\u00e9n\u00e9tra de force chez elle le 12 mai 2001 et emmena son fils, son gendre et un voisin en visite, Movsar Moussitov, dans des v\u00e9hicules de transport de troupes blind\u00e9s. Les militaires promirent que les trois hommes seraient lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s que leur identit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. M. Moussitov, lib\u00e9r\u00e9 le lendemain, d\u00e9clara que le fils et le gendre de la requ\u00e9rante et lui-m\u00eame avaient pass\u00e9 la nuit au poste de police temporaire du district Staropromislovski de Grozny (\u00ab\u00a0le poste de police Staropromislovski\u00a0\u00bb). Ils avaient tous trois \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s au sujet d\u2019un incident au cours duquel ils auraient insult\u00e9 des militaires \u00e0 un poste de contr\u00f4le. Juste avant la lib\u00e9ration de M.\u00a0Moussitov le 13 mai, le fils et le gendre de la requ\u00e9rante avaient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule tout-terrain UAZ.<\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante est depuis lors sans nouvelles de son fils et de son gendre.<\/span><\/p>\n Au cours des ann\u00e9es qui suivirent, la requ\u00e9rante et d\u2019autres membres de sa famille sollicit\u00e8rent \u00e0 maintes reprises l\u2019aide des autorit\u00e9s, tant en se d\u00e9pla\u00e7ant que par \u00e9crit. La requ\u00e9rante se rendit aussi au poste de police Staropromislovski et \u00e0 la base militaire de Khankala. Toutefois, elle all\u00e8gue que, soit elle n\u2019a pas eu de r\u00e9ponse, soit elle a obtenu des r\u00e9ponses convenues. Elle soutient aussi que, bien qu\u2019elle se soit vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime le 30 octobre 2002, on lui a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au dossier. En mai 2004, elle soumit une plainte contre les autorit\u00e9s de poursuite en faisant valoir que celles-ci n\u2019avaient men\u00e9 aucune enqu\u00eate effective sur la disparition de son fils et de son gendre. Sa plainte fut par la suite rejet\u00e9e.<\/span><\/p>\n Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s de poursuite ont interrog\u00e9 un certain nombre de t\u00e9moins en juillet 2001. Il confirme que le fils et le gendre de la requ\u00e9rante, ainsi que l\u2019un de ses voisins ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 12 mai 2001 et conduits au poste de police Staropromislovski, mais il d\u00e9clare que ces arrestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des \u00ab\u00a0individus arm\u00e9s non identifi\u00e9s\u00a0\u00bb et que, le lendemain, des \u00ab\u00a0individus non identifi\u00e9s\u00a0\u00bb ont emmen\u00e9 le fils et le gendre de la requ\u00e9rante \u00ab\u00a0dans une direction inconnue\u00a0\u00bb. Deux militaires du d\u00e9partement tch\u00e9tch\u00e8ne du service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9galement interrog\u00e9s, ont reconnu avoir arr\u00eat\u00e9 le fils et le gendre de la requ\u00e9rante et les avoir conduits au poste de police Staropromislovski, mais ont ni\u00e9 les avoir emmen\u00e9s le lendemain. Or cette d\u00e9n\u00e9gation est en contradiction avec les propos du chef du poste de police Staropromislovski, selon lequel ces militaires avaient emmen\u00e9 les deux hommes en question le 13 mai 2001.<\/span><\/p>\n Bien que la Cour ait sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 \u00e0 disposer du dossier complet de l\u2019enqu\u00eate, le gouvernement russe ne lui a fourni que des documents relatifs aux suspensions et r\u00e9ouvertures de la proc\u00e9dure ainsi que la d\u00e9cision de reconna\u00eetre au mari de la requ\u00e9rante la qualit\u00e9 de victime. Le Gouvernement explique que la divulgation d\u2019autres documents serait contraire \u00e0 l\u2019article 161 du code russe de proc\u00e9dure p\u00e9nale puisque le dossier de la requ\u00e9rante contient des donn\u00e9es personnelles sur des parties \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des informations sur des op\u00e9rations militaires.<\/span><\/p>\n Entre le 15 juillet 2004 et le 22 d\u00e9cembre 2006, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 suspendue et rouverte huit fois mais n\u2019a pas permis \u00e0 ce jour d\u2019identifier les personnes responsables de la disparition du fils et du gendre de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/span><\/p>\n La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 22\u00a0janvier 2002 et d\u00e9clar\u00e9e recevable le 24\u00a0octobre 2006.<\/span><\/p>\n L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de\u00a0:<\/span><\/p>\n Christos Rozakis<\/span> (Grec), pr\u00e9sident<\/span>, ainsi que de Andr\u00e9 Wampach<\/span>, greffier adjoint de section<\/span>.<\/span><\/p>\n 3.\u00a0\u00a0R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span> Griefs<\/span><\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante all\u00e9guait notamment que son fils et son gendre avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s et tu\u00e9s par des militaires russes. Elle invoquait les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9), 13 (droit \u00e0 un recours effectif) et 38 \u00a7 1 a) (obligation de fournir toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire).<\/span><\/p>\n D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/p>\n Article 38 \u00a7 1 a)<\/span><\/span><\/p>\n La Cour constate que, en d\u00e9pit de demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, le gouvernement russe n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de copie du dossier de l\u2019enqu\u00eate ouverte sur la disparition du fils et du gendre de la requ\u00e9rante. Elle constate que, comme dans des affaires ant\u00e9rieures soulevant des questions similaires dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre, les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement pour justifier la non-divulgation d\u2019informations capitales sont inadapt\u00e9s. La r\u00e9tention de ces informations a g\u00ean\u00e9 la Cour dans son examen des griefs de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n Rappelant l\u2019importance que rev\u00eat la coop\u00e9ration du Gouvernement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure conduite au titre de la Convention et consciente des difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits dans des affaires de cette nature, la Cour consid\u00e8re que le gouvernement russe a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 38 en refusant de soumettre les documents demand\u00e9s.<\/span><\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la Cour estime qu\u2019il ne se pose aucune question distincte sous l\u2019angle de l\u2019article 34.<\/span><\/p>\n Article 2<\/span><\/span><\/p>\n Disparition d\u2019Isa Kaplanov et de Rouslan Sadoula\u00efev<\/span><\/span><\/p>\n La Cour constate que les observations des parties contiennent des informations contradictoires quant au point de savoir qui a conduit Isa Kaplanov et Rouslan Sadoula\u00efev au poste de police Staropromislovski puis les a emmen\u00e9s ailleurs. Il n\u2019est toutefois pas contest\u00e9 que les deux hommes ont \u00e9t\u00e9 conduits le 12 mai 2001 \u00e0 ce poste de police, o\u00f9 ils ont pass\u00e9 la nuit, et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 du dernier endroit o\u00f9 on les ait vus.<\/span><\/p>\n La Cour r\u00e9affirme qu\u2019elle peut tirer des conclusions du fait que le gouvernement russe n\u2019a pas soumis des documents auxquels il \u00e9tait seul \u00e0 avoir acc\u00e8s. Elle r\u00e9p\u00e8te aussi que, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par les autorit\u00e9s et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revue depuis, il est de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement de montrer ce qu\u2019il est advenu de cette personne en d\u00e9tention et si elle a \u00e9t\u00e9 effectivement lib\u00e9r\u00e9e.<\/span><\/p>\n Toutefois, aucun registre n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit pour prouver que le fils et le gendre de la requ\u00e9rante avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans un quelconque centre. Le Gouvernement n\u2019a pas non plus fourni d\u2019explication plausible quant au sort que les deux hommes ont connu apr\u00e8s leur d\u00e9tention. Dans le contexte du conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e par des militaires non identifi\u00e9s sans que sa d\u00e9tention soit par la suite reconnue, on peut consid\u00e9rer que la vie de cette personne est en danger. L\u2019absence des deux hommes et de toute nouvelle fiable quant \u00e0 leur sort pendant plus de six ans corrobore cette hypoth\u00e8se. De plus, l\u2019enqu\u00eate officielle, qui dure depuis plus de six ans, n\u2019a produit aucun r\u00e9sultat tangible.<\/span><\/p>\n Partant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer que les deux hommes en question sont morts \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9tention non reconnue et estime que le gouvernement russe est responsable de cet \u00e9tat de choses. Notant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas justifi\u00e9 le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re par leurs agents, la responsabilit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9s doit \u00eatre attribu\u00e9e au gouvernement russe. Il y a donc eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate sur les disparitions<\/span><\/span><\/p>\n La Cour note que l\u2019enqu\u00eate sur les disparitions a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec un retard d\u2019un mois, ce qui est consid\u00e9rable dans une situation o\u00f9 la rapidit\u00e9 d\u2019action \u00e9tait vitale. De plus, alors que l\u2019enqu\u00eate avait permis d\u2019\u00e9tablir o\u00f9 le fils et le gendre de la requ\u00e9rante avaient \u00e9t\u00e9 conduits apr\u00e8s leur arrestation et d\u2019obtenir des informations sur les personnes qui les avaient conduits au poste de police Staropromislovski puis emmen\u00e9s ailleurs, aucune mesure d\u2019enqu\u00eate v\u00e9ritable n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pendant les trois ann\u00e9es qui ont suivi. De surcro\u00eet, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 suspendue et reprise au moins huit fois entre juillet 2004 et d\u00e9cembre 2006. D\u00e8s lors, m\u00eame si des informations pertinentes ont \u00e9t\u00e9 recueillies au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s n\u2019ont fait aucun r\u00e9el effort pour identifier les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation des deux hommes ou pour d\u00e9terminer o\u00f9 ils se trouvaient et ce qu\u2019il \u00e9tait advenu d\u2019eux. Enfin, la requ\u00e9rante ne s\u2019est vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime que plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenue inform\u00e9e des progr\u00e8s de celle-ci.<\/span><\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour juge que les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective sur les circonstances entourant la disparition et le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9 du fils et du gendre de la requ\u00e9rante. Il y a l\u00e0 un deuxi\u00e8me chef de violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Article 5<\/span><\/span><\/p>\n La Cour rappelle que le fils et le gendre de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus du 12 au 13 mai 2001 au poste de police Staropromislovski et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 revus depuis lors. Leur d\u00e9tention n\u2019a \u00e9t\u00e9 inscrite dans aucun registre et il n\u2019existe aucune trace officielle de leur sort ult\u00e9rieur. Ce fait m\u00eame doit \u00eatre tenu pour une d\u00e9faillance des plus graves car il permet aux responsables d\u2019une privation de libert\u00e9 de dissimuler leur participation \u00e0 un crime, de brouiller leur piste et d\u2019\u00e9viter de rendre des comptes en ce qui concerne le sort d\u2019un d\u00e9tenu.<\/span><\/p>\n La Cour consid\u00e8re de plus que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre plus conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une enqu\u00eate approfondie et rapide sur le grief de la requ\u00e9rante selon lequel son fils et son gendre avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et emmen\u00e9s dans des circonstances o\u00f9 leur vie \u00e9tait en danger. Or il ne fait aucun doute que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris de mesures rapides et effectives pour prot\u00e9ger le fils et le gendre de la requ\u00e9rante contre tout risque de disparition.<\/span><\/p>\n La Cour en conclut que les deux hommes en question ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5. Il y a donc eu violation de cette disposition.<\/span><\/p>\n Article 13<\/span><\/span><\/p>\n La requ\u00e9rante aurait d\u00fb disposer de recours effectifs et concrets pour lui permettre d\u2019identifier les personnes responsables de la disparition de son fils et de son gendre et pour demander une r\u00e9paration.<\/span><\/p>\n Dans une situation, telle que celle de la requ\u00e9rante, o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur la disparition et le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 ineffective, ce qui a sap\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours susceptible d\u2019exister, il y a lieu de conclure que l\u2019Etat a failli aux obligations qui lui incombent au titre de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n Aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 5.<\/span><\/p>\n Views: 2<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cas de la CEDH du Kaplanova c. Russie (requ\u00eate no. 7653\/02).
\n<\/span><\/p>\n
\nKAPLANOVA c. RUSSIE<\/span><\/span><\/p>\n
\nNina Vaji\u0107<\/span> (Croate),
\nAnatoly Kovler<\/span> (Russe),
\nElisabeth Steiner<\/span> (Autrichienne),
\nKhanlar Hajiyev<\/span> (Azerba\u00efdjanais),
\nGiorgio Malinverni<\/span> (Suisse),
\nGeorge Nicolaou<\/span> (Cypriote), juges<\/span>,<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2009\/09\/echr31.jpg\")
<\/a><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
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