<\/sup><\/a>, concernant la Russie, dont aucun n\u2019est d\u00e9finitif. Dans les cinq affaires, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leurs proches avaient disparu \u2013 et, dans trois des affaires, qu\u2019ils avaient ensuite \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u2013 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus ill\u00e9galement par des agents de l\u2019Etat\u00a0; et que les autorit\u00e9s internes \u00e9taient rest\u00e9es en d\u00e9faut de mener une enqu\u00eate effective au sujet de leurs all\u00e9gations. Ils invoquaient notamment les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants), 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n1.\u00a0Alaoudinova c. Russie<\/span> (no<\/sup> 32297\/05)<\/span><\/p>\nLa requ\u00e9rante dans la premi\u00e8re affaire est une ressortissante russe r\u00e9sidant \u00e0 Ourous-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Elle est la m\u00e8re de Bekkhan Alaoudinov, n\u00e9 en 1976, qui a \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois au petit matin du 8 novembre 2001, date \u00e0 laquelle il fut enlev\u00e9 au domicile familial par un groupe d\u2019hommes en tenue de camouflage arm\u00e9s de mitraillettes, et emmen\u00e9 dans un camion militaire. D\u00e8s le jour de l\u2019enl\u00e8vement, Mme<\/sup> Alaoudinova s\u2019adressa \u00e0 plusieurs reprises, en personne et par \u00e9crit, \u00e0 diff\u00e9rents organismes publics, afin qu\u2019ils l\u2019aident \u00e0 rechercher son fils. Une enqu\u00eate fut ouverte sur l\u2019enl\u00e8vement, puis suspendue et reprise plusieurs fois, les auteurs ne pouvant \u00eatre identifi\u00e9s. La requ\u00e9rante se vit reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime. Toutefois, elle \u00e9tait en d\u00e9saccord avec le Gouvernement sur le point de savoir si elle avait \u00e9t\u00e9 tenue inform\u00e9e de toutes les d\u00e9cisions prises au cours de l\u2019enqu\u00eate\u00a0: elle all\u00e9guait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu refuser l\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire p\u00e9nale et qu\u2019aucune information ne lui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur les progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; le Gouvernement soutenait pour sa part qu\u2019elle en avait au contraire \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. L\u2019enqu\u00eate semble \u00eatre toujours en cours. Malgr\u00e9 une demande expresse de la Cour \u00e0 cet effet, le Gouvernement n\u2019a communiqu\u00e9 aucune pi\u00e8ce du dossier de l\u2019enqu\u00eate, indiquant que la l\u00e9gislation interne ne le permettait pas.<\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie de Bekkhan Alaoudinov et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur sa disparition)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 3 (traitement inhumain constitu\u00e9 par la souffrance morale de la requ\u00e9rante, m\u00e8re de la victime,)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue de Bekkhan Alaoudinov)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2 <\/span><\/span><\/p>\nLa Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante\u00a035\u00a0000 EUR pour dommage moral et\u00a01\u00a0280 EUR\u00a0pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n2.\u00a0Bitiyeva et autres c. Russie <\/span>(no<\/sup> 36156\/04)<\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants dans la deuxi\u00e8me affaire sont 38 ressortissants russes r\u00e9sidant \u00e0 Douba-Yourt (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont les proches parents de Bayali et Charip Elmourzayev, n\u00e9s en 1968 et en 1971 ; de Khoussine et Issa Khadzhimouradov, n\u00e9s en 1975 et en 1965 ; de Letchi Cha\u00efpov, n\u00e9 en 1960 ; d\u2019Apti Mourtazov, n\u00e9 en 1964 ; de Zelimkhan Osmayev, n\u00e9 en 1975 ; et d\u2019Idris Elmourzayev, n\u00e9 en 1974. Au petit matin du 27 mars 2004, ces personnes furent enlev\u00e9es au domicile familial par des groupes d\u2019hommes arm\u00e9s, dont certains portaient des uniformes et des cagoules. Apr\u00e8s ces enl\u00e8vements, les requ\u00e9rants s\u2019adress\u00e8rent \u00e0 plusieurs organes d\u2019application de la loi\u00a0et obtinrent l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate, \u00e0 une date quant \u00e0 laquelle leurs d\u00e9clarations divergent de celles du Gouvernement. Devant la Cour, ils all\u00e9guaient que les repr\u00e9sentants de l\u2019Etat leur avaient appris au cours d\u2019entretiens informels que leurs proches \u00e9taient d\u00e9tenus \u00e0 la base militaire de Khankala, et leur avaient remis une copie d\u2019un document non sign\u00e9 et non dat\u00e9 indiquant que l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement avait \u00e9tabli la pr\u00e9sence sur cette base des disparus. Le Gouvernement soutenait quant \u00e0 lui qu\u2019il n\u2019existait pas de tel document dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate. Les requ\u00e9rants ont cependant communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour une copie du document en question.<\/span><\/p>\nLe 9 avril 2004, une personne dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019est pas connue d\u00e9couvrit les corps sans vie des proches des requ\u00e9rants \u00e0 proximit\u00e9 du village de Serzhen-Yourt (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Selon le Gouvernement, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte sur le meurtre des victimes le jour m\u00eame de la d\u00e9couverte des corps.<\/span><\/p>\nA la demande de la Cour, le Gouvernement a produit plusieurs documents relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement des proches des requ\u00e9rants. Il a toutefois refus\u00e9 de communiquer l\u2019ensemble du dossier, indiquant que la l\u00e9gislation interne ne le permettait pas. Il a par ailleurs produit une d\u00e9cision de justice interne rendue en octobre 2004, par laquelle \u00e9tait accord\u00e9e une indemnisation p\u00e9cuniaire pour le pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s commises par le parquet.<\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie de Bayali et Charip Elmourzayev, Khoussine et Issa Khadzhimouradov, Letchi Cha\u00efpov, Apti Mourtazov, Zelimkhan Osmayev et Idris Elmourzayev, et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur leur d\u00e9c\u00e8s)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue de Bayali et Charip Elmourzayev, Khoussine et Issa Khadzhimouradov, Letchi Cha\u00efpov, Apti Mourtazov et Zelimkhan Osmayev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2 <\/span><\/span><\/p>\nLa Cour octroie aux requ\u00e9rants des sommes allant de 4\u00a0200 EUR \u00e0 35\u00a0000 EUR pour dommage mat\u00e9riel et dommage moral, et\u00a08\u00a0608 EUR\u00a0pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n3.\u00a0Gakiyev et Gakiyeva c. Russie <\/span>(no<\/sup> 3179\/05)<\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants dans la troisi\u00e8me affaire sont deux ressortissants russes r\u00e9sidant \u00e0 Argoun (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont les parents d\u2019Idris Gakiyev, n\u00e9 en 1980, qui fut enlev\u00e9 au domicile familial au petit matin du 30 novembre 2003 par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en tenue de camouflage. Apr\u00e8s l’enl\u00e8vement, le p\u00e8re d\u2019Idris fut violemment battu et perdit connaissance. Les hommes arm\u00e9s l\u2019asperg\u00e8rent alors d\u2019essence et mirent feu \u00e0 la maison familiale. Il parvint \u00e0 sortir de la maison en flammes apr\u00e8s le d\u00e9part des assaillants. Les requ\u00e9rants s\u2019adress\u00e8rent \u00e0 divers organes et organismes publics\u00a0; et la plupart de leurs griefs furent transmis \u00e0 diff\u00e9rents parquets. Une enqu\u00eate fut ouverte sur l\u2019enl\u00e8vement, et ils furent inform\u00e9s en quelques occasions qu\u2019elle \u00e9tait en cours.<\/span><\/p>\nLa d\u00e9pouille d\u2019Idris Gakiyev, qui portait les signes d\u2019une mort violente, fut d\u00e9couverte le 29 mars 2004. Selon le Gouvernement, une enqu\u00eate sur le meurtre du jeune homme fut ouverte le jour m\u00eame de la d\u00e9couverte du corps.<\/span><\/p>\nLes deux enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 jointes et sont toujours en cours. Malgr\u00e9 une demande expresse de la Cour \u00e0 cet effet, le Gouvernement n\u2019a communiqu\u00e9 aucune des pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate, indiquant que la l\u00e9gislation interne ne le permettait pas.<\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie d\u2019Idris Gakiyev et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur son enl\u00e8vement et son d\u00e9c\u00e8s)<\/span><\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 3 (traitements inhumains inflig\u00e9s par les agents des forces arm\u00e9es au p\u00e8re d\u2019Idris Gakiyev et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur ces faits)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 3 (traitement inhumain constitu\u00e9 par la souffrance morale des deux requ\u00e9rants)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue d\u2019Idris Gakiyev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec les articles 2 et 3 <\/span><\/span><\/p>\nLa Cour octroie aux requ\u00e9rants, conjointement,\u00a035\u00a0000 EUR pour dommage moral, et\u00a04\u00a0500 EUR\u00a0pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n4.\u00a0Isra\u00eflova et autres c. Russie <\/span>(no<\/sup> 4571\/04)<\/span><\/p>\nLes requ\u00e9rants dans la quatri\u00e8me affaire sont 16 ressortissants russes r\u00e9sidant \u00e0 Gekhi et \u00e0 Koulary (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ils sont les proches parents de Charpouddin Isra\u00eflov, n\u00e9 en 1973, et d\u2019Adlan Dovtayev, n\u00e9 en 1971, qui furent appr\u00e9hend\u00e9s le 30 d\u00e9cembre 2002 \u00e0 un poste de contr\u00f4le par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s v\u00eatus de tenues de camouflage de style militaire, puis conduits \u00e0 la base militaire de Khankala, o\u00f9, selon le Gouvernement, ils furent interrog\u00e9s au sujet d\u2019un attentat visant les locaux du gouvernement perp\u00e9tr\u00e9 en d\u00e9cembre 2002. Le lendemain, on les attacha, on leur banda les yeux et on les emmena \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule militaire. Personne ne les a revus depuis lors.<\/span><\/p>\nLa disparition des proches des requ\u00e9rants fut rapport\u00e9e par plusieurs organisations non gouvernementales internationales. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement, les requ\u00e9rants signal\u00e8rent verbalement les faits aux autorit\u00e9s, puis ils leur firent parvenir de nombreuses plaintes \u00e9crites dans lesquelles ils demandaient de l\u2019aide pour retrouver leurs parents disparus. Une enqu\u00eate fut ouverte sur les enl\u00e8vements, et les requ\u00e9rants furent inform\u00e9s plusieurs fois que les autorit\u00e9s s\u2019employaient \u00e0 trouver les responsables. Malgr\u00e9 une demande expresse de la Cour \u00e0 cet effet, le Gouvernement n\u2019a communiqu\u00e9 aucune des pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate, indiquant que la l\u00e9gislation interne ne le permettait pas.<\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie d\u2019Adlan Dovtayev et Charpouddin Isra\u00eflov, et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur leur disparition)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 3 (traitement inhumain constitu\u00e9 par la souffrance morale et affective des deux parents de Charpouddin Isra\u00eflov et de la m\u00e8re, de la femme et des enfants d\u2019Adlan Dovtayev)\u00a0; non-violation de l\u2019article 3 dans le chef des autres requ\u00e9rants<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue d\u2019Adlan Dovtayev et Charpouddin Isra\u00eflov)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2\u00a0; non-violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 dans le chef d\u2019Adlan Dovtayev et Charpouddin Isra\u00eflov<\/span><\/span><\/p>\nLa Cour octroie aux requ\u00e9rants des sommes allant de\u00a0500 \u00e0 34\u00a0000 EUR pour dommage mat\u00e9riel et dommage moral, et\u00a04\u00a0500\u00a0EUR\u00a0pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n5.\u00a0Khatchouka\u00efev c. Russie <\/span>(n\u00b0 28148\/03)<\/span><\/p>\nLe requ\u00e9rant dans la cinqui\u00e8me affaire est un ressortissant russe r\u00e9sidant \u00e0 Goyty (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Il est le p\u00e8re de Mourad Khatchouka\u00efev, n\u00e9 en 1974, qui fut enlev\u00e9 au domicile familial au petit matin du 5 f\u00e9vrier 2003 par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s et cagoul\u00e9s en tenue de camouflage.<\/span><\/p>\nLes restes du corps de Mourad Khatchouka\u00efev furent retrouv\u00e9s quelques jours apr\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement, \u00e9parpill\u00e9s sur les terres d\u2019une ferme collective \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Goyty. Une enqu\u00eate fut ouverte sur l\u2019enl\u00e8vement et le meurtre. Elle n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des auteurs, mais le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait toujours en cours et, \u00e0 la demande de la Cour, en a communiqu\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement. Toutefois, il a refus\u00e9 de transmettre les pi\u00e8ces du dossier correspondant, indiquant que la l\u00e9gislation interne ne le permettait pas.<\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 38\u00a0\u00a7\u00a01 a) (refus de communiquer les documents demand\u00e9s par la Cour) <\/span><\/span><\/p>\nViolations de l<\/span>\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie de Mourad Khatchouka\u00efev et absence d\u2019enqu\u00eate effective sur son enl\u00e8vement et son d\u00e9c\u00e8s)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 5 (d\u00e9tention non reconnue de Mourad Khatchouka\u00efev)<\/span><\/span><\/p>\nViolation de l<\/span>\u2019article 13 (absence de recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2 <\/span><\/span><\/p>\nLa Cour octroie au requ\u00e9rant\u00a035\u00a0000 EUR pour dommage moral et\u00a08\u00a0150\u00a0EUR\u00a0pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n***<\/span><\/p>\nInformations compl\u00e9mentaires concernant les conclusions de la Cour dans ces affaires<\/span><\/span><\/p>\nDans ces cinq affaires, la Cour juge \u00e9tabli que les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s \u2013 et, dans trois des affaires, tu\u00e9s \u2013 par des membres des forces russes\u00a0; et que ceux d\u2019entre eux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par des agents de l\u2019Etat. En particulier, dans les affaires Alaoudinova <\/span>et Isra\u00eflova et autres<\/span>, la Cour note que l\u2019on n\u2019a pas revu les disparus ni eu de leurs nouvelles depuis plusieurs ann\u00e9es, et que le Gouvernement n\u2019a pas avanc\u00e9 d\u2019explication cr\u00e9dible de ce qui leur \u00e9tait arriv\u00e9 apr\u00e8s leur enl\u00e8vement. Dans l\u2019affaire Bitiyeva et autres, <\/span>la Cour conclut que les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par des agents de l\u2019Etat, compte tenu notamment du fait qu\u2019il est \u00e0 pr\u00e9sumer que les v\u00e9hicules militaires blind\u00e9s du type de ceux utilis\u00e9s pendant l\u2019enl\u00e8vement \u00e9taient d\u00e9tenus exclusivement par l\u2019Etat au moment des faits, le village se trouvant alors sous le contr\u00f4le strict des forces f\u00e9d\u00e9rales. La Cour conclut \u00e9galement que les proches des requ\u00e9rants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s alors qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus par des agents de l\u2019Etat, leurs corps ayant \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s apr\u00e8s leur arrestation cribl\u00e9s de blessures par balle. Dans l\u2019affaire Gakiyev et Gakiyeva,<\/span> la Cour consid\u00e8re que le fils des requ\u00e9rants est rest\u00e9 sous le contr\u00f4le des membres des forces russes \u00e0 partir de son enl\u00e8vement jusqu\u2019au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9\u00a0; et dans l\u2019affaire Khatchouka\u00efev<\/span>, notant que la proc\u00e9dure interne a \u00e9tabli un lien entre l\u2019enl\u00e8vement et le meurtre du fils du requ\u00e9rant, elle conclut qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une ex\u00e9cution extrajudiciaire perp\u00e9tr\u00e9e par des agents de l\u2019Etat. Dans les cinq affaires, la Cour juge que le Gouvernement est responsable des d\u00e9c\u00e8s av\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s des proches des requ\u00e9rants, et qu\u2019il y a donc eu violation de l\u2019article 2 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les individus disparus ou retrouv\u00e9s morts.<\/span><\/p>\nDans les cinq affaires, la Cour juge par ailleurs qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2, les autorit\u00e9s n\u2019ayant pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eates effectives sur les circonstances ayant entour\u00e9 les disparitions et\/ou les d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\nLa Cour consid\u00e8re \u00e9galement que pour certains des requ\u00e9rants, la disparition de leurs proches et l\u2019impuissance \u00e0 d\u00e9couvrir ce qu\u2019il \u00e9tait advenu d\u2019eux ont \u00e9t\u00e9 source de d\u00e9tresse et d\u2019angoisse. Elle juge que l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 par les autorit\u00e9s aux griefs des requ\u00e9rants s\u2019analyse en un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans l\u2019affaire Gakiyev et Gakiyeva<\/span>, la Cour constate une autre violation de l\u2019article 3 dans le chef du p\u00e8re de l\u2019homme enlev\u00e9. Elle conclut, sur le fondement notamment du t\u00e9moignage de la femme de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et d\u2019un rapport m\u00e9dical attestant de ses l\u00e9sions et de leur dur\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 pendant l\u2019enl\u00e8vement de son fils.<\/span><\/p>\nLa Cour dit, dans les cinq affaires, que les proches des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, et ont ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5 de la Convention, ce qui a constitu\u00e9 une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 consacr\u00e9 par cet article.<\/span><\/p>\nEnfin, dans les cinq affaires, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 2, les enqu\u00eates men\u00e9es sur les disparitions et des meurtres des proches des requ\u00e9rants n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 efficaces et ayant ainsi rendu ineffectifs tous les autres recours qui pouvaient exister. Dans l\u2019affaire Gakiyev et Gakiyeva<\/span>, la Cour constate \u00e9galement une violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 relativement aux mauvais traitements inflig\u00e9s au p\u00e8re de l\u2019homme enlev\u00e9 par les membres des forces russes.<\/span><\/p>\nViews: 0<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cas de la CEDH du Alaoudinova – Bitiyeva et autres – Gakiyev et Gakiyeva – Israilova et autres – Khatchoukaiev c. Russie (requ\u00eate no. 32297\/05, 36156\/04, 3179\/05, 4571\/04, 28148\/03).
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