{"id":687,"date":"2006-10-12T18:13:56","date_gmt":"2006-10-12T15:13:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=687"},"modified":"2012-10-21T18:19:13","modified_gmt":"2012-10-21T15:19:13","slug":"estamirov-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2006\/10\/12\/estamirov-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Estamirov et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH du Estamirov et autres c. Russie (no 60272\/00).<\/span><\/p>\n

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\u2026<\/span><\/p>\n

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COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/strong><\/p>\n

581<\/span><\/strong><\/p>\n

12.10.2006<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/strong>
\n ARR\u00caT DE CHAMBRE ESTAMIROV ET AUTRES c. RUSSIE<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a communiqu\u00e9 aujourd\u2019hui par \u00e9crit son arr\u00eat[1] dans l\u2019affaire de chambre Estamirov et autres c. Russie (requ\u00eate no 60272\/00).<\/span><\/em><\/p>\n

A l\u2019unanimit\u00e9, la Cour juge qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme du fait du d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants ;<\/span><\/p>\n

violation de l\u2019article 2 du fait de la non-r\u00e9alisation par les autorit\u00e9s russes d\u2019une enqu\u00eate effective et ad\u00e9quate au sujet des circonstances du d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants ;<\/span><\/p>\n

violation de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention.<\/span><\/p>\n

Au titre de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable) de la Convention, la Cour alloue pour dommage mat\u00e9riel 2 076 euros (EUR) \u00e0 Yakha Estamirova et 5 675 EUR \u00e0 Ruslan Estamirov pour le compte de son neveu, Khuseyn Estamirov, et, pour dommage moral, 35 000 EUR chacun \u00e0 Ruslan Estamirov et Leyla Yandarova, 10 000 EUR chacun \u00e0 Sovdat Dakayeva, Khabirat Zaurbekova et Khabira Tatasheva, 50 000 EUR \u00e0 Yakha Estamirova et 70 000 EUR \u00e0 Khuseyn Estamirov. La Cour accorde \u00e9galement aux requ\u00e9rants 11 637,17 EUR pour frais et d\u00e9pens. (L\u2019arr\u00eat n\u2019existe qu\u2019en anglais.)<\/span><\/p>\n

1. Principaux faits<\/span><\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants sont sept ressortissants russes : Ruslan Khasmagomedovich Estamirov, Leyla Khasmagomedovna Yandarova, Sovdat Khasmagomedovna Dakayeva,Yakha Estamirova, Khuseyn Khozhakhmedovich Estamirov, Khabirat Khasmagomedovna Zaurbekova, et Khabira Khasmagomedovna Tatasheva.<\/span><\/p>\n

Ils sont n\u00e9s respectivement en 1965, 1961, 1970, 1934, 1996, 1960 et 1958 et sont tous parents entre eux. Khuseyn Estamirov est le neveu de Ruslan Estamirov, les autres requ\u00e9rantes sont les s\u0153urs de ce dernier, hormis Yakha Estamirova qui est leur m\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019en 1999, les requ\u00e9rants ont v\u00e9cu \u00e0 Grozny, en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Ruslan Estamirov, Yakha Estamirova et Khuseyn Estamirov r\u00e9sident \u00e0 pr\u00e9sent aux Etats-Unis, o\u00f9 ils ont obtenu l\u2019asile politique. Les autres requ\u00e9rants r\u00e9sident pour certains en Ingouchie (Russie) et pour d\u2019autres \u00e0 Moscou.<\/span><\/p>\n

Au cours du mois de f\u00e9vrier 2000, Ruslan Estamirov fut inform\u00e9 par sa tante, qui s\u2019\u00e9tait peu de temps auparavant rendue \u00e0 Grozny, que le 5 f\u00e9vrier 2000 son oncle s\u2019\u00e9tait rendu au domicile de la famille Estamirov, o\u00f9 il avait trouv\u00e9 les cadavres du p\u00e8re de Ruslan Estamirov, de son fr\u00e8re, de sa belle-s\u0153ur, qui \u00e9tait enceinte de neuf mois, du fils de celle-ci, qui \u00e9tait \u00e2g\u00e9 d\u2019un an, et de son oncle. Tous les corps pr\u00e9sentaient des blessures par balles. L\u2019\u00e9tat des lieux donnait \u00e0 penser que la maison avait \u00e9t\u00e9 pill\u00e9e. Par ailleurs, la voiture qui se trouvait dans le garage et les deux veaux qui se trouvaient dans l\u2019\u00e9table \u00e9taient calcin\u00e9s. L\u2019oncle de Ruslan Estamirov avait imm\u00e9diatement enterr\u00e9 les corps dans un lopin de terre jouxtant la maison.<\/span><\/p>\n

Le 22 f\u00e9vrier 2000, Yakha Estamirova adressa au procureur g\u00e9n\u00e9ral une demande d\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales.<\/span><\/p>\n

A la demande de Ruslan Estamirov et de Leyla Yandarova, les corps furent exhum\u00e9s. Les policiers assistant \u00e0 l\u2019exhumation photographi\u00e8rent les visages des cadavres. Aucun m\u00e9decin pathologiste n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent et aucun examen m\u00e9dicol\u00e9gal n\u2019eut lieu. Par la suite, l\u2019enqu\u00eateur du bureau temporaire d\u2019Oktyabrskiy de l\u2019administration de l\u2019Int\u00e9rieur (VOVD) de Grozny d\u00e9livra un certificat indiquant que les corps exhum\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Ruslan Estamirov le 8 avril 2000 aux fins d\u2019enterrement. Le certificat pr\u00e9cisait \u00e9galement que les corps avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par l\u2019enqu\u00eateur du VOVD d\u2019Oktyabrskiy, que des preuves d\u2019une mort violente avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et que des pi\u00e8ces \u00e0 conviction avaient \u00e9t\u00e9 remises au parquet de Grozny. Les policiers \u00e9tablirent un rapport d\u00e9crivant les lieux et recueillirent divers autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, et notamment des cartouches et des balles.<\/span><\/p>\n

Le 8 ao\u00fbt 2000, Ruslan Estamirov et Yakha Estamirova attaqu\u00e8rent au civil devant la Cour supr\u00eame de Russie le minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et le minist\u00e8re des Finances. Ils affirmaient que cinq membres de leur famille avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 2000 dans leur maison de Grozny \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration \u00ab de nettoyage \u00bb. Ils se plaignaient \u00e9galement que leur maison et leur voiture eussent \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es et que leurs biens eussent \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s. Ils soutenaient que ces actes devaient avoir \u00e9t\u00e9 commis par les agents f\u00e9d\u00e9raux puisqu\u2019\u00e0 cette date Grozny se trouvait d\u00e9j\u00e0 sous le contr\u00f4le des forces russes. Le m\u00eame jour, des ex\u00e9cutions sommaires avaient eu lieu \u00e0 Novye Aldy, hameau situ\u00e9 non loin de leur domicile. Ils pr\u00e9cisaient que le 22 f\u00e9vrier 2000 ils avaient sollicit\u00e9 du procureur g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales mais qu\u2019aucune enqu\u00eate digne de ce nom n\u2019avait eu lieu. La Cour supr\u00eame se d\u00e9clara toutefois incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de leur demande et les invita \u00e0 saisir un tribunal de district comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n

A plusieurs reprises, les requ\u00e9rants \u00e9crivirent au procureur de Tch\u00e9tch\u00e9nie pour lui demander des informations au sujet de l\u2019enqu\u00eate, mais ils ne re\u00e7urent jamais de r\u00e9ponse.<\/span><\/p>\n

En novembre 2001, le parquet de Tch\u00e9tch\u00e9nie informa Leyla Yandarova que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait men\u00e9e par le parquet de la ville de Grozny, que le parquet de Tch\u00e9tch\u00e9nie en surveillait les progr\u00e8s et que les mesures d\u2019investigation visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des auteurs des meurtres \u00e9taient en cours. La lettre indiquait \u00e9galement, de mani\u00e8re erron\u00e9e que les proches des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en avril 2000.<\/span><\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate au sujet du d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants fut ajourn\u00e9e et rouverte \u00e0 plusieurs reprises. Les investigations men\u00e9es par le parquet de la ville de Grozny ne produisirent aucun r\u00e9sultat tangible. Elles ne permirent pas d\u2019identifier le d\u00e9tachement responsable des faits, et nul ne fut inculp\u00e9 des meurtres. Il ne semble pas qu\u2019un lien ait jamais \u00e9t\u00e9 officiellement \u00e9tabli entre l\u2019enqu\u00eate relative au meurtre des proches des requ\u00e9rants et l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au sujet des meurtres commis dans le hameau de Novye Aldy le 5 f\u00e9vrier 2000.<\/span><\/p>\n

En juin 2003, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme communiqua la requ\u00eate au gouvernement russe. Celui-ci produisit une copie du dossier d\u2019enqu\u00eate mais refusa de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la demande de transmission d\u2019un dossier d\u2019enqu\u00eate actualis\u00e9 que la Cour lui avait adress\u00e9e en mai 2005, affirmant que le dossier contenait des informations sensibles concernant les forces militaires et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat. Il pr\u00e9cisait que les enqu\u00eateurs avaient examin\u00e9 le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les meurtres massifs de civils qui avaient eu lieu \u00e0 Novye Aldy le 5 f\u00e9vrier 2000 mais n\u2019avaient pu recueillir aucune preuve permettant de conclure que les meurtres en question eussent \u00e9t\u00e9 commis par les m\u00eames personnes que les meurtres litigieux et que d\u00e8s lors il n\u2019y avait aucun motif de joindre les deux proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

2. Proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Saisie de la requ\u00eate le 4 ao\u00fbt 2000, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable le 19 mai 2005.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges ainsi compos\u00e9e :<\/span><\/p>\n

Christos Rozakis (Grec), pr\u00e9sident,<\/span>
\n Nina Vaji\u0107 (Croate),<\/span>
\n Anatoli Kovler (Russe),<\/span>
\n Elisabeth Steiner (Autrichienne),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjanais),<\/span>
\n Dean Spielmann (Luxembourgeois),<\/span>
\n Sverre Erik Jebens (Norv\u00e9gien), juges,<\/span><\/p>\n

et S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

3. R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat<\/span><\/strong><\/p>\n

Griefs<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient qu\u2019en f\u00e9vrier 2000 cinq membres de leur famille avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des agents de l\u2019Etat russe \u00e0 Grozny et qu\u2019une enqu\u00eate effective n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au sujet de ces d\u00e9c\u00e8s. Ils invoquaient les articles 2 et 13 de la Convention.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/p>\n

Le manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de retards inexplicables. Elle note en particulier que l\u2019enqu\u00eate fut ouverte une semaine apr\u00e8s la d\u00e9nonciation du crime par les requ\u00e9rants. De surcro\u00eet, la majorit\u00e9 des documents du dossier furent produits en juillet 2003, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la communication de l\u2019affaire au gouvernement russe, et plus de trois ans apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements litigieux.<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en juillet 2003 que furent accomplis des actes aussi cruciaux que l\u2019identification et l\u2019audition de t\u00e9moins, un examen approfondi des lieux et des tentatives d\u2019identification des unit\u00e9s militaires qui pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans les meurtres. Ce n\u2019est de m\u00eame qu\u2019en juillet 2003 que les r\u00e9sultats des rapports d\u2019expertise balistique furent envoy\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, alors qu\u2019elles \u00e9taient disponibles depuis juin 2000. La Cour souligne que dans les affaires de d\u00e9c\u00e8s survenus dans des circonstances controvers\u00e9es il est crucial que les investigations soient men\u00e9es avec promptitude. Elle estime que ces retards inexpliqu\u00e9s d\u00e9montrent que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 non seulement \u00e0 leur obligation d\u2019agir de leur propre initiative mais aussi \u00e0 leur obligation de faire preuve d\u2019une diligence et d\u2019une promptitude exemplaires.<\/span><\/p>\n

La Cour observe qu\u2019une s\u00e9rie d\u2019actes cruciaux ne furent jamais accomplis. En particulier, un rapport m\u00e9dicol\u00e9gal d\u00e9taill\u00e9 comportant une autopsie compl\u00e8te aurait sans nul doute fourni beaucoup plus de renseignements quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les d\u00e9c\u00e8s \u00e9taient survenus.<\/span><\/p>\n

De surcro\u00eet, les autorit\u00e9s n\u2019entendirent aucun des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de Yakha Estamirova, elles ne leur accord\u00e8rent pas la qualit\u00e9 de victimes dans la proc\u00e9dure et ne les inform\u00e8rent pas des progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate. Aussi la Cour juge-t-elle que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis un contr\u00f4le public suffisant et qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00e9serv\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des proches des victimes.<\/span><\/p>\n

Enfin, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e puis rouverte \u00e0 plusieurs reprises et que les procureurs charg\u00e9s d\u2019en surveiller le d\u00e9roulement ont plusieurs fois signal\u00e9 des d\u00e9fauts dans la proc\u00e9dure et ordonn\u00e9 des mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, mais que leurs instructions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet.<\/span><\/p>\n

La Cour conclut donc que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective au sujet des circonstances ayant entour\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s des proches des requ\u00e9rants et juge, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

La non-protection du droit \u00e0 la vie<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement ne nie pas que les proches des requ\u00e9rants aient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019homicides ill\u00e9gaux.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants et d\u2019autres personnes ont constamment affirm\u00e9 que les meurtres avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par des membres des forces de l\u2019arm\u00e9e ou de la police. Si aucun t\u00e9moin direct des \u00e9v\u00e9nements n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9, la Cour estime que l\u2019enqu\u00eate aurait pu recourir \u00e0 d\u2019autres moyens pour v\u00e9rifier cette version des faits. Elle rel\u00e8ve que le Gouvernement a refus\u00e9 de lui fournir un dossier mis \u00e0 jour, qui aurait pu contenir des r\u00e9ponses \u00e0 des informations cruciales concernant l\u2019identification des cartouches et des balles recueillies sur les lieux du crime ou au sujet d\u2019une op\u00e9ration de l\u2019arm\u00e9e ou des forces de s\u00e9curit\u00e9 qui aurait pu \u00eatre men\u00e9e dans la zone aux dates pertinentes.<\/span><\/p>\n

La Cour note que les certificats de d\u00e9c\u00e8s indiquent que les proches des requ\u00e9rants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 2000, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la m\u00eame date que celle \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s les meurtres de Novye Aldy. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque le district se trouvait sous le contr\u00f4le des forces f\u00e9d\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants et les t\u00e9moins cit\u00e9s ont toujours affirm\u00e9 que les membres de la famille Estamirov avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s le m\u00eame jour que celui auquel avaient eu lieu les \u00e9v\u00e9nements d\u2019Aldy et que dans les deux cas les meurtres avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par les m\u00eames membres des \u00ab forces sp\u00e9ciales \u00bb. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue, eu \u00e9gard \u00e0 la similitude des circonstances ayant entour\u00e9 tous les d\u00e9c\u00e8s \u2013 les victimes ont \u00e9t\u00e9 abattues \u00e0 la mitraillette dans leur maison ou dans la cour de leur maison et les maisons ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u2013 et au fait que le hameau de Novye Aldy \u00e9tait proche du domicile des requ\u00e9rants. Rien dans les documents soumis \u00e0 la Cour ne donne \u00e0 penser qu\u2019un quelconque lien ait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au sujet des meurtres perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Novye Aldy, et il est d\u00e8s lors difficile d\u2019\u00e9valuer la validit\u00e9 de cette conclusion. La Cour a \u00e9galement tenu compte de rapports \u00e9tablis par certains groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et de documents soumis par des organisations internationales qui corroborent la version des faits livr\u00e9e par les requ\u00e9rants, d\u2019apr\u00e8s laquelle une op\u00e9ration de nettoyage men\u00e9e dans les quartiers sud de Grozny a fait des victimes au nombre desquelles figurent les proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

La Cour conclut que les d\u00e9c\u00e8s litigieux peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat russe, qui n\u2019a fourni aucune justification pour le recours \u00e0 la force l\u00e9tale par ses agents. Il y a donc eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb, aux fins de l\u2019article 13, pouvoir exercer un recours effectif en th\u00e9orie comme en pratique, c\u2019est-\u00e0-dire propre \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des responsables et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9. Or, dans la mesure o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e au sujet des circonstances des meurtres s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ineffective, emportant ainsi ineffectivit\u00e9 de tous autres recours qui pouvaient exister, force est \u00e0 la Cour de constater que l\u2019Etat russe a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 13 de la Convention. Elle juge donc, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

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Le cas de la CEDH du Estamirov et autres c. Russie (no 60272\/00).
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