{"id":693,"date":"2012-07-31T18:40:03","date_gmt":"2012-07-31T15:40:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=693"},"modified":"2012-10-21T18:47:42","modified_gmt":"2012-10-21T15:47:42","slug":"umarova-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2012\/07\/31\/umarova-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Umarova et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Le cas de la CEDH d’Umarova et autres c. Russie (requ\u00eate no.25654\/08).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/strong><\/p>\n

CEDH 319 (2012)<\/span><\/strong>
\n 31.07.2012<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/strong><\/p>\n

La Russie a failli \u00e0 expliquer la disparition d\u2019un homme mari\u00e9 et p\u00e8re de cinq enfants en Tch\u00e9tch\u00e9nie<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans son arr\u00eat de chambre, non d\u00e9finitif1, rendu ce jour en l\u2019affaire Umarova et autres c. Russie (requ\u00eate no 25654\/08) la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u00e0 la violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 raison de la disparition de Khamzat Umarov ;<\/span>
\n \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison des lacunes de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur la disparition de Khamzat Umarov ;<\/span>
\n \u00e0 la violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) de la Convention \u00e0 raison des souffrances mentales endur\u00e9es par l\u2019\u00e9pouse<\/span><\/p>\n

et les enfants de Khamzat Umarov ;<\/span>
\n \u00e0 la violation de l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) de la Convention \u00e0 raison de la d\u00e9tention non reconnue de Khamzat Umarov ; et,<\/span>
\n \u00e0 la violation de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2 de la Convention ;<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire concerne la disparition d\u2019un homme mari\u00e9, p\u00e8re de cinq enfants, et les insuffisances de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les circonstances de cette disparition.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/span><\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants, six ressortissants russes n\u00e9s entre 1959 et 1991 et r\u00e9sidant \u00e0 Achkhoy-Martan (R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie, Russie), sont l\u2019\u00e9pouse et les cinq enfants de Khamzat Umarov, n\u00e9 en 1956.<\/span><\/p>\n

Selon les requ\u00e9rants, Khamzat Umarov fut enlev\u00e9 \u00e0 son domicile pendant la nuit du 30 juillet 2001, date \u00e0 laquelle une quinzaine d\u2019hommes portant des uniformes de camouflage, munis d\u2019armes automatiques et parlant un russe sans accent, s\u2019introduisirent dans leur maison vers 4 heures du matin. Certains d\u2019entre eux portaient des masques, et ceux dont le visage \u00e9tait d\u00e9couvert avaient des traits slaves. Ils emmen\u00e8rent Khamzat Umarov \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et le firent monter dans un des deux v\u00e9hicules qu\u2019ils avaient gar\u00e9s dans la rue. Les deux voitures partirent ensuite imm\u00e9diatement dans la direction du quartier o\u00f9 \u00e9taient situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque le bureau du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et le service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse de Khamzat Umarov signala l\u2019enl\u00e8vement le jour m\u00eame aux autorit\u00e9s, et saisit par la suite plusieurs organes de l\u2019Etat. Une enqu\u00eate officielle fut ouverte en janvier 2002. Elle fut par la suite suspendue et rouverte \u00e0 de nombreuses reprises. Les mesures d\u2019enqu\u00eate consist\u00e8rent principalement \u00e0 interroger des t\u00e9moins, qui confirm\u00e8rent en<\/span> g\u00e9n\u00e9ral que Khamzat Umarov avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 en juillet 2001 par des hommes masqu\u00e9s et arm\u00e9s. A plusieurs reprises, les procureurs charg\u00e9s d\u2019instruire l\u2019affaire critiqu\u00e8rent l\u2019enqu\u00eate, la qualifiant d\u2019incompl\u00e8te, et ordonn\u00e8rent sa r\u00e9ouverture. A ce jour, l\u2019enqu\u00eate n\u2019est toujours pas close. Bien qu\u2019on lui ait reconnu la qualit\u00e9 de victime, l\u2019\u00e9pouse de Khamzat Umarov, hormis les avis de suspension et de r\u00e9ouverture, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate. Personne n\u2019a eu de nouvelles de Khamzat Umarov depuis son enl\u00e8vement le 30 juillet 2001.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants soutenaient que la disparition de leur \u00e9poux et p\u00e8re \u00e9tait le fait de militaires, et que l\u2019enqu\u00eate ult\u00e9rieure sur leurs all\u00e9gations avaient \u00e9t\u00e9 insuffisante. Ils invoquaient en particulier les articles 2, 3, 5 et 13.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 14 avril 2008.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span>
\n Nina Vaji\u0107 (Croatie), pr\u00e9sidente,<\/span>
\n Anatoly Kovler (Russie),<\/span>
\n Peer Lorenzen (Danemark),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\n Mirjana Lazarova Trajkovska (L\u2019Ex-R\u00e9publique Yougoslave de Mac\u00e9doine),<\/span>
\n Julia Laffranque (Estonie),<\/span>
\n Linos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\n ainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Article 2 (disparition)<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour la Cour, lorsqu’une personne \u00e9tait d\u00e9tenue par des militaires non identifi\u00e9s sans que sa d\u00e9tention ne soit reconnue ult\u00e9rieurement, et est port\u00e9 disparue pendant plusieurs ann\u00e9es, on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle se trouve dans une situation o\u00f9 sa vie est en danger. Elle conclut donc que Khamzat Umarov doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 mort \u00e0 la suite de<\/span> sa d\u00e9tention non reconnue par des agents de l’Etat. En l’absence de toute justification par le gouvernement russe, son d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l’Etat. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l’article 2 dans le chef de Khamzat Umarov.<\/span><\/p>\n

Article 2 (enqu\u00eate)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime par ailleurs que les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective sur les circonstances entourant la disparition de Khamzat Umarov, en particulier pour les raisons suivantes. L’enqu\u00eate a d\u00e9but\u00e9 six mois seulement apr\u00e8s la notification aux autorit\u00e9s de l’enl\u00e8vement. Par ailleurs, les enqu\u00eateurs n’ont ni examin\u00e9 la sc\u00e8ne du crime \u00e0 l’endroit o\u00f9 Khamzat Umarov a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ni v\u00e9rifi\u00e9 le registre de d\u00e9tention tenue par l’unit\u00e9 militaire qui serait responsable de l\u2019enl\u00e8vement. En outre, l’enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 suspendue de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, compromettant ainsi les possibilit\u00e9s pour les enqu\u00eateurs d’identifier et de sanctionner les auteurs. De plus, alors m\u00eame que les<\/span> procureurs charg\u00e9s de l\u2019affaire avaient critiqu\u00e9 les enqu\u00eateurs pour avoir omis de prendre des mesures importantes, ces omissions n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9es. Les requ\u00e9rants n’ont pas \u00e9t\u00e9 correctement tenus inform\u00e9s de la progression de l’enqu\u00eate et n\u2019ont en cons\u00e9quence pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contester les actions ou les omissions des autorit\u00e9s d’enqu\u00eate. En l’absence de toute explication pour les insuffisances d\u00e9crites ci-dessus, la Cour conclut que les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 d\u00e9montrer la diligence et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n\u00e9cessaires pendant l’enqu\u00eate, en violation de l’article 2.<\/span><\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour conclut \u00e0 la violation de l’article 3 \u00e0 raison des souffrances mentales endur\u00e9es par l’\u00e9pouse et les enfants de Khamzat Umarov du fait de la disparition de celui-ci et des insuffisances de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s. Les proches de Khamzat Umarov n’ont plus jamais eu de nouvelles de lui depuis plus de dix ans et, malgr\u00e9 leurs<\/span> tentatives, n’ont jamais obtenu d’explication plausible ou d’informations sur son sort \u00e0 la suite de son arrestation.<\/span><\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour estime que Khamzat Umarov a subi une d\u00e9tention non reconnue qui n’\u00e9tait assortie d’aucune des garanties pos\u00e9es par l’article 5, ce qui repr\u00e9sente une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/span><\/p>\n

Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 2<\/span><\/strong><\/p>\n

L’enqu\u00eate p\u00e9nale sur la disparition de Khamzat Umarov a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nu\u00e9e d’effectivit\u00e9, ce qui a compromis l’effectivit\u00e9 de tout autre recours \u00e9ventuel. Partant, l’Etat a failli \u00e0 son obligation au titre de l’article 13. Partant, il y a eu violation de l’article 13 combin\u00e9 avec l’article 2.<\/span><\/p>\n

Satisfaction \u00e9quitable (Article 41)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour dit que la Russie doit verser 2 000 euros (EUR) \u00e0 chacun des enfants et \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de Khamzat Umarov ainsi que 60 000 EUR conjointement aux six requ\u00e9rants pour dommage moral, ainsi que 1 260 EUR pour frais et d\u00e9pens au repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

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