{"id":707,"date":"2012-03-27T19:34:39","date_gmt":"2012-03-27T16:34:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.waynakh.com\/fr\/?p=707"},"modified":"2012-10-21T19:46:15","modified_gmt":"2012-10-21T16:46:15","slug":"inderbiyeva-kadirova-et-autres-c-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.waynakh.com\/fr\/2012\/03\/27\/inderbiyeva-kadirova-et-autres-c-russie\/","title":{"rendered":"Inderbiyeva & Kadirova et autres c. Russie"},"content":{"rendered":"

Les cas de la CEDH d’Inderbiyeva c. Russie (requ\u00eate no 56765\/08) et Kadirova et autres c. Russie (n\u00b0 5432\/07).<\/span><\/p>\n

..<\/span><\/p>\n

\u2026<\/span><\/p>\n

.<\/span><\/p>\n

COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/strong><\/p>\n

CEDH 125 (2012)<\/span><\/strong>
\n 27.03.2012<\/span><\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du Greffier<\/span><\/strong><\/p>\n

Absence d\u2019enqu\u00eate effective sur la mort de quatre femmes tu\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans ses arr\u00eats de chambre, non d\u00e9finitifs1, rendus ce jour dans les affaires Inderbiyeva c. Russie (requ\u00eate no 56765\/08) et Kadirova et autres c. Russie (n\u00b0 5432\/07), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu :<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 2 (droit \u00e0 la vie) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en ce qui concerne la mort de quatre femmes dans les deux affaires ;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 2 de la Convention du fait de l\u2019insuffisance des enqu\u00eates men\u00e9es sur la mort et la disparition des quatre femmes dans les deux affaires;<\/span>
\n Violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) en raison de la souffrance psychologique subie par les requ\u00e9rants, tous proches parents des femmes disparues,<\/span><\/p>\n

dans l\u2019affaire Kadirova et autres c. Russie ;<\/span><\/p>\n

Violation de l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) du fait de la d\u00e9tention non reconnue d\u2019Aset Yakhyayeva et de Milana Betilgiriyeva dans l\u2019affaire Kadirova et autres c. Russie ; et,<\/span>
\n Violation de l\u2019article 13 (droit \u00e0 un recours effectif) combin\u00e9 avec l\u2019article 2 dans les deux affaires.<\/span><\/p>\n

Les affaires concernaient le meurtre all\u00e9gu\u00e9 de quatre femmes au cours d\u2019op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9es par des militaires russes en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne en 2000 et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019enqu\u00eate effective sur les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s.<\/span><\/p>\n

Principaux faits<\/span><\/strong><\/p>\n

Inderbiyeva c. Russie<\/span><\/span><\/p>\n

La requ\u00e9rante, Deshi Shirvaniyevna Inderbiyeva, est une ressortissante russe n\u00e9e en 1968 et r\u00e9sidant \u00e0 Grozny (Russie).<\/span><\/p>\n

En 1999, elle rejoignit un camp de r\u00e9fugi\u00e9s en Ingouchie pour \u00e9chapper aux combats intenses que se livraient les forces russes et les combattants tch\u00e9tch\u00e8nes. Elle all\u00e8gue que Shema et Shamani Inderbiyeva, deux de ses soeurs n\u00e9es en 1963 et 1966 respectivement qui \u00e9taient rest\u00e9es \u00e0 Grozny pour s\u2019occuper de la propri\u00e9t\u00e9 familiale, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par des militaires russes en janvier 2000.<\/span><\/p>\n

Elle explique notamment que deux voisins ont vu des militaires jeter un engin explosif dans le sous-sol de la maison o\u00f9 ses deux soeurs se cachaient apr\u00e8s en avoir fait sortir sa m\u00e8re, et affirme que, lorsqu\u2019elle est revenue \u00e0 Grozny en f\u00e9vrier 2000 pour rendre visite \u00e0 sa famille, elle a d\u00e9couvert les corps carbonis\u00e9s de ses soeurs dans le sous-sol et a retrouv\u00e9 sa m\u00e8re en \u00e9tat de choc et de confusion.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement russe ne conteste pas la version des faits expos\u00e9e par la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n

En mai 2000, apr\u00e8s la publication d\u2019un article de presse ayant fait \u00e9tat d\u2019un massacre de civils commis en janvier 2000, le parquet de Grozny ouvrit une enqu\u00eate. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des progr\u00e8s des investigations et qu\u2019elle ne s\u2019est pas vu reconna\u00eetre le statut de victime en mati\u00e8re p\u00e9nale. En avril 2008, elle s\u2019est plainte du caract\u00e8re ineffectif de l\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s du tribunal de district de Grozny, en vain.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement russe avance que des mesures d\u2019instruction telles que l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins, l\u2019examen des lieux du crime et l\u2019autopsie des corps des victimes ont \u00e9t\u00e9 prises apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate. Il reconna\u00eet que celle-ci a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 six reprises en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des auteurs du meurtre des soeurs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, mais fait observer qu\u2019elle est toujours en cours et que les autorit\u00e9s font tout leur possible pour r\u00e9soudre ce crime.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement a communiqu\u00e9 le dossier de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 la Cour. Toutefois, il y manque certaines pi\u00e8ces, et aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie sur ce point.<\/span><\/p>\n

Kadirova et autres c. Russie<\/span><\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants, Maryam Kadirova, Zultmat Betilgiriyeva, Khasan Kadyrov, Zelimkhan Kadyrov et Yakha Yakhyayeva sont des ressortissants russes r\u00e9sidant respectivement \u00e0 Grozny et dans les villages de Dachou-Borzo\u00ef et de Douba-Yourt (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne).<\/span><\/p>\n

Ils soutiennent que leurs proches Aset Yakhyayeva et Milana Betilgiriyeva, n\u00e9es en 1956 et 1980 respectivement, ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es le 7 novembre 2001 par des hommes arm\u00e9s en uniforme qui s\u2019\u00e9taient introduits dans la maison du village de Serjen-Yourt (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne) o\u00f9 elles r\u00e9sidaient avec d\u2019autres parentes. Ils all\u00e8guent que les intrus ont ordonn\u00e9 aux femmes de rester couch\u00e9es tranquillement toute la nuit, qu\u2019elles elles ont obtemp\u00e9r\u00e9, et que, le lendemain matin, ils ont d\u00e9couvert qu\u2019Aset Yakhyayeva et Milana Betilgiriyeva avaient disparu. Ils disent qu\u2019ils sont sans nouvelles des int\u00e9ress\u00e9es depuis lors.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants ajoutent qu\u2019ils ont commenc\u00e9 \u00e0 rechercher leurs proches disparues le lendemain matin du 7 novembre 2001 et qu\u2019ils ont signal\u00e9 les disparitions \u00e0 un procureur, qui a ouvert une enqu\u00eate sur ces \u00e9v\u00e9nements. Celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 suspendue et rouverte \u00e0 plusieurs reprises en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019identifier les auteurs des<\/span> disparitions all\u00e9gu\u00e9es. Bien que la Cour e\u00fbt express\u00e9ment demand\u00e9 au Gouvernement de lui communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate, le Gouvernement s\u2019y est refus\u00e9, indiquant \u00e0 la Cour qu\u2019il avait fourni les \u00ab principaux documents \u00bb, dont certains \u00e9taient illisibles.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement soutient que des mesures d\u2019instruction telles que l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins et l\u2019examen des lieux du crime ont \u00e9t\u00e9 prises, et que l\u2019enqu\u00eate est toujours en cours.<\/span><\/p>\n

Griefs, proc\u00e9dure et composition de la Cour<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans la premi\u00e8re affaire, la requ\u00e9rante estime que ses deux soeurs ont forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par des militaires russes \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au moment des faits, la r\u00e9gion se trouvait sous le contr\u00f4le total des forces russes.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, les requ\u00e9rants de la seconde affaire estiment que leurs deux proches ont sans aucun doute \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es par des militaires russes, le Gouvernement ayant reconnu qu\u2019une vaste op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 Serjen-Yourt le jour des faits et que le village avait \u00e9t\u00e9 boucl\u00e9 \u00e0 cette fin. Ils supposent qu\u2019elles ont ensuite \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es car elles n\u2019ont pas donn\u00e9 signe de vie depuis lors.<\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent tous l\u2019insuffisance des enqu\u00eates men\u00e9es sur le meurtre de leurs proches. Ils invoquent notamment les articles 2 (droit \u00e0 la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif). Les requ\u00e9rants de la seconde affaire invoquent en outre l\u2019article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9).<\/span><\/p>\n

Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 10 juillet 2008 et le 21 janvier 2007 respectivement.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par une chambre de sept juges compos\u00e9e de :<\/span>
\n Nina Vaji\u0107 (Croatie), pr\u00e9sidente,<\/span>
\n Anatoly Kovler (Russie),<\/span>
\n Peer Lorenzen (Danemark),<\/span>
\n Elisabeth Steiner (Autriche),<\/span>
\n Khanlar Hajiyev (Azerba\u00efdjan),<\/span>
\n Linos-Alexandre Sicilianos (Gr\u00e8ce),<\/span>
\n Erik M\u00f8se (Norv\u00e8ge), juges,<\/span>
\n ainsi que de S\u00f8ren Nielsen, greffier de section.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Article 2 (droit \u00e0 la vie)<\/span><\/strong><\/p>\n

Sur les d\u00e9c\u00e8s<\/span><\/span><\/p>\n

Inderbiyeva c. Russie<\/span><\/strong>
\n Il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que les soeurs de Mme Inderbiyeva ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es. Le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 la version des faits expos\u00e9e par elle. Il semble que l\u2019enqu\u00eate n\u2019ait port\u00e9 que sur les faits d\u00e9crits par la requ\u00e9rante. Dans ces conditions, faute pour le Gouvernement d\u2019avoir fourni une explication convaincante sur les<\/span> \u00e9v\u00e9nements litigieux, la Cour conclut que les autorit\u00e9s russes sont responsables de la mort des soeurs de la requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n

Il y a donc eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Kadirova et autres c. Russie<\/span><\/strong>
\n Les requ\u00e9rants ont livr\u00e9 un r\u00e9cit coh\u00e9rent et convaincant de l\u2019enl\u00e8vement de leurs proches par un groupe d\u2019hommes arm\u00e9s en tenue de camouflage au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par les forces f\u00e9d\u00e9rales. Leur version des faits a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par de nombreux t\u00e9moins. Le Gouvernement a reconnu que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, l\u2019arm\u00e9e russe avait men\u00e9 \u00e0 Serjen-Yourt une vaste op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 ayant mobilis\u00e9 de nombreux militaires ainsi que des v\u00e9hicules blind\u00e9s et au cours de laquelle ce village avait \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le fait que les proches des requ\u00e9rants aient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es alors qu\u2019elles se trouvaient dans un secteur boucl\u00e9 o\u00f9 des hommes arm\u00e9s en tenue de camouflage parlant russe sans accent menaient une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de grande ampleur au cours de laquelle ils ont v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des victimes en vue de les conduire devant le commandant militaire<\/span> local appuie fortement la th\u00e8se des requ\u00e9rants selon laquelle les auteurs des enl\u00e8vements \u00e9taient des militaires. Le Gouvernement n\u2019ayant fourni aucune explication sur les \u00e9v\u00e9nements litigieux, la Cour conclut que les deux femmes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par des militaires au cours d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9. Dans le contexte du conflit en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne, la disparition des proches des requ\u00e9rants et le fait qu\u2019elles n\u2019aient pas donn\u00e9 de leurs nouvelles depuis plus de dix ans conduisent la Cour \u00e0 estimer qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9sumer qu\u2019elles sont mortes apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue par des militaires russes.<\/span><\/p>\n

Il y a donc eu violation de l\u2019article 2.<\/span><\/p>\n

Sur les enqu\u00eates<\/span><\/span><\/p>\n

La Cour conclut \u00e9galement \u00e0 une violation de l\u2019article 2 dans les deux affaires faute pour les autorit\u00e9s d\u2019avoir men\u00e9 des enqu\u00eates p\u00e9nales effectives sur la disparition des proches des requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

Elle rel\u00e8ve en particulier que m\u00eame les mesures d\u2019instruction les plus \u00e9l\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prises avec un retard consid\u00e9rable (de plus de trois ans dans les deux affaires). Pour pouvoir produire des r\u00e9sultats s\u00e9rieux, ces mesures auraient d\u00fb \u00eatre prises imm\u00e9diatement. En outre, dans l\u2019affaire Kadirova et autres, certaines autres mesures n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 prises. Par exemple, les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas essay\u00e9 d\u2019identifier les unit\u00e9s militaires engag\u00e9es dans l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019interroger les soldats concern\u00e9s. La Cour souligne que ces retards et omissions non seulement d\u00e9montrent le manquement des autorit\u00e9s \u00e0 agir d\u2019office mais constituent de plus un manquement \u00e0 l\u2019obligation de faire preuve d\u2019une diligence et d\u2019une rapidit\u00e9 exemplaires face \u00e0 des all\u00e9gations aussi graves.<\/span><\/p>\n

La Cour observe enfin que, dans les deux affaires, les enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 suspendues et rouvertes \u00e0 plusieurs reprises, et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9es par de longues p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 imputables au parquet.<\/span><\/p>\n

Article 3 (souffrance psychologique all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants)<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour ne doute pas que la mort tragique des soeurs de Mme Inderbiyeva a caus\u00e9 \u00e0 celle-ci une profonde souffrance. Toutefois, si la souffrance psychologique des requ\u00e9rants dont les proches ont disparu rev\u00eat un caract\u00e8re permanent, la mort des soeurs de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 instantan\u00e9e, raison pour laquelle il convient de rejeter le grief que celle-ci a formul\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Kadirova et autres, la Cour rel\u00e8ve que tous les requ\u00e9rants sont des proches parents des femmes disparues et que, malgr\u00e9 les nombreuses d\u00e9marches qu\u2019ils ont entreprises pour d\u00e9couvrir ce qui \u00e9tait advenu de leurs proches, ils sont sans nouvelles d\u2019elles depuis plus de dix ans. Les r\u00e9ponses re\u00e7ues des autorit\u00e9s niaient pour<\/span> la plupart toute responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat dans les \u00e9v\u00e9nements litigieux ou informaient simplement les int\u00e9ress\u00e9s que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait en cours. Dans ces conditions, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n

Article 5 (d\u00e9tention non reconnue)<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Kadirova et autres, les proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es le 7 novembre 2001 et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 revues depuis lors. Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrite dans les registres de garde \u00e0 vue, et l\u2019on ne trouve dans aucun document officiel la moindre indication du sort qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un grave manquement, incompatible avec le but m\u00eame de l\u2019article 5. La Cour conclut que les proches des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention non reconnue sans aucune des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, ce qui constitue une violation particuli\u00e8rement grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans les deux affaires, les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es sur la disparition et le meurtre des proches des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 ineffectives, ce qui a nui \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de tout autre recours ayant pu exister. L\u2019Etat d\u00e9fendeur a donc manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 13. D\u00e8s lors, il y a eu violation de cette disposition, combin\u00e9e avec l\u2019article 2, dans les deux affaires.<\/span><\/p>\n

Article 41<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Inderbiyeva, la Cour dit que la Russie doit verser \u00e0 Mme Inderbiyeva 100 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 000 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Kadirova et autres, la Cour dit que la Russie doit verser conjointement aux requ\u00e9rants 120 000 EUR pour dommage moral et 4 500 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

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