Le cas de la CEDH d’Umarova et autres c. Russie (requête no.25654/08).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 319 (2012)
31.07.2012

Communiqué du Greffier

La Russie a failli à expliquer la disparition d’un homme marié et père de cinq enfants en Tchétchénie

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour en l’affaire Umarova et autres c. Russie (requête no 25654/08) la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité :

à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de la disparition de Khamzat Umarov ;
à la violation de l’article 2 de la Convention à raison des lacunes de l’enquête menée sur la disparition de Khamzat Umarov ;
à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention à raison des souffrances mentales endurées par l’épouse

et les enfants de Khamzat Umarov ;
à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention à raison de la détention non reconnue de Khamzat Umarov ; et,
à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2 de la Convention ;

L’affaire concerne la disparition d’un homme marié, père de cinq enfants, et les insuffisances de l’enquête menée sur les circonstances de cette disparition.

Principaux faits

Les requérants, six ressortissants russes nés entre 1959 et 1991 et résidant à Achkhoy-Martan (République de Tchétchénie, Russie), sont l’épouse et les cinq enfants de Khamzat Umarov, né en 1956.

Selon les requérants, Khamzat Umarov fut enlevé à son domicile pendant la nuit du 30 juillet 2001, date à laquelle une quinzaine d’hommes portant des uniformes de camouflage, munis d’armes automatiques et parlant un russe sans accent, s’introduisirent dans leur maison vers 4 heures du matin. Certains d’entre eux portaient des masques, et ceux dont le visage était découvert avaient des traits slaves. Ils emmenèrent Khamzat Umarov à l’extérieur et le firent monter dans un des deux véhicules qu’ils avaient garés dans la rue. Les deux voitures partirent ensuite immédiatement dans la direction du quartier où étaient situés à l’époque le bureau du ministère de l’Intérieur et le service fédéral de sécurité.

L’épouse de Khamzat Umarov signala l’enlèvement le jour même aux autorités, et saisit par la suite plusieurs organes de l’Etat. Une enquête officielle fut ouverte en janvier 2002. Elle fut par la suite suspendue et rouverte à de nombreuses reprises. Les mesures d’enquête consistèrent principalement à interroger des témoins, qui confirmèrent en général que Khamzat Umarov avait été enlevé en juillet 2001 par des hommes masqués et armés. A plusieurs reprises, les procureurs chargés d’instruire l’affaire critiquèrent l’enquête, la qualifiant d’incomplète, et ordonnèrent sa réouverture. A ce jour, l’enquête n’est toujours pas close. Bien qu’on lui ait reconnu la qualité de victime, l’épouse de Khamzat Umarov, hormis les avis de suspension et de réouverture, n’a jamais été informée des progrès de l’enquête. Personne n’a eu de nouvelles de Khamzat Umarov depuis son enlèvement le 30 juillet 2001.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Les requérants soutenaient que la disparition de leur époux et père était le fait de militaires, et que l’enquête ultérieure sur leurs allégations avaient été insuffisante. Ils invoquaient en particulier les articles 2, 3, 5 et 13.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 14 avril 2008.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Nina Vajić (Croatie), présidente,
Anatoly Kovler (Russie),
Peer Lorenzen (Danemark),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Mirjana Lazarova Trajkovska (L’Ex-République Yougoslave de Macédoine),
Julia Laffranque (Estonie),
Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce),
ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section.

Décision de la Cour

Article 2 (disparition)

Pour la Cour, lorsqu’une personne était détenue par des militaires non identifiés sans que sa détention ne soit reconnue ultérieurement, et est porté disparue pendant plusieurs années, on peut considérer qu’elle se trouve dans une situation où sa vie est en danger. Elle conclut donc que Khamzat Umarov doit être présumé mort à la suite de sa détention non reconnue par des agents de l’Etat. En l’absence de toute justification par le gouvernement russe, son décès peut être attribué à l’Etat. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 dans le chef de Khamzat Umarov.

Article 2 (enquête)

La Cour estime par ailleurs que les autorités ont failli à mener une enquête pénale effective sur les circonstances entourant la disparition de Khamzat Umarov, en particulier pour les raisons suivantes. L’enquête a débuté six mois seulement après la notification aux autorités de l’enlèvement. Par ailleurs, les enquêteurs n’ont ni examiné la scène du crime à l’endroit où Khamzat Umarov a été arrêté ni vérifié le registre de détention tenue par l’unité militaire qui serait responsable de l’enlèvement. En outre, l’enquête a été suspendue de manière prématurée, compromettant ainsi les possibilités pour les enquêteurs d’identifier et de sanctionner les auteurs. De plus, alors même que les procureurs chargés de l’affaire avaient critiqué les enquêteurs pour avoir omis de prendre des mesures importantes, ces omissions n’ont pas été réparées. Les requérants n’ont pas été correctement tenus informés de la progression de l’enquête et n’ont en conséquence pas été en mesure de contester les actions ou les omissions des autorités d’enquête. En l’absence de toute explication pour les insuffisances décrites ci-dessus, la Cour conclut que les autorités ont failli à démontrer la diligence et la célérité nécessaires pendant l’enquête, en violation de l’article 2.

Article 3

La Cour conclut à la violation de l’article 3 à raison des souffrances mentales endurées par l’épouse et les enfants de Khamzat Umarov du fait de la disparition de celui-ci et des insuffisances de l’enquête menée par les autorités. Les proches de Khamzat Umarov n’ont plus jamais eu de nouvelles de lui depuis plus de dix ans et, malgré leurs tentatives, n’ont jamais obtenu d’explication plausible ou d’informations sur son sort à la suite de son arrestation.

Article 5

La Cour estime que Khamzat Umarov a subi une détention non reconnue qui n’était assortie d’aucune des garanties posées par l’article 5, ce qui représente une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

Article 13 combiné avec l’article 2

L’enquête pénale sur la disparition de Khamzat Umarov a été dénuée d’effectivité, ce qui a compromis l’effectivité de tout autre recours éventuel. Partant, l’Etat a failli à son obligation au titre de l’article 13. Partant, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la Russie doit verser 2 000 euros (EUR) à chacun des enfants et à l’épouse de Khamzat Umarov ainsi que 60 000 EUR conjointement aux six requérants pour dommage moral, ainsi que 1 260 EUR pour frais et dépens au représentant des requérants.

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