Les cas de la CEDH dans l’affaire Bopayeva et autres c. Russie (no 40799/06).

…
.
.
.
.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 326 (2013)
07.11.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Bopayeva et autres c. Russie (no 40799/06)

Les requérants sont dix ressortissants russes de trois familles, nés entre 1917 et 1970 et habitant ou ayant habité au village de Martan-Chu (district d’Urus-Martan) et à Grozny (République de Tchétchénie). L’affaire avait pour objet la disparition de membres proches de leurs familles : Luiza Dagayeva (née Bopayeva), née en 1972 ; Sharip Khaysumov, né en 1956, et Ramzan Alaudinov, né en 1963. Ces trois personnes furent toutes appréhendées le 17 avril 2000 à Grozny et conduites au département temporaire de l’intérieur du district Oktyabrskiy (l’Oktyabrskiy VOVD) ; leurs familles sont sans nouvelles d’eux depuis lors. Les requérants commencèrent aussitôt à rechercher leurs proches et contactèrent les autorités en vue de signaler leur disparition. Aux mois d’août et de septembre 2000, une enquête pénale fut ouverte. Elle fut ultérieurement ajournée puis rouverte à plusieurs reprises, et reste en cours depuis des années sans avoir permis d’identifier les auteurs des faits ni d’établir ce qu’il est advenu des proches disparus des requérants. L’enquête criminelle menée par les autorités permit d’établir un certain nombre d’autres « disparitions » suspectes ainsi qu’un cas de torture concernant des personnes ayant à la même époque été conduites à l’Oktyabrskiy VOVD. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants soutenaient que des agents de l’État étaient responsables de la disparition de leurs proches et que les autorités n’avaient pas conduit d’enquête effective à ce sujet. Ils dénonçaient en outre une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison des souffrances psychologiques que leur auraient causées la disparition de leurs proches et l’irrégularité de leur détention. Enfin, ils s’estimaient victimes d’une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) faute d’un recours effectif pour faire valoir ces griefs.

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef de Luiza Dagayeva, Sharip Khaysumov et Ramzan Alaudinov
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition et les décès des proches des requérants
Violation de l’article 3 – dans le chef des requérants
Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants, en raison du caractère illégal de leur détention
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 3 000 EUR aux parents de Sharip Khaysumov, 3 000 EUR à la mère de Ramzan Alaudinov et 6 000 EUR à la femme de Ramzan Alaudinov pour préjudice materiel ; 60 000 EUR conjointement à la mère et au frère de Luiza Dagayeva, 60 000 EUR conjointement aux parents, frère et soeur de Sharip Khaysumov et 60 000 EUR conjointement à la mère et à la femme de Ramzan
Alaudinov pour préjudice moral ; ainsi que 7 183 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens.

Views: 810