Le cas de la CEDH dans les affaires “Abdulayeva c. Russie” (requête no 38552/05) et “Akhmatov et autres c. Russie” (requête nos 38828/10, 2543/11, 2650/11, 2685/11, 7409/11, 14321/11 et 26277/11).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 013 (2014)
16.01.2014

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

Abdulayeva c. Russie (no 38552/05)

L’affaire concerne le refus des autorités russes de remettre à la famille le dépouille de terroriste présumé, tué en Tchétchénie. La requérante, Tamara Abdulayeva, est une ressortissante tchétchène née en 1951 et résidant dans le village de Goyty, dans le district d’Urus-Martan, République de Tchétchénie. C’est la mère de Sultan Shotovich Vagapov, qui fut tué durant une opération militaire dans le district d’Itum-Kalinskiy, en Tchétchénie, en janvier 2005. Les autorités informèrent Mme Abdulayeva du décès de son fils en lui montrant une copie de sa carte d’identité et une photo de sa dépouille, et lui déclarèrent que la dépouille de son fils serait conservée à la base militaire car c’était un rebelle. Mme Abdulayeva demanda ensuite à voir le corps et que celui-ci lui fût restitué, mais les autorités refusèrent ses demandes, invoquant la législation russe sur la répression du terrorisme.

Violation de l’article 8
Violation de l’article 13

Satisfaction équitable : Dans l’affaire, la Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable présentée par la requérant au titre du préjudice moral. S’agissant des frais et dépens, elle a alloué : 6 289 EUR à la requérante dans l’affaire Abdulayeva.

Akhmatov et autres c. Russie (nos 38828/10, 2543/11, 2650/11, 2685/11, 7409/11, 14321/11 et 26277/11)

Les requérants sont 27 ressortissants tchétchènes résidant dans différents districts de la République de Tchétchénie. L’affaire concernait sept enlèvements allégués en Tchétchénie entre 2001 et 2005. Les requérants sont des parents proches – épouses, enfants, parents, frères et soeurs – de 14 hommes disparus dans différents districts de la République de Tchétchénie après qu’ils eurent été enlevés à leur domicile, pour la plupart durant la nuit pendant les heures de couvre-feu, par des groupes d’hommes armés. D’après les requérants, les auteurs des enlèvements sont des militaires de l’armée fédérale russe. Des enquêtes pénales furent ouvertes dans les sept affaires. Elles furent par la suite suspendues à plusieurs occasions et demeurent pendantes, sans qu’il n’ait été établi qui sont les responsables des enlèvements ou ce qu’il est advenu des proches disparus des requérants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leurs proches avaient disparu après avoir été détenus par des agents de l’État et que l’enquête ultérieure menée par les autorités avait été ineffective. Sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient en outre des souffrances mentales que leur avaient causé la disparition et la détention illégale de leurs proches. Enfin, ils soutenaient n’avoir disposé d’aucun recours effectif au niveau national en ce qui concerne ces griefs, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef des 14 proches des requérants
Violation de l’article 2 (enquête) – en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition des proches des requérants
Violation de l’article 3 – dans le chef des requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réponse des autorités à leurs souffrances
Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants, en raison du caractère illégal de leur détention
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : La Cour a alloué un montant total de 82 000 EUR (requête no 2543/11) et un montant total de 46 000 EUR (no 2560/11) pour préjudice matériel, 800 000 EUR (total pour les sept requêtes) pour préjudice moral, ainsi que 20 150 EUR (total pour les sept requêtes) pour frais et dépens.

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