Le cas de la CEDH dans les affaires “Tershiyev c. Azerbaïdjan” (requête no. 10226/13).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 235 (2014)
 31.07.2014

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant qui n’est pas définitif.

Tershiyev c. Azerbaïdjan (no 10226/13)

Le requérant, Ramazan Tershiyev, est un ressortissant russe d’ethnie tchétchène né en 1961. L’affaire concernait la menace de son extradition en Russie.

Arrivé en Azerbaïdjan en 2009, il y fut déclaré coupable, en avril 2011, de plusieurs infractions graves commises dans le pays, notamment de la création d’un groupe armé organisé illégal et de l’établissement à Bakou d’un réseau d’appartements clandestins destinés à héberger des membres de groupes armés illégaux opérant en Tchétchénie. Il fut condamné à 14 années d’emprisonnement, peine qu’il purge actuellement en Azerbaïdjan.

En septembre 2011, une procédure pénale fut ouverte à son encontre en Russie pour appartenance à un groupe armé illégal opérant en Tchétchénie. En 2012, cette procédure aboutit à sa mise en accusation. Les autorités russes émirent un mandat de recherche international contre lui. En novembre 2012, le procureur général adjoint azerbaïdjanais, faisant droit à une demande des autorités russes, ordonna son « extradition temporaire » en Russie pour trois mois aux fins de la prise des mesures nécessaires dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui dans ce pays. Le requérant introduisit contre cette décision d’extradition un recours qui fut rejeté par les juges azerbaïdjanais. Ceux-ci notèrent en particulier que la demande d’asile que l’intéressé avait introduite devant le bureau de Bakou du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) avait été rejetée. Ils ne tinrent pas compte du fait qu’il avait fait appel de cette décision de rejet et que l’examen de cet appel était encore en cours. En février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué au gouvernement azerbaïdjanais, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il y avait lieu de surseoir à l’exécution de l’extradition pendant la durée de la procédure menée à Strasbourg.

Invoquant en substance l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) seul et combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant soutenait qu’une extradition en Russie l’exposerait à un risque réel de torture et qu’il ne disposait en Azerbaïdjan d’aucun recours effectif lui permettant de contester la décision d’extradition.

Non-violation de l’article 3 – si la décision d’extradition du requérant vers la Russie était mise à exécution
Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3

Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) – ne pas extrader le requérant – en vigueur jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif ou qu’une nouvelle décision soit rendue par la Cour.

Satisfaction équitable : Estimant que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par le requérant, la Cour a rejeté sa demande à ce titre.

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