Le cas de la CEDH du Albakova c. Russie (requête no.69842/10).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 008 (2015)
15.01.2015

Communiqué du Greffier

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Albakova c. Russie (requête no.69842/10).

Albakova c. Russie (no 69842/10)

La requérante, Petimat Albakova, est une ressortissante russe née en 1956 et résidant à Ordzhonikidzevskoye, en République d’Ingouchie (Russie). L’affaire concernait son allégation selon laquelle son fils, Batyr Albakov, avait été enlevé, torturé et tué en République d’Ingouchie.

Le 10 juillet 2009, le fils de Mme Albakova aurait été enlevé au domicile familial par des hommes s’exprimant en russe, tchétchène et ingouche, à la suite d’un contrôle de passeport visant tous les membres de la famille présents. Onze jours plus tard, Mme Albakova découvrit sur internet que son fils avait été tué par balles par des militaires russes au cours d’une opération antiterroriste dans une forêt à proximité du village d’Arshty, en République d’Ingouchie. Le corps de son fils lui fut par la suite remis ; il portait de nombreuses blessures, notamment des blessures par balles et des blessures à la poitrine provoquées par des coups de couteau, il avait des os fracturés, des brûlures, des hématomes et le bras en partie sectionné. Une enquête initiale fut d’abord conduite, puis en
octobre 2009 une enquête pénale officielle fut formellement ouverte ; elle aboutit finalement en mai 2012 à la conclusion que Batyr Albakov, membre d’un groupe armé illégal, avait trouvé la mort au cours d’un échange de coups de feu avec une unité militaire russe.

Invoquant en particulier l’article 2 (droit à la vie), Mme Albakova alléguait que son fils avait été tué par des militaires russes et que l’enquête menée par les autorités sur ses allégations avait été inadéquate.

Violation de l’article 2 (droit à la vie)
Violation de l’article 2 (enquête)

Satisfaction équitable : 60 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 3 300 EUR pour frais et dépens.

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