Le cas de la CEDH du Nassoukhanova et autres c. Russie (requête no. 5285/04).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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18.12.2008

Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant

Nassoukhanova et autres c. Russie (n^o 5285/04)

Les requérants sont six ressortissants russes : Zara Khassanovna Nassoukhanova, née en 1954, Magomed Doulaïevitch Kassoumov, né en 1936, Razet Magomedovna Kassoumova, née en 1976, Luiza Magomedovna Kassoumova, née en 1981, Kristina Magomedovna Kassoumova, née en 1984, et Kamila Magomedovna Kassoumova, née en 1982. Ils vivent à Pervomaïskaïa (République tchétchène). Ils sont respectivement les parents et les sœurs de Rouslan Magomedovitch Kassoumov, né en 1974, qui a disparu depuis qu’il a été emmené aux premières heures du 3 février 2003 par des hommes armés en tenue de camouflage alors qu’il se trouvait chez un proche parent.

Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit de recours effectif), les requérants alléguaient que Rouslan Kassoumov avait disparu après avoir été arrêté par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas mené d’enquête effective sur leurs griefs.

La Cour note que l’enquête interne et les dépositions des témoins confirment que les ravisseurs se déplaçaient à bord de quatre véhicules blindés et de quatre véhicules Oural. Elle juge peu probable que, comme l’a laissé entendre le Gouvernement, des groupes armés illégaux se déplaçant à bord de véhicules militaires blindés volés aient traversé sans encombre les postes de contrôle militaires russes et aient enlevé le parent des requérants. La Cour considère que ces éléments en particulier accréditent fortement l’allégation selon laquelle Rouslan Kassoumov a été appréhendé par des soldats russes. Du fait que le gouvernement russe a manqué à lui communiquer – malgré les demandes qu’elle lui avait adressées à cet effet – des documents qu’il était seul à détenir, et à lui fournir une autre explication plausible quant aux événements en question, elle déduit que le parent des requérants a été arrêté par des soldats russes au cours d’une opération de sécurité non reconnue. Il n’y a eu aucune nouvelle digne de foi de Rouslan Kassoumov depuis sa disparition, et le gouvernement russe n’a fourni aucune autre explication. Dans le contexte du conflit en Tchétchénie, le fait qu’une personne ait été détenue par des militaires non identifiés sans que sa détention soit confirmée par la suite peut être qualifié de menace à la vie. L’absence du parent des requérants et le fait que l’on soit sans nouvelles de lui depuis plus de cinq ans corrobore cette thèse. La Cour conclut donc que Rouslan Kassoumov doit être présumé mort consécutivement à sa détention non reconnue par des soldats russes. Notant que les autorités n’ont pas justifié l’usage de la force meurtrière par leurs agents, elle conclut à la violation de l’article 2 relativement au parent des requérants.

La Cour juge par ailleurs qu’il y a eu violation de l’article 2 à raison du manquement des autorités russes à mener une enquête pénale effective sur les circonstances dans lesquelles Rouslan Kassoumov a disparu.

En outre, la Cour considère que les requérants ont subi et subissent encore une situation de détresse et d’angoisse du fait de la disparition de leur parent et de leur incapacité à découvrir ce qu’il est advenu de lui. L’accueil que les autorités ont réservé à leur plainte doit être considéré comme un traitement inhumain contraire à l’article 3.

La Cour conclut encore que Rouslan Kassoumov a été détenu sans que les autorités ne le reconnaissent et sans bénéficier d’aucune des garanties prévues par l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cette disposition.

Enfin, la Cour constate la violation de l’article 13 relativement à la violation alléguée de l’article 2, et juge qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 quant à la violation alléguée des articles 3 et 5.

La Cour octroie aux parents de Rouslan Kassoumov, conjointement, 2 000 EUR pour préjudice matériel et 25 000 EUR pour préjudice moral. Elle alloue de plus à chacune de ses sœurs 2 500 EUR pour préjudice moral. Pour les frais et dépens, les requérants se voient octroyer 3 650 EUR. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

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