Le cas de la CEDH dans les affaires “Dzhabrailov et autres c. Russie” (requête nos 8620/09, 11674/09, 16488/09, 21133/09, 36354/09, 47770/09, 54728/09, 25511/10 et 32791/10).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 058 (2014)
27.02.2014

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Dzhabrailov et autres c. Russie (nos 8620/09, 11674/09, 16488/09, 21133/09, 36354/09, 47770/09, 54728/09, 25511/10 et 32791/10)

Les requérants sont 32 ressortissants russes qui résident dans différents districts de la République tchétchène (Russie). Ils sont les proches parents – père, mère, frère, soeur, femme ou enfant – de 13 hommes nés entre 1960 et 1986 et disparus entre 2000 et 2004. Ceux-ci auraient été emmenés par plusieurs hommes armés en uniforme qui parlaient russe sans accent et semblaient appartenir aux forces russes. Les requérants n’ont pas eu de nouvelles de leurs proches disparus depuis ces arrestations alléguées. Des enquêtes officielles ont été ouvertes sur leurs allégations respectives. Elles ont ensuite été suspendues et rouvertes à plusieurs reprises et sont demeurées pendantes plusieurs années sans que les enquêteurs n’aboutissent au moindre résultat concret. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leurs proches avaient disparu après avoir été détenus par des agents de l’État et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective sur les faits. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils soutenaient que la disparition de leurs proches était source pour eux d’une souffrance morale importante. Sous l’angle de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la privation de liberté selon eux irrégulière de leurs proches. Enfin, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient de ne pas avoir disposé de recours effectif relativement à leurs griefs.

Violation de l’article 2 (droit à la vie)
Violation de l’article 2 (enquête)
Violation de l’article 3 – dans le chef des requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réponse des autorités à leurs souffrances Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants qui ont disparu, en raison de leur détention illégale
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : Dans les requêtes nos 11674/09, 16488/09, 21133/09, 54728/09, 25511/10 et 32791/10, la Cour a alloué à chacun des requérants une somme comprise entre 3 000 et 15 000 EUR pour préjudice matériel ; dans l’ensemble des neuf requêtes, elle a alloué par requête une somme comprise entre 60 000 à 180 000 EUR pour préjudice moral ; et, dans les requêtes nos 8620/09, 11674/09, 16488/09, 21133/09, 36354/09, 47770/09, 25511/10 et 32791/10, elle a alloué par requête une somme comprise entre 2 400 et 3 000 EUR pour frais et dépens.

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