Les cas de la CEDH dans l’affaire “Yandiyev et autres c. Russie” (requête nos. 34541/06, 43811/06 et 1578/07).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 293 (2013)
10.10.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt suivant.

Yandiyev et autres c. Russie (nos 34541/06, 43811/06 et 1578/07)

Les requérants sont six ressortissants Ingouches nés entre 1941 et 2003 et résidant à Karabulak et à Malgobek (Ingouchie, Russie), ainsi qu’à Grozny (Tchétchénie, Russie). Ils sont les proches parents de trois hommes qui ont disparu après avoir été appréhendés en Ingouchie en 2002 et en 2004 par des hommes armés et en uniforme que les requérants ont identifiés comme appartenant aux forces de sécurité russes. Timur Yandiyev, né en 1979, dont les parents, l’épouse et la fille ont introduit la première requête, a été enlevé à Nazran en mars 2004 ; Adam Bersanov, né en 1977, dont la mère a introduit la deuxième requête, a été enlevé à Malgobek en décembre 2004 ; Adam Arsamikov, né en 1959, dont l’épouse a introduit la troisième requête, a été enlevé à Karabulak en octobre 2002. Dans chaque cas, un dossier d’enquête pénale a été ouvert par le parquet des environs. Les procédures ont par la suite été suspendues et relancées à plusieurs reprises ; toujours pendantes, elles n’ont produit aucun résultat tangible quant à l’endroit où se trouvent les hommes disparus ou à l’identité des ravisseurs. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignaieent que leurs proches aient disparu après avoir été arrêtés par des agents de l’Etat et que les autorités n’aient pas enquêté de manière effective sur les circonstances de ces disparitions. Ils alléguaient de plus la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), en raison de la souffrance morale causée par la disparition de leurs proches, et la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de la détention irrégulière subie par leurs parents. Enfin, ils estimaient qu’il y avait eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en ce qu’ils n’avaient pas disposé de recours effectifs qui leur eussent permis d’exposer leurs griefs tirés des articles 2 et 3.

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans le chef des proches des requérants
Violation de l’article 2 (procédure) – en raison du manquement à mener une enquête effective sur la disparition des proches des requérants
Violation de l’article 3 – dans le chef des requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réponse des autorités à leur souffrance
Violation de l’article 5 – dans le chef des proches des requérants, en raison du caractère illégal de leur détention
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable (par requête) : La Cour a octroyé, par requête, des sommes comprises entre entre 7 800 EUR et 23 000 EUR pour préjudice matériel, entre 45 000 EUR et EUR 60 000 pour préjudice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et dépens.

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